Personnel de Production et Personnel hors Production
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u 1DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES CATEGORIES DE PERSONNEL PAGEREF _Toc153135452 \h 3
1.1Période d’application et date de mise en place PAGEREF _Toc153135453 \h 3 1.2Décompte du temps travaillé PAGEREF _Toc153135454 \h 3 1.2.1Décompte annuel PAGEREF _Toc153135455 \h 3 1.2.2Conséquences pour les catégories de personnel PAGEREF _Toc153135456 \h 3 1.2.3Jours de repos « Société » PAGEREF _Toc153135457 \h 3 1.3Absence pour évènements familiaux PAGEREF _Toc153135458 \h 4 1.4Garde d’enfants malades PAGEREF _Toc153135459 \h 4 1.5Absences pour la rentrée scolaire PAGEREF _Toc153135460 \h 4 1.5.1Personnel de production PAGEREF _Toc153135461 \h 4 1.5.2Personnel hors production PAGEREF _Toc153135462 \h 4 2PERSONNEL LIE A LA PRODUCTION PAGEREF _Toc153135463 \h 4 2.1Principes de l’aménagement adopté PAGEREF _Toc153135464 \h 4 2.2Variation annuelle PAGEREF _Toc153135465 \h 5 2.2.1Annualisation PAGEREF _Toc153135466 \h 5 2.2.2Organisation de l’aménagement PAGEREF _Toc153135467 \h 5 2.2.3Horaires et organisation de la journée PAGEREF _Toc153135468 \h 6 2.2.4Rémunération du temps passé avant 6h et après 21h pour les équipes de 2*8 PAGEREF _Toc153135469 \h 7 2.2.5Modalité de variation des horaires PAGEREF _Toc153135470 \h 7 2.3Dispositifs au volontariat pour répondre aux variations de production PAGEREF _Toc153135471 \h 7 2.3.1Travail du samedi PAGEREF _Toc153135472 \h 7 2.3.2Equipe de nuit PAGEREF _Toc153135473 \h 7 2.3.3Heures supplémentaires PAGEREF _Toc153135474 \h 8 2.3.4Recours à des équipes de week-end PAGEREF _Toc153135475 \h 8 2.3.5Recours au travail un jour férié PAGEREF _Toc153135476 \h 8 2.3.6Contrats de travail à temps partiel PAGEREF _Toc153135477 \h 8 2.4Suivi de l’application et adaptation de l’aménagement du temps de travail pour le personnel de production PAGEREF _Toc153135478 \h 10 2.4.1Principe PAGEREF _Toc153135479 \h 10 2.4.2Révision éventuelle du calendrier PAGEREF _Toc153135480 \h 10 3PERSONNEL HORS PRODUCTION PAGEREF _Toc153135481 \h 10 3.1Jours de repos PAGEREF _Toc153135482 \h 11 3.2Horaires et débit/crédit pour le personnel non-cadre PAGEREF _Toc153135483 \h 11 3.3Heures supplémentaires PAGEREF _Toc153135484 \h 11 3.4Déplacements PAGEREF _Toc153135485 \h 11 3.5Temps partiel PAGEREF _Toc153135486 \h 12 3.6Contrat temps libre séniors PAGEREF _Toc153135487 \h 12 3.7Contrat temps libre PAGEREF _Toc153135488 \h 12 3.8Dispositions concernant les congés PAGEREF _Toc153135489 \h 13 3.8.1Congé principal PAGEREF _Toc153135490 \h 13 3.8.2Solde de congés / Fractionnement PAGEREF _Toc153135491 \h 13 3.8.3Prise des jours de congés supplémentaires (ex-congés d’ancienneté) PAGEREF _Toc153135492 \h 13 3.8.4Reports PAGEREF _Toc153135493 \h 13 3.8.5Situations particulières PAGEREF _Toc153135494 \h 13
PREAMBULE
En application des dispositions légales et conventionnelles en vigueur, la Direction et les Organisations syndicales se sont réunies les 19 et 25 novembre ainsi que le 2 décembre 2024 afin de rechercher les modalités concrètes de mise en œuvre d’un aménagement du temps de travail pour l’année 2025, à l’intention des différentes catégories de personnel de l’entreprise.
Au cours de ces rencontres, les parties signataires ont été amenées à constater et à tenir compte des éléments suivants, propres à la situation de l’entreprise :
La réduction des effectifs dans le cadre du plan de sauvegarde de l’emploi à venir sur le premier semestre 2025.
L’absentéisme record sur l’année 2024, nécessitant la maîtrise et la garantie de nos effectifs temps plein pour faire face aux variations de production.
La variabilité des ventes, l’évolution de la règlementation et la mise sur le marché de nouveaux produits, impliquant d’adapter les rythmes de production et de les faire varier plus fréquemment, et à chaque fois que cela est nécessaire.
La nécessité dans l’objectif de répondre aux demandes des marchés, d’optimiser les capacités de production via :
La fixation de jours de RTT communs à tous pour limiter les coûts de fonctionnement au cours de ces périodes
Un regroupement des congés au maximum sur des périodes communes pour les mêmes raisons.
