Rémunération, Politique Sociale, Temps de travail, Partage de la valeur ajoutée
A l'issue des réunions de négociations des 14, 29 novembre, 14 et 20 décembre 2023 avec la Direction, représentée par Monsieur
XX, Président de SEA Productique et XX, Responsable des Ressources Humaines,
d'une part,
et
L’organisation syndicale :
Syndicat Métallurgie Confédération Française Démocratique du Travail Métallurgie CFDT Loire Atlantique, ayant son siège 9 place de la gare d’état – CP n°9 – 44276 NANTES Cedex2, représenté par XX, dûment mandatée
d'autre part.
et au cours desquelles l’organisation syndicale a fait part de ses souhaits pour l'année 2024, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 du Code du travail, la présente négociation porte sur la rémunération, y compris les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. De plus, en application des dispositions conventionnelles, la négociation porte également sur la politique sociale de l'entreprise.
Depuis 2022, les difficultés géopolitiques (Ukraine notamment), ont conduit à l’émergence d’une inflation forte plaçant les dirigeants d’entreprise et partenaires sociaux dans un contexte nouveau, complexe et incertain. Depuis cette période, de multiples négociations ont été engagées notamment au niveau des branches professionnelles, au sein de Bouygues Energies & Services et d’Equans pour tenter d’apporter des réponses et limiter l’impact sur le pouvoir d’achat.
En 2023, les aléas susceptibles d’affecter les prévisions économiques restent nombreux, notamment les tensions géopolitiques (Israël Palestine…) pouvant entraîner de nouveaux chocs sur les cours internationaux de l’énergie ou des matières premières, dans un contexte de taux d’intérêt élevés. A fin août 2023,
l’inflation est de 4,8 % sur 12 mois glissants et chute à 3,4% à fin novembre 2023.
Par ailleurs, le ralentissement de l’activité industrielle se poursuit.
Ce contexte impacte fortement nos marchés et appelle à la prudence.
En complément, il est rappelé l’intégration sociale de SEA Productique à travers l’accord de convergence signé le 8 juin 2022 qui est effectif depuis le 1er octobre 2022. Dans ce cadre, la convention collective adoptée étant celle de la Métallurgie, de nouvelles dispositions dont la classification des emplois entreront en vigueur dès le 1er janvier 2024.
Notre intégration au groupe Bouygues Energies & Services et Equans Digital nous offrent de belles perspectives de développement et des synergies en termes de compétence et de commerce.
SEA Productique est acteur de la transition digitale et industrielle, axe stratégique du développement de Equans. L’année 2023 a été marquée par une forte baisse de la prise de commandes, une forte dégradation des résultats et une sous-charge de production importante. Un plan d’actions « Perform » a été élaboré par la Direction afin d’assurer un retour à l’équilibre financier des 2024 tout en assurant une croissance pérenne de SEA Productique.
C’est pourquoi, cette année, la préoccupation principale de SEA Productique est de réussir à piloter la politique de rémunération dans un climat social serein, la qualité du dialogue social étant déterminante pour trouver le juste équilibre entre l’acceptabilité sociale et la performance économique.
Dans ce contexte, après avoir reçu les revendications de la section syndicale CFDT de SEA Productique, nous présentons un accord de Négociations Annuelles Obligatoires qui tient compte de l’investissement des collaborateurs et de leur professionnalisme, mais également cohérent avec les réalités économiques et sociales, les perspectives d’activité et de résultats de SEA Productique. I. REMUNERATION
La Direction rappelle que la politique rémunération de l'entreprise résulte d'un nécessaire compromis entre l'enjeu de compétitivité et l'indispensable implication des collaborateurs et collaboratrices (dénommés "collaborateurs" dans le présent accord) qui participent activement à sa réussite.
Salaires
En préambule, il est précisé le contexte dans lequel cette 3ème réunion de Négociation Annuelle Obligatoire intervient et rappelé que sur les 12 derniers mois,
3.98 % de la masse salariale ont été distribués en mars 2023, soit un niveau supérieur au taux annuel d’inflation.
En raison d’un niveau élevé d’inflation à cette date, la Direction a acté de nouvelles mesures salariales complémentaires à celles de mars 2023 et à la mesure carburants prise en avril 2023 :
la distribution de 0,28 % de la masse salariale en septembre 2023.
Ainsi, la Direction souligne que, face aux phénomènes de hausse des prix, un effort particulier en faveur de la sauvegarde du pouvoir d’achat a été mis en œuvre sur les 12 derniers mois.
En outre, la Direction réaffirme le principe de
politique salariale au mérite.
