La société :S.A.S. FRIAL 6 Route de Caen 14400 Saint Martin des Entrées SAS au capital de 4 352 000€ RCS CAEN 319 805 974
Représenté par : en qualité de Directeur Général pôle Gourming.
Ci-après dénommée « la Société »,
D’UNE PART,
ET
Les trois organisations syndicales représentatives : L’organisation Syndicale CGT représentée par son délégué syndical, L’organisation Syndicale CFE-CGC représentée par son délégué syndical L’organisation Syndicale CFDT représentée par son délégué syndical,
D’AUTRE PART
PREAMBULE :
La mise en place d’un accord seniors au sein de la S.A.S. FRIAL, filiale du Groupe LE DUFF, répond à la volonté de la Direction et des Organisations syndicales signataires du présent accord d’accompagner les collaborateurs seniors dans leurs missions d’aujourd’hui et de demain mais aussi pour anticiper les évolutions engendrées pour le Groupe par le départ d’un certain nombre de collaborateurs en retraite au cours des prochaines années.
ARTICLE 1 - CADRE ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
ARTICLE 1.1Cadre de conclusion de l’accord
Le présent accord a été arrêté à l’issue de quatre réunions qui se sont tenues en février 2024 entre la S.A.S. FRIAL et les Représentants du Personnel dédiés à l’emploi des seniors.
Cette négociation a fait suite à l’arrivée à échéance du précédent accord relatif à l’emploi des seniors conclu le 4 mars 2022 entre la Direction et les Organisations Syndicales.
Par le présent accord, les parties entendent renouveler les dispositions prévues par l’accord du 4 mars 2022.
ARTICLE 1.2 Champ d’application Dans le cadre du présent accord, sont définis comme « seniors » tous les salariés appartenant aux effectifs de la S.A.S. FRIAL, ayant 55 ans et plus. En revanche, pour les dispositions en termes d’embauches, sont définis comme « seniors » les demandeurs d’emploi de 50 ans et plus.
ARTICLE 1.3 Durée de l’application Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de cinquante et un mois à compter de la fin du précédent accord soit du 1er janvier 2024 au 31 mars 2028. Le présent accord cessera de produire ses effets de plein droit le 31 mars 2028.
ARTICLE 2 - INFORMATION ET CONSULTATION DU CSE
ARTICLE 2.1 Information et consultation du CSE
Les parties conviennent que les partenaires sociaux doivent disposer, le plus en amont possible, d’une information précise relative à la stratégie retenue en matière de recrutement et de maintien
dans l’emploi qui prend notamment en compte les contraintes de l’environnement dans lequel la société SAS FRIAL évolue.
ARTICLE 2.2 Les acteurs de l’emploi des seniors
La direction définit la stratégie globale de la société SAS FRIAL sur laquelle doit s’inscrire la démarche d’emploi des seniors.
Le Service des Ressources Humaines tient un rôle essentiel dans l’accompagnement des salariés. Il a pour rôle d’informer, de conseiller et accompagner les salariés dans leurs souhaits d’évolution.
Le Management
Dans le cadre de l’emploi des seniors, le management joue un rôle majeur dans l’information, et l’accompagnement des salariés. Au travers des Entretiens Professionnels et Annuels de Performance et du suivi de la réalisation des objectifs ou formation envisagées, le manager participe de façon active au maintien et à l’évolution professionnelle des seniors.
La Commission de suivi de l’accord.
Il est renvoyé à l’article 6.2 sur la composition de la commission de suivi et ses compétences.
ARTICLE 3 - DEFINITION DE L’OBJECTIF CHIFFRE Les objectifs définis ci-dessous sont appréciés au niveau de la société S.A.S. FRIAL à la suite de l’analyse de la situation économique et de la pyramide des âges où l’on constate un léger vieillissement des salariés. Au titre du domaine d’action relatif à l’emploi ou au maintien, la Société se fixe pour objectif chiffré :
D’augmenter d’au moins de 5 % le nombre de salariés de 50 ans et plus à bénéficier d’au moins une action de formation dans l’année.
De fixer un taux de 5 % de l’effectif total de salariés ayant 55 ans et plus.
ARTICLE 4 - LES DOMAINES D’ACTION
ARTICLE 4.1En faveur de l’emploi ou du maintien et évolutions des carrières professionnelles
Recrutement
Le présent accord a pour objet de contribuer à l’amélioration du taux d’emploi des salariés âgés de 55 ans et plus, qualifiés de seniors et de favoriser le recrutement des jeunes.
