Accord d'entreprise SAS LES RAPIDES DE BOURGOGNE
Accord sur la négociation annuelle obligatoire 2018
Application de l'accord
Début : 12/05/2018
Fin : 12/05/2019
Début : 12/05/2018
Fin : 12/05/2019
14 accords de la société SAS LES RAPIDES DE BOURGOGNE
Le 03/05/2018
- Evolution des primes
- Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT)
- Autre, précisez
- Egalité salariale F/H
- Prévoyance collective, autre que santé maladie
- Non discrimination - Diversité
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
Accord sur la négociation annuelle obligatoire 2018
- En préambule, rappel de la situation économique et sociale de l’entreprise
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, les parties se sont réunies les 8 janvier 2018, ainsi que les 5 et 26 mars 2018.
Suite au temps imparti et nécessaire à la négociation, les parties conviennent des points suivants, objet du présent accord :
ENTRE
-l’organisation syndicale C.F.T.C. représentée par XX, assisté de XX
-l’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par XX,
ET
-la SAS RAPIDES DE BOURGOGNE, représentée par XX, en qualité de XX, assistée par XX.
Cet accord s’applique aux personnels ouvriers et employés de Rapides de Bourgogne, ainsi qu’au personnel de l’atelier.
- 1 - EVOLUTION DES TAUX HORAIRES
Les salaires des personnels affectés à la conduite relevant de la CCN des Transports Routiers et Activités Auxiliaires du Transport seront revalorisés de
0.95 % au 1er janvier 2018 par rapport aux taux de décembre 2017. Les taux horaires seront donc les suivants :
Coefficient
Taux horaire au
31 décembre 2017
Taux horaire au
1er janvier 2018
137 V
10,08 €
10,18 €
140 V
10,33 €
10,43 €
145 V
10,55 €
10,65 €
1-2 : Dispositions pour le personnel de maintenance
La grille applicable au personnel de maintenance est revalorisée de 0.95% au 1er janvier 2018 par rapport aux taux horaires de décembre 2017.
- 2 – Prime Qualité de Service pour les salariés à temps partiel
- 3 – Mutuelle d’Entreprise
- 4 – Prime Modification de Planning
Il est précisé que cette prime est attribuée uniquement quand la demande émane de l’Exploitation, c’est-à-dire, en dehors de tout changement de service demandés par un conducteur et qui s’arrangerait avec un collègue pour le remplacer.
Il est convenu entre les parties de faire un point sur l’efficacité de ce dispositif lors du 1er trimestre 2019 et de décider de conserver ou supprimer ledit dispositif
- 4 – Jour de Congé Enfant Malade
En conséquence, la Direction accepte la création d’un congé exceptionnel pour enfant malade d’une journée sur l’année civile et sous conditions qui sont :
- Enfant à charge mentionné sur le livret de famille ;
- Age maximal de l’enfant : 12 ans révolu;
- Production d’un justificatif médical attestant de la nécessité de la présence parentale auprès de l’enfant ou justificatif d’hospitalisation.
Pour le personnel bénéficiant de JRTT, sous réserve de solde suffisant et sous respect des trois points ci-dessus, ils pourront demander l’imputation d’une absence pour enfant malade sur un JRTT.
- 5 – DROIT A LA DECONNEXION
Elles en font un principe fort dans l'entreprise et réaffirment la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés, ainsi que l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle des salariés.
Les parties s'accordent sur le fait que seront limités les mails entre 21h00 et 7h00 du matin en semaine, les WE et jours fériés.
Par ailleurs, en dehors des heures classiques de bureau, les urgences devront faire l'objet d'un appel téléphonique ou d'un SMS, de façon à ce que les collaborateurs ne soient pas tentés d'interroger leur messagerie électronique pendant leurs heures de repos.
- 6 – EGALITE PROFESSIONNELLE DANS L’ENTREPRISE
Il est notamment rappelé que les différents éléments composant la rémunération sont établis selon des normes identiques pour les différentes catégories de personnel. Les catégories et les critères de classification et de promotion professionnelle, notamment les modes d’évaluation des emplois sont communs aux salariés des deux sexes, et quel que soit leur statut dans l’entreprise : temps complet ou temps partiel.
Par ailleurs, les parties sont conscientes de l’importance d’être toujours très attentives à l’égalité entre tous concernant les conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle.
- 7 – INSERTION DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Les parties présentes à la négociation rappellent aussi l’importance de ce sujet et appelle les salariés reconnus handicapés ou bénéficiant d’une rente invalidité à se faire connaître auprès de leur Direction
- 8 - DUREE DE L’ACCORD
- 9 - DEPOT
- En deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi, dont 1 sur support électronique
- En 1 exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes
Fait à Auxerre, le 3 mai 2018, en 6 exemplaires originaux
Mise à jour : 2018-07-05
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir