Accord d'entreprise SARL SAINTE MARIE GRANDLEBRUN
ACCORD NEGOCIATION ANUELLE OBLIGATOIRE 2024 2025
Début : 01/09/2024
Fin : 31/08/2025
8 accords de la société SARL SAINTE MARIE GRANDLEBRUN
Le 26/05/2025
- Participation
- PEE ou PEG
- PERCO et PERCOI
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
- Evolution des primes
- Egalité salariale F/H
VERSION ANONYMISEE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2 2 024 025
Article 1– Etat des propositions respectives : NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ACCORD D’ENTREPRISE POUR L’EXERCICE 2024-2025 Entre : Ensemble scolaire Sainte-Marie Grand Lebrun, société à responsabilité limitée (SARL) dont le siège social se trouve 164, avenue Charles de Gaulle – 33200 Bordeaux Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 63 B 174, code NAF : 8542 Z Représentée par Monsieur , Gérant de la S.A.R.L. Sainte Marie Grand Lebrun, Madame Cheffe d’établissement et , Chef d ’établissement. , Ci-après dénommée « Ensemble Scolaire Sainte-Marie Grand Lebrun », « l’Eta blissement» ou« La Direction ». D’une part, Et : Madame Madame Madame Monsieur , agissant en qualité de Déléguée Syndicale, Syndicat SNEC-CFTC , agissant en qualité de Déléguée Syndicale, Syndicat SPELC , agissant en qualité de Déléguée Syndicale, Syndicat CGT-SNEIP , agissant en qualité de Délégué Syndical, Syndicat FEP-CFDT D’autre part,
La Direction communique les informations suivantes : Afin d’élaborer la présente NAO 2024-2025, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises dans le cadre des dispositions de l’article L2242-8 et suivant du Code du travail, le 1 8 novembre 2024, le 20 janvier 2025, le 24 mars 2025 et le 26 mai 2025. Les Organisations syndicales transmettentles demandes suivantes à la Direction : 1- Nous, organisations syndicales, demandons la mise en place rapide de la BDESE ➢ (base de données économiques, sociales et environnementales). Nous demandons qu’elle soit mise en place pour le 1er septembre 2025. Pour rappel, la mise en place de cette base de données qui doit être accessible en permanence aux représentants du personnel, est obligatoire pour les entreprises d’au moins 50salariés. ➢ 2- Nous, organisations syndicales, demandons la mise en place d’un 13ème mois comme c’e stle cas dans d’autres établissements, comme par exemple à Tivoli. ➢ 3- Nous, organisations syndicales, demandons une augmentation des salaires de l’ordre de : - - - 2% d’augmentation pour la strate 2 1.5 % d’augmentation pour la strate 3 1% d’augmentation pour la strate 4 ➢ 4- Nous, organisations syndicales, demandons qu’un jour soit offert dès cinq jours posés au PERECOL et que cette demande soit proratisée, sans remettre en question les acquis obtenus à cesujet lors des négociations et de l’accord NAO 2019-2020. ➢ 5- Nous, organisations syndicales, demandons que le budget pour les œuvres sociales passe de 0,30% actuellement à 0,60%. La Direction faitles réponses suivantes : ➢ 1- La Direction indique que la BDESE (base de données économiques, sociales et environnementales) sera bien en place pour le 1er septembre 2025, selon les items choisis en concertation et en rapport avec les items légaux. ➢ ➢ 2- A la demande de mise en place d’un 13ème mois, la Direction ne peut donner une suite favorable à cette demande. 3- La Direction indique qu’elle a besoin de connaître l’issue des tractations de la NAO nationale afin de pouvoir se positionner définitivement sur cette demande. Elle préfère d’autre part des augmentations individuelles, aux augmentations collectives. ➢ ➢ 4- Au sujet de la demande d’un jour offert, dès 5 jours posés au PERECOL. La Direction accueille favorablement cette demande etla valide. 5- La Direction prend note de cette demande et accepte de porter le budget des œuvres sociales de 0,30% actuellement, à 0,45%à partir du1er septembre 2025.
