AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES HORAIRES DE TRAVAIL ATYPIQUES, LES ASTREINTES ET LE TRAITEMENT DES TEMPS DE TRAJETS
Entre, d'une part, les sociétés composant l’UES Scalian :
EVOSYS, société représentée dans le cadre de l’UES Scalian
Sise au 14 rue Paul Mesplé, 31100 TOULOUSE Immatriculée sous le numéro SIREN 437603012
FINANCIERE EUROGICIEL, société représentée dans le cadre de l’UES Scalian
Sise au 14 rue Paul Mesplé, 31100 TOULOUSE Immatriculée sous le numéro SIREN 808890164
SCALIAN, société représentée dans le cadre de l’UES Scalian
Sise au 14 rue Paul Mesplé, 31100 TOULOUSE Immatriculée sous le numéro SIREN 350992707
SCALIAN DPC, société représentée dans le cadre de l’UES Scalian
Sise au 14 rue Paul Mesplé, 31100 TOULOUSE Immatriculée sous le numéro SIREN 494487382
SCALIAN DS, société représentée dans le cadre de l’UES Scalian
Sise au 14 rue Paul Mesplé, 31100 TOULOUSE Immatriculée sous le numéro SIREN 487574394
SCALIAN OP, société représentée dans le cadre de l’UES Scalian
Sise au 14 rue Paul Mesplé, 31100 TOULOUSE Immatriculée sous le numéro SIREN 442812574
Toutes représentées par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur des Affaires Sociales du Groupe Scalian, ci-après dénommé « l’UES SCALIAN ».
Et, d'autre part,
Monsieur X, délégué syndical de l’organisation syndicale C.F.E - C.G.C.
Madame X, déléguée syndicale C.F.T.C.
Monsieur X, délégué syndical de l’organisation syndicale UNSA
Ci-après désignées par les organisations syndicales,
Ont participé à la présenté négociation :
Monsieur X, délégué syndical C.F.E - C.G.C.
Monsieur X, délégué syndical C.F.E - C.G.C.
Monsieur X, délégué syndical C.F.E - C.G.C.
Monsieur X, délégué syndical C.F.E - C.G.C.
Madame X, déléguée syndicale C.F.E - C.G.C.
Madame X, déléguée syndicale C.F.T.C.
Monsieur X, délégué syndical C.F.T.C.
Monsieur X, délégué syndical C.F.T.C.
Madame X, déléguée syndicale C.F.T.C.
Madame X, déléguée syndicale C.F.T.C.
Monsieur X, délégué syndical UNSA
Monsieur X, délégué syndical UNSA
Il a été convenu ce qui suit : En accord avec les organisations syndicales et la direction, il a été décidé de réviser l’accord sur les horaires atypiques signé par la CFE-CGC le 28 mars 2023, qui a fait l’objet d’une adhésion postérieure par la CFTC le 22 janvier 2024 par l’avenant présent.
-1- Cet avenant étend son application à l’ensemble du personnel et ne se limite plus au seul personnel des catégories « Cadres » et « Techniciens » et « Agents de maitrise ».
-2- L’avenant modifie l’article 2.1.e sur les récupérations liées aux heures de nuit que :
Les récupérations se prennent par demi-journée ou par journée. La récupération pourra donc s’effectuer à partir de 3.5 heures (et non plus comme initialement écrit « à compter de 7 heures »). Une fois le seuil de déclenchement atteint (au moins une demi-journée) la prise de ces heures de récupération doit se faire dans un délai de 6 mois glissant (et non plus comme initialement écrit « sous 3 mois ») et peut être accolée à des CP ou JRTT.
-3- L’avenant modifie l’article 3.7.b sur les récupérations liées aux temps d’intervention :
Les récupérations se prennent par demi-journée ou par journée. La récupération pourra donc s’effectuer à partir de 3.5 heures (et non plus comme initialement écrit à « à compter de 7 heures »). Une fois le seuil de déclenchement atteint (au moins une demi-journée) la prise de ces heures de récupération doit se faire dans un délai de 6 mois glissant (et non plus comme initialement écrit « à la fin du mois civil suivant l’intervention ») et peut être accolée à des CP ou JRTT.
-4- L’avenant annule à effet du 1er janvier 2024 l’application du dernier paragraphe de l’article 4 de l’accord initial (barré ci-dessous) concernant les temps de trajet considérés comme temps de travail :
« Lorsque le temps de trajet hors des horaires de travail est considéré comme temps de travail effectif, celui-ci est récupéré à 100% dès le lendemain ou au plus tard au cours de la semaine qui suit si certaines circonstances l’empêchent de récupérer ces heures le lendemain » Si des temps de récupération prévus par cet article n’ont pas pu être récupérés au 31 décembre 2023, ceux-ci pourront être pris jusqu’au 30 juin 2024.
Ce paragraphe sera remplacé par : Les temps de trajet considérés comme du temps de travail effectif pourront être rémunérés ou récupérés au libre choix des salariés concernés. Une fois le seuil de déclenchement atteint (au moins une demi-journée) la prise de ces heures de récupération doit se faire dans un délai de 6 mois glissant et peut être accolée à des CP ou JRTT.
DISPOSITIONS DIVERSES
Règlement amiable des conflits
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer, à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande, afin d’étudier et de tenter de résoudre amiablement tout différend d’ordre individuel et/ou collectif, né de l’application des présents.
Durée de l’avenant
Le présent avenant prend effet à compter du lendemain de son dépôt. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée identique à celle de l’accord auquel il se rattache. A compter de sa prise d’effet, il est spécifié que les dispositions du présent avenant annulent et remplacent tous accords antérieurs, notes ou usages traitant des mêmes sujets.
Adhésion
Conformément à la règlementation, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire ce jour du présent accord et avenant pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suit celui de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DREETS. Notification devra en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
L’nterprétation, la dénonciation, le suivi et la révision du présent avenant s’appliquent selon les mêmes modalités de celles de l’accord auquel il se rattache.
Dépôt et publicité
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par la règlementation. Il sera déposé :
Sur la plateforme de télé procédure dénommée « TéléAccords » ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.
Le présent avenant sera mis à disposition des salariés sur l’intranet de l’UES Scalian.
Transmission de l’avenant à la branche
Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de branche, et en informera les autres parties signataires.
Publication
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Action en nullité
Conformément aux dispositions du Code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d’irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :
De la notification de l’avenant aux organisations syndicales de l’UES Scalian,
De la publication de l’avenant prévue au Code du travail dans tous les autres cas.
Fait à Toulouse, le 4 mars 2024
Pour UES Scalian, X Directeur des Affaires Sociales
Pour la CFTC, X Déléguée Syndicale
Pour la CFE-CGC, X Délégué Syndical
Pour UNSA, si adhésion à l’accord initial, X, Délégué Syndical
