ACCORD D’ADAPTATION ET DE SUBSTITUTION PREPARATOIRE A LA CESSION DU FONDS DE COMMERCE OU DE LA CESSION PARTIELLE D’ACTIFS DE LA SOCIÉTÉ SARP OSIS OUEST A LA SOCIÉTÉ SARP OUEST
Entre :
La Société SARP OUEST immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro RCS NANTES 320 816 598 dont le siège social est situé 6 Rue Nathalie Sarraute 44205 Nantes Cedex 2, représentée par xx , Président
D’une part,
Et,
Les Délégations syndicales CGT , représentant le personnel de la société SARP OUEST :
CGT, représentée par xx
Les Délégations syndicales CGT et FO, représentant le personnel de la société SARP OSIS OUEST :
FO représentée par Messieurs xx CGT , représentée par Madxx
D’autre part,
PREAMBULE :
Le groupe SARP s’est porté acquéreur du Groupe OSIS en mai 2021 renforçant ainsi sa position de leader sur le marché de l’assainissement.
Le plan stratégique du groupe a défini les périmètres régionaux de ce nouvel ensemble et la gouvernance de ses entités régionales en septembre 2021.
Le plan stratégique a ensuite été décliné dans chacune des nouvelles régions SARP-OSIS afin d’adapter la gouvernance à ces nouveaux ensembles.
En déclinaison de ce plan stratégique, le groupe a élaboré un plan « cohérence » qui est la déclinaison et l’adaptation du plan stratégique dans chacune des régions. Ce plan visant à faire coïncider l’organisation juridique à l’organisation opérationnelle, avec des entités juridiques qui correspondent aux nouvelles régions organisationnelles et opérationnelles. Ce plan a également mis l’accent sur la nécessité de réduire le nombre d’entités juridiques lorsque plusieurs d’entre elles interviennent sur une même zone de chalandise et sur une même activité. Ce plan « cohérence » a été présentée à l’ensemble du représentant du personnel des différentes entités du groupe à partir du 26 avril 2022.
En application de ce plan cohérence, une partie des activités de la société SARP OSIS OUEST est amenée à rejoindre les activités de la société SARP OUEST.
Il s’agit de 11 agences et du personnel de la Direction Régionale sis au 10 rue de Prony 37300 Joué-lès-Tours soit 189 collaborateurs, dont la liste détaillée par agence est annexée au présent accord (Annexe 1 mise à jour la veille du transfert des établissements concernés)
Ce regroupement se fait par voie de cession partielle de fonds de commerce des établissements de la société SARP OSIS OUEST à la société SARP OUEST.
Cette procédure a fait l’objet d’une procédure d’information et de consultation des comités sociaux et économiques des sociétés SARP OSIS OUEST et SARP OUEST.
Les statuts collectifs applicables dans chacune des deux sociétés étant différents, des discussions ont été engagées en vue de conclure un accord d’adaptation permettant la mise en place d’un statut unique pour l’ensemble des salariés concernés, dès la date de cession du fonds de commerce et de transfert des salariés.
Cet accord d’adaptation et de substitution a pour objet de définir :
les modalités de transfert des contrats de travail des salariés de l’ex Société SARP OSIS OUEST.
les dispositions collectives applicables à l’ensemble du personnel.
Compte tenu des effectifs respectifs des deux entités juridiques et de la volonté de simplifier et d’harmoniser les statuts collectifs il a été pris parti de préserver le statut collectif de la société SARP OUEST et de l’appliquer à l’ensemble du personnel de la société sans le modifier.
Le présent accord d’adaptation et de substitution a donc pour but d’accompagner le passage des salariés (ex SARP OSIS OUEST) sur le statut collectif SARP OUEST et de compenser les éventuels écarts de rémunération de sorte que les salariés qui perdent le bénéfice des accords SARP OSIS OUEST ne soient pas « perdants », voire qu’ils en tirent avantage.
Le présent accord d’adaptation et de substitution est un tout indivisible et la notion de perdant ne peut s’apprécier qu’à l’examen de la rémunération directe et indirecte annuelle et en aucun cas, élément de rémunération par élément de rémunération ou avantage particulier par avantage particulier.
En fait de quoi il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : STATUT COLLECTIF APPLICABLE
Le statut collectif de la société SARP OUEST existant à la date de signature du présent accord et ses évolutions futures s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise immédiatement et sans restriction y compris aux ex salariés SARP OSIS OUEST.