Principaux indicateurs au 30/04/2025 : ➢ ➢ Sur Décision unilatérale de l’employeur, une Prime de Partage des Valeurs (PPV) au titre de l’année 2024 d’un montant de 80 ke a été versée à l’ensemble des salariés de droit prive présents dans l’établissement sur la paie du mois décembre 2024. Le versement de cette PPV a été réalisé selon les critères suivants : 1041,00 euros pour un salarié à temps complet, proratisée pour les salariés à temps partiel et selon la dated’embauche. A date, tous les entretiens individuels ont été réalisés pour l’ensemble des personnels de droit privé dans le courant de l’exercice 2023-2024. Conformément à ses engagements et suite à ces mêmes entretiens individuels, la direction de l’établissement a effectué une étude des fiches de classification et des fiches de poste amenant à la revalorisation de certains salariés de droit privé. Cette revalorisation, avec effet rétroactif au 1er septembre 2024, a été effectuée et portée sur la paie du mois de novembre 2024. ➢ Suite aux négociations menées lors de la dernière réunion NAO 2023 -2024 du 18 mars, la part de la mutuelle Henner/Saint Martin prise en charge par la SARL SAINTE MARIE GRAND LEBRUN est passée de80 à 85% depuis le 1er septembre 2024 pour les salariés affiliés. (Soit un reste à charge pour le salarié de 11,98 euros à partir du 1er septembre 2024, contre 15,97 euros auparavant). ➢ TMA 2024-2025 : Les journées du vendredi 9 mai 2025 et du 30 mai 2025 seront offertes (chômées / rémunérées) pour l’ensemble du personnel salarié de la SARL SAINTE MARIE GRAND LEBRUN. (Cf. les TMA 2024-2025 pour les salariés en Strates). ➢ Article 2 – Salaires : Chiffresclés Date d'application 01/01/2025 01/01/2025 01/11/2025 01/11/2025 01/01/2025 1/07/2023 Valeur 5,45 € Repas (évaluation forfaitaire) Repas - prise en charge minimale salarié (Section 2 art. 4.2.1 IDCC3218) SMIC horaire brut 2,78 € 11,88 € SMIC mensuel brut pour 151,67 h Plafond sécurité sociale 1801,80 € 3 925,00 € 4,9228 € 1,6608* € Valeur dupoint de la fonction publique Valeur du point EPNL 01/09/2024 Intitulé de la convention collective Numéro IDCC Convention collective de l'Enseignementprivé non lucratif (CC EPNL IDCC 3218) 3 218 999 (Sans CC) Statuts des chefs d'établissements 9
Le temps de travail effectué par chaque catégorie de salarié est fixé par l’accord relatif à la réduction et à l’aménagement du temps de travail du 6 juillet 2010 en vigueur au sein de l’établissement. Le temps de travail des salariés en modulation est porté chaque année dans un tableau de modulation (TMA) remis au salarié en début Depuis le 1er septembre 2010, les salaires des Assistants d’Education Scolaire, des personnels d’éducation et des documentalistes hors contrat sont indexés sur la valeur du point de la convention collective en vigueur. Modification de la valeur du point EPNL* La valeur du point EPNL (salariés en strate) a été porté à 19,93 euros (1,6608 x 12) au 1er septembre 2024. Pour les catégories non-cadres : Pour les personnels AES « administratif» et « service » et pour les personnels d’éducation « surveillants » et « pastorale », les salaires applicables sont déterminés d’après la nouvelle grille conventionnelle effective depuis 1er septembre 2022 (EPNL). Les salaires bruts conventionnels sont calculés en fonction d’un niveau de qualification, d’une strate et de l’ancienneté du salarié. La Strate minimum valorisée au sein de l’établissement est la Strate 2 avec un coefficient de : « 1100 ». Aucun salarié ne répond à la Strate 1 - 4 degrés- (soumis à la convention Collective, le coefficient minimum). Pour les catégories cadres : Pour les personnels d’éducation, documentalistes, psychologues, « administratifs», les salaires applicables sont déterminés d’après la nouvelle grille conventionnelle (CC EPNL) effective depuis le 1er septembre 2022. Les personnels « professeurs