La Compagnie des Prêtres de Saint-Sulpice, déclarée sous le n° Siret est le 784 280 877 000 19, dont le siège social est situé 6, rue du Regard 75006 PARIS, représentée par le XXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Supérieur Provincial
D’UNE PART
ET :
Monsieur XXXXXXX, en sa qualité de membre élu titulaire du Comité Social et Économique
Société de prêtres diocésains ayant le statut de « Congrégation », la Compagnie des Prêtres de Saint Sulpice ne relève d’aucune convention collective ou d’accord de branche.
Souhaitant, sur certains points, aller au-delà des minimums légaux, elle avait décidé d’appliquer de façon volontaire à l’ensemble de son personnel laïc (cadre et non cadre) les conditions d’emploi proposées dans le Livret du « Personnel laïc de l’Eglise de France – Disposition pour le statut du personnel non-cadre des organismes d’Eglise ».
C’est un Livret élaboré en 1995 par la Commission du Personnel laïc de l’Eglise en France et approuvé par le Groupe national de travail sur la vie matérielle de l’église ; il ne constitue ni une convention collective ni un accord de branche ni un statut-type. Ses dispositions - qui n’ont pas évolué depuis lors alors que la législation du travail est en évolution permanente -, ne sont donc plus adaptées et ne sont d’ailleurs plus en vigueur en tant que tel, les structures qui l’appliquent étant invitées à sortir de ce régime de référence.
Une branche professionnelle a, entre temps, été constituée avec la signature d’un accord de méthode le 8 février 2016 entre l’Union des Associations Diocésaines de France (UADF) et certaines organisations syndicales (Branche professionnelle des salariés des diocèses et paroisses) mais les congrégations et donc la Compagnie des Prêtres de Saint-Sulpice sont pour l’instant exclues du champ de cette branche.
En 2023, un CSE a été mis en place au sein de la Compagnie des Prêtres de Saint-Sulpice, comité avec lequel la Direction a échangé sur le statut du personnel, compte tenu du contexte particulier décrit ci-dessus.
Une réflexion commune a alors été menée sur le sujet et les Parties ont finalement opté pour l’aménagement des dispositions actuelles : maintien des dispositions du Livret du « Personnel laïc de l’Eglise de France » en les mettant à jour par rapport aux dispositions légales actuelles et en les adaptant aux spécificités de la Compagnie des Prêtres de Saint-Sulpice.
Pour ce faire, et afin que les règles soient plus lisibles et donc plus compréhensibles pour tous les salariés, les Parties ont décidé de reprendre dans le présent Accord d’entreprise, en les modifiant et/ou complétant, les dispositions du Livret du « Personnel laïc de l’Eglise de France ».
Article 1 : objet - champ d'application -cadre juridique Le présent Accord a pour objet de définir les conditions d'emploi et de travail du personnel de la Compagnie des Prêtres de Saint-Sulpice. Il s’applique à son personnel salarié laïc, cadre et non cadre. Les stagiaires et les intérimaires n’étant pas salariés de la Compagnie, l’une quelconque des dispositions du présent accord ne leur sera appliquée que si une loi, une réglementation, une convention collective spécifique l’exigent.
Il est conclu en application des dispositions légales et réglementaires applicables à la date de sa conclusion. Si ces dispositions étaient amenées à être modifiées ou amendées, les Parties se réuniront afin d'en apprécier les conséquences ainsi que l'opportunité d'une révision des dispositions de l'Accord selon les modalités prévues à son article 27.
Article 2 : date d’entrée en vigueur – durée
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur le 1er novembre 2024.
Article 3 : Effet de l’accord
Le présente Accord se substitue en intégralité à toute pratique, usage, engagement unilatéral ou accord collectif ou atypique antérieur à sa date d'entrée en vigueur et ayant un objet identique.
Ses clauses se substituent de plein droit et immédiatement à celles des contrats de travail en cours, sauf si elles sont moins favorables. Toute modification de contrat qui pourrait résulter de l’application du présent Accord s’effectuera d’un commun accord entre l’employeur et le salarié, dans le respect des conditions et procédures légales. Article 4 : Recrutement du personnel L'employeur décide de l'engagement. Il examine auparavant si le poste vacant ne peut être occupé en priorité par un des membres du personnel en place.
Lors de son entrée en fonction, toute personne engagée est informée du présent Accord. Sa situation particulière est définie par écrit dans un contrat de travail, en précisant, à minima :
- la nature du contrat, - la qualification professionnelle envisagée, - le coefficient s'y rapportant, - le salaire et ses accessoires, - la définition des tâches, - la durée du travail et les horaires habituels, - la période d’essai (durée et conditions), - les coordonnées de la caisse de retraite complémentaire, - les coordonnées de l’organisme de complémentaire santé, - les coordonnées de l’organisme de prévoyance.
Le contrat de travail à temps partiel doit, en outre, contenir les mentions obligatoires énumérées à l’Article L. 3123-14 du Code du Travail.