Au global, le budget consacré à
l'augmentation des salaires en mars 2024 sera de 2,5 % de la masse salariale de la "population courante". La "population courante" représente l'ensemble des collaborateurs présents à la date d'augmentation des salaires.
Tout collaborateur faisant l’objet d’une augmentation, en dehors d’un rattrapage lié au salaire minimum conventionnel, bénéficiera d'une
augmentation d’un montant mensuel minimum de 35 € bruts (base temps plein).
De plus, dans une logique de convergence sociale au sein du Groupe, il est convenu de mettre en place par le présent accord un
« minima Equans France ». Ainsi, à compter du 1er janvier 2024, aucun salaire mensuel brut de base pour un horaire à temps complet ne sera inférieur à 1 850 €. Il est rappelé que les régularisations afférentes interviendront concomitamment aux révisions salariales sur la paie du mois de mars.
Compte-tenu du contexte incertain rappelé dans le préambule et de ses effets potentiels sur la situation économique, les parties conviennent d'ores et déjà de se
réunir avant la fin du 2ème trimestre 2024 afin d'échanger sur la situation générale à cette date (résultat de la conférence de mars, inflation et perspectives économiques de SEA Productique) et envisager un nouveau budget consacré à l’augmentation des salaires pour le mois de septembre 2024.
La Direction rappelle son attachement au principe
d'égalité professionnelle femmes/hommes et s'engage à veiller à la correction des éventuelles inégalités salariales.
Il sera à nouveau rappelé aux responsables hiérarchiques que chaque collaborateur doit être informé du
retour de sa conférence rémunération qui doit lui être expliquée avant la diffusion des bulletins de paie de mars 2024.
Les membres du CODIR SEA, chacun pour son périmètre, veilleront au suivi de cette communication par les responsables hiérarchiques.
Enfin, afin de valoriser l’ensemble de cette rémunération globale exceptionnelle, la Direction s’engage à formaliser un
« Bulletin Social Individuel Equans France » d’ici fin 2024.
Primes
En application de la politique de rémunération globale, des primes pourront être versées en 2024.
Fait à Nantes, le 20/12/2023
Pour SEA Productique
Pour l’organisation syndicale
Monsieur XX
Syndicat Métallurgie CFDT Loire Atlantique Madame XX
II. POLITIQUE SOCIALE
Déplacements
Face à la hausse des prix et soucieuse des problématiques d’attractivité et de fidélisation des collaborateurs en déplacement, la Direction décide de revaloriser :
Le forfait d’indemnisation des Grands Déplacements en le faisant passer de 92€ à
96€ par jour ;
L’indemnité versée pour le jour de retour dans le cadre d’un Grand Déplacement en la faisant passer de 21 à
22€ ;
Forfait repas dans le cadre d’un petit déplacement : prise en charge du coût réel limité à un forfait en le faisant passer de 19,40 € à
20 €.
Dans ce cadre, la Direction s’engage à
mettre à jour les valeurs figurant dans le guide de convergence sociale et encourage la poursuite d’une diffusion large de cet outil pédagogique à destination notamment des élus, des collaborateurs et des managers.
Mobilités Durables
Parmi les axes définis pour lutter efficacement contre le réchauffement climatique, Bouygues Energies & Services entend participer activement au déploiement de toutes les formes de
mobilités douces.
Cet engagement se traduit notamment par la reconduction des
formations écoconduites mises en place en 2023, par le maintien du crédit mobilité, du remboursement à 100% de l’abonnement des collaborateurs qui utilisent les transports publics pour leurs trajets domicile / travail (et non éligibles à l'attribution d'un véhicule de fonction ou d'un véhicule de service) et par la reconduction pour 2024 de l’aide à l'acquisition d'un vélo à assistance électrique (Forfait Mobilités Durables) dans les conditions financières et sécurité similaires à
2023. Les collaborateurs bénéficiant d'une autre prise en charge de leur transport (véhicule d'entreprise, indemnités de déplacement, remboursement d'un titre de transport public, …) ou qui ont déjà bénéficié de cette participation au cours de l’année 2023, ne pourront pas bénéficier de ce dernier dispositif.
Titres restaurant
En 2024, la valeur faciale du Titre Restaurant sera augmentée pour atteindre une valeur faciale de
10,50 € avec une prise en charge patronale de 60 % soit 6,30 € (sous réserve du respect des limites maximales d'exonération).
Par ailleurs, il est envisagé de mettre en place en 2024 la carte ticket restaurant sur le périmètre SEA (après consultation des salariés par le CSE).