hors contrats » bénéficient d’un salaire de gré à gré. Les personnels « animation des études au primaire -hors strate- » bénéficient d’un salaire de gré à gré. Article 2.1 Salaires-Classifications ➢ ➢ Une fiche de classification est communiquée, au minimum une fois par an à chaque salarié, le mois de la date d’anniversaire d’entrée dans la société et /ou à chaque évolution professionnelle encou rsd’année, le cas échéant. La fiche de classification de chaque salarié est disponible auprès du service administratif et financier à tout moment. Les fiches desclassifications, chaque fois que modifiées, sont signées par la Direction puis remises aux salariés pour vérification commune et signature du salarié. Une copie de ce document est également communiquée au Chef du service et conservée au service administratif et financier (D.R.H). Article 3 – Tempsde travail ➢
Hors contrat au 30 04 2025 d’année pour les salariés et chaque fois que demandé par un salarié ; lors de leur embauche, pour les salariés embauchés en cours d’année. ➢ Une situation de son propre TMA est également communiquée à chaque salarié au moins deux fois par an -février et juin- (La gestion quotidienne du TMA incombe aux Chefs de service, ces derniers sont par ailleurs à même de pouvoir éditer et remettre ausalarié son TMA à tout moment). ➢ ➢ Pour les autres catégories de salariés (non en modulation), le temps de travail est porté dans leur contrat de travail et/ou avenant(s). Les principales modalités (Rappel) d’aménagement du temps de travail signées le 6 juillet 2010, sont portées en annexe 1. Article 4 – Emploi au 30 04 2025 Mouvement du personnel depuis le 1er août 2024. Toutes catégories confondues en Strates et non-Strates (Cf.annexe 2). Article 5– Egalité entre les hommes et les femmes Dans l’établissement, l’égalité entre les hommes et les femmes, telle qu’exigée par la convention collective, est respectée. Les données relatives à cette égalité sont reprises dans les rapports annuels remis au CHSCT. Les grilles salariales sont identiques pour les femmes et les hommes. (L’outil de classification « IDSIDOOR » de la FNOGEC utilisé pour effectuer les classifications est à ce titre parfaitement objectif). Les conditions d’accès à la formation professionnelle sont identiques pour les hommes et les femmes. Les demandes de formations des salariés de droit privés ont été étudiées lors du Comité Social et Économique du lundi 18 novembre 2024. Les orientations et priorités de formations avaient été évoquées le 16 septembre 2024. Les demandes de formations peuvent être faites tout le long de l’année avec une validation au plus tard 7 jours avant le début de la formation. L’index EGAPRO 2024 est joint en annexe 5 de la présente NAO. 5.1 Effectifs moyen annuel : EFFECTIF GLOBAL Personnel en Strate, Hors Strate &
80,96 Les salariés Hommes Les salariés Femmes Total Salariés sont sont 43 88 131 32,82% 67,18% 100,00% de l'ensemble des salariés de l'ensemble des salariés de l'ensemble des salariés Les salariés Hommes à tempscomplet Les salariés Femmes à tempscomplet Total salariés à temps complet : Les salariés Hommes à tempspartiel Les salariés Femmes à tempspartiel Total salariés à temps partiel : sont et sont et 26 19,85% 27 20,61% 53 60,47% de l'ensemble des salariés 30,68% de l'ensemble des salariés 40,46% des hommes des femmes de l'ensemble des salariés des hommes sont et sont et 17 12,98% 61 46,56% 78 39,53% de l'ensemble des salariés 69,32% de l'ensemble des salariés 59,54% des femmes de l'ensemble des salariés des hommes Les salariés Hommes de statut employé Les salariés Femmes de statut employé Total salariés de statut employé : Les salariés Hommes agent de maîtrise Les salariés Femmes agent de maîtrise Total salariés agent de maîtrise : Les salariés Hommes de statut cadre Les salariés Femmes de statut cadre Total salariés