Le présent accord d’adaptation et de substitution ne concerne
que les salariés dont la liste exhaustive et limitative est jointe (Annexe 1, liste des salariés présents au 28 novembre 2023); à actualiser à la date de transfert. Il s’agit des salariés de la société SARP OSIS OUEST présents à l’effectif à la date de transfert et transférés dans le cadre de l’opération de cession de fonds de commerce.
Les salariés de la société SARP OUEST présents à la date de transfert ne sont pas concernés.
Les nouveaux salariés quels que soient les établissements sur lesquels ils sont embauchés ne sont pas concernés.
Les accords d’entreprise, engagements unilatéraux, usages et pratiques en vigueur au sein des établissements transférés par la société SARP OSIS OUEST cessent définitivement de produire leurs effets à compter de l’entrée en vigueur du présent accord (la date de transfert) qui met fin à leur application.
ARTICLE 2 : AFFECTATION DES SALARIÉS
L’opération de cession du fonds de commerce n'entraîne pas de déménagement d’agence ni de changement de lieu de travail pour les salariés des agences citées en préambule.
En revanche, pour chaque agence SARP OSIS OUEST concernée par l’opération, un nouvel établissement juridique SARP OUEST est créé. (en annexe 1 ) Les agences seront ainsi nommées pour la société SARP OUEST : pour exemple
L’agence SARP OSIS OUEST Couëron devient donc l’agence SARP OUEST Couëron
L’agence SARP OSIS OUEST St Jacques de la Lande devient l’agence SARP OUEST St Jacques de la Landes
ARTICLE 3 : TRANSFERT DES CONTRATS DE TRAVAIL
En application des dispositions de l’article L.1224-1 du Code du Travail, les contrats de travail en cours des salariés de la société SARP OSIS OUEST se poursuivent au sein de la société SARP OUEST sans modification des clauses contractuelles : intitulé de poste, catégorie socio professionnel, temps de travail contractuel, ancienneté acquise, lieu d’affectation, salaire de base pour les salariés concernés. Afin d’harmoniser au maximum le statut collectif de l’ensemble des salariés de la société SARP OUEST, (SARP OUEST historique et ex SARP OSIS OUEST) la direction et les organisations syndicales se sont entendus pour fixer de nouvelles conditions de rémunération.
Les modalités de la reprise des salariés de SARP OSIS OUEST sont les suivantes :
Intitulé de poste : l’intitulé de poste des salariés ex-SARP OSIS OUEST transféré restera identique au sein de la société SARP OUEST. Les nouveaux salariés embauchés postérieurement à cet accord se verront appliquer les intitulés de poste de la société SARP OUEST.
Ancienneté acquise : l’ancienneté acquise avant la fusion par les salariés de SARP OSIS OUEST sera reprise par la société SARP OUEST. Cette ancienneté servira de référence pour l’ouverture des droits qui sont calculés en fonction du temps de présence (journée supplémentaire d’ancienneté, prime d’ancienneté, durée de préavis, indemnité de départ en retraite, indemnité de licenciement, prime de médaille du travail…).
L’ensemble des droits à congés payés : Les droits à congés payés existants au jour du transfert seront conservés par les salariés de SARP OSIS OUEST et automatiquement transférés chez SARP OUEST.
Compteurs de congés d’ancienneté (CA): Le report des CA est supprimé. Les droits inscrits à la date du transfert seront :
Pour l'acquisition de la dotation des CA 2023 Les salariés devront les prendre au cours de l’année N+1 en résultat.
Pour le solde des exercices antérieurs à l’ acquisition 2023, un bilan individuel sera transmis à chaque collaborateur bénéficiaire et il devra choisir entre un solde immédiat au moment de son solde de tout compte sur la Société Sarp Osis Ouest et le fait de solder les compteurs acquis au plus tard 12 mois après le transfert. A défaut, le paiement du solde sera effectué sur la paie du mois suivant.
Compteurs de congés supplémentaires : (accord du 09 janvier 1996) Ces congés supplémentaires n’existent pas dans le statut collectif de la société SARP OUEST. Il est toutefois convenu de solder les droits existants concernant ces congés supplémentaires pour les salariés transférés de SARP OSIS OUEST qui en bénéficient à la date du transfert. Pour le solde des exercices antérieurs à l’ acquisition 2023, un bilan individuel sera transmis à chaque collaborateur bénéficiaire et il devra choisir entre un solde immédiat au moment de son solde de tout compte sur la Société Sarp Osis Ouest et le fait de solder les compteurs acquis au plus tard 12 mois après le transfert. A défaut, le paiement du solde sera effectué sur la paie du mois suivant.