Selon le dispositif mis en place dans l’accord GEPP au sein de la société S.A.S. FRIAL, le Service des Ressources Humaines s’engage dans le cadre de ses futurs recrutements ouverts à l’externe :
-de recevoir lors des entretiens d’embauche toutes les candidatures des salariés âgés de 50 ans et plus répondant au profil recherché. Les membres de la Commission rappellent leur attachement à valoriser les mesures intergénérationnelles afin de renforcer l’employabilité des plus jeunes comme celle des seniors tout en enrichissant les conditions d’un mieux vivre ensemble dans l’entreprise. Depuis de nombreuses années, la Société Frial s’est engagée à ouvrir l’apprentissage sur différents métiers et confirme par le présent accord sa volonté de poursuivre des embauches en contrat d’alternance et des jeunes âgés de moins de 25 ans. Le recrutement des contrats en apprentissage ou professionnalisation ou des jeunes âgés de moins de 25 ans permettra ainsi de répondre :
à la nécessité de renouveler les générations tout en permettant aux plus jeunes d’acquérir
un savoir-faire permettant ainsi l’acquisition des compétences.
à la transmission des savoirs et des compétences à travers le renouvellement des
générations, et à l’anticipation des besoins dans les métiers en tension.
renforcer le développement du tutorat, en donnant prioritairement accès à nos salariés seniors âgés de 55 ans plus.
Entretien professionnel (seniors)
Au titre du domaine d’action relatif au maintien et à l’évolution des carrières professionnelles, le Service des Ressources Humaines s’engage à consacrer du temps à l’analyse des expériences passées et des suites pouvant être données aux carrières professionnelles des salariés âgés de 55 ans et plus. Lors de leur entretien annuel de performance organisé par leur responsable hiérarchique, tous les salariés âgés de 55 ans et plus pourront à leur demande, échanger également avec le Service des Ressources Humaines pour la partie concernant la préparation progressive à la retraite.
Mobilité interne
Selon le dispositif mis en place dans l’accord GEPP au sein de la S.A.S. FRIAL, le Service des Ressources Humaines s’engage dans le cadre de la mobilité interne à analyser le volet senior des entretiens professionnels et annuels de performance de fin de carrière afin de donner la possibilité d’une pré-sélection sur les offres de mobilités internes à pourvoir, tout en respectant le processus de recrutement. Une action de formation ou d’adaptation pourra, en cas de repositionnement professionnel interne, être dispensée au salarié afin de lui permettre de prendre en charge, dans les meilleures conditions son nouvel emploi.
Formation
Tous les salariés de la société S.A.S. FRIAL, quel que soit leur âge ont accès aux formations proposées par la Société permettant ainsi de garantir le développement et le maintien des compétences de chacun tout au long de sa carrière. La Société Frial a toujours été fortement investie dans sa politique de formation, de plus le plan de compétence s’inscrit dans le cadre de la stratégie de l’entreprise. La fin de carrière est parfois vécue de façon difficile par une partie des seniors, les parties entendent, par le présent accord de renforcer la motivation de tous les collaborateurs seniors et leur implication dans les activités de la Société . Ainsi, pour permettre d’accompagner les salariés seniors sur leur dernière partie de carrière, les salariés qui en feront la demande seront prioritaires, pour :
Bénéficier
d’un bilan de compétence. Une fois le bilan réalisé, un entretien aura lieu entre le Service des Ressources Humaines et le salarié, ceci en vue d’envisager les suites à donner sur la poursuite de la carrière du salarié.
Bénéficier
d’un accompagnement pour l’utilisation des outils numériques au quotidien et notamment dans les nouveaux outils mis en place dans le cadre la digitalisation de la société
S.A.S. FRIAL.
Le bilan de compétence et toutes les formations liées à la bureautique seront assimilés à du temps de travail effectif et seront rémunérés comme tel. En accord avec le salarié, ces formations seront financées via le compte CPF du salarié, sur le temps de travail. Les frais de déplacements seront pris en charge par l’entreprise.
Participer à la démarche globale mise en place au sein de la société S.A.S. FRIAL en faveur de
l’amélioration des conditions de travail.
Par exemple, participer au programme de la formation « Réveil Musculaire » dispensé par un kinésithérapeute issu d’un organisme agrée. Cette formation sera assimilée à du temps de travail effectif et sera rémunérée comme tel.
ARTICLE 4.2 En faveur de l’aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité
et retraite
Entretien individuel
En vue d’anticiper et préparer leur fin de carrière, les salariés seniors bénéficieront d’un entretien individuel avec le Service des Ressources Humaines tous les 3 ans à compter de leur 55 ans afin d’échanger sur la date prévisionnelle de leur départ en retraite selon leur relevé de carrière. En complément, les salariés seniors âgés de 55 ans et plus qui en feront la demande pourront bénéficier d’une préparation à la retraite dans le cadre d’un entretien individuel information retraite avec le groupe KLESIA.
