Il est rappelé que les parties ont été convoquées à l’initiative de la direction et se sont rencontrées :
- Réunion préparatoire le 06/06/2024 pour la remise des documents - 1ere Réunion le 06/06/2024 - 2eme Réunion le 07/06/2024
Il est établi, à la suite des réunions de négociations ci-dessus répertoriées, le présent procès-verbal d’accord qui sera déposé en 5 exemplaires auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, 1 exemplaire signé destiné au Greffe du Tribunal des Prud’hommes de Arras, 1 exemplaire signé pour la délégation syndicale partie prenante à la négociation.
Le 06 juin dernier, la Direction et les partenaires sociaux ont ouvert la négociation annuelle obligatoire.
A cette occasion, la Direction a analysé l’environnement actuel, le contexte économique, le marché de la maroquinerie, les exigences et les attentes des clients, les réussites du groupe THOMAS, les indicateurs clefs (l’inflation INSEE, l’augmentation du Smic).
Dans un second temps, la Direction a abordé les points liés à la performance de notre maroquinerie, a analysé l’activité et les enjeux de notre site.
La Direction a également remis les documents nécessaires à la délégation et fixé conjointement le calendrier des négociations.
ELEMENTS PARTAGES LORS DE LA REUNION DU 06/06/2024
Synthèse des pistes envisagées par la délégation salariale (CFDT) :
Augmentation Générale (AG) de 122 euros brut / mois
Ancienneté
Maintien des avantages sociaux de la NAO 2023
Augmentation Individuelle en juillet
Maintien de HS à 25%
Clause de revoyure
Conserver le Budget des œuvres sociales
Jours de carence à 3 jours
Fractionnement semaine RTT
Synthèse des pistes envisagées par la délégation (SCID) :
Augmentation Générale (AG) de 130 euros brut / mois
Clause de revoyure
Ancienneté
Maintien des avantages sociaux de la NAO 2023
Augmentation Individuelle en juillet
Maintien de HS à 25%
Mettre en place un abondement de l’intéressement
Maintien du budget des Œuvres sociales
Maintien des 3 jours de carence
1 journée enfant malade = prime mensuelle maintenue
Indexer le SMIC
Fractionnement de la semaine RTT
Augmentation de la part patronale pour la mutuelle
1 journée d’ancienneté à partir de 5 ans
Synthèse des pistes envisagées par la délégation (CFTC) :
Augmentation Générale (AG) de 122 euros brut / mois
Ancienneté
Maintien des avantages sociaux de la NAO 2023
Augmentation Individuelle en juillet
Maintien de HS à 25%
Clause de revoyure
Conserver le Budget des œuvres sociales
Jours de carence à 3 jours
Fractionnement semaine RTT
Synthèse des pistes envisagées par la délégation (CGT) :
AG de 147 euros Brut / mois
Bonification de la grille ancienneté
Maintien des avantages sociaux de la NAO 2023
Clause de revoyure
Synthèse des pistes envisagées par la délégation (CFE-CGC) :
AG de 91 euros Brut / mois
Prolonger la part employeur de la mutuelle pour les départs en retraite sur 2 ans
Tickets restaurant
Plan d’épargne retraite avec possibilité de transférer intéressement
Augmentation du salaire lors d’une évolution de poste MOD vers MOI
Synthèse des pistes envisagées par la Direction :
La Direction précise qu’elle portera son travail autour de
Ventilation du temps de travail
AG
Après discussion et une suspension de séance, nouvelles propositions de la direction :
Maintien de l’ancienneté pour ceux qui changent de palier
Application au 01 juillet 2024
Maintien des 3 jours de carence
Maintien du budget des Œuvres sociales
Maintien de la prime lors d’une hospitalisation enfant
Maintien des HS à 25%
Maintien de la pause des postés et de la prime de 60€
Maintien de la journée d’Ancienneté à 20 ans
MBAS 4h
Validation des CP zone A et B en janvier
Maintien 4 -ème semaine CPV
Maintien prime mensuelle et transport
AG 150 euros Brut pour 1er collège et 80 euros Brut et 2eme collège
Explication de la ventilation du temps de travail
Passer à 1600h soit 35h de travail toujours payé à 152h
64h de RTT salariée fractionnable avec délai de prévenance au plus tard 1 semaine et si pose de plusieurs RTT consécutifs demande 2 mois avance