A noter que l’ensemble des éléments variables du mois précédent le transfert seront payés avec un bulletin de paie complémentaire SARP OUEST le mois du transfert. complémentaire avec les éléments variables du mois du transfert. Par exemple au mois du transfert un salarié percevra une paie “normale” SARP OUEST avec les éléments variables du mois du mois précédent
ARTICLE 4 : INDEMNITÉS DE REPAS
Pour rappel, l’indemnité repas est versée aux ouvriers et techniciens travaillant sur des chantiers extérieurs obligés de prendre leur repas en dehors des locaux de l’agence et de leur domicile.
A la date de la signature de cet accord, son montant est de 11.40 € pour la société SARP OSIS OUEST pour 6 heures de travail effectif journalier, et 12.08 € pour la société SARP OUEST pour 5 heures de travail effectif journalier, pour les salariés contraints de prendre leurs repas au restaurant et/ou en dehors de son lieu habituel de travail. (la situation de déplacement professionnel sur chantier devra alors être justifiée).
S’ils rentrent déjeuner à l’agence ou à leur domicile les salariés bénéficieront d’une indemnité repas de 9,90€ en vigueur chez SARP OUEST.
Le régime Sarp Ouest étant plus favorable , il s’appliquera de fait aux salariés transférés.
ARTICLE 5 : TICKETS RESTAURANT
Le personnel sédentaire qui ne bénéficie pas des indemnités de repas, perçoit des titres restaurants (TR) . La valeur faciale des TR versés au sein de SARP OSIS OUEST est de 11.52 € à la date de la signature de l’accord et de 10 € au sein de la Société SARP OUEST . Dans chaque société, ils sont pris en charge à hauteur de 60% par l’employeur et 40% par le salarié. Une indemnité complémentaire correspondant à la différence des deux valeurs s’ajoutera automatiquement à chaque octroi d’un TR aux collaborateurs transférés et sera versée sous la rubrique "prime spécifique”. (*)
Pour assurer le maintien de cet “avantage”, une indemnité complémentaire sera calculé comme suit :
TITRE RESTAURANT VALEUR FACIALE
pour 1 titre restaurant
PRISE EN CHARGE EMPLOYEUR
PRISE EN CHARGE SALARIÉ
en €
en %
en €
en %
SARP OUEST
10,00 €
6,00 €
60 %
4,00 €
40 %
OSIS
11,52 €
6.91 €
60 %
4,61 €
40 %
Ecart constaté
- 1,52 € - 0.91 € 60 %
Compensation par TR en brut ( prise en compte des charges sociales salariales )
1,18 €
Ce principe de calcul sera appliqué tant que le montant de valeur faciale des TR de la société SARP OUEST sera inférieur à 11.52€. Le nombre de TR versé chaque mois correspond au nombre de jours travaillé le mois précédent.
(*) = 0.91 /0.77 (valeur des cotisations salariales) pour compenser les charges salariales.
Rappelant que les salariés économisent 0.61€ de part salariale par ticket restaurant.
(*) Ce calcul sera éventuellement actualisé à la date du transfert pour respecter les modalités de l’accord NAO Sarp Osis Ouest de 2021:”le montant des Tickets restaurant sera réajusté par rapport au Barème Urssaf, limite d’exonération, de la contribution patronale Urssaf Ce principe de calcul sera appliqué tant que le montant de la valeur faciale des TR de la société SARP OUEST sera inférieur à 11, 52€. Le nombre de TR versé chaque mois correspond au nombre de jours travaillé le mois précédent.
ARTICLE 6 : PRIME D'ANCIENNETÉ
Les pourcentages de prime d’ancienneté et les tranches d’ancienneté sont communs aux deux statuts collectifs et définis par la convention collective de l’assainissement et de la maintenance industrielle (AMI).
ARTICLE 7 : PRIME DITE DE 13e MOIS
Les calculs du 13ème mois sont communs aux deux statuts collectifs et définis par la convention collective AMI, et dans leurs modalités de versement.
ARTICLE 8 : PRIME HABILLAGE DÉSHABILLAGE DOUCHE
Une prime d'habillage-déshabillage-douche est fixée à un équivalent de 25 mn par jour travaillé rémunéré au taux horaire du salarié concerné. Cette prime concerne les personnels ouvriers et techniciens dans l’obligation de porter des tenues de travail spécifiques (Epi) et confrontés à des travaux salissants. Cette prime se substitue au temps d'habillage déshabillage douche en vigueur , respectivement de 5 et de 10 minutes au sein de SARP OSIS OUEST, ainsi qu’aux “temps sociaux” appliqués aux bénéficiaires de l’accord d’harmonisation des statuts du personnel de la société Sani Ouest au statut du personnel de la Société Sanitra Fourrier du 1er juin 2012. Le salarié perçoit donc une indemnisation du temps nécessaire à l’habillage déshabillage douche sous la forme d’une prime HDD, calculée sur la base de son taux horaire. Ce temps et cette indemnisation ne constituent pas du temps de travail effectif.