Nouveauté : Cotisation « Frais de santé » des collaborateurs à temps partiel et en Forfait Jour Réduit
La part salariale de la cotisation « Frais de santé » des collaborateurs correspond à 1 % du salaire brut mensuel du collaborateur dans la limite du montant total de la cotisation (55 euros en 2023). Pour les collaborateurs à temps partiel ou en Forfait Jour Réduit, le salaire pris en compte est le salaire reconstitué sur la base d’un temps plein.
La part salariale de la cotisation des collaborateurs à temps partiel sera désormais calculée sur la base du salaire brut mensuel effectivement perçu par le collaborateur dans la limite du montant total de la cotisation. Compte-tenu du déploiement du nouvel outil SIRH, cette mesure sera mise en œuvre au plus tard en février 2024.
Politique alternance
Dans le cadre de sa politique volontariste de développement de l'alternance, la Direction souhaite rappeler l'existence de la prime de tutorat qui vise à valoriser l'investissement de l'ensemble des tuteurs. Ainsi, dans une
logique de convergence des dispositifs sociaux Equans France et considérant que la réussite du parcours d'un alternant passe par un fort investissement de son tuteur, la prime de tutorat actuelle de Bouygues Energies & Services est remplacée par la prime suivante, mise en place pour les compagnons, Etams et Cadres (toute filière jusque Chef de service) : 300 € / an dans la limite de 2 alternants (hors Directeurs et Directeurs Adjoints).
En outre, il est rappelé que les tuteurs, dont le tutoré est embauché en CDI suite à son alternance bénéficient d'une prime de
400 € le mois suivant l’embauche du tutoré.
Budget Activités Sociales et Culturelles
A compter de l’exercice 2024, le budget consacré aux activités pérennes variables sera calculé forfaitairement sur la base de 260 € par collaborateur de la société SEA Productique.
Ce dispositif sera mis en place via un accord sur le fonctionnement du CSE ouvert à la négociation au cours du 1er trimestre 2024. Les parties conviennent par ailleurs d’ouvrir une négociation relative au droit syndical au cours du 1er trimestre 2024.
Compensation du travail exceptionnel / Politique Déplacement
Les parties conviennent de l’ouverture d’une négociation sur la compensation du travail exceptionnel (samedi 6ème jour travaillé, dimanche, jours fériés, travail de nuit) et de la politique Déplacement courant semestre 1 2024.
Rappel : avantages Collaborateurs
La Direction rappelle que dans le cadre de contrats négociés par le Groupe, les collaborateurs peuvent bénéficier, à titre personnel, de tarifs avantageux sur des produits ou prestations.
Les collaborateurs peuvent ainsi bénéficier de tarifs négociés sur un vaste choix de produits ou services :
Hôtels ;
Locations de voiture ;
Matériel informatique ;
Matériaux (ciments et agrégats, bois de coffrage, mastics, laine de verre …) ;
Outillage, matériel électroportatif, EPI ;
Location de matériels.
L'ensemble des informations relatives à ces avantages collaborateurs est disponible sur l’intranet (dans la rubrique « nos fonctions support » « Achats » « achats généraux » « avantages collaborateurs »). En cas de modification liée au rattachement avec EQUANS, les nouvelles informations seront portées à la connaissance des collaborateurs par le service Ressources Humaines.
Rappel : Frais de santé – Gratuité pour les collaborateurs en situation de handicap
La Direction rappelle que
la part salariale des cotisations frais de santé des collaborateurs en situation de handicap est prise en charge par l’employeur.
Cette prise en charge concerne les collaborateurs figurant sur la Déclaration Obligatoire d’Emploi de Travailleurs Handicapés (DOETH), c’est-à-dire les bénéficiaires de l’obligation d’emploi au sens de l’article L. 5212-13 du Code du Travail. Ce sont notamment les collaborateurs bénéficiant d’une RQTH (Reconnaissance de Qualité de Travailleur Handicapé) ou ceux ayant une incapacité au moins égale à 10% à la suite d’un accident du travail ou une maladie professionnelle et titulaire d’une rente attribuée par la sécurité sociale.
Les collaborateurs en invalidité ne sont pas concernés par cette mesure. Cette prise en charge s’applique uniquement sur la cotisation du collaborateur et non sur celle de ses ayants-droits.
Fait à Nantes, le 20/12/2023
Pour SEA Productique
Pour l’organisation syndicale
Monsieur XX
Syndicat Métallurgie CFDT Loire Atlantique Madame XX
III. ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Jours collectifs
Le lundi de Pentecôte constitue la journée de solidarité. Cette journée ne sera pas travaillée car définie comme un jour chômé.
Les jours collectifs pour l'année 2024 sont :
Vendredi 10 mai 2024 (ascension)
Lundi 20 mai 2024 (pentecôte)
Ces deux jours seront décomptés en jours de réduction du temps de travail.