Cadre : sont et sont et 17 12,98% 61 46,56% 78 39,53% de l'ensemble des salariés 69,32% de l'ensemble des salariés 59,54% des femmes de l'ensemble des salariés des hommes sont et sont et 4 9,30% de l'ensemble des salariés 11,36% de l'ensemble des salariés 10,69% 3,05% 10 7,63% 14 des femmes de l'ensemble des salariés des hommes sont et sont et 22 16,79% 17 12,98% 39 51,16% de l'ensemble des salariés 19,32% de l'ensemble des salariés 29,77% des femmes de l'ensemble des salariés Les salariés Les salariés Les salariés Les salariés strate 1 strate 2 strate 3 strate 4 sont sont sont sont 0 0,00% 44,27% 15,27% 9,92% de l'ensemble des salariés de l'ensemble des salariés de l'ensemble des salariés de l'ensemble des salariés 58 20 13 Les salariés Les salariés Hors contrat Hors strate 35 5 26,72% 3,82% de l'ensemble des salariés de l'ensemble des salariés Total salariés Dont CDI Dont CDD 131 127 4 100% 96,95% 3,05% Equivalent Temps Complet
74,11 5.2Effectifs moyen annuel : EFFECTIF GLOBAL Personnel en Strate au 30 042025 Les salariés Hommes Les salariés Femmes Total Salariés sont sont 30 61 91 32,97% 67,03% 100,00% de l'ensemble des salariés de l'ensemble des salariés de l'ensemble des salariés Les salariés Hommes à tempscomplet Les salariés Femmes à tempscomplet Total salariés à temps complet : Les salariés Hommes à tempspartiel Les salariés Femmes à tempspartiel Total salariés à temps partiel : sont et sont et 24 26,37% 27 29,67% 51 80,00% de l'ensemble des salariés 44,26% de l'ensemble des salariés 56,04% des hommes des femmes de l'ensemble des salariés des hommes sont et sont et 6 6,59% 34 37,36% 40 20,00% de l'ensemble des salariés 55,74% de l'ensemble des salariés 43,96% des femmes de l'ensemble des salariés des hommes Les salariés Hommes de statut employé Les salariés Femmes de statut employé Total salariés de statut employé : Les salariés Hommes agent de maîtrise Les salariés Femmes agent de maîtrise Total salariés agent de maîtrise : Les salariés Hommes de statut cadre Les salariés Femmes de statut cadre Total salariés Cadre : sont et sont et 15 16,48% 42 46,15% 57 50,00% de l'ensemble des salariés 68,85% de l'ensemble des salariés 62,64% des femmes de l'ensemble des salariés des hommes sont et sont et 4 4,40% 10 10,99% 14 13,33% de l'ensemble des salariés 16,39% de l'ensemble des salariés 15,38% des femmes de l'ensemble des salariés des hommes sont et sont et 11 12,09% 9 9,89% 20 36,67% de l'ensemble des salariés 14,75% de l'ensemble des salariés 21,98% des femmes de l'ensemble des salariés Les salariés Les salariés Les salariés Les salariés strate 1 strate 2 strate 3 strate 4 sont sont sont sont 0 0,00% 63,74% 21,98% 14,29% de l'ensemble des salariés de l'ensemble des salariés de l'ensemble des salariés de l'ensemble des salariés 58 20 13 Les salariés Les salariés Hors contrat Hors strate 0 0 0,00% 0,00% de l'ensemble des salariés de l'ensemble des salariés Total salariés Dont CDI Dont CDD 91 88 3 100% 96,70% 3,30% Equivalent Temps Complet
La gestion du régime de nos retraites complémentaires est assurée parle groupe B2V. Article 6 - Travail des handicapés L’établissement emploie 7 travailleurs au 30 04 2025 ayant un handicap déclaré, conformément aux dispositions légales. La déclaration d’emploi des travailleurs handicapés est établie et adressée à l’AGEFIPH. Article 7 – Gestion prévisionnelle des emplois - divers Depuis l’exercice précédent, les besoins en termes d’emploi de surveillants ont été étoffés afin de répondre aux besoins d’encadrement plus importants recensés. (Cf. tableau des embauches en annexe 2). Des CDD de remplacements thérapeutiques sont conclus pour pallier les absences maladie de personnel lorsque cela s’avère nécessaire. Article 7.1– Epargne salariale • Un avenant n°2 au PEE signé le 14/01/2013 a été conclu entre la direction et les représentations syndicales