ARTICLE 9 : PRIME SCAPHANDRE ET PRIME DE MASQUE
La prime scaphandre de 5 € par heure portée et la prime de masque de 3€ par heure portée disparaissent. Elles sont remplacées par la prime dite de “travaux sous ARI” de 21 € par jour, attribuée sous condition de travailler un minimum de 4 heures de chantier impliquant le travail sous ARI ou le port d’un masque à cartouche.
ARTICLE 10 : INDEMNITÉS DE GRAND DÉPLACEMENTS
Le montant et les conditions de versement de l’indemnité de grand déplacement propre aux agences SARP OUEST est de 74 € auquel s’ajoute une prime de déplacement soumis à cotisation de 22€ par jour travaillé. Cette indemnité et cette prime se substituent aux indemnités de grand déplacement de 61,70 € attribuées aux ex salariés SARP OSIS OUEST.
ARTICLE 11 : PRIME MONO OPÉRATEUR
La prime dite de mono opérateur applicable au sein de la société SARP OSIS OUEST ne connaît aucun équivalent dans l’entreprise SARP OUEST. Il est donc convenu que cette prime soit supprimée.
Pour les salariés concernés par ces primes, il sera établi un calcul individuel à partir du montant des primes mono opérateur et travaux spéciaux versé sur l’année 2023. 1/12° de ce montant sera réintégré sous forme de prime historique individuelle. ( les montants inférieurs à 15 euros seront réintégrés dans le salaire de base du salarié.
Exemple : situation d’un salarié SARP OSIS OUEST Salaire de base 1750 € Montant des primes mono opérateur perçues en 2023 = 600 € montant de la prime historique : 600/12 = 50€
ARTICLE 12 : PRIME QUALITÉ OUVRIER
Une prime annuelle pour le personnel de statut ouvrier de 440 € dont le versement s’effectue en une fois est prévue par le statut collectif SARP OUEST est immédiatement applicable aux conditions prévues pour son versement. Cette prime est versée au prorata du temps de présence sur l’année considérée.
ARTICLE 13 : PRIME QUALITÉ EMPLOYÉ
Une prime annuelle pour le personnel de statut “employé” de 50% du salaire mensuel de base (le dernier connu ) dont le versement s’effectue une fois est prévue par le statut collectif SARP OUEST. Cette disposition est immédiatement applicable aux conditions prévues pour son versement.
Cette prime est versée au prorata du temps de présence sur l’année considérée.
ARTICLE 14 : PRIME QUALITÉ AGENT DE MAÎTRISE
La prime prévue pour le personnel de statut “agent de maîtrise” de 90% du salaire mensuel de base ( le dernier connu) versée une fois par an est prévue par le statut collectif SARP OUEST. Cette disposition est immédiatement applicable aux conditions prévues pour son versement. Cette prime est versée au prorata du temps de présence sur l’année considérée.
Pour les ex salariés SARP OSIS OUEST concernés par une prime de performance dite “scorecard”,celle-ci sera supprimée et une étude individuelle sera effectuée pour évaluer l’impact de sa suppression : les montants des primes perçues les 3 dernières années seront pris en compte et la différence éventuelle sera réintégrée dans le salaire de base, à concurrence de ramener le montant maximum de la prime à 90% du salaire de base.
ARTICLE 15 : ASTREINTES
Il est prévu l’application de l’indemnisation des astreintes conformément au statut collectif de SARP OUEST.
Le versement d'une prime d’astreinte dites “encadrants” du périmètre des Pays de loire (agence de Couëron, St Nazaire) d’une valeur de 185€ par semaine civile est maintenu tant que son montant est inférieur à celui de l’astreinte Sarp Ouest.
Le montant de l’astreinte SARP OUEST de 170 € par semaine d’astreinte est équivalent au montant de l’astreinte SARP OSIS OUEST et de 200 € en cas de jour férié.
ARTICLE 16 : INTÉRESSEMENT
Application des accords SARP OUEST à compter de l’entrée en vigueur du présent accord. Le montant potentiel de l’intéressement passe de 500 € potentiel par an (accord SARP OSIS OUEST 2023 ) à 1 500 € potentiel (accord SARP OUEST 2023).
ARTICLE 17 : GRATIFICATION MÉDAILLES DU TRAVAIL
Une gratification financière est attribuée pour les salariés de SARP OUEST.