128h de RTT employeur (délai de prévenance 1 semaine)
Si action modulation basse ou haute délai de prévenance 1 semaine sauf si nous souhaitons activer MBA rupture matière, faisable à J-1
Nous concevons un tunnel de Modulation de 0 à 48h comme accord actuel
Si compteur RTT salarié positif possibilité au collaborateur soit faire payer les heure majorée à 25% si plus de 1600h annuel ou la possibilité de transférer une partie dans un compte épargne temps pour partir en retraite de manière anticipé (Modalité a fixer dans un accord avant le 31/12/2024
Si compteur RTT employeur est positif et que le compteur de modulation est à 0 dans ce cas les heures sont payées en HS majorée à 25% sous réserve d’avoir fait 1600 heures annuels
Si le compteur de modulation est négatif en fin d’année nous utiliserons le solde de RTT employeur
Après discussion et une suspension de séance, nouvelles propositions de l’intersyndicale (CFTC – CFDT – SCID – CFE-CGC- CGT) :
Ancienneté pour tous les paliers
Maintien de la prime mensuelle en cas d’hospitalisation d’un enfant et du salarié
MBAS 4h par mois avec rattrapage aux volontariats
Validation des CP zone A et B le 31/01 avant 12h
Si compteur négatif au 01/07 remise à zéro du compteur avec les RTT employeurs
Maintien des HS hebdo le vendredi 28/06 à 25%
Rétroactivité de l’AG au 01er mai 2024
AG 200 euros Brut / mois pour le 1er collège
AG 100 euros Brut /mois pour le 2eme collège
Après discussion et une suspension de séance, nouvelles propositions de la direction :
Maintien de la prime mensuelle en cas d’hospitalisation enfant jusqu’à 18 ans
Maintien de la prime mensuelle en cas d’hospitalisation pour le salarié :
Une hospitalisation de plusieurs jours avec reprise = maintien de la prime
Une hospitalisation suivie d’une maladie = suspension de la prime mais dès reprise du travail la prime se déclenchera sur le même palier
Validation des CP zone A et B au 31/01 avant 12h
Possibilité de s’absenter avec de la Modulation basse salarié de 4h max par mois pour maintenir la prime mensuelle avec un rattrapage dans le mois en effectuant de la modulation haute les midis uniquement
Nouveaux Horaires 8h 12h - 12h45 16h45 et 08h 12h45 13h30 16h45 soit 8h par jours
Calendrier par défaut de 5 jours
Chaque CSE nous suivrons l’évolution du temps de travail et la visualisation des compteurs
Maintien de l’ancienneté pour ceux qui changent uniquement sur les paliers de 5 ans 10 ans 15 ans et 20 ans en 2024
Application au 01/07/2024
Maintien des Heures Supplémentaires hebdo pour le dernier vendredi de juin (28/06)
Les compteurs négatifs au 01/07 seront remis à zéro en utilisant les RTT employeurs
Les compteurs positifs au 01/07 resteront positif
Maintien des 3 jours de carence en cas d’arrêt maladie
Maintien du budget des Œuvres sociales
Maintien des HS à 25%
Maintien de la pause des postés de 30 min et de la prime de 60€
Maintien de la journée d’Ancienneté à 20 ans
Maintien de la 4 -ème semaine CP volants
Maintien prime mensuelle et de la prime de transport
Passer à 1600h au lieu de 1607h soit 35h de travail toujours payé à 152h
64h de RTT salariée fractionnable avec délai de prévenance au plus tard 1 semaine et si pose de plusieurs RTT consécutifs, la demande devra être faite 2 mois à l’avance
128h de RTT employeur (délai de prévenance 1 semaine)
Si nous activons de la modulation basse ou haute le délai de prévenance restera d’une 1 semaine sauf si nous souhaitons activer de la Modulation Basse pour raison de rupture d’approvisionnement, faisable à J-1
Nous concevons un tunnel de Modulation de 0 à 48h comme l’accord actuel
Si le compteur RTT salarié est positif, possibilité au collaborateur soit de se faire payer les heures majorées à 25% si plus de 1600h annuel
Création d’un compte épargne temps avec la possibilité de transférer le compteur RTT salarié positif pour partir en retraite de manière anticipé (Modalité à fixer dans un accord avant le 31/12/2024). Le compte est bloqué jusqu’au départ du salarié.
Si le compteur RTT employeur est positif et que le compteur de modulation est à 0 dans ce cas les heures seront payées en HS majorées à 25% sous réserve d’avoir fait 1600 heures annuelles
Si le compteur RTT est négatif au 31/12 on utilisera les RTT employeur pour compenser
En cas de pose de RTT sur une semaine complète c’est 5 jours de RTT qui seront consommés
Possibilité de coller les RTT aux CP Volants uniquement sous condition de validation du Manager avec un délais de 2 mois
Pour le décalage des horaires, avec le CSSCT effectue le sondage
AG pour le 1er collège de 170 euros Brut
AG pour le 2eme collègue de 90 euros Brut
ELEMENTS PARTAGES LORS DE LA REUNION DU 07/06/2024
Après discussion et une suspension de séance, nouvelles propositions de l’intersyndicale (CFTC – CFDT – SCID – CFE-CGC- CGT) :
AG de 180 € Brut pour le 1er collège
AG de 90 € Brut pour le 2ème collège
Avec application sur paie de juin
Après discussion et une suspension de séance, nouvelles propositions de la direction
AG de 185 € Brut pour le 1er collège
AG de 100 € brut pour le 2ème collège
Avec application sur paie de juillet
Apres discussion et suspension de Séance, un terrain d’entente a pu être trouvé :
AG de 185 € Brut pour le 1er collège avec application au 1er juillet 2024
AG de 100 € brut pour le 2ème collège avec application au 1er juillet 2024
Maintien de la prime mensuelle en cas d’hospitalisation enfant jusqu’à 18 ans
Maintien de la prime mensuelle en cas d’hospitalisation pour le salarié :
Une hospitalisation de plusieurs jours avec reprise = maintien de la prime
Une hospitalisation suivie d’une maladie = suspension de la prime mais dès reprise du travail la prime se déclenchera sur le même palier
Validation des CP zone A et B au 31/01/2025 avant 12h
Possibilité de s’absenter avec de la modulation basse salarié de 4h max par mois pour maintenir la prime mensuelle avec un rattrapage dans le mois en effectuant de la modulation haute les midis uniquement
Maintien de l’ancienneté pour ceux qui changent uniquement sur les paliers de 5 ans 10 ans 15 ans et 20 ans en 2024
Maintien des 3 jours de carence en cas d’arrêt maladie
Maintien du budget des Œuvres sociales 1.15%
Maintien des HS à 25%
Maintien de la pause des postés de 30 min et de la prime d’équipe de 60€
Maintien de la journée d’Ancienneté à 20 ans
Maintien de la 4 -ème semaine CP volants
Maintien prime mensuelle et de la prime de transport
Mise en place d’une Ventilation du temps de travail différente (les équipes postées seront consultées) :
Annualisation du temps de travail sur la base de 1600h avec mensualisation sur 152h
Calendrier par défaut sur chaque jour avec les horaires suivants :
Nouveaux Horaires du lundi au jeudi 8h-12h / 12h45-16h45 et 08h-12h45 / 13h30- 16h45 soit 8h par jours et le vendredi 8h-12h / 12h30- 16h30 et 8h-12h30 / 13h00-16h30
Suivi de l’évolution du temps de travail prévisionnel pour le mois suivant et de la visualisation des compteurs à chaque CSE
Seuil de déclenchement des heures supp hebdo si supérieur à 41h (paiement M+1)
Pour la mise en place au 1er juillet, maintien des Heures Supplémentaires hebdo pour le dernier vendredi de juin (28/06)
Les compteurs négatifs au 01/07 seront équilibrés par les RTT employeurs
Les compteurs positifs au 01/07 resteront positifs
RTT Salarié (sous validation du manager) :
64h de RTT salarié fractionnable à la minute avec délai de prévenance au plus tard 1 semaine. Si pose de plusieurs RTT consécutifs, la demande devra être faite 2 mois à l’avance
En cas de pose de RTT sur une semaine complète c’est 5 jours de RTT qui seront consommés
Si le compteur RTT salarié est positif, possibilité au collaborateur soit de se faire payer les heures majorées à 25% si plus de 1600h annuel
Création d’un compte épargne temps avec la possibilité de transférer le compteur RTT salarié positif pour partir en retraite de manière anticipé (Modalité à fixer dans un accord avant le 31/12/2024). Le compte est bloqué jusqu’au départ du salarié.
Possibilité de coller les RTT aux CP Volants uniquement sous condition de validation du Manager avec un délais de 2 mois
Création d’un compteur RTT employeur de 128h (délai de prévenance 1 semaine)
Si le compteur RTT employeur est positif et que le compteur de modulation est à 0, dans ce cas les heures seront payées en HS majorées à 25% sous réserve d’avoir fait 1600 heures annuelles
Si le compteur de modulation est négatif au 31/12 on utilisera les RTT employeur pour compenser
Utilisation de la modulation :
Si nous activons de la modulation basse ou haute le délai de prévenance restera d’une 1 semaine sauf si nous souhaitons activer de la Modulation Basse pour raison de rupture d’approvisionnement, faisable à J-1
Nous conservons un tunnel de Modulation de 0 à 48h comme l’accord actuel