En cette année particulière étant donné la situation économique très complexe, les parties signataires ont donc recherché à mettre en place un aménagement :
Qui optimise l’organisation du travail en permettant la fermeture de l’usine sur des semaines complètes
Qui assure le positionnement de jours de repos pendant les périodes de moindre activité, autour des jours fériés et pendant la période de Noël, le plus possible
Qui permette une équité optimisée entre les personnes production et hors production, cadres et non cadres.
Les rencontres ci-dessus ont donc permis de dégager une ligne générale sur les points suivants :
Le maintien de dispositions communes à tout le personnel.
A titre exceptionnel pour l’année 2025 et contrairement à l’année 2024, il a été décidé de limiter les contrats seniors et contrats temps libre et d’encadrer, pour les contrats temps libre, la répartition des jours d’absence à positionner sur les vacances scolaires de février et avril.
L’application, pour le personnel de production, d’un aménagement de temps de travail pour l’année 2025 qui permet entre autres de :
Maintenir le temps de travail à 35 h /semaine en moyenne pour l’année, tout en modulant le temps de travail si nécessaire, en fonction de la demande commerciale
Equilibrer la durée de travail à 7h30 min / jour pour chacune des 3 équipes
S’appuyer, par une flexibilité renforcée, en priorité sur les ressources et les compétences des salariés Saunier Duval pendant les périodes de forte activité
Dégager des jours de repos supplémentaires sur l’année
Organiser le calendrier pour limiter au maximum les risques de compteurs de modulation négatifs
L’application pour le personnel non-cadre hors production d’un nouvel aménagement du temps de travail annuel permettant de :
Ajuster la durée du travail passant de 7h13 par jour à 7h22 par jour pour dégager 11 RTT sur l’année au lieu de 7 RTT.
Organiser le calendrier pour limiter au maximum le risque de RTT négative
Gérer le compteur permanent en autonomie, si en fin d’année 2025 des heures demeurent sur ce compteur, elles seront majorées et payées en janvier 2026
Rémunérer le travail effectué au-delà du compteur permanent (heures écrêtées), avec validation en amont systématique du manager.
DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES CATEGORIES DE PERSONNEL Période d’application et date de mise en place Conformément aux dispositions législatives et réglementaires, l’aménagement du temps de travail décrit dans le présent accord s’applique pour l’année civile 2025.
Il est mis en place à compter du 1er janvier 2025. Décompte du temps travaillé Décompte annuel L’année 2025 compte 365 jours répartis sur 52 semaines, moins 104 jours de week-end, moins 10 jours fériés tombant un jour ouvrable, moins 25 jours de congés payés (5 semaines), plus une journée de solidarité soit 227 jours à 7 heures, soit un temps de travail théorique sur l’année de
1 589 heures.
Conséquences pour les catégories de personnel
Personnel non-cadres production : le nombre d’heures maximum légal annuel étant de 1607 heures, les heures réalisées au-delà des 1607 heures de référence seront rémunérées en heures supplémentaires.
Personnel non-cadres hors production : Compte tenu de l’évolution des besoins en production et des conséquences organisationnelles, il a été nécessaire d’ajuster le temps de travail du personnel non-cadre hors production pour s’adapter au calendrier de la production.
En prenant la même limite annuelle que le personnel de production et d’une journée à 7,36 h (au lieu de 7.22h), le calcul est le suivant : 227 - (1 589/7,36) = 11 jours RTT
Le seuil de déclenchement des heures supplémentaires s’appréciera mensuellement. Sous réserve d’une validation écrite en amont de la réalisation des heures par le manager. Seront considérées comme heures supplémentaires, les heures rentrant dans le crédit/débit et soumis à l’écrêtage fin de mois. Le crédit débit est alimenté quotidiennement pour toutes les heures effectuées au-delà de 7.36h.
Pour les deux catégories ci-dessus :
Le paiement de tout ou partie des heures supplémentaires et de leur majoration peut être remplacé par l'attribution d'un jour de repos équivalent.
Personnel cadre au forfait jour : En vertu de l’accord cadre correspondant, le nombre de jours d’« ARTT » sera de 11 jours.