de l’établissement le 25/11/2024, afin de permettre aux salariés de droit privé de pouvoir déposer dorénavant tout ou partie de la Prime de Partage des valeurs (PPV) sur leur compte PEE. (Cf. Annexe 3 . Récépissé de dépôt N° T03324063269 DREETS et avenant N°2 joints). • • • Un accord de participation des salariés aux fruits de l’expansion de l’établissement a été conclu en juin 2002. Les salariés bénéficient dela participation, sous réserve d’un résultat bénéficiaire. Un avenant sur l’accord relatif à la participation des salariés aux fruits de l’expansion a été signé avec les organisations syndicales le 13 avril 2010 et déposé auprès del’inspection du travail. Le 14 janvier 2013, a été mis en place un avenant N°2 relatif à l’accord de participation (signé le 21 juin 2002). Il a été procédé à l’ouverture et à la possibilité de verser par les salariés, le montant de leur participation annuelle sur un Fonds Commun de Placements (FCPE) au sein du Plan Epargne Entreprise, créé et géré conformément aux articles L 3332-1 et suivants du code du travail. (Support CM-CIC EPARGNE SALARIALE 12rue Gaillon PARIS 75002). • Ce même accord et son avenant ont été ratifiés par les organisations syndicales au cours de l’exercice 2018-2019 et adressés par voie postale (et télé-accord n° T03319002491) à la DREETS de la Gironde, le 19 février 2019. Cette épargne salariale est « libérable » depuis juillet 2 013, sous certaines conditions. Une notice d’information a été communiquée aux salariés. Article 8 – Prévoyance Un régime de prévoyance a été institué au profit de l’ensemble des salariés, conformément aux • dispositions conventionnelles applicables. L’organisme en charge de ce régime est UNIPREVOYANCE. Les cotisations sont prélevées sur le bulletin de salaire et reversées par l’établissement à l’organisme collecteur. Article 9 - Retraite complémentaire •
document servant debase à la première réunion NAO de l’exercice 2025-2026. Article 10 - Plan épargne retraite complémentaire et avenant Plan épargne entreprise : • Un avenant n°1 PERECOL signé le 12/12/2022 a été conclu entre la direction et les représentations syndicales de l’établissement le 25/11/2024, afin de permettre aux salariés de droit privé de pouvoir déposer dorénavant tout ou partie de la Prime de Partage des valeurs sur leur compte PERECOL. (Cf. Annexe 4 Récépissé de dépôt N° T03324063268 DREETS et avenant N°1 joints). • Pour les salariés qui ont choisi de placer des jours sur leur compte PERECOL au titre de l’exercice 2024-2025, une partie a été portée (mentionnée) sur la paie du mois de novembre 2024 et la seconde partie sur celle du mois de décembre 2024, afin de répartir sur deux mois successifs l’impact mensuel des retenus CSG/CRDS applicables et portées sur chaque bulletin depaie. • • Les modifications de ce support effectuées au cours du mois de décembre 2022 Transfert du PERCO vers le PERECOL ont été ratifiées par les organisations syndicales et la direction le 12 décembre 2022 lors d’une réunion exceptionnelle du CSE. Un Plan épargne retraite complémentaire (P.E.R.C.O) a été mis en place au sein de la société S.A.R.L. Sainte Marie Grand Lebrun depuis le 10 octobre 2016 et notre partenaire C.I.C. Les salariés de la S.A.R.L peuvent bénéficier d’une épargne sous forme d’un portefeuille collectif de valeurs mobilières et bénéficier d’un dispositif libre et facultatif d’adhésion comme suit : Placement de X jours de congés -à raison de 10 jours maximum par an non-utilisés. Le montant cumulé est libérable en une seule fois, ou sous forme de rente lors du départ à la retraite du salarié. • • Depuis l’exercice 2019-2020, la Direction a choisi de mettre en place l’attribution d’un jour (offert) pour 10 jours P.E.R.C.O. posés par le salarié, quelle que soit l’année (perlé). Ce jour offert correspond à un « abondement» de la part