En date du 9 février 2024, la Direction avait invité les Délégués Syndicaux à participer à une première réunion le 21 février 2024 sur la négociation obligatoire sur les salaires, la durée du travail, l'organisation du temps de travail, les régimes de mutuelle et de prévoyance, l’épargne salariale, l’égalité professionnelle, l’emploi des travailleurs handicapés, la prévention et la mobilité des salariés Suite à cette première réunion, il a été décidé du calendrier suivant
Calendrier des réunions :
- deuxième réunion:le 13 mars 2024 à 10h00 - troisième réunion:le 22 mars 2024 à 14h00
Lieu des réunions :
Salle de réunion de la maison du recyclage, rue du Rohschollen à STRASBOURG
Informations servant de base à la négociation :
L’état des lieux concernant les salaires, les effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle hommes/femmes, la participation, l’intéressement, le PEE, les régimes de mutuelle/prévoyance, l’emploi des travailleurs handicapés, la mobilité et la pénibilité ont été remis lors de cette première réunion. Lors de cette première réunion la situation du marché national, ainsi que le contexte d’activité (bilan provisoire et perspectives) des sociétés de l’UES ont été présentées et discutées. Les Délégués Syndicaux ont été destinataires de la grille « salaires effectifs » au sein de l’UES selon la classification professionnelle de la Branche des Industrie et du Commerce de la Récupération.
EFFECTIFS
Effectifs au sein de l’UES arrêtés au 31 décembre 2023 : 314 personnes (stable / 2022) Hommes : 261 Femmes : 53 Dont Contrat d’apprent. / prof : 2 Dont Contrat à DD : 0
Les Délégués Syndicaux n’ont pas de remarque.
HORAIRES ET FONCTIONNEMENT
SALAIRES
PRIMES ET ACCESSOIRES
Ensemble des salariés non cadres
Prime d’assiduité
Prime d’ancienneté
Indemnité de transport
Salariés non cadres du service transport
Prime d’équipe chauffeurs
Prime d’astreinte chauffeur
Salariés non-cadre des services transport, production et maintenance
Prime de douche
Prime de salissure
Les délégués syndicaux CFTC-FO demandent l’instauration de la prime de salissure conventionnelle.
La Direction précise que cette prime n’est pas prévue dans la convention collective applicable (Industrie et commerce de la récupération) mais dans celle des activités du déchet. Aussi elle ne donne pas de suite favorable à cette demande.
Les Délégués Syndicaux n’ont plus d’observations.
Prime de découché
Prime du samedi
Le Délégué Syndical CFDT demande l’instauration d’une prime du samedi pour les salariés travaillant ce jour-là selon l’articulation suivante : Travail entre 5h et 12h59 : 30€ brut Travail entre 13h et 21h : 50€ brut
La Direction souligne que les salariés appelés à travailler le samedi sont rémunérés pour les heures réalisées avec les majorations heures supplémentaires le cas échéant ; aussi elle ne donne pas de suite favorable à la demande formulée.
Le Délégué Syndical n’a plus d’observations.
Ensemble des salariés
Prime de vacances
.
13° mois
Prime de panier- titres restaurants
CONGES PAYES
Le décompte des congés payés pris s’établit en jours ouvrables. Les samedis sont donc décomptés au fur et à mesure des départs en congés, dans la limite de 5 jours par période de référence. Le lundi de Pentecôte reste la journée de solidarité. Cette journée est chômée moyennant la déduction d’un jour de congé payé, d’un jour de repos cadre ou de 7 heures de récupération (RC ou RCDC).
Pas de changement pour l’année 2024.
Les Délégués Syndicaux CFTC-FO demandent le paiement des congés payés conformément à la décision de la Cour de Cassation du 13 septembre 2023. La Direction précise que le cadre légal n’est, au moment des discussions, pas fixé et que par ailleurs, ces congés payés non acquis durant les périodes de maladies ne seraient pas payés mais seraient à prendre dans des délais devant être fixés par la future loi. La Direction précise qu’elle suit les évolutions législatives sur ce sujet.
MUTUELLE / PREVOYANCE
VEHICULE DE FONCTION
Les salariés bénéficiaires d’un véhicule de fonction sont soumis à l’application du principe de l’avantage en nature. Cet avantage jusque-là appliqué sur le principe du réel a été reconsidéré et est désormais appliqué sur le principe du forfait. Aussi chaque mois la valeur de l’avantage en nature est soumis à cotisations salariales et patronales.
Les Délégués Syndicaux n’ont pas formulé de remarque.
Pas de changement pour l’année 2024.
FRAIS PROFESSIONNELS
PARTICIPATION
INTERESSEMENT
EPARGNE SALARIALE
Des accords PEE/PERCO sont en vigueur au sein des trois sociétés de l’UES et permettent aux salariés de verser les sommes issues de l’intéressement et de la participation.
Les Délégués Syndicaux n’ont pas formulé de remarque.
TRAVAILLEURS HANDICAPES
EGALITE PROFESSIONNELLE
PREVENTION
COMPTE EPARGNE TEMPS
MOBILITE DES SALARIES / DEPLACEMENT
PRIME PARTAGE DE VALEUR
Le Délégué Syndical CFDT demande la mise en œuvre du dispositif de PPV, dont le montant individuel serait de 1000€.
La Direction précise que les discussions concernant ce dispositif sont à sortir du cadre des NAO, la PPV ne devant pas se substituer à un autre élément de rémunération. A date elle ne donne pas de suite favorable à cette demande.
Les Délégués Syndicaux n’ont plus d’autres remarques.
FICHES D’INTERVENTION
Fait à Strasbourg, le 19 avril 2024, en 4 exemplaires originaux
Pour les sociétésLes Délégués Syndicaux
Directrice des Ressources HumainesDélégué Syndical CFDT
Pour les sociétés SCHROLL et RECYBIODélégué Syndical CFTC
