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Accord d'entreprise SELMO-JELEN

UNE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025 PROTOCOLE D ACCORD

Application de l'accord
Début : 01/06/2025
Fin : 01/01/2999

Le 13/06/2025

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025

PROTOCOLE D’ACCORD

Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail, une négociation sur les salaires s’est engagée entre la Société SELMO JELEN – représentée – XXXX Directeur d’Usine – et XXXX Relais RH.

Et les Délégations Syndicales :

Composée de

XXXX Déléguée Syndicale – (SCID)

XXXX Déléguée Syndicale – (CFTC)

XXXX Déléguée Syndicale – (CFDT)

XXXX Déléguée Syndicale – (CGT)

XXXX Déléguée suppléante – (CFE CGC)

Personnes accompagnantes :

XXXX – (CFTC)

XXXX – (CFDT)

XXXX – (SCID)

XXXX – (CGT)

Ainsi que des observateurs :

XXXX – Maroquinière

XXXX – Magasinière

XXXX - Maroquinière

Il est rappelé que les parties ont été convoquées à l’initiative de la direction et se sont rencontrées :

- Réunion préparatoire le 04/06/2025 pour la remise des documents

- 1ere Réunion le 11/06/2025

- 2eme Réunion le 12/06/2025

Il est établi, à la suite des réunions de négociations ci-dessus répertoriées, le présent procès-verbal d’accord qui sera déposé en 5 exemplaires auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, 1 exemplaire signé destiné au Greffe du Tribunal des Prud’hommes de Arras, 1 exemplaire signé pour la délégation syndicale partie prenante à la négociation.

Le 06 juin dernier, la Direction et les partenaires sociaux ont ouvert la négociation annuelle obligatoire.

A cette occasion, la Direction a analysé l’environnement actuel, le contexte économique, le marché de la maroquinerie, les exigences et les attentes des clients, les réussites du groupe THOMAS, les indicateurs clefs (l’inflation INSEE, l’augmentation du Smic).

Dans un second temps, la Direction a abordé les points liés à la performance de notre maroquinerie, a analysé l’activité et les enjeux de notre site.

La Direction a également remis les documents nécessaires à la délégation et fixé conjointement le calendrier des négociations.

ELEMENTS PARTAGES LORS DE LA REUNION DU 11/06/2025

Synthèse des pistes envisagées par la délégation salariale (CFDT) :

Augmentation Générale (AG) de 150 euros brut / mois
Budget OS + ANCV
Revalorisation de l’ancienneté
1 journée ancienneté à 20 ans + une seconde
1 semaine de RTT et CP à l’initiative du salarié au 31/12
Maintien des HS à 25%
Application des mesures au 1/05
Maintien des acquis NAO 202
Clause de Revoyure

Synthèse des pistes envisagées par la délégation (SCID) :

Augmentation Générale (AG) de 130 euros brut / mois
Ticket restaurant 9€ par jour avec 60% de prise en charge employeur
Clause de revoyure
Ancienneté à partir de 5 ans
Maintien des avantages sociaux NAO 2024
Maintien des HS à 25%
Augmentation de la part patronale de la mutuelle
Maintien des 3 jours de carence
Journée ancienneté à partir de 15 ans
Maintien du budget social

Synthèse des pistes envisagées par la délégation (CFTC) :

Augmentation Générale (AG) de 100 euros brut / mois
HS 25%
MBAS 4h avec rattrapage
Revalorisation de l’ancienneté par rapport à une grille
Maintien prime équipe et pause postés
Maintien OS 1.15%
Maintien prime mensuelle en cas hospitalisation enfant jusqu’à 18 ans
Maintien prime mensuelle en cas hospitalisation salarié et maintien prime si reprise et au même palier si longue durée
Maintien des 3 jours de carence
Maintien 1 journée ancienneté à 20 ans
Positionnement des zones de congés avec validation au 31/12
Maintien des 4 semaines de congés volant avec renonciation jour de fractionnement
Possibilité de coller CPV au RTTS
RTTS flexibles
Mise en place cheque déjeuner à hauteur de 1 euros salariés 2 euros employeur
Revalorisation de l’ancienneté selon palier
Rétroactivité au 1er mai
Clause de revoyure