del’entreprise. Corollairement à la mise en place du P.E.R.C.O, le plan épargne entreprise (P.E.E) signé le 14 janvier 2013 avait été modifié par voie d’avenant le 10 octobre 2016, (introduction du support FCPE 1816-CM CIC Perspective certitude), afin de pouvoir compléter les supports de placement déjà disponibles. Article 11 -Durée du présent accord NAO • Il est expressément convenu entre les parties que le présent accord est conclu pour une durée déterminée comprise entre le 1er septembre 2024 au 31 août 2025. Il n’a vocation à s’appliquer qu’au cours de l’année scolaire 2024-2025 et cessera automatiquement de produire ses effets après le 31 août 2025, sauf à prendre en considération, les décisions qui auront fait l’objet d’un accord entre les parties au cours de cette période et qui ne pourront être mises en œuvre que pendant la période comprise allant du 1er septembre 2025 au 31 août 2026. • A cet effet, ces décisions et leurs portées économiques et/ou sociales, seront mentionnées sur le
Déléguée Syndicale Article 12 -Publicité • Le présent accord feral’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L 2231-6 du Code du Travail, en cinq exemplaires déposés à la DREETS et en un exemplaire au secrétariat du Conseil de Prud’hommes dulieu de la conclusion de l’accord. • • Cet accord sera communiqué au personnel parvoie d’affichage. Le C.S.E de l’entreprise serainformé de la conclusion du présent accord. Fait à Bordeaux, le 26 mai 2025 en 8 exemplaires originaux. Pour la S.A.R.L. Pourla S.A.R.L Pourla S.A.R.L. Gérant de la S.A.R.L. Cheffe d’établissement Chef d’établissement Pour le SNEC-CFTC, Pour le SPELC, Déléguée Syndicale Déléguée Syndicale Pour la FEP-CFDT, Pour la CGT-SNEIP, Délégué Syndical
Article 5.1.2.2. Durée du travail : ANNEXE 1 Principales modalités (Rappel )d’aménagement du tempsde travail signées le6 juillet 2010 Les articles portés ci-dessous sont des extraits de l’aménagement du temps de travail signé le 6 juillet 2010, c’est la raison pour laquelle ils ne se suivent pas forcément au niveau de la numérotation portée ci-dessous. ➢ (Cf. article 5 –modalités d’aménagement du temps de travail) Article 5.1 - non-cadres et cadres service intendance, service comptable : Annualisation. Personnel non-cadre- exerçant une activité à temps plein ou à temps partiel, personnel des services administratifs, personnel de service, personnel non-cadre de l’éducation, infirmière, le personnel de laboratoire, le personnel non-cadre de la pastorale, et le cas échéant, les cadres qui refuseraient les forfaits annuels en heures,le cadre service intendance. Article 5.1.1.1 – Durée annuelle du travail : La répartition de la durée annuelle du travail fait référence à l’accord de branche du 15 juin 1999. ➢ Remarque : Les Organisations Syndicales et la Direction conviennent, d’un commun accord, que le terme « accord de branche » -accepté par les deux parties lors de la signature en 2010- devrait être substitué au profit de « l’accord d ‘aménagement du temps de travail» signé le 6 juillet 2010. Cette modification devra être portée en annexe ou effectuée dans le cadre d‘une révision dudit accord d’entreprise, le cas échéant. (Article 5.1.1.2 & 5.1.1.3– Périodes de références- Répartition de la durée annuelle du travail : La durée hebdomadaire de travail varie sur l’année de façon que les semaines hautes (limite 40 heures) soientcompensées par des semaines basses (limite 0 heure). Article 5.1.1.4– Calendrier indicatif et modification du calendrier indicatif : Des calendriers indicatifs de la répartition des horaires pour chaque service sont établis suivantune programmation annuelle. Article 5.1.2 – Salariés cadres (censeur collège, directeur des études des classes préparatoires, censeur lycée, cadres pastorale, responsable service informatique, psychologue, professeur de judo) et non cadres à temps partiel.