Il existe quatre échelons qui varient selon les années de service de l’intéressé. Le barème applicable des primes pour médaille du travail est le suivant :
Année de service
Modèle de la médaille
Sous conditions que l'ancienneté ait été réalisé dans l'entreprise à hauteur de :
Prime médaille du travail
20 Argent 10 ans 150 € 30 Vermeil 15 ans 200 € 35 Or 17 ans 250 € 40 Grand or 20 ans 300 €
ARTICLE 18 : AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Dès l’entrée en vigueur de cet accord, il est prévu l’application immédiate de l’accord sur l’aménagement du temps de travail de SARP OUEST, et de ses avenants ou usages y afférents, qui se substituent et remplacent tout autre accord de même type en vigueur au sein de la société SARP OSIS OUEST.
Cet accord prévoit notamment l’aménagement du temps de travail sur l’année, selon les dispositions suivantes :
Personnel ouvrier :
Le personnel ouvrier travaille sur une base hebdomadaire de 37 heures et l'attribution de 10 jours de RTT.
Pour faciliter la transition entre la gestion du temps de travail Sarp Osis Ouest à celui de Sarp Ouest, la Direction convient de verser une prime forfaitaire de 100 € à l’ensemble du personnel ouvrier Sarp Osis Ouest concerné au moment du transfert. Cette prime sera versée le mois du transfert.
Personnel employé :
Le personnel employé travaille sur une base hebdomadaire de 35 heures. Le régime de paiement et de récupération des heures supplémentaires est identique à celui de Sarp Ouest.
Personnel agent de maîtrise - cadre
Le personnel agent de maîtrise bénéficie de l’attribution de 10 jours de RTT et le personnel cadre travaille en forfait jour de 218 jours annuels.
ARTICLE 19 : CONGÉS SUPPLÉMENTAIRES POUR ANCIENNETÉ - CONGÉ FRACTIONNEMENT
Pour les congés supplémentaires pour l’ancienneté, application des dispositions conventionnelles, à savoir :
2 jours après 10 ans d’ancienneté 3 jours après 20 ans d’ancienneté 4 jours après 30 ans d’ancienneté
Ces jours de congés supplémentaires concernent exclusivement les ouvriers et employés. Ils doivent être pris entre le 1er juin de l’année N et le 31 mai de l’année N+1.
Congés de fractionnement : application des dispositions légales en vigueur chez SARP OUEST.(précisant que leur bénéfice est acquis lorsque le report des quatre semaines de congés payés en dehors de la période légale du 1er mai au 31 octobre, est à l’initiative de l’employeur)
ARTICLE 20 : PARTICIPATION
Il est convenu l’application des accords de SARP OUEST à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.
ARTICLE 21 : FRAIS DE SANTÉ
L’ensemble du personnel (cadres et non cadres) sera couvert par les contrats collectifs frais de santé (Régime Frais de santé Cadre et Régime Frais de santé non cadres) de la société SARP OUEST. Un bulletin d'affiliation sera remis à chaque salarié. La couverture sera immédiate sans délai de carence.
ARTICLE 22 : PRÉVOYANCE
L’ensemble du personnel (cadres et non cadres) sera couvert par les contrats collectifs Prévoyance (régime cadre et régime non cadres) de la société SARP OUEST. Un bulletin d'affiliation sera remis à chaque salarié. La couverture sera immédiate sans délai de carence.
ARTICLE 23: INDEMNISATION MALADIE ET ACCIDENT DE TRAVAIL
Application immédiate du régime applicable au sein de SARP OUEST en lieu et place du régime existant au sein de l’entité SARP OSIS OUEST.
Maintien à 90 % après 1 an d’ancienneté durant 90 jours Bascule sur le régime de prévoyance au 91e jour. (garanties conventionnelles) En cas de maladie : versement de 75% de la rémunération brute En cas d’AT MP : versement 100% du salaire de référence
Durant le temps de l'indemnisation de la sécurité sociale.
Prise en charge de jours de carence maladie :
Application de l’accord NAO Sarp Ouest : soit une prise en charge par l’employeur des 3 jours de carence pour le premier arrêt de travail pour maladie sur l’année civile. Pas de carence pour les cadres.
ARTICLE 24 : COMPTE ÉPARGNE TEMPS (Accord entreprise du 07 juin 2023)
Un accord collectif est en vigueur jusqu’au 31 mai 2024 au sein de SARP OSIS OUEST. Il n'existe pas de compte épargne temps en vigueur au sein de SARP OUEST. Le présent accord prévoit la reprise des droits inscrits au CET à la date de reprise.