Jours de repos « Société » En conséquence du décompte ci-dessus, les jours de repos communs à toutes les catégories de personnel pour la Société SDECCI seront au nombre de 6 pour 2025, positionnés ainsi :
Vendredi 2 mai 2025
Vendredi 9 mai 2025
Vendredi 30 mai 2025
Lundi 9 juin 2025
Lundi 10 novembre 2025
Vendredi 26 décembre 2025
Il est précisé que la journée de solidarité est positionnée le jour du lundi de Pentecôte soit le lundi 9 juin 2025 lequel n’est cependant pas travaillé du fait de la pose d’un jour de congé commun à tous les salariés de l’entreprise. Absence pour évènements familiaux La nouvelle convention collective de la Métallurgie est entrée en vigueur le 1er janvier 2024. Il a été décidé que les absences pour évènements familiaux, nommés congés pour évènements de famille - seront revus au niveau Groupe de manière coordonnée pour les entreprises Saunier Duval Eau Chaude Chauffage Industrie (SDECCI), Saunier Duval Pièces de Rechange (SDPR) et Saunier Duval Eau Chaude Chauffage (SDECC). A défaut, les dispositions en vigueur avant le 1er janvier 2024 s’appliqueront. Garde d’enfants malades La nouvelle convention collective de la Métallurgie est entrée en vigueur le 1er janvier 2024. Il a été décidé que les absences pour gardes d’enfants malades, ou congés pour enfant malade seront revus au niveau Groupe de manière coordonnée pour les entreprises Saunier Duval Eau Chaude Chauffage Industrie (SDECCI), Saunier Duval Pièces de Rechange (SDPR) et Saunier Duval Eau Chaude Chauffage (SDECC). A défaut, les dispositions en vigueur avant le 1er janvier 2024 s’appliqueront. Absences pour la rentrée scolaire Pour le personnel devant accompagner un enfant d’âge scolaire (jusqu’à la 6ème inclus) lors de la rentrée de septembre, les dispositions suivantes seront appliquées sur justification de la situation. Les situations particulières (écoles éloignées, jour de rentrée décalé…) seront prises en compte sur présentation d’un justificatif. Personnel de production Ce personnel travaillant selon des contraintes horaires précises, pourra bénéficier d’un temps payé non récupéré pouvant aller jusqu’à deux heures au maximum indépendamment du nombre d’enfants concernés.
Personnel hors production Ce personnel disposant de la souplesse dans l’aménagement de son temps de travail n’est pas à priori concerné par cette mesure avant le début de la plage horaire obligatoire, soit neuf heures. Cependant, en cas de nécessité d’absence justifiée au-delà de cette plage, le temps passé sera payé et non récupéré dans la limite de deux heures au maximum indépendamment du nombre d’enfants concernés. Ce temps n’est accordé que s’il est pris sur du temps normalement travaillé. Cette possibilité d’absence ne sera accordée que sur demande préalable permettant d’anticiper une adaptation de l’organisation de l’équipe de travail.
PERSONNEL LIE A LA PRODUCTION Principes de l’aménagement adopté Comme exposé dans le préambule, toute l’organisation de production est particulièrement concernée par les variations de la demande client et, pour répondre à celle-ci, elle requiert souplesse et réactivité. Il est donc nécessaire de tenir compte de ce fait dans tout aménagement pour ce secteur. Si l’on veut également tenir compte des contraintes et souhaits du personnel d’une part, des contraintes externes (moyens et horaires de transport…) ou d’ergonomie (organisation de la journée…) d’autre part, un aménagement pour le personnel concerné requiert attention pour sa mise en œuvre. Le dispositif convenu repose donc pour 2025 sur :
Une annualisation du décompte du temps de travail,
La possibilité de faire varier à la hausse ou à la baisse le temps de travail, selon la nécessité des réponses à apporter à la demande commerciale,
Des dispositifs « au volontariat » permettant de répondre également en partie aux variations de production.
Variation annuelle Annualisation Le temps de travail décompté est le temps de travail effectif tel qu’il est défini dans les dispositions légales et conventionnelles applicables. Les éventuelles variations annuelles s’effectuent selon un décompte annualisé du temps de travail, et dans le cadre d’une modulation pour 2025. Organisation de l’aménagement Finalité L’aménagement retenu permet de concilier plusieurs objectifs :
Maintenir sur toute l’année (période normale) des journées de travail à 7,50 (7h30 mn) de temps de travail effectif comprenant une pause de 20 mn rémunérées
Fermer l’usine lors des ponts et pendant les fêtes de fin d’année via le positionnement de modulations et/ou de congés.
Calendrier des congés Prise des congés payés : le congé d’été
Le congé d’été devra être - au choix du salarié -
au total de 3 ou 4 semaines à prendre selon les modalités ci-dessous.
En raison des situations économiques très différentes entre l’usine d’un côté et le centre R&D (PDC) de l’autre, il a été décidé de mesures concernant les congés relativement différentes.
Salariés de production et hors production – hors PDC :
L’ensemble des salariés devront obligatoirement poser de manière continue les 2 semaines S32 et S33, soit du 4 août 2025 au 14 août 2025 et une troisième semaine du 16 juin au 5 septembre 2025 selon les conditions suivantes.
Il sera demandé à 90% des salariés de positionner également la semaine 31 (semaine du 28 Juillet) ou la semaine 34 (semaine du 18 août).
Les autres 10% des salariés pourront positionner les autres semaines sur la période du 16 juin au 5 septembre 2025.
Les critères sont indiqués à l’article 2.2.2.3.
Salariés du centre R&D - PDC :
L’ensemble des salariés devront impérativement poser 3 semaines de congés payés dont 2 consécutives sur la période du 16 Juin au 5 septembre 2025.
Règles générales s’appliquant à tous les salariés :
Les règles ci-dessus ne préjugent pas de la possibilité pour le salarié de poser les 4 semaines de congé principal en période légale de prise du congé principal (du 1er mai au 31 octobre).
Les congés pourront être fractionnés en 2 ou 3 périodes au maximum avec une période supérieure ou égale à 10 jours ouvrés sous réserve de l’accord du manager.