Aussi et en application de l’article L 3141-11 du Code du Travail et de l’article L 3141-21 du même code, il est convenu que la période de référence pour l’acquisition et la prise de congés payés sera l’année scolaire, soit du 1er septembre au 31 août. La répartition de la durée annuelle du travail faitréférence à l’accord de branchedu 15 juin 1999 (CF :Remarque § Article 5.1.1.1) ➢ Article 5.1.2. 4 – Répartition dela durée annuelle du travail : Larépartition de la durée annuelle du travailprévue contractuellement comprendra des semaines travaillées et des semaines non travaillées (semaines à 0 heure) ou des jours non travaillés. Article 5.6 – Forfait annuel en heures : Cadres éducatifs, cadres de la pastorale à temps plein, cadre, CPE. En application de l’article L 3121-42 du Code du Travail, un forfait annuel en heures sur l’année est mis en œuvre pour les cadreséducatifs, dont font partie intégrante les cadres de la Pastorale. Pour les cadres de la Pastorale, le forfait annuel en heures concernera les cadres à temps plein. Il est soumis à l’accord exprès du salarié qui doit être formalisé par écrit. En cas de refus, le salarié est soumis au régime d’annualisation prévu à l’article 5.1pour les non-cadres. Article 8 - Période d’acquisition et de prise decongés payés. En application de l’article 20-V de la loi n° 2008-783 du 20 août 2008 réformant le temps de travail et afin d’assurer une meilleure articulation entre le dispositif d’annualisation et les conditions d’acquisition et de prise de congés payés, il a été décidé de fixer une période de référence différente pour l’acquisition et la prise des congés payés de celle fixée à l’article L 3141-3 du Code du Travail et au premier alinéa de l’article R 3141-3 du code du Travail, du fait de l’annualisation de la durée du travail.
E ANNEXE 2 Page Anonymisée V L O I i T E t i Y H E d ' e f f ecPJetMRndaEMicesnPeeNlnpBiAianafhhrj-Opili1eiaMmSesulirspDmeaéaAoTuEt2E028M4/B012A9/2010U281H600912C1E/4214EMRPESLPORNIUFESAPDtROERISEESRBcUFLTDRLDLPVAUVGRUaTIEGNDNuILLUiEuGDeUiIdMSEODpNQElElANELoEISséUaCeDGTI1rCEEQTt°ALeSOOEmQNCcOoNnTtRratArTatCtDCrIDtrttFIN313/10/80/82/02424DRémetiéraséiteonsiéons G B R T P s i l o g u l a y e 0 6 / 0 1 / 2 0 2 5 D R C T D E A S A S E U T P R R S D S E A S N L D I E L I L D E A A T N E T Q U e ELgULr.éEHX6.5./HMEESccoonnttrattCCDDDICtCrocnurtmraoul13tusc1r2e/e/tenmamjp0u-lro-liirsR2ela2r2eéeé45rpat2blosmieiritn01ate2etrere/t0i5a2e A R L
ANNEXE 3
ANNEXE 4
Page anonymisée
ANNEXE 5
EGAPRO 2024
Mise à jour : 2025-09-18
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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