Les droits existants ne sont pas perdus et les collaborateurs peuvent continuer à utiliser leur CET dans les conditions prévues par l’accord jusqu’à épuisement de ceux-ci. Par contre, ils ne pourront plus l’alimenter.
ARTICLE 25 : DIALOGUE SOCIAL
L’opération de cession de fonds de commerce a pour effet de mettre un terme aux mandats des représentants du personnel (élus au CSE- membres de la CSSCT - DS - représentant de proximité). Afin de maintenir un dialogue social homogène et équilibré et qui tient compte de l’histoire des différentes entités, il est convenu les dispositions suivantes jusqu’aux prochaines élections professionnelles prévues en novembre 2024.
Mandats syndicaux
Représentation des ex salariés représentants du personnel de SARP OSIS OUEST au CSE de SARP OUEST :
Représentation des ex salariés SARP OSIS OUEST au cse de la société SARP OUEST:
Il est convenu que les représentants des salariés élus au cse SARP OSIS OUEST transférés chez SARP OUEST seront conviés avec voix consultative aux réunions du CSE SARP OUEST jusqu’au prochain renouvellement de ses membres en novembre 2024. Les heures de réunions seront rémunérées.
DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 25 : ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE ET SUIVI DE DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur à la date de la cession du fonds de commerce de SARP OSIS OUEST à la société SARP OUEST.
Il est conclu pour une durée indéterminée à l’exception de certaines dispositions pour lesquelles il est expressément prévu une durée déterminée.
Le présent accord a pour but de garantir aux ex salariés de SARP OSIS OUEST un niveau de rémunération au moins équivalent à celui dont ils bénéficiaient avant la cession et l’application du statut collectif de SARP OUEST.
Au cours des futures réunions du CSE SARP OUEST, les parties s’engagent à examiner toute difficulté dans l’application de l’esprit général de l’accord et de l’éventualité ou de la nécessité d’y apporter des aménagements ponctuels ou généraux.
ARTICLE 26 : MODIFICATION ET DÉNONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé par voie d'avenant conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du code du travail. Chacune des parties signataires pourra demander la
révision du présent accord à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire, en respectant un préavis de trois mois.
ARTICLE 27 : DIFFERENTS REGLEMENTS DES LITIGES
En cas de litige concernant l'application de l'accord, le différend sera porté à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion du comité social et économique en vue de trouver une solution. A défaut d'accord, le différend sera porté devant les tribunaux de l'ordre judiciaire selon les règles de compétence prévues par le Code de procédure civile.
ARTICLE 28 : PUBLICITÉ ET DÉPÔT
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues aux articles D.2231-2 et D2231-4 du Code du Travail Cet accord sera ainsi déposé :
auprès de la DREETS de manière digitale sur la plateforme gouvernementale “Téléaccords” ;
Auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes sous format papier.
Il sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
ARTICLE 29 – SIGNATURES
Fait à Nantes ,
Le 13 décembre 2023
Pour la Direction :
xx,
Président
Pour les Organisations Syndicales SARP OSIS OUEST :
Pour FORCE OUVRIÈRE - FO
Mxx
Pour FORCE OUVRIÈRE - FO
Mxx
Pour la CGT,
Mmexx
Pour les Organisations Syndicales SARP OUEST :
Pour la CGT,
M. xx