Par la suite, toute modification d’un élément essentiel du contrat s’effectuera d’un commun accord entre l’employeur et le salarié, dans le respect des conditions et procédures légales. Article 5 : Période d'essai
La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.
La durée de la période d'essai, précisée dans le contrat de travail, est fixée conforment aux dispositions légales qui, pour mémoire, sont notamment les suivantes :
Durée maximale pour un contrat à durée indéterminée :
- 2 mois pour les ouvriers et les employés ; - 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens ; - 4 mois pour les cadres.
Durée maximale pour un contrat à durée déterminée :
- 1 jour par semaine, avec un maximum de 2 semaines pour un contrat de 6 mois ou moins ; - 1 mois maximum pour un contrat d’au moins 6 mois. Le renouvellement n’est pas possible en l’absence de convention collective et d’accord de branche applicables au personnel de la Compagnie des Prêtres de Saint Sulpice.
Pendant la période d’essai, les parties peuvent se séparer sans avoir à fournir de motif et sans indemnités mais dans le respect des délais légaux de prévenance qui, pour mémoire, sont les suivants tant pour un contrat à durée indéterminée que pour un contrat à durée déterminée :
Délai de prévenance à respecter si l’employeur est à l’initiative de la rupture :
- 24 heures si le salarié est présent dans l’entreprise depuis moins de 8 jours ; - 48 heures si la présence est comprise entre 8 jours et 1 mois ; - 2 semaines si la présence est comprise entre 1 et 3 mois ; -1 mois si la présence est supérieure à 3 mois.
Délai de prévenance à respecter si le salarié est à l’initiative de la rupture :
- 24 heures s’il est présent depuis moins de 8 jours dans l’entreprise ; - 48 heures s’il est présent depuis 8 jours ou plus. Article 6 : temps de travail
6.1 – Durée de travail
La durée légale annuelle de travail effectif, pour un salarié à temps complet, ne peut excéder 1607 heures par an (incluant la journée de solidarité), correspondant à une durée hebdomadaire moyenne de 35 heures.
La rémunération résultant de l'application du coefficient relatif à la qualification se rapporte donc à une durée normale de 35 heures de travail effectif
par semaine, soit 151,67 heures par mois.
L’exécution des 35 heures hebdomadaires repose sur une relation de confiance entre le collaborateur et son responsable hiérarchique.
6.2 – Heures supplémentaires
Les heures supplémentaires sont celles exécutées au-delà des 35 heures hebdomadaires de travail effectif.
Elles doivent rester très exceptionnelles et ne peuvent, en tout état de cause, être effectuées qu’à la demande expresse de l'employeur ou après validation expresse et écrite de la hiérarchie. En aucun cas, les salariés ne peuvent effectuer des heures supplémentaires de leur propre initiative sans validation préalable de la hiérarchie.
Les heures supplémentaires donnent lieu aux majorations et/ou compensations prévues par la loi.
6.3 – Repos quotidien et hebdomadaire
En application de l’Article L 3131-1 du Code du Travail, le repos quotidien a une durée minimale de 11 heures consécutives.
Est également rappelé le principe du repos hebdomadaire, selon lequel il est interdit de faire travailler un même salarié plus de 6 jours par semaine, ce repos hebdomadaire devant avoir une durée minimale de 24 heures consécutives à laquelle s’ajoutent les heures de repos quotidien, soit une durée minimale totale de 35 heures consécutives.
6.4 – Durée maximale de travail hebdomadaire et amplitude
La durée hebdomadaire de travail s’apprécie sur la semaine civile, du lundi 0 heure au dimanche 24 heures. L’amplitude quotidienne de travail doit être calculée sur une même journée de 0 heure à 24 heures et ne pas dépasser 13 heures.
En l’état des dispositions légales et réglementaires, les durées maximales de travail, sauf dérogations éventuelles, sont les suivantes :
- La durée hebdomadaire du travail ne peut excéder 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
- La durée hebdomadaire sur une même semaine de doit pas dépasser 48 heures.
- La durée quotidienne ne peut excéder 10 heures par jour, sauf en cas notamment de travaux exceptionnels ou urgence
Article 7 : Classification professionnelle Application de l’annexe du Livret du « Personnel laïc de l’Eglise de France – Disposition pour le statut du personnel non-cadre des organismes d’Eglise » définissant les fonctions correspondant aux différents emplois occupés, ainsi que le coefficient s'y rapportant. (Annexe I)
Le statut cadre est accordé au salarié remplissant les conditions cumulatives suivantes :
- formation professionnelle ou un enseignement de niveau supérieur ou expertise reconnue équivalente dans un domaine administratif ou technique ;
- fonctions nécessitant un niveau relativement élevé de responsabilité ;
- encadrement d’une équipe ou d’autres salariés.
Article 8 : Remplacement Tout salarié, appelé à remplacer effectivement un salarié de qualification supérieure perçoit, après une période au moins égale à deux mois sans interruption et à dater du premier jour du deuxième mois du remplacement, une indemnité au moins équivalente à la différence entre sa propre rémunération de base et la rémunération minimum de base de la catégorie de la personne remplacée.
Ce remplacement temporaire ne peut dépasser 6 mois, sauf remplacement consécutif à des circonstances particulières, telles que maladie, maternité ou congés de longue durée.
A l'expiration de ce délai de 6 mois, le salarié est soit promu dans la classe de l'emploi dont il a assuré le remplacement, soit replacé dans son emploi antérieur. Sa candidature au premier emploi vacant de la classe supérieure sera examinée en priorité.
Article 9 : Congés payés Le personnel, à temps complet ou partiel, bénéficie d'un congé annuel payé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif, au titre de la période de référence allant du 1er juin de l'année écoulée au 31 mai de l'année en cours.
La période des congés et les dates de départ sont déterminées par l'employeur dans les conditions légales et selon les nécessités du service, en tenant compte, dans la mesure du possible, des préférences des intéressés.
L’employeur informe collectivement les salariés de la période de congés payés retenue dans l’entreprise au moins deux mois avant son début.
Il informe chaque salarié individuellement de l’ordre des départs en congé au moins un mois avant le départ en congé.
Lorsqu'il y aura plusieurs salariés, ceux-ci ne pourront exiger de prendre leur congé en même temps : une alternance sera établie, s'il y a lieu, en tenant compte au mieux des situations de chacun.
Les congés peuvent être fractionnés dans les conditions et selon les modalités prévues par la législation du travail.
L'indemnité de congés payés est calculée par comparaison entre 2 modes de calcul :
- Selon la 1re méthode (dite du 1/10e), l'indemnité de congés payés est égale à 1/10e de la rémunération brute totale perçue au cours de la période de référence
- Selon la 2de méthode (dite du maintien de salaire), l'indemnité de congés payés est égale à la rémunération perçue si le salarié avait continué de travailler.
Article 10 : Jours fériés
Les jours fériés légaux sont les suivants :
Le 1er janvier ;
Le lundi de Pâques ;
Le 1er mai ;
Le 8 mai ;
L’Ascension ;
Le lundi de Pentecôte ;
Le 14 juillet ;
L’Assomption ;
La Toussaint ;
Le 11 novembre ;
Le jour de Noël.
Seul le 1er mai est obligatoirement chômé.
Au cas où le service exigerait la présence d'un salarié un jour férié, celui-ci aura le choix entre : soit la récupération, un autre jour, des heures de congé perdues, soit le paiement du temps de travail effectué au taux légal des heures supplémentaires (en ce qui concerne le 1er mai, voir la législation propre).
Article 11 : Congés exceptionnels Les congés exceptionnels (sans réduction d'appointements) et leur durée (mentionnée en jours ouvrables), sont les suivants :
Événement
Nombre de jours
Mariage d'un salarié ou conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS) 4 jours Mariage d'un enfant 3 jour Naissance survenue au foyer du salarié ou arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption 3 jours Décès d'un enfant 12 jours Décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans, ou quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent 14 jours Décès d'une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié 14 jours Décès du conjoint, du partenaire lié par un PACS, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur 5 jours Annonce d'un handicap chez un enfant, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant 5 jours Congé de deuil : décès d’un enfant âgé de moins de 25 ans ou d’une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente.
8 jours
Dans les conditions prévues à l’Article L 3142-1.1 du Code du travail. Déménagement 2 jour
Ces congés sont pris au moment de l'événement qui les motive.
Pour soigner un enfant à charge gravement malade (justification médicale), un congé sans solde n'excédant pas deux mois par an peut être demandé par le salarié.
Article 12 : Prime d'ancienneté
Sans préjudice du niveau de prime d’ancienneté atteint par chaque salarié dont le contrat est en cours à la date d’entrée en vigueur du présent Accord, l’ancienneté s’entend, pour l’application de cet article, de l’ancienneté acquise dans l’entreprise au titre du contrat de travail en cours et au titre des contrats de travail antérieurs dans l’entreprise sans que soient exclues les périodes de suspension de contrat.
La prime d'ancienneté est allouée selon les taux suivants :
- 3 % de la rémunération mensuelle de base après 3 ans d'ancienneté - 6 % de la rémunération mensuelle de base après 6 ans d’ancienneté - 9 % de la rémunération mensuelle de base après 9 ans d’ancienneté -12 % de la rémunération mensuelle de base après 12 ans d’ancienneté -15 % de la rémunération mensuelle de base après 15 ans d’ancienneté -18 % de la rémunération mensuelle de base après 18 ans d’ancienneté - 21 % de la rémunération mensuelle de base après 21 ans d’ancienneté
Elle doit figurer distinctement sur le bulletin de paye. Article 13 : Prime de fin d'année Le personnel salarié ayant au moins deux années d'ancienneté au sens de l’article 12 ci-dessus, bénéficie, au 31 décembre de chaque année, s'il n'a pas quitté l'entreprise, d'une prime au moins égale à la moitié de sa dernière rémunération mensuelle de base et au prorata du temps de travail effectif dans l'année civile.
Article 14 : Rémunérations - Remboursement de frais professionnels
14.1 - Rémunérations minimales
Elles sont déterminées en fonction des éléments suivants :
La valeur du point, telle qu'elle est fixée à chaque révision des minima ;
Le coefficient attribué à chaque salarié, compte tenu de sa classification professionnelle ;
Les majorations particulières, primes et indemnités ;
Les abattements prévus par la loi, concernant certaines catégories de travailleurs.
En tout état de cause, sauf abattements prévus par la loi (apprentissage, qualification...) aucun salarié ne peut recevoir une rémunération inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), correspondant à la durée effective de travail.
Les éléments constitutifs de la rémunération minimale des catégories de salariés sont proposés par la « commission nationale du personnel laïc de l'Eglise en France », qui se réunit, chaque fois qu'il en est jugé utile, pour l'adoption ou la révision de tel ou tel des éléments précités.
Lorsque les propositions aboutissent à l'adoption de nouveaux minima, il ne s'ensuit pas de modification automatique des rémunérations supérieures à ces minima.
14.2 - Remboursement de frais professionnels
Le remboursement des frais professionnels, notamment les frais de transport (Pass Navigo etc…) se fait sur production de justificatifs. Article 15 : Maladie/Accident/Maternité – Indemnisations
Application des dispositions du contrat de prévoyance collective visé à l’article 20 du présent.
Article 16 : Maladies/Accidents - Rupture de contrat Le salarié absent pour maladie ou accident doit en informer son employeur dans les 24 heures et transmettre un certificat médical justificatif.
Hormis le cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, si l'absence (répétée et/ou continue) excède 6 mois au cours d'une même période de 12 mois consécutifs et que cette absence nécessite le remplacement définitif du salarié, l'employeur peut procéder au licenciement de l'intéressé suivant la procédure légale.
Article 17 : Changement de situation/modification de contrat Application des dispositions légales.
Article 18 : Licenciement - Démission
18.1 - Préavis
Hormis le cas de faute grave ou lourde et après la période d'essai, la durée du préavis, en cas de licenciement ou de démission est la suivante :
- 1 mois pour les salariés ayant une ancienneté d’au moins 6 mois et moins de 2 ans ; - 2 mois pour les salariés ayant une ancienneté d’au moins 2 ans ; - 3 mois pour les salariés cadres ayant une ancienneté d’au moins 2 ans ;
Le salarié licencié est autorisé, pendant la période de préavis, à s'absenter pour rechercher un emploi à raison de 2 heures par jour, l'intéressé pouvant, en accord avec son employeur, bloquer tout ou partie de ces heures dans la limite de 50 heures par mois. Ces heures ne sont pas déduites des appointements.
La partie qui ne respecte pas le préavis doit verser à l'autre une indemnité égale aux appointements correspondant à la durée du préavis restant à courir. Elle est calculée sur la base de la dernière rémunération mensuelle.
18.2 – Indemnité de licenciement
Le salarié licencié a droit, sauf faute grave ou lourde, à l’indemnité légale de licenciement dont les conditions d’attribution et les modalités de calcul sont rappelées ci-après :
Condition d’attribution : au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur et donc au sein de la Compagnie des Prêtres de Saint Sulpice.
Montant de l’indemnité :
- Dans les 10 premières années : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté.
- À partir de la 11ème année : 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté.
En cas d’année de travail incomplète, le montant de l’indemnité légale est calculé proportionnellement au nombre de mois complets travaillés.
Salaire de référence : salaire le plus élevé issu d’une de ces deux formules :
- 1/12ème de la rémunération brute des 12 derniers mois (si le salarié a travaillé moins d’un an, la moyenne est calculée sur la durée de travail) ;
- ou 1/3 de la rémunération brute des 3 derniers mois (les éventuelles primes et gratifications sont prises en compte au prorata du temps de présence).
Ancienneté prise en compte pour le calcul de l’indemnité :
L'ancienneté est calculée en tenant compte du travail effectué auprès du même employeur de manière ininterrompue.
La durée du préavis (qu’il ait été accompli ou non) rentre pleinement dans le calcul de l’ancienneté.
Les périodes de suspension du contrat de travail qui ne correspondent pas à du temps de travail effectif ne sont pas prises en compte. Il s’agit notamment des cas de suspension suivants :
Mise à pied, Maladie non professionnelle, Accident de trajet Grève, Congé de solidarité familiale, Congé de solidarité internationale, Congé de proche aidant, Congés sabbatiques, Congés pour création d'entreprise, Congés sans solde.
Article 19 : départ et mise à la retraite
19.1 - Départ à la retraite
Initiative de la rupture du contrat : salarié
Condition d'âge : dès que le salarié peut bénéficier d'une pension de retraite qu’elle soit à taux plein ou non.
Procédure : le salarié notifie à l’employeur son souhait de partir en retraite, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Préavis : préavis légal de licenciement visé à l’article 18.1. Le
point de départ du préavis est la date à laquelle le salarié a notifié son départ en retraite à l’employeur en cas de notification par lettre remise en main propre contre décharge. Si la notification est faite par lettre recommandée, le préavis commence à courir à la date de première présentation de cette lettre.
Indemnité :
- 1/2 mois du salaire de référence après 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise ; - 1 mois après 15 ans d’ancienneté ; - 1 mois 1/2 après 20 ans d’ancienneté ; - 2 mois après 30 ans d’ancienneté.
Le salaire de référence : celui défini à l’article 18.2
Ancienneté : celle définie à l’article 18.2
19.2 – Mise à la retraite
Initiative de la rupture du contrat : employeur
Condition d'âge : Dès que le salarié atteint l'âge à partir duquel la pension de retraite est calculée sur la base du taux plein, même s'il n'a pas cotisé le nombre de trimestres nécessaires, c'est-à-dire à partir de 67 ans en fonction de l'année de naissance.
Procédure :
Entre 67 et 69 ans :
L’employeur doit interroger par écrit le salarié sur son intention de quitter volontairement l’entreprise, dans un délai de 3 mois avant son anniversaire. Le salarié dispose de 1 mois pour répondre par écrit.
Si le salarié répond favorablement, l’employeur peut procéder à la mise à sa retraite.
Si le salarié refuse, la mise à la retraite n’est pas possible. L’employeur pourra lui
reposer la question de la même façon tous les ans, jusqu’à son 69ème anniversaire.
A partir de 70 ans :
L'employeur peut procéder à la mise à la retraite sans l’accord du salarié.
Dans tous les cas, la mise à la retraite est notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Préavis : préavis légal de licenciement visé à l’article 19.1. Le
point de départ du préavis est la date à laquelle l’employeur a notifié la mise à la retraite au salarié en cas de notification par lettre remise en main propre contre décharge. Si la notification est faite par lettre recommandée, le préavis commence à courir à la date de première présentation de cette lettre.
Indemnité : Indemnité légale de licenciement visée à l’article 19.2
Article 20 : RetraitE complementaire – PREVOYANCE – FRAIS DE sante Les salariés bénéficient d'un régime complémentaire de retraite, d’un régime de prévoyance et d’un régime de complémentaire santé.
Article 21 : Médecine du travail Les salariés bénéficient, conformément à la loi, des services d'un organisme de Médecine du Travail.
Article 22
: Formation continue
Application des dispositions légales
Article 23 : Entretien annuel d’évaluation En sus de l’entretien professionnel obligatoire prévu à L 6315-1 du Code du travail, chaque salarié bénéficie d’un entretien annuel d'évaluation qui permet à l'employeur d'
évaluer les compétences professionnelles du salarié ; c’est également un temps d'échange entre l'employeur et le salarié qui permet d’aborder les différents aspects de la vie professionnelle (conditions de travail, formation...).
Article 24 : Droit syndical Le droit d'adhérer librement à un syndicat de son choix est reconnu pour tous.
Article 25 : comité social et économique (CSE)
Il est mis en place et renouvelé conformément au Code du Travail.
Ses attributions et les conditions d'exercice de ses missions sont celles définies par la loi.
Article 26 : SUIVI DE L’ACCORD
En vue du suivi de l’application du présent Accord, les Parties conviennent de se voir une fois par an afin de faire un bilan sur la mise en place de cet accord. En fonction des conclusions du bilan, l’accord pourra être modifié.
Article 27 : révision – dénonciation
Le présent accord est révisable dans les conditions légales.
Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.
Au plus tard dans le délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les Parties doivent se rencontrer en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent Accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
L'Accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.
Article 28 : dépôt et publicité
Le présent Accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DREETS) sur la plateforme TéléAccords du Ministre du travail ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris, par lettre recommandée avec avis de réception.
Fait à Paris le 21 octobre 2024
En quatre (4) exemplaires originaux
Pour la Compagnie des Prêtres de Saint-Sulpice
Le membre élu titulaire du CSE
ANNEXE I
Fonctions correspondant aux différents emplois occupés et le coefficient s'y rapportant.
CLASSIFICATION DES EMPLOIS
LISTE DES CLASSIFICATIONS PAR FILIÈRE
Filière Personnel de service
Aide aux cuisines Aide-jardinier Chauffeur de direction Cuisinier Cuisinier chef Employée de maison Employée au service d’une petite communauté Employé paroissial Gardien-surveillant Jardinier 1er échelon Jardinier 2ème échelon Maîtresse de maison Personnel de service Veilleur de nuit
Filière Personnel administratif
Adjoint administratif 1er échelon Adjoint administratif 2ème échelon Adjoint administratif 3ème échelon Assistant administratif Économe de maison – Intendant Employé administratif paroissial Employé d’économat Employé aux écritures ou à la saisie Huissier - Hôtesse Responsable administratif Standardiste - Téléphoniste
Filière Personnel de secrétariat
Assistante de direction Dactylo Opératrice en traitement de textes Secrétaire correspondancière Secrétaire débutante Secrétaire 1er échelon Secrétaire 2ème échelon Secrétaire 3ème échelon Secrétaire de direction Sténodactylo
Filière Comptabilité
Aide-comptable Auxiliaire de comptabilité Comptable 1er échelon Comptable 2ème échelon Comptable 3ème échelon Chef de groupe comptable
Filière Documentation -
Archives Bibliothèque
Aide-bibliothécaire Aide-documentaliste Bibliothécaire 1er échelon Bibliothécaire 2e échelon Documentaliste 1er échelon Documentaliste 2e échelon Classeur archiviste Secrétaire archiviste
Filières techniques
Agent de saisie de données Conducteur offset Employé d’église 1er échelon Employé d’église 2e échelon Chef d’équipe d’entretien Informaticien d’exploitation Opérateur sur terminal 1er échelon Opérateur sur terminal 2e échelon Opérateur sur terminal 3e échelon Technicien d’entretien 1er échelon Technicien d’entretien 2e échelon Technicien supérieur en électronique
Filière Personnel paramédical
Agent de service Aide-soignante Infirmière Veilleuse de nuit
Filière Radio
Animateur/producteur Assistant pour la programmation Chef de département production Délégué commercial Opérateur son Producteur d’émissions Responsable du planning
DÉFINITION DES FONCTIONS
ET GRILLE INDICIAIRE DES SALARIÉS
Ce document comporte l’énumération des postes et la définition professionnelle des salariés régis par le présent statut avec les
coefficients hiérarchiques et les définitions générales des aptitudes et conditions de travail requises pour chaque catégorie.
Si certains postes sont omis dans cette énumération, ils pourront être définis par assimilation dans un des emplois de la présente classification, suivant l’importance et la complexité des tâches assumées.
FILIÈRE PERSONNEL DE SERVICE
Aide aux cuisines 140
Niveau : Aucun diplôme particulier nécessaire – Mise au courant sommaire. Travaux : Préparation des légumes, nettoyage du sol, fourneaux, batteries et tous travaux de nettoyage ou d’aide de cuisine.
Aide-jardinier140
Niveau : Aucun diplôme particulier nécessaire – Mise au courant sommaire. Travaux : Exécution de gros travaux éventuels.
Chauffeur de direction 145
Niveau : Aucun diplôme autre que le permis de conduire – Mise au courant sommaire. Travaux : Conduite et entretien de véhicule pour la majorité du temps. Autres petits services éventuels selon compétences.
Chef cuisinier 205
Niveau : Baccalauréat – Brevet de Technicien – Connaissance professionnelle étendue – Grande expérience – Initiatives. Travaux : Sous la responsabilité du directeur ou de l’économe, organisation et exécution du travail de cuisine. Connaissances nécessaires à la confection de menus équilibrés dans le cadre du budget alloué. Contrôle des entrées et sorties de marchandises et de leur utilisation en fonction du nombre de repas servis.
Cuisinier 160
Niveau : C.A.P. et bonne connaissance du métier. Travaux : Réalisation, sur simple indication, de toute préparation culinaire, et, dans le cadre d’un budget, de menus équilibrés pour une petite communauté.
Employée au service d’une petite communauté160
Niveau : C.A.P. et bonne connaissance du métier. Travaux : Participation à la direction de la maison et exécution des tâches habituelles de la maîtresse de maison (ménage, cuisine, achats, entretien…).
Employée de maison145
Niveau : Aucun diplôme particulier nécessaire – Durée d’adaptation : 1 mois environ. Travaux : Participation à la direction de la maison et à la bonne marche de la maison en exécutant les tâches habituelles d’une maîtresse de maison.
Employé paroissial145
Niveau : Aucun diplôme particulier nécessaire – Mise au courant sommaire. Travaux : Ensemble de fonctions diverses sans qualification particulière telles que : gardiennage, accueil, entretien ménager…
Gardien surveillant140
Niveau : Aucun diplôme particulier nécessaire – Mise au courant sommaire. Travaux : Surveillance de l’établissement.
Jardinier 1er échelon150
Niveau : C.A.P. Travaux : Exécution des tâches habituelles de son métier.
Jardinier 2e échelon175
Niveau : Baccalauréat – Brevet de Technicien. Travaux : Responsabilité de tout un ensemble (jardin potager et jardin d’agrément paysagiste).
Maîtresse de maison au service d’une communauté175
Niveau : Baccalauréat – Brevet de Technicien. Travaux : Assurance de la bonne marche de la maison : accueil, secrétariat.
Personnel de service 140
Niveau : Aucun diplôme particulier nécessaire – Mise au courant sommaire. Travaux : Exécution de travaux courants.
Veilleur de nuit 140
Niveau : Aucun diplôme particulier nécessaire – Mise au courant sommaire. Travaux : Garde de nuit des locaux, avec des rondes méthodiques à intervalles fixes et suivant des itinéraires prévus.
FILIÈRE PERSONNEL ADMINISTRATIF
Adjoint administratif 1er échelon 160
Niveau : C.A.P. Travaux : Ensemble des travaux administratifs avec peu de responsabilités.
Adjoint administratif 2e échelon 170
Niveau : B.E.P. Travaux : Ensemble des travaux administratifs avec certaines responsabilités.
Adjoint administratif 3e échelon 190
Niveau : Baccalauréat et bonne formation professionnelle. Travaux : Ensemble des travaux administratifs avec large responsabilité.
Assistant administratif250
Niveau : B.T.S. – Grandes expériences – Initiatives – Direction de plusieurs personnes. Travaux : Tous travaux administratifs.
Économe de maison – Intendant 250
Niveau : B.T.S. ou D.U.T. – Bonne connaissance du métier – Initiatives. Travaux : Sous l’autorité du directeur, gestion-financière et matérielle d’un foyer ou d’un établissement religieux concernant notamment :
les recettes financières,
les biens d’équipement,
les matières consommables,
la gestion.
Employé administratif paroissial 175
Niveau : Baccalauréat – Brevet de Technicien. Travaux : Dans un petit organisme selon les directives de l’employeur, ensemble de travaux administratifs, avec l’aide, éventuellement, d’une dactylographe ou d’une sténodactylographe.
Employé d’économat 160
Niveau : C.A.P. – Bonne connaissance du métier. Travaux : Réception et contrôle des marchandises et stocks. Passage des commandes suivant directives et marchés obtenus par l’économe ou le directeur.
Employé aux écritures ou à la saisie 145
Niveau : Aucun diplôme particulier nécessaire – Durée d’adaptation : 1 moi environ. Travaux : Exécution des travaux d’écriture ou de saisie, de chiffrage, de classement, de tenue de fichier, accessoirement de calculs simples et autres tâches analogues, nécessitant des connaissances pratiques ou techniques élémentaires.
Huissier - Hôtesse 140
Niveau : Aucun diplôme particulier nécessaire – Mise au courant sommaire. Travaux : Accueil – Renseignement et orientation du public avec tact et discrétion.
Responsable administratif 300
Niveau : B.T.S. ou D.U.T. – Connaissance professionnelle étendue – Grande expérience. Travaux : Sous l’autorité du directeur, gestion administrative de l’établissement.
Standardiste - Téléphoniste 145
Niveau : Aucun diplôme particulier nécessaire. Travaux : Présence et occupation permanente pour la marche des moyens de communication (téléphone, télex, téléfax…).
Transmission des messages et communications – Travaux annexes.
FILIÈRE PERSONNEL DE SECRÉTARIAT
Assistante de direction 225
Niveau : B.T.S. ou D.U.T. Travaux : Collaboration immédiate avec un cadre ou un dirigeant.
Dactylo150
Niveau : C.A.P. Travaux : Travail sur machine à écrire ou à traitement de textes avec capacité de 40 mots/minute. Bonne orthographe et présentation satisfaisante.
Opératrice de traitement de textes 175
Niveau : Baccalauréat. Travaux : Sténodactylographe ou sténotypiste capable de répondre seule couramment à des lettres simples.
Secrétaire débutante 150
Niveau : C.A.P. – Mise au courant sommaire. Moins de 6 mois de pratique professionnelle. Travaux : Travail sur machine à écrire ou à traitement de textes mais sans conditions de rapidité et de présentation d’une dactylographe qualifiée.
Secrétaire 1er échelon 170
Niveau : B.E.P. Travaux : Exécution des travaux administratifs.
Secrétaire 2e échelon 175
Niveau : Baccalauréat. Travaux : Selon directives, exécution de l’ensemble des travaux administratifs avec une aide éventuelle.
Secrétaire 3e échelon 190
Niveau : Baccalauréat – Connaissance professionnelle étendue – Initiatives. Travaux : Sténodactylographe ou sténotypiste du 2e degré participant directement au travail du chef de service, d’un administrateur, d’un directeur. Rédaction de la majeure partie de la correspondance d’après les directives générales. Eventuellement, classement de certains dossiers.
Secrétaire de Direction 205
Niveau : Baccalauréat – Connaissance professionnelle étendue – Grandes expériences – Initiatives. Travaux : Collaboration immédiate d’un chef de service, d’un administrateur – Préparation et réunion d’éléments de travail. Tous travaux de secrétariat. Coefficient fixé au-dessus de 185, en fonction de l’importance des travaux confiés et de réelles responsabilités. Ces travaux et responsabilités peuvent, éventuellement, justifier un classement dans l’un des échelons de la maîtrise des bureaux.
Sténodactylo 160
Niveau : C.A.P. et bonne connaissance du métier. Travaux : Capacité de 100 mots/minute sténo et de 40 mots/minute à la machine – Bonne orthographe et présentation satisfaisante.