Synthèse des pistes envisagées par la délégation (CGT) :

AG de 123 euros Brut / mois
OS 0.85% ANCV 23000€
Maintien prime mensuelle et HS à 25% payées en totalité du mois
Maintien de la pause des postés et de la prime à 60 euros
Maintien journée ancienneté à 20 ans et une supplémentaire à 30 ans
Maintien de la prime mensuelle et prime de transport
Mise en place d’une grille d’ancienneté de bonification des salaires pour l’ensemble des carrières
MBAS 4h avec rattrapage
Maintien 3 jours de carence
Maintien des OS 1.15%
Flexibilité RTTS et CPV avec validation des zones de vacances en décembre
Clause de revoyure

Synthèse des pistes envisagées par la délégation (CFE-CGC) :

Tickets restaurants 4€ employeur et 3€ salarié
AG 2%
Ancienneté 15 ans au lieu de 20 ans
Augmentation de prime de transport à 10%

Synthèse des pistes envisagées par la Direction :

La Direction précise qu’elle portera son travail autour de

AI 0.3%
AG 1%

Après discussion et une suspension de séance, nouvelles propositions de l’intersyndicale (CFTC – CFDT – SCID – CFE-CGC- CGT) :

AG 3%
Ancienneté suivant revalorisation grille de bonification de la CGT
Maintien de la prime mensuelle en cas d’hospitalisation avec bulletin de situation accepté d’un enfant et du salarié
Maintien des HS à 25% en totalité du mois
OS 0.85% ANCV 23000€
Maintien de la pause des postés à 30 min et prime à 60 euros
Maintien d’une journée d’ancienneté à 20 ans et demande d’une journée supplémentaire à 15 ans et à 25 ans
Maintien de la prime de transport
Maintien de la prime mensuelle avec les 4 paliers
MBAS 4h avec rattrapage
Maintien des 3 jours de carence
Flexibilité de la semaine RTT et CPV en décembre N-1
Clause de revoyure en cas d’augmentation de l’inflation
Pas d’AI
Pas de VTT
Pour la MOI : maintien de l’ancienneté à 20 ans et 1 à 25 ans, augmentation de la prime de transport de 10% et une AG de 1.5%

Après discussion et une suspension de séance, nouvelles propositions de la direction :

AG 1%
AI 0.3% pour un effectif de 30% avec atelier de travail pour mise en place en octobre 2025 avec rétroactivité en juin 2025
Revalorisation de l’ancienneté pour la MOI et MOD de 0.05 € à partir de 5 ans +

5 ans	10 ans	15 ans	20 ans
+0.05€	+0.10€	+0.15€	+0.20

Ce qui fait

= 0.10€

=0.15€

=0.20€

=0.25€

Maintien prime mensuelle en cas hospitalisation enfant même un passage aux urgences avec justificatif (Bulletin de situation ou passage aux urgences)
1 jour d’ancienneté à 20 ans et 1 jour d’ancienneté à 25 ans pour la MOI et MOD
La direction s’engage au bout de 8 semaines travaillées à 40h de positionner des RTTE

ELEMENTS PARTAGES LORS DE LA REUNION DU 12/06/2025

Après discussion et une suspension de séance, nouvelles propositions de l’intersyndicale (CFTC – CFDT – SCID – CFE-CGC- CGT) :

AG 2%
Pas d’AI
OS 0.85% ANCV 23000€
Revalorisation de l’ancienneté pour la MOI et MOD de 0.05 € jusqu’à 19 ans et pour les paliers intermédiaires. Pour les paliers de 20 ans 0.20€, 25 ans 0.25€, 30 ans 0.30€, 35 ans 0.35€ et 40 ans 0.40€
1 journée en plus d’ancienneté à 25 ans
Suivi des compteurs RTTE au DS et DS non élus
Changer l’intitulé du « RTTE » en compte employeur
RTTS collés au CPV avec un délai « si possible » de prévenance avec la validation du manager
Si 4 semaines de 40h travaillées consécutives un vendredi après midi le mois suivant
Pas de rattrapage des 40h en cas de compteurs négatifs
HS 25% au-delà de la 41e heure et HS 50% au-delà de la 48e heure
Négocier la VTT à la prochaine NAO
Si pas de mandatement expert-comptable pour les comptes SELMO, réinjecter le montant des 15000€ aux salariés
Application au 01/05
Clause de revoyure en cas d’augmentation de l’inflation

Après discussion et une suspension de séance, nouvelles propositions de la direction

AG 1.3%
Pas d’AI
OS 0.85% ANCV 23000€
Revalorisation de l’ancienneté pour la MOI et MOD de 0.05 € jusqu’à 19 ans et pour les paliers intermédiaires. Pour les paliers de 25 ans 0.20€, 30 ans 0.25€, 35 ans 0.30€ et 40 ans 0.35€
1 journée en plus d’ancienneté à 25 ans
Suivi des compteurs RTTE au DS lors de la marche d’entreprise en CSE et DS non élus par mail
Changer l’intitulé du « RTTE » en compte employeur : nous ne sommes pas fermés sous condition que ce soit possible pour tout les sites et OCTIME
RTTS collés au CPV avec un délai « si possible » de prévenance avec la validation du manager
Si 6 semaines de 40h travaillées consécutives un vendredi après midi le mois suivant en RTTE
Les compteurs négatifs de décembre 2024 ne seront pas repris par les RTTE de l’année 2025 mais nous maintenons à partir de 2026 et pour les prochaines années que les compteurs négatifs seront repris par les RTTE de l’année suivante max 40 heures.
HS 25% au-delà de la 41e heure et HS 50% au-delà de la 48e heure
Négocier l’organisation du temps de travail à chaque NAO
Si pas de mandatement expert-comptable pour les comptes SELMO, réinjecter le montant des 7500€ aux salariés sous une forme à définir par la direction
Application au 01/06
Pas de Clause de revoyure en cas d’augmentation de l’inflation

Après discussion et une suspension de séance, nouvelles propositions de de l’intersyndicale (CFTC – CFDT – SCID – CFE-CGC- CGT) :

AG 1.3%
Pas d’AI
OS 0.85% ANCV 23000€
Revalorisation de l’ancienneté pour la MOI et MOD de 0.05 € jusqu’à 19 ans et pour les paliers intermédiaires. Pour les paliers de 25 ans 0.20€, 30 ans 0.25€, 35 ans 0.30€ et 40 ans 0.35€
1 journée d’ancienneté à 25 ans
Suivi des compteurs RTTE au DS lors de la marche d’entreprise en CSE et DS non élus par mail
Changer l’intitulé du « RTTE » en compte employeur : nous ne sommes pas fermés sous condition que ce soit possible pour tout les sites et OCTIME
RTTS collés au CPV avec un délai « si possible » de prévenance avec la validation du manager
Si 6 semaines de 40h travaillées consécutives un vendredi après midi le mois suivant en RTTE
Les compteurs négatifs de décembre 2024 ne seront pas repris par les RTTE de l’année 2025 mais nous maintenons à partir de 2026 et pour les prochaines années que les compteurs négatifs seront repris par les RTTE de l’année suivante max 40 heures.
HS 25% au-delà de la 41e heure et HS 50% au-delà de la 48e heure
Négocier l’organisation du temps de travail à chaque NAO
Si pas de mandatement expert-comptable pour les comptes CSE, réinjecter le montant des 7500€ aux salariés sous une forme à définir par la direction
Application au 01/06
Pas de Clause de revoyure en cas d’augmentation de l’inflation
Pas de rattrapage de compteurs négatifs maximum 40h

Après discussion et suspension de Séance, un terrain d’entente a pu être trouvé :

AG 1.3% avec application au 01/06
Revalorisation de l’ancienneté pour la MOI et MOD de 0.05€ à partir de 5 ans jusqu’à 24 ans ainsi que pour les paliers intermédiaires. Pour les paliers de 25 ans 0.20€, 30 ans 0.25€, 35 ans 0.30€ et 40 ans 0.35€.
Maintien de la prime mensuelle en cas d’hospitalisation enfant jusqu’à 18 ans (hospitalisation ou passage aux urgences sous justificatif)
Maintien de la prime mensuelle en cas d’hospitalisation pour le salarié :
- Une hospitalisation de plusieurs jours avec reprise = maintien de la prime
- Une hospitalisation suivie d’une maladie = suspension de la prime mais dès reprise du travail la prime se déclenchera sur le même palier
Pré Validation des CP zone A B C D avant la fermeture de Noël et validation définitive au 15/01 N+1 au plus tard.
Maintien de la possibilité de s’absenter sous validation du manager avec de la modulation basse salarié de 4h max (fractionnable à la minute) par mois pour maintenir la prime mensuelle avec un rattrapage dans le mois en effectuant de la modulation haute (pas systématiquement chaque mois) et à condition d’avoir soldé la totalité des RTT salariés.
Une journée d’Ancienneté à 20 ans et 1 journée d’Ancienneté à 25 ans sans rétroactivité
Suivi des compteurs RTTE par secteur au DS lors de la marche d’entreprise mensuelle en CSE et DS non élus par mail pour prioriser l’affectation du personnel en fonction des écarts les plus importants. Point trimestriel avec les DS élus et non élus pour ce suivi et individualisation à partir des 64h de RTTE consommés.
Les compteurs négatifs de décembre 2024 ne seront pas repris par les RTTE de l’année 2025 mais nous maintenons qu’à partir de 2026 et pour les prochaines années que les compteurs négatifs seront repris par les RTTE de l’année suivante (max 40 heures).
Changer l’intitulé du « RTTE » en compte employeur : sous condition que ce soit possible pour tous les sites et OCTIME
Si 6 semaines de 40h travaillées consécutives, un vendredi après-midi le mois suivant en RTTE sera positionné
HS 25% au-delà de la 41e heure et HS 50% au-delà de la 48e heure
Négocier l’organisation du temps de travail à chaque NAO
Si pas de mandatement expert-comptable pour les comptes SELMO, réinjecter le montant de 7500€ aux salariés sous une forme à définir par la direction
Pas de Clause de revoyure en cas d’augmentation de l’inflation
Maintien des 3 jours de carence en cas d’arrêt maladie
Maintien du budget des Œuvres sociales 1.15% (OS 0.85% et 23000€ ANCV)
Maintien de la pause des postés de 30 min et de la prime d’équipe de 60€
Maintien de la 4 -ème semaine CP volants
Maintien prime mensuelle sur les 4 paliers et de la prime de transport
Suivi du compte épargne temps avec les DS et DS non élus
Maintien des RTT Salariés (sous validation du manager) :
- - 64h de RTT salarié fractionnable à la minute avec délai de prévenance au plus tard 1 semaine. Si pose de plusieurs RTT consécutifs, la demande devra être faite 2 mois à l’avance « si possible » et possibilité de coller aux événements familiaux.
  - En cas de pose de RTT sur une semaine complète c’est 5 jours de RTT qui seront consommés
  - Si le compteur RTT salarié est positif, possibilité au collaborateur soit de se faire payer les heures majorées à 25% si plus de 1600h annuel
Maintien du compteur RTT employeur ou compte employeur de 128h (délai de prévenance 1 semaine)
- - Si le compteur RTT employeur est positif et que le compteur de modulation est à 0, dans ce cas les heures seront payées en HS majorées à 25% sous réserve d’avoir fait 1600 heures annuelles
  - Si le compteur de modulation est négatif au 31/12 on utilisera les RTT employeur de l’année suivante pour compenser max 40h
- Utilisation de la modulation :
  - Si nous activons de la modulation basse ou haute le délai de prévenance restera d’une 1 semaine sauf si nous souhaitons activer de la Modulation Basse pour raison de rupture d’approvisionnement, faisable à J-1
  - Nous conservons un tunnel de Modulation de 0 à 48h comme l’accord actuel