Annexe 1 : liste des collaborateurs et agences concernées
Agence Actuelle
Matricule
Nom
Prénom
Agence future
DR Joué-lès-Tours 00002118
DR DR Joué-lès-Tours 00006539
DR DR Joué-lès-Tours 00018551
DR DR Joué-lès-Tours 00011037
DR DR Joué-lès-Tours 00025809
DR DR Joué-lès-Tours 80004819
DR BREST 00008941
Sarp Ouest Brest BREST 00008932
Sarp Ouest Brest BREST 00091836
Sarp Ouest Brest BREST 00008922
Sarp Ouest Brest BREST 00090699
Sarp Ouest Brest BREST 00008942
Sarp Ouest Brest BREST 00008920
Sarp Ouest Brest BREST 00008926
Sarp Ouest Brest BREST 80003763
Sarp Ouest Brest BREST 00028945
Sarp Ouest Brest BREST 80006746
Sarp Ouest Brest BREST 00091705
Sarp Ouest Brest BREST 00008931
Sarp Ouest Brest BREST 00072975
Sarp Ouest Brest BREST 00094556
Sarp Ouest Brest COUERON 80004524
Sarp Ouest Couëron COUERON 80003521
Sarp Ouest Couëron COUERON 00082250
Sarp Ouest Couëron COUERON 00009072
Sarp Ouest Couëron COUERON 00049734
Sarp Ouest Couëron COUERON 80005928
Sarp Ouest Couëron COUERON 00031683
Sarp Ouest Couëron COUERON 00031782
Sarp Ouest Couëron COUERON 80003248
Sarp Ouest Couëron COUERON 00051972
Sarp Ouest Couëron COUERON 80005568
Sarp Ouest Couëron COUERON 80006629
Sarp Ouest Couëron COUERON 80004415
Sarp Ouest Couëron COUERON 00022828
Sarp Ouest Couëron COUERON 00009078
Sarp Ouest Couëron COUERON 00091762
Sarp Ouest Couëron COUERON 00031446
Sarp Ouest Couëron COUERON 00094782
Sarp Ouest Couëron COUERON 00094161
Sarp Ouest Couëron COUERON 00088367
Sarp Ouest Couëron COUERON 80005010
Sarp Ouest Couëron COUERON 00009087
Sarp Ouest Couëron COUERON 00088944
Sarp Ouest Couëron COUERON 00017913
Sarp Ouest Couëron COUERON 80005008
Sarp Ouest Couëron COUERON 80003056
Sarp Ouest Couëron COUERON 00009090
Sarp Ouest Couëron COUERON 00009091
Sarp Ouest Couëron COUERON 00092895
Sarp Ouest Couëron LA HAIE FOUASSIERE 80005954
Sarp Ouest Couëron LA HAIE FOUASSIERE 00094617
Sarp Ouest La haie Fouassière LA HAIE FOUASSIERE 80003610
Sarp Ouest La haie Fouassière LA HAIE FOUASSIERE 00078652
Sarp Ouest La haie Fouassière LA HAIE FOUASSIERE 00031763
Sarp Ouest La haie Fouassière LA HAIE FOUASSIERE 80002431
Sarp Ouest La haie Fouassière LA HAIE FOUASSIERE 80003967
Sarp Ouest La haie Fouassière LA HAIE FOUASSIERE 80006466
Sarp Ouest La haie Fouassière LA HAIE FOUASSIERE 00090092
Sarp Ouest La haie Fouassière LA HAIE FOUASSIERE 00094073
Sarp Ouest La haie Fouassière LA HAIE FOUASSIERE 80006627
Sarp Ouest La haie Fouassière LA HAIE FOUASSIERE 80003316
Sarp Ouest La haie Fouassière LA HAIE FOUASSIERE 80006122
Sarp Ouest La haie Fouassière LA HAIE FOUASSIERE 80006074
Sarp Ouest La haie Fouassière LA HAIE FOUASSIERE 80003614
Sarp Ouest La haie Fouassière LA HAIE FOUASSIERE 80005731
Sarp Ouest La haie Fouassière LA HAIE FOUASSIERE 80003083
Sarp Ouest La haie Fouassière LA HAIE FOUASSIERE 00032014
Sarp Ouest DR LA HAIE FOUASSIERE 80003615
Sarp Ouest La haie Fouassière LA HAIE FOUASSIERE 00031962
Sarp Ouest La haie Fouassière LA HAIE FOUASSIERE 80003536
Sarp Ouest La haie Fouassière LA HAIE FOUASSIERE 80003423
Sarp Ouest La haie Fouassière LA HAIE FOUASSIERE 00031974
Sarp Ouest La haie Fouassière LA HAIE FOUASSIERE 80006172
Sarp Ouest La haie Fouassière LA HAIE FOUASSIERE 00031981
Sarp Ouest La haie Fouassière LA HAIE FOUASSIERE 80005530
Sarp Ouest La haie Fouassière LA HAIE FOUASSIERE 00092454
Sarp Ouest La haie Fouassière LA HAIE FOUASSIERE 80006626
Sarp Ouest La haie Fouassière LA HAIE FOUASSIERE 80006177
Sarp Ouest La haie Fouassière LA HAIE FOUASSIERE 80003627
Sarp Ouest La haie Fouassière LA HAIE FOUASSIERE 00094952
Sarp Ouest La haie Fouassière LA HAIE FOUASSIERE 00062344
Sarp Ouest La haie Fouassière LA HAIE FOUASSIERE 80003148
Sarp Ouest La haie Fouassière LA HAIE FOUASSIERE 00070429
Sarp Ouest La haie Fouassière LA HAIE FOUASSIERE 00016320
Sarp Ouest La haie Fouassière LANVÉOC 00031229
Sarp Ouest Lanvéoc LANVÉOC 00036631
Sarp Ouest Lanvéoc LANVÉOC 00093782
Sarp Ouest Lanvéoc LANVÉOC 00008934
Sarp Ouest Lanvéoc LANVÉOC 00024017
Sarp Ouest Lanvéoc LORIENT 80003295
Sarp Ouest Lorient LORIENT 00020782
Sarp Ouest Lorient LORIENT 00025338
Sarp Ouest Lorient LORIENT 00092475
Sarp Ouest Lorient LORIENT 00008905
Sarp Ouest Lorient LORIENT 00031174
Sarp Ouest Lorient LORIENT 00080355
Sarp Ouest Lorient PLOUMAGOAR 80003828
Sap Ouest Ploumagoar PLOUMAGOAR 00093165
Sap Ouest Ploumagoar PLOUMAGOAR 00008976
Sap Ouest Ploumagoar PLOUMAGOAR 80006075
Sap Ouest Ploumagoar PLOUMAGOAR 00009022
Sap Ouest Ploumagoar PLOUMAGOAR 00025582
Sap Ouest Ploumagoar PLOUMAGOAR 80003616
Sap Ouest Ploumagoar PLOUMAGOAR 00009010
Sap Ouest Ploumagoar PLOUMAGOAR 00090045
Sap Ouest Ploumagoar PLOUMAGOAR 00085425
Sap Ouest Ploumagoar PLOUMAGOAR 80005011
Sap Ouest Ploumagoar PLOUMAGOAR 00019172
Sap Ouest Ploumagoar PLOUMAGOAR 80006754
Sap Ouest Ploumagoar PLUGUFFAN 80003338
Sarp Ouest Pluguffan PLUGUFFAN 80006408
Sarp Ouest Pluguffan PLUGUFFAN 00082340
Sarp Ouest Pluguffan PLUGUFFAN 80004743
Sarp Ouest Pluguffan PLUGUFFAN 00033000
Sarp Ouest Pluguffan PLUGUFFAN 00071840
Sarp Ouest Pluguffan PLUGUFFAN 00092254
Sarp Ouest Pluguffan PLUGUFFAN 00045794
Sarp Ouest Pluguffan PLUGUFFAN 00045950
Sarp Ouest Pluguffan PLUGUFFAN 00090373
Sarp Ouest Pluguffan PLUGUFFAN 00019156
Sarp Ouest Pluguffan PLUGUFFAN 80004471
Sarp Ouest Pluguffan PLUGUFFAN 00033017
Sarp Ouest Pluguffan CHOLET 80003912
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Sarp Ouest Cholet CHOLET 00015849
Sarp Ouest Cholet CHOLET 80003611
Sarp Ouest Cholet CHOLET 80005933
Sarp Ouest Cholet CHOLET 00011043
Sarp Ouest Cholet CHOLET 00031228
Sarp Ouest Cholet CHOLET 80003144
Sarp Ouest Cholet CHOLET 80003085
Sarp Ouest Cholet CHOLET 80006086
Sarp Ouest Cholet CHOLET 00088369
Sarp Ouest Cholet CHOLET 00010995
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Sarp Ouest Cholet CHOLET 80006464
Sarp Ouest Cholet CHOLET 00010966
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Sarp Ouest Cholet CHOLET 00021336
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Sarp Ouest Cholet CHOLET 00014197
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Sarp Ouest Cholet CHOLET 00094553
Sarp Ouest Cholet CHOLET 00093102
Sarp Ouest Cholet CHOLET 00023274
Sarp Ouest Cholet CHOLET 00010988
Sarp Ouest Cholet CHOLET 00011191
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Sarp Ouest St Jacques St JACQUES DE LA LANDE 00091572
Sarp Ouest St Jacques St JACQUES DE LA LANDE 00079388
Sarp Ouest St Jacques St JACQUES DE LA LANDE 80006422
Sarp Ouest St Jacques St JACQUES DE LA LANDE 80006121
Sarp Ouest St Jacques St JACQUES DE LA LANDE 80004031
Sarp Ouest St Jacques St JACQUES DE LA LANDE 00087929
Sarp Ouest St Jacques St JACQUES DE LA LANDE 00008822
Sarp Ouest St Jacques St JACQUES DE LA LANDE 00047929
Sarp Ouest St Jacques St JACQUES DE LA LANDE 00032312
Sarp Ouest St Jacques St JACQUES DE LA LANDE 00036642
Sarp Ouest St Jacques St JACQUES DE LA LANDE 00069022
Sarp Ouest St Jacques St JACQUES DE LA LANDE 00008817
Sarp Ouest St Jacques St JACQUES DE LA LANDE 00009113