Les souhaits de congés exprimés pour ces périodes devront être équitablement répartis, en fonction des nécessités de service.
Les demandes prévisionnelles de congés devront être faites au plus tard le 31 janvier 2025 via les bornes situées dans l’entreprise ou via e-temptation.
Les dates individuelles de congés ne seront validées qu’après signature du superviseur qui se sera assuré de la répartition des absences.
Les congés devront être validés au plus tard le vendredi 7 mars 2025.
Il est précisé que tout fractionnement du congé principal est supposé s’effectuer à l’initiative du salarié et n’ouvre en aucun cas le droit à un congé de fractionnement.
Les conjoints et partenaires liés par un PACS et concubins travaillant dans l’entreprise pourront bénéficier d’un congé simultané.
Utilisation du solde des congés (congés acquis au 01/06/2024) La pose des soldes de congés, via les bornes situées dans l’entreprise, devra respecter les nécessités du service et les principes ci-dessous :
Période de congés du 1er janvier au 31 mai 2025
Afin d’anticiper et d’organiser au mieux les absences, il est convenu que ces journées soient posées avant le 24/01/2025 et validées par les superviseurs au plus tard le 21/02/2025.
Ordre de départ
Il est rappelé que l’ensemble des mesures visant à la prise effective des congés est une prérogative de l’entreprise, laquelle s’exerce dans le respect de la réglementation.
L’échelonnement des congés nécessaire à l’optimisation de la production est susceptible de conduire à des refus d’accorder les congés aux dates souhaitées.
Dans cette hypothèse, les congés seront validés par le management en prenant en considération les critères suivants :
Compétence clé nécessaire au bon fonctionnement de la ligne
Situation de famille : famille mono-parentale
Congés obligatoires dans l’entreprise du conjoint
Priorité donnée aux périodes de congés scolaires pour les parents d’enfants de moins de 18 ans (âge apprécié au 01/09/2025)
Ancienneté du salarié dans l’entreprise.
Absences modulation/calendrier Compte tenu des horaires de travail (7h30 /jour) et du calendrier 2025, 15 journées de modulation production sont dégagées par le calendrier. Les 15 journées sont planifiées dans le calendrier prévisionnel.
Ces jours sont fixés aux dates suivantes : 2/05 – 5/05 – 6/05 - 7/05 - 9/05 – 30/05 – 9/06 – 10/11 – 22/12 – 23/12 – 24/12 - 26/12 – 29/12 – 30/12 – 31/12
Parmi ces jours, les 6 jours Société sont les suivants : vendredi 2 mai, vendredi 9 mai, vendredi 30 mai, lundi 9 juin (pentecôte), lundi 10 novembre, vendredi 26 décembre. Il est précisé ici que les personnels de maintenance seront amenés à exercer leur activité pendant cette période sur la base du volontariat dans un premier temps. Si les besoins requis en termes de compétences spécifiques ou nombre de ressources n’étaient pas atteints, la Direction se réserve la possibilité de mettre en place un planning d’intervention sur cette période afin de faire face à la charge de travail. Les salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu n’acquerront pas d’heures de modulation au cours de cette période. (excepté pour les accidents de travail et maladies professionnelles)
Horaires et organisation de la journée L’organisation de la journée est prévue selon les horaires suivants en période normale :
Matin 5h20 à 13h20 du lundi au vendredi Après midi 13h20 à 21h20 du lundi au vendredi Nuit 21h20 à 5h20 du lundi soir au samedi matin Régulière 7h30 à 15h45 du lundi au vendredi
Pour chaque équipe successive,
2 pauses de 10 minutes incluses dans le temps de travail effectif.
Une pause de 30 minutes (45 minutes pour les horaires en régulière) hors temps de travail effectif.
Rémunération du temps passé avant 6h et après 21h pour les équipes de 2*8 D’après les conventions et règlements en vigueur, les heures effectuées avant l’horaire de 6h ne donnent pas automatiquement la qualité de travailleur de nuit avec les dispositions qui y sont attachées. Cependant, afin de compenser les contraintes de flexibilité personnelle correspondantes, le temps passé entre 5h et 6h et entre 21h et 22h, sera rémunéré à + 15%. Modalité de variation des horaires Afin de pouvoir faire face aux aléas de production ou aux variations de la demande commerciale, il est convenu que le calendrier prévisionnel annexé au présent document puisse être modifié. La Direction et les organisations syndicales signataires s’efforceront néanmoins de maintenir autant que possible le calendrier pour des questions organisations personnelles.
Mise en œuvre
Ces modifications ne seront mises en œuvre qu’en fonction du plan de production et de la demande commerciale. Au final, les variations à la hausse ou à la baisse devront s’équilibrer. Les heures de modulation acquises pendant ces éventuelles variations à la hausse seront prioritairement conservées dans les compteurs pour faire face à d’éventuelles variations à la baisse.
Délais de prévenance
Les délais de prévenance seront de 5 jours ouvrés pour une variation à la hausse ou à la baisse. Dispositifs au volontariat pour répondre aux variations de production Travail du samedi Pour faire face à la demande commerciale, l’entreprise se réserve la possibilité de mettre en œuvre ou non le travail du samedi, selon le besoin, et dans les limites et conditions ci-dessous. Le travail du samedi sera organisé exclusivement sur la base du volontariat, quelle que soit l’unité. Horaire : un seul horaire, de 5h20 à 11h20 avec deux pauses payées de 10 mn soit 6h de T.T.E. (temps de travail effectif) pour tous les samedis. Cet horaire pourra être augmenté sur la base du volontariat. Le temps travaillé sur ces samedis ne rentrera pas dans le compteur de modulation.
Les 6 heures travaillées pourront être soit récupérées sur une journée « normale » (soit 7h30) soit payées avec une majoration de 25 %. Le choix entre la récupération - dans un délai d’un trimestre y compris sur l’année suivante - et le paiement, ne sera possible que dans la limite de 4 samedis, le reste étant obligatoirement payé.
A titre exceptionnel et couvrant la période du PSE, soit donc jusque fin avril 2025 seront accordées en plus de la majoration 25%, 50€ pour un samedi travaillé sur 4 semaines consécutives et 70€ pour chaque samedi travaillé dès lors que l’employé se porte volontaire pour travailler deux samedis sur 4 semaines consécutives. Le travail du samedi donnera lieu au versement de la prime panier du « samedi ». Primes « d’engagement » : les personnes s’étant engagées sur le travail du samedi, bénéficieront d ‘une prime variable selon le nombre de samedis effectivement réalisés sur l’année et selon le mécanisme suivant :
A partir du second samedi travaillé, une prime de 18 € brut.
Le troisième samedi et pour chacun des samedis suivants, une prime de 24 € brut.
En cas de paiement, les samedis seront payés au fur et à mesure et la prime d’engagement sera versée en fin d’année. Equipe de nuit Pour faire également face aux demandes des clients de l’entreprise, il est convenu qu’une équipe de nuit pourra être constituée sur la base exclusive du volontariat. Indemnisation Le temps effectué de nuit est majoré selon les dispositions de la convention collective (article 109). Il est tout d’abord rappelé qu’en fonction de la législation et réglementation en vigueur, les heures de nuit se décomptent de 21H à 6h. La majoration des heures de nuit pour l’équipe de nuit demeurera de 25%. En conséquence, les heures effectuées de nuit sur un dimanche ou un jour férié sont majorées de 50%, soit une majoration totale de
75%.
Cas de la semaine débutant un dimanche : en amélioration de la convention collective, par exception et seulement du fait de la contrainte due à la nécessité de compensation, les nuits du dispositif ci-dessus commençant un Dimanche seront intégralement majorées à 75% (soit de 21h20 le dimanche, à 5h20 le lundi matin).
Si pour des raisons de service, des salariés sont amenés à commencer leur semaine de nuit le lundi soir et de la terminer le Dimanche matin et de ce fait à ne pas être bénéficiaire de la majoration ci-dessus, ils bénéficieront par équivalence, de la même majoration pour la totalité de la nuit du samedi au dimanche (75%).
Cas de jours férié : la convention collective s’applique. C’est à dire que les heures effectuées de nuit de
21h à 24h la veille du jour férié sont majorées à 25%, alors que les heures effectuées sur le jour férié de 0h à 5h30, sont majorées à 75%.
Modification de l’horaire pour les équipes de nuit pour des raisons exceptionnelles de service ou d’adaptation à la demande commerciale : dans cette situation, il sera fait application de la convention collective.
Repos compensateur de nuit Conformément à l’accord en vigueur dans la métallurgie, deux jours de repos supplémentaires sont accordés aux salariés cumulant au moins 320 heures de travail de nuit sur une période de 12 mois débutant le 1er avril et s’achevant le 31 mars de l’année suivante. En amélioration de l’accord en vigueur dans la métallurgie et comme les années précédentes, un jour de repos compensateur de nuit sera également accordé, au titre du présent accord, aux salariés ayant cumulé entre 160 et moins de 320 heures sur la période de référence. Le ou les jours de repos compensateur seront mentionnés sur les bulletins de salaire et devront avoir été pris au plus tard le 31/05/2025. Horaires Les horaires de l’équipe de nuit sont mentionnés au point 2.2.3
Heures supplémentaires Si la nécessité s’en fait sentir, mais aussi en cas de demande commerciale, l’entreprise se réserve la possibilité de faire appel à des heures supplémentaires au volontariat, dans les conditions prévues par la convention collective, à positionner en fonction des horaires prévus par le présent accord. Recours à des équipes de week-end Dans l’éventualité où l’entreprise devrait avoir recours à la mise en place d’une équipe week-end ou Vendredi Samedi Dimanche (VSD), les dispositions de la nouvelle convention collective de la métallurgie seront prises en compte (article 107). Recours au travail un jour férié Si la demande client le justifie ou pour tout autre raison (retard, récupération d’heures notamment), le travail un jour férié (sauf le 1er mai) pourra être organisé avec des équipes de salariés volontaires. Les heures travaillées un jour férié seront rémunérées en complément du salaire avec la majoration conventionnelle de 50%. Contrats de travail à temps partiel Dans le but de contribuer à une réponse de l’organisation de production plus adaptée à la saisonnalité et aux besoins de l’entreprise, les formules de temps partiel proposées sont reconduites selon les dispositions suivantes : Le 4/5ème de temps Cette formule est maintenue sous réserve des possibilités d’application propres à chacun des services.
Le contrat « temps libre » Dispositions communes aux différents contrats Ces formules permettent de financer un temps partiel annualisé à hauteur de :
Non cadre Cadre Contrat senior
15 jours
94,25% d’un temps plein 93,12% d’un temps plein
20 jours
92,31% d’un temps plein 90,83% d’un temps plein Contrat temps libre
5 jours
98,08% d’un temps plein 97,71% d’un temps plein
10 jours
96,17% d’un temps plein 95,61% d’un temps plein
Il s’agit d’un temps partiel annualisé sur la base du volontariat proposé par la Direction et soumis à l’approbation du manager. La mise en œuvre de cet aménagement fera l’objet d’un avenant au contrat de travail. Le contrat Temps Libre est proposé pour une durée déterminée d’un an. Le nombre d’absences simultanées dans un secteur, un service ou une ligne, ne devra jamais être tel que le secteur, la ligne ou le service ne puisse fonctionner. Le nombre maximum d’absences simultanées possible sera apprécié secteur par secteur en fonction de son process ou de ses spécificités. Le responsable hiérarchique donnera un avis sur la répartition des absences et sera amené à arbitrer en cas d’absences simultanées trop nombreuses. Les journées d’absence Temps Libre devront être positionnées selon les modalités prévues dans les paragraphes suivants. Des exceptions à cette règle pourront être accordées compte tenu de la situation de charge propre à certains ateliers et si le nombre de demandes est compatible avec le besoin de ressources. Ces journées seront à positionner préalablement à la signature de l’avenant au contrat de travail, sur un calendrier proposé par le salarié et qui sera validé par le hiérarchique au plus tard le 31/01/2025. Ce calendrier sera annexé à l’avenant. Le passage à temps partiel est conditionné à la signature de l’avenant lequel devra être retourné pour le 25/02/2025. A défaut, la demande de contrat temps libre sera automatiquement annulée, le temps de travail sera inchangé avec régularisation en paye. Un calcul précis des modalités (calendrier et pourcentage des rémunérations) sera communiqué aux personnes intéressées, ainsi que toutes précisions, lors de réunions d’information. Pour les personnes ayant choisi ce type d’aménagement, les modalités de prise des congés payés légaux et conventionnels sont identiques à celles instituées pour les salariés à temps complet. Les journées d’absence temps libre ne généreront pas de crédit de modulation. Les compteurs de modulation seront examinés individuellement afin de définir les modalités de récupération des heures manquantes en fin d’année afin de limiter les compteurs négatifs.
Contrat temps libre 5 et 10 jours Ces formules libèrent un total de 5 ou 10 jours d’absences supplémentaires qui devront être posés par période de 5 jours consécutifs, obligatoirement, sur les périodes de vacances scolaires de février et/ou avril, conformément à l’encadrement des jours demandés pour 2025. 2 contrats seront réservés aux salariés de + de 50 ans. Le départage se ferait en concertation avec le service médical. Ces périodes sont fixes et ne peuvent être modifiées. Compte tenu de l’année 2025 et de ces enjeux en termes d’organisation post PSE et de volumes de production à tenir, il est accordé un maximum de 8 contrats temps libre sur l’année. Les critères de départage seront :
L’âge des enfants : inférieur à 3 ans
Le nombre d’enfants à charge inférieur à 13 ans
La mise en œuvre de cet aménagement fera l’objet d’un avenant au contrat de travail.
Contrat temps libre « seniors » Afin de permettre des périodes de repos plus longues aux salariés en fin de carrière, le temps partiel annualisé dit « seniors » est reconduit. Ces formules libèrent un total de 15 ou 20 jours d’absences supplémentaires, à prendre obligatoirement en dehors des vacances scolaires. Compte tenu de l’année 2025 et de ces enjeux en termes d’organisation post PSE et de volumes de production à tenir, il est accordé un total maximum de 8 contrats seniors sur l’année. Cette disposition est ouverte à l’ensemble du personnel qui a la possibilité de faire valoir ses droits à la retraite dans un délai inférieur à 5 ans (sur présentation du justificatif de la CARSAT) Le critère de départage sera l’âge du salarié. Plus le salarié est proche de la retraite, plus il pourra prétendre au contrat senior. Afin de ne pas pénaliser la retraite des personnes concernées, l’entreprise prend à sa charge le différentiel des cotisations retraite de base et complémentaire à hauteur d’un salaire à plein temps. La mise en œuvre de cet aménagement fera l’objet d’un avenant au contrat de travail.
Suivi de l’application et adaptation de l’aménagement du temps de travail pour le personnel de production Principe La Direction restera attentive à l’application de toutes les nouvelles dispositions du présent accord (horaires, prise des congés payés, contrat à temps partiel, etc…).
Révision éventuelle du calendrier Le calendrier prévu dans cet accord pourra être modifié en cours d’année en cas de variation des besoins commerciaux ou de situation exceptionnelle. (Le délai de prévenance est mentionné à l’article 2-2-5 du présent accord) Dans ce cas, il est convenu :
Que ces modifications ne pourront être appliquées qu’après consultation des organisations syndicales représentatives, dans le cadre du présent dispositif.
Pour le cas où l’entreprise serait confrontée à des difficultés conduisant à envisager de l’activité partielle :
Il sera tout d’abord examiné la possibilité du positionnement des soldes de modulation non encore utilisés, puis, s’il faut une mesure complémentaire, la réduction des horaires de travail.
Ainsi, une demande d’indemnisation au titre de l’activité partielle pourrait être réalisée, au vu du solde des compteurs, conformément aux dispositions réglementaires.
PERSONNEL HORS PRODUCTION Cette catégorie de personnel bénéficiera intégralement des dispositions prévues dans les accords d’aménagement réduction du temps de travail précédents et notamment :
De l’horaire variable (catégorie non-cadres)
Des jours de repos
Par ailleurs, cette catégorie peut bénéficier des dispositions légales et conventionnelles en matière de travail à temps partiel, et du contrat temps libre. (y compris le contrat temps libre sénior)
Jours de repos Du fait du décompte annuel précisé au point 1.2 ci-dessus, les jours de repos seront les suivants pour 2025 :
Salariés de production et hors production (hors PDC)
Non cadres : 11 jours, dont 6 fixés (jours « Société ») et 5 libres à poser de préférence les 5 – 6 – 7 mai ou sur les semaines 52 et 53
Cadres : 11 jours dont 6 fixés (jours « Société ») et 5 libres à poser de préférence les 5 – 6 – 7 mai ou sur les semaines 52 et 53
Salariés du centre R&D - PDC
Non cadres : 11 jours, dont 6 fixés (jours « Société ») et 5 libres
Cadres : 11 jours dont 6 fixés (jours « Société ») et 5 libres
Horaires et débit/crédit pour le personnel non-cadre
L’horaire de base en vigueur pour cette catégorie de personnel est le suivant :
Plages variables de 7h30 à 9h, de 12h à 14h et de 16h à 19h
Plages fixes de 9h à 12h et de 14h à 16h
Le temps minimal alloué à la pause déjeuner est maintenu à 45 minutes. Pour le personnel hors production, le nombre d’heures cumulées qu’il est possible de porter au débit ou au crédit mensuel dans les conditions de l’accord du 20/09/00 est de 14 heures. Régulation du débit/crédit : La régulation du débit/crédit devant être effectuée sur le mois, le dépassement ponctuel de la valeur du crédit total est écrêté en fin de mois. De façon exceptionnelle et sous réserve de la validation en amont par le manager, ces heures écrêtées pour faire l’objet d’un paiement majoré ou d’une journée récupérée.
Heures supplémentaires Afin d’éviter au personnel Non-Cadre hors production d’enregistrer du temps au-delà du débit/crédit maximum, les responsables s’efforceront de tenir compte de l’horaire ci-dessus dans l’organisation du travail, et pourront, si nécessaire et s’ils l’estiment justifié, recourir aux heures supplémentaires pour le temps dépassant le crédit d’heures. Ces éventuelles heures supplémentaires seront prioritairement payées ou, avec l’accord du responsable, récupérées, dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles.
Il est cependant rappelé que pour que des heures aient le caractère d’heures supplémentaires, elles doivent avoir fait l’objet d’une demande écrite préalable de la part du responsable hiérarchique vis-à-vis de l’intéressé, demande qui doit correspondre à une tâche requise par le responsable.
Les heures supplémentaires lorsque validées par le manager seront récupérées ou rémunérées selon la situation, avec les majorations en vigueur. Déplacements Pour prendre en compte les conditions particulières d’exercice de leur fonction quand des non-cadres sont amenés à se déplacer et étant précisé que le temps de déplacement n’est pas un temps de travail effectif, les dispositions suivantes seront appliquées :
En cas de déplacement sur une journée complète, selon l’amplitude de la journée de travail et sur décision du manager, un forfait de 2 heures pourra être crédité au compteur « déplacement » créé à cet effet.
En cas de déplacement (départ ou retour) sur une demi-journée, un forfait d’une heure sera créé et utilisable selon les mêmes modalités.
Ce mode de fonctionnement est applicable à tous les déplacements (France et étranger).
Si l’amplitude de la journée de travail n’est pas impactée par le déplacement, aucun crédit ne sera porté au compteur du salarié concerné.
Afin de pallier une situation de déplacement en dehors du temps de travail effectif, situation qui se doit de rester exceptionnelle, un motif supplémentaire de déplacement sera mis à disposition permettant de valider jusqu’à 2 heures de dédommagement au titre du temps de déplacement.