Cet entretien permettra ainsi aux salariés :
De faire le point sur leur droit à la retraite,
De vérifier que toutes les informations de leur carrière soient exactes,
De connaître la date de leur départ à la retraite,
D’obtenir une estimation du montant de leur future pension de retraite,
D’anticiper leur avenir en fonction des dispositifs et réglementations actuels,
De poser les questions à un expert retraite.
Le Service des Ressources Humaines accompagnera le salarié pour la mise en relation avec KLESIA. L’entreprise mettra à disposition un bureau, un téléphone. Ce rendez-vous sera assimilé à du temps de travail effectif et sera rémunéré comme tel.
Retraite progressive
Selon les dispositions légales en vigueur, la retraite progressive permet de réduire son temps de travail et de toucher, en même temps, une partie de la pension de retraite (base et complémentaire). Pendant cette période, le salarié continue de cotiser à la retraite. Au titre du domaine d’action relatif à l’aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite, l’employeur s’engage à étudier pour les salariés demandeurs ayant au moins 60 ans, la possibilité d’un passage à temps partiel.
Situation de pénibilité
Pour les salariés seniors justifiant de conditions de travail qualifiées de pénibles selon les critères de pénibilités définis par le législateur et selon les facteurs de risques professionnels retenus par la Commission Seniors, à savoir les équipes en 3 X 8 et de nuit (Selon l’article D.4163-2 du Code du travail : 100 nuits/an pour le travail de nuit et 30 nuits apr an en 3x8 demandeurs), l’employeur s’engage à étudier la possibilité de changer de poste, de roulement horaire.
Compte épargne temps
Pour faciliter les conditions de départ à la retraite, les salariés qui le souhaitent peuvent bénéficier de l’intégralité de leurs droits inscrits sur leur CET.
Conformément à l’accord sur le compte épargne temps de la S.A.S. FRIAL du 22 décembre 2021 :
Congé de fin de carrière ou passage à temps partiel de fin de carrière
Pour les salariés ayant notifié par écrit leur départ à la retraite et en accord avec leur hiérarchie et la Direction des Ressources Humaines, le salarié peut utiliser l’intégralité de ses droits inscrits à son Compte Epargne Temps. Le terme du congé ou de la période à temps partiel doit correspondre à la date de cessation du contrat de travail au titre du départ à la retraite. En complément, des jours du CET, le salarié a la faculté de demander l’utilisation de tout ou partie de son indemnité de départ à la retraite qui pourra alors être attribuée de manière anticipée et transformée en temps.
Départ anticipé à la retraite
Afin d’accompagner le départ de l’entreprise, les jours épargnés dans le CET après 60 ans sont abondés de 10 % conformément à l’accord sur le compte épargne temps de la S.A.S. FRIAL du 22 décembre 2021.
Congé supplémentaire pour les salariés âgés de 60 ans et +
Les parties ont décidé de fixer, par le présent accord un congé supplémentaire pour les salariés âgés de 60 ans et plus. Chaque année et pendant toute la durée de l’accord, une journée de congé supplémentaire sera attribuée au salariés âgés de plus de 60 ans. Le calcul de cette journée de congé se fera au titre de la période de référence fixée au 1er juin de l’année N jusqu’au 31 mai de l’année N+1.
ARTICLE 4.3En faveur de la transmission des savoirs et des compétences et du développement du tutorat
Le tutorat
Selon le dispositif mis en place dans l’accord GEPP au sein de la S.A.S. FRIAL, le Service des Ressources Humaines s’engage dans une démarche du développement de la culture du tutorat permettant de favoriser la culture du groupe et l’acquisition de compétences par les nouveaux salariés, transmises par les salariés ayant une expérience reconnue sur les postes clés. La mission de tuteur sera un professionnel volontaire et motivé pour s’impliquer dans sa mission. Il aura pour mission d’accueillir, d’accompagner le salarié et de faciliter son acquisition de compétences. Le tuteur supervisera le parcours et évaluera la progression du salarié tutoré. Les parties conviennent de confier des missions « tutorales » prioritairement aux salariés âgés de 55 ans et plus, détenant des compétences spécifiques identifiées par le Service des Ressources Humaines et des qualités pédagogiques permettant de mener à bien leurs missions. Dans le cadre d’un projet « tutoral », si nécessaire le tuteur bénéficiera d’une formation par un organisme agrée. Cette formation sera assimilée à du temps de travail effectif et rémunérée comme tel. Au titre du développement du tutorat, l’employeur s’engage à verser l’indemnité de tutorat en vigueur au sein de la Société pour les seniors assurant le rôle de tuteur. En outre, un aménagement du temps de travail sera étudié avec chaque salarié senior ayant une mission de tutorat en vue de lui permettre de disposer du temps nécessaire à cette mission.