Rappel : possibilité de report des congés payés pour les longues absences
Il est rappelé que les collaborateurs qui se sont trouvés dans l'impossibilité de prendre leurs congés annuels acquis en raison d'une longue absence (congé maternité, arrêt de travail prolongé, …) au cours de la période de prise de congés payés, ont droit à un report de leurs congés payés sur la
section C de leur CET (non monétisable).
Le report est possible dans les conditions suivantes :
Collaborateur
En longue absence à la fin de l'exercice
Ou de retour de longue absence dans les 3 mois précédents la fin de l'exercice et dans l'impossibilité de prendre l'intégralité de ses congés principaux
Epargne de tous les congés payés restants.
Les modalités de report et de prise de congés seront précisées lors de la mise en place de la solution HR4You.
Temps de travail et congés maternité, paternité et d’adoption
Dans l’accord relatif à la Qualité de Vie au Travail du Groupe Bouygues Energies et Services signé le 16 mai 2023, il est précisé qu’à l’issue du congé maternité ou du congé d’adoption, les collaborateurs concernés par le télétravail occasionnel peuvent demander à bénéficier d’une journée de télétravail par semaine pendant un temps déterminé ne pouvant excéder trois mois. Cette possibilité est étendue aux collaborateurs de retour d’un congé paternité.
Par ailleurs, la Direction rappelle son attachement aux dispositions relatives aux collaborateurs en congé maternité ou paternité ou d’adoption en garantissant le droit à l’acquisition de JRTT durant ces périodes d’absence.
Fait à Nantes, le 20/12/2023
Pour SEA Productique
Pour l’organisation syndicale
Monsieur XX
Syndicat Métallurgie CFDT Loire Atlantique Madame XX
IV. PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Les parties tiennent à rappeler l'existence de dispositif permettant d'associer les collaborateurs à la performance économique de la société soit directement soit par le biais de l'actionnariat salarié.
Accord d'intéressement
Un accord d'intéressement a été signé par le Groupe Bouygues Energies & Services le 22 juin 2023 pour l'année 2023 intégrant notamment, de nouveaux critères extra financiers de majoration de la prime d’intéressement. SEA Productique rentre dans le cadre de cet accord. Les sommes versées au titre de l’intéressement pour l’année 2023 seront versées directement sur le bulletin de paye du mois d’avril/mai 2024. Ces sommes ne pourront pas être versées sur un fonds de placement.
Une nouvelle négociation sera engagée au cours du premier semestre 2024 en vue de
conclure un nouvel accord d'intéressement.
Pour information, en 2023, en application de l'accord d'intéressement pour l'année 2022, les collaborateurs du périmètre de l’UES BYES ont perçu une prime d'intéressement dont le montant moyen net s'élève à 1 119€.
Accord de participation
Un accord de participation a été signé par le Groupe Bouygues Energies & Services le 20 juin 2023 pour l'année 2023. SEA Productique rentre dans le cadre de cet accord. Les sommes versées au titre de la participation pour l’année 2023 seront versées directement sur le bulletin de paye du mois d’avril/mai 2024. Ces sommes ne pourront pas être versées sur un fonds de placement.
Pour information, le montant moyen de la prime de participation versée en 2023, pour l’année 2022, aux collaborateurs du périmètre de l’UES BYES s'élève à 847€.
Plan d'Epargne Retraite du Groupe Bouygues (PER)
Comme convenu, lors de la consultation du CSE en date du 27 octobre 2023, la mise en place du PER est reportée au 1er janvier 2025 selon les modalités décrites dans l’accord de convergence.
Plan d'Epargne Entreprise (PEE)
Comme convenu, lors de la consultation du CSE en date du 27 octobre 2023, la mise en place du PEE est reportée au 1er janvier 2025 selon les modalités décrites dans l’accord de convergence.
Fait à Nantes, le 20/12/2023
Pour SEA Productique
Pour l’organisation syndicale
Monsieur XX
Syndicat Métallurgie CFDT Loire Atlantique Madame XX
V. PUBLICITE ET DEPÔT
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur au 1er janvier 2024.
Le présent accord sera notifié par la Direction à l'ensemble des parties.
Le présent accord sera également, conformément aux dispositions légales,
Déposé auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et publié sur la base de données nationale via la plateforme de télé procédure du ministère du travail,
Déposé auprès du secrétariat Greffe du conseil des prud'hommes de Nantes.
Fait à Nantes, le 20 décembre 2023
Pour SEA Productique
Pour l’organisation syndicale
Monsieur XX
Syndicat Métallurgie CFDT Loire Atlantique Madame XX