L’application de ces forfaits vient en complément de la comptabilisation d’une journée ou d’une demi-journée et de l’incrémentation du compteur RTT. Ces heures de déplacement sont indemnisées au taux horaire de base et payées le mois suivant. Il est rappelé que les forfaits déplacement n’ont pas vocation à remplacer des heures de travail effectif qui doivent être déclarées et gérées en tant que tel. En cas de situation particulière, les intéressés pourront voir leur situation examinée par leur responsable hiérarchique et le service RH. Pour les salariés Cadres, les dispositions de la nouvelle convention collective seront appliquées selon l’article 129.2. Temps partiel Les demandes de temps partiel Non-cadres et Cadre liées à des situations particulières seront examinées avec la plus grande attention par la DRH, notamment dans le cas d’un engagement à caractère civique. Contrat temps libre seniors (PDC inclus) Le contrat temps libre sénior est ouvert au personnel hors production à hauteur de 15 à 20 jours. Compte tenu de l’année 2025 et de ces enjeux en termes d’organisation post PSE et de volumes de production à tenir, il sera accordé un total maximum de 4 contrats seniors sur l’année. Cette disposition est ouverte à l’ensemble du personnel qui a la possibilité de faire valoir ses droits à la retraite dans un délai inférieur à 5 ans (sur présentation du justificatif de la CARSAT) Le critère de départage sera l’âge du salarié. Plus le salarié est proche de la retraite, plus il pourra prétendre au contrat senior. Les journées seront prioritairement posées hors vacances scolaires et feront l’objet d’une demande d’absence dans les conditions habituelles en vigueur au sein de l’entreprise. Elles devront être réparties de manière à ce qu’aucun solde ne puisse être constaté en fin d’année.
La mise en œuvre de cet aménagement fera l’objet d’un avenant au contrat de travail.
Contrat temps libre 5 ou 10 jours (PDC inclus) Un contrat temps libre de 5 ou 10 jours est possible pour le personnel hors production sous réserve de la validation du manager. Ces formules libèrent un total de 5 ou 10 jours d’absence supplémentaires qui devront être posés par période de 5 jours consécutifs, obligatoirement, sur les périodes de vacances scolaires de février et/ou avril. Ces périodes sont fixes et ne peuvent être modifiées. Compte tenu de l’année 2025 et de ces enjeux en termes d’organisation post PSE et de volumes de production à tenir, il sera accordé un maximum de 4 contrats temps libre sur l’année. Les critères de départage seront :
L’âge des enfants : inférieur à 13 ans
Le nombre d’enfants à charge inférieur à 13 ans
La mise en œuvre de cet aménagement fera l’objet d’un avenant au contrat de travail.
Dispositions concernant les congés Congé principal Le congé d’été devra être au minimum de 3 semaines (soit 15 jours ouvrés) à prendre selon les modalités exposées en 2.2.2.2.1. Solde de congés / Fractionnement En cas de fractionnement du congé principal, c’est-à-dire de prise d’une ou plusieurs journées de la 4ème semaine hors de la période du 1er juin au 31 octobre 2025 :
à l’initiative du salarié : celui-ci ne pourra prétendre à congés de fractionnement
à l’initiative de l’employeur : les congés de fractionnement acquis seront à prendre par journées entières, après avoir épuisé les droits à congés payés et à congé d’ancienneté.
La 5ème semaine est non encadrée. Prise des jours de congés supplémentaires (ex-congés d’ancienneté) Les jours d’ancienneté sont dorénavant nommés congés supplémentaires conformément à la nouvelle convention collective de la Métallurgie. Ces jours ne pourront être pris que par journées entières avant le 31 mai de l’année N + 1, et seulement après avoir épuisé les droits à congés payés. Les demandes d’absences à ce titre doivent être faites auprès des responsables hiérarchiques au moins deux semaines à l’avance. La Direction donnera une réponse au plus tard une semaine après la demande.
Reports Les congés non pris au 31 mai ne seront ni reportés, ni payés. Il est rappelé l’existence d’un compte épargne temps. Situations particulières Les demandes de dérogations liées à des situations particulières seront examinées avec la plus grande attention par la DRH. Dispositions finales
Le présent accord entrera en vigueur au jour de son dépôt et cessera de s’appliquer de plein droit et sans formalité le 31 décembre 2025, sans pouvoir se transformer en un accord à durée indéterminée.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7 du Code du travail, un avenant de révision pourra être signé par les seules organisations syndicales représentatives signataires du présent accord ou y ayant adhéré.
Les demandes de révision ou de modification du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Parties.
La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont la révision est demandée.
Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 8 jours calendaires à compter de la réception de la demande de révision par l’ensemble des Parties concernées.
Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.
Le présent accord ne pourra être dénoncé que par la totalité des parties signataires, moyennant un préavis de 3 mois.
Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Elle sera déposée :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nantes.
Il sera affiché sur les panneaux de la direction prévus à cet effet.
Il fera l’objet de la diffusion d’une note d’information spécifique.
Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.
Fait à Nantes, le 18/12/2024
Pour le syndicat C.F.D.T. Métallurgie de Loire Atlantique
Pour la Société SAUNIER DUVAL Eau Chaude Chauffage Industrie, - - Directrice Général Pour le Syndicat des Métaux C.G.T.- F.O.
Responsable Ressources Humaines
Annexe : Calendrier prévisionnel de modulation – 2025