ARTICLE 5 – LES INDICATEURS DE SUIVI Une fois par an lors de la commission définie par l’article 6.2, le Service des Ressources Humaines établira une cartographie des seniors (ayant 55 ans et plus de l’année N).
Après avoir évalué les objectifs chiffrés (article 3), les parties conviennent de mettre en place un plan d’action déterminant ainsi des objectifs de progression prévus pour l’année à venir.
Objectif de progression
Actions
Indicateurs chiffrés
Favoriserl’emploides jeunes et seniors.
Maintien de la campagne annuelle du recrutement des alternants. Sensibiliser le ou les recruteurs sur la non- discrimination à l’embauche liée à l’âge. Etude et analyse des EPAP volet senior pour donner la possibilité d’une pré- sélection sur les offres de mobilités internes. Bilan
Nombre de salariés en contrat
d’apprentissage et professionnalisation
Nombre de candidats âgés de 50 ans et plus reçus en entretien
d’embauche pour chaque recrutement
-Nombre de mobilité interne Encouragerl’accèsdes Informer, communiquer Bilan -Nombre de salariés âgés de 55 ans et plus ayant suivi une formation seniorsàlaformation sur
professionnelle. les dispositifs existants, les
formations autres que les
formations d’adaptation au
poste du travail et
formations réglementaires.
Prévenir la pénibilité Etudier les demandes de changements de poste pour les salariés en 3X8 et les salariés travaillant uniquement la nuit. -Suivi du nombre d’aménagements réalisés en ce sens
Sensibiliser le service Santé sur l’intégration des salariés seniors aux formations Réveil Musculaire. -Suivi du nombre de seniors ayant suivi la formation Réveil Musculaire
Accompagner, guider les salariés dans les questions pratiques de fins de carrières Informer les salariés de 55 ans et + de la mise en place d’un entretien individuel information retraite avec le groupe KLESIA.
Suivi du nombre de salariés ayant
bénéficié d’un entretien
Suivi du nombre de salariés ayant demandé à
bénéficier d’une retraite progressive Développement du tutorat Identifier les postes clés avec les Managers. Informer les salariés de 55 ans et + de la mission de tuteur - Suivi du nombre de tuteurs et de tuteurs seniors.
ARTICLE 6 – LES DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 6.1 La Communication
Il est envisagé la création d’outils spécifiques sur l’ensemble des mesures seniors (livret, courrier individuel).
ARTICLE 6.2 Le suivi de l’accord Afin d’assurer les éléments essentiels du présent accord, les parties conviennent de mettre en place une commission de suivi emploi des seniors. Cette commission s’entend comme un lieu d’échange et de communication.
La commission de suivi emploi des seniors est composée de :
1 membre du Service des Ressources Humaines
2 Délégués syndicaux représentatifs
3 membres élus au CSE
A l’initiative de l’employeur, la commission emploi des seniors se réunit à une fréquence de 1 fois par an en juin de chaque année.
ARTICLE 7 - REGLEMENT DES LITIGES
Les parties signataires conviennent d'appliquer le présent accord dans le même esprit de loyauté et d'ouverture que celui qui a présidé aux négociations et à la conclusion de celui-ci.
En cas d'apparition d'un litige sur la mise en œuvre du présent accord, les parties s'engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais, afin de rechercher la ou les solutions nécessaires au règlement amiable de leur différend préalablement à tout contentieux.
ARTICLE 8 – MODALITES D’ADOPTION DU PRESENT ACCORD La présente négociation a été menée dans le respect des règles énumérées à l’article L 2232-29 du code du travail.
Chaque partie reconnait avoir reçu une information complète et loyale dans le cadre des négociations ayant précédé à la signature du présent accord.
ARTICLE 9 – REVISION Le présent accord pourra être révisé dans les conditions et formes prévues par la loi, en particulier celles visées aux articles L. 2261-7 et L.2232-24 et suivants du code du travail.
Toute demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à l’ensemble des personnes que la législation commande d’informer.
Cette lettre devra indiquer les points concernés par la demande de révision et devra être accompagnée de propositions écrites.
ARTICLE 10 – ADHESION Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DDETS du Calvados. Une notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, à l’ensemble des personnes que la loi commande d’informer.
ARTICLE 11 – DEPOT ET PUBLICITE L’accord sera déposé par la direction au greffe du conseil de prud’hommes compétent.
En parallèle, l’entreprise s’engage à déposer le présent accord auprès de la DDETS compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