FILIÈRE COMPTABILITÉ
Aide-comptable 160
Niveau : C.A.P. et bonne connaissance du métier. Travaux : Tenue des journaux auxiliaires (avec ou sans ventilation). Balances de vérification et tous travaux analogues, de tenue, arrêté ou surveillance des comptes divers, bancaires et postaux.
Auxiliaire de comptabilité145
Niveau : Aucun diplôme particulier nécessaire. Mise au courant sommaire. Travaux : Travaux d’écriture, de chiffrage, de classement, de calcul (avec ou sans machine à calculer), de tenue de fichiers comptables ne nécessitant pas la connaissance générale du mécanisme comptable.
Chef de groupe comptable300
Niveau : B.T.S. ou D.U.T. Travaux : Exécution, sous sa responsabilité, de l’ensemble des opérations financières d’un établissement important.
Comptable 1er échelon170
Niveau : B.E.P. Travaux : Tous travaux comptables avant bilan.
Comptable 2e échelon190
Niveau : Baccalauréat et connaissance étendue du métier - Initiatives. Travaux : Traduction en comptabilité des opérations financières, pour obtention des balances, bilans, statistiques, prévisions de trésorerie, etc. Justification en permanence des soldes des comptes.
Comptable 3e échelon225
Niveau : B.T.S. ou D.U.T. Travaux : Travaux comptables 1er degré. Capacité de rédiger, sous la forme comptable, les écritures utiles au redressement des comptes auxiliaires. Connaissances suffisantes pour tenue des livres légaux et auxiliaires nécessaires à la comptabilité générale. Établissement des bilans d’après les balances avec les directives ou sous la responsabilité d’un chef de comptabilité ou d’un expert-comptable.
FILIÈRE DOCUMENTATION – ARCHIVES - BIBLIOTHÈQUE
Aide-bibliothécaire175
Niveau : Baccalauréat. Travaux : Sous la direction du bibliothécaire, classement, prêts, tenue des fichiers.
Aide-documentaliste175
Niveau : Baccalauréat. Travaux : Surveillance des commandes et arrivées de revues ou documents, découpage des revues, classement des fiches, revues et documents. Responsabilité du prêt et des renseignements documentaires élémentaires, manipulation des appareils de reproduction documentaire courante, frappe du courrier et doublement des fiches.
Bibliothécaire 1er échelon190
Niveau : Baccalauréat – Connaissances professionnelles étendues. Travaux : Classement des livres et tenue du fichier des ouvrages. Rédaction de fiches de synthèse. Responsabilité des prêts et tenue du fichier des lecteurs. Entretien des ouvrages.
Bibliothécaire 2e échelon225
Niveau : Bac + 2. Travaux : Parfaite connaissance, initiatives et responsabilités.
Classeur archiviste150
Niveau : Aucun diplôme particulier nécessaire – Mise au courant sommaire. Travaux : Classement simple suivant des instructions précises. Recherche facile de documents. des livres et tenue du fichier des ouvrages.
Documentaliste 1er échelon190
Niveau : Baccalauréat – Connaissances professionnelles étendues – Initiatives. Travaux : Orientation et direction des recherches individuelles ou collectives. Recherches personnelles, sur place ou à l’extérieur. Rédaction du courrier et des résumés d’articles non spécialisés à base documentaire.
Documentaliste 2e échelon225
Niveau : B.T.S. ou D.U.T. Travaux : Parfaite connaissance, initiatives et responsabilités.
Secrétaire archiviste150
Niveau : C.A.P. Travaux : Classement particulier nécessitant de sérieuses qualités techniques et initiatives.
FILIÈRES TECHNIQUES
Agent de saisie de données140
Niveau : Aucun diplôme particulier nécessaire – Mise au courant sommaire. Travaux : Exécution de la saisie de données sur tous matériels, y compris informatiques.
Employé d’église (sacristain) 1er échelon145
Niveau : Aucun diplôme nécessaire – Mise au courant sommaire. Travaux : Préparation des offices religieux et participation à leur déroulement. Entretien des lieux de culte et, éventuellement, entretien et garde des locaux paroissiaux attenant à l’église.
Employé d’église (sacristain) 2e échelon175
Niveau : Baccalauréat – Âge minimum 25 ans – Au moins 4 années d’ancienneté dans le métier. Connaissances liturgiques sérieuses. Travaux : Mêmes travaux qu’au 1er échelon avec plus de compétence et de responsabilité.
Chef d’équipe d’entretien205
Niveau : Baccalauréat – Grande expérience – Connaissance professionnelle étendue - Initiatives. Travaux : Direction d’une équipe de techniciens d’entretien avec participation personnelle à certains travaux.
Informaticien d’exploitation 190
Niveau : Baccalauréat – Connaissances professionnelles étendues - Initiatives. Travaux : Toutes opérations sur les terminaux d’informatique. Étude et proposition des modifications souhaitées des programmes, suggestion des applications nouvelles par utilisation des programmes existants. Sous le contrôle direct du chef de comptabilité ou du responsable diocésain chargé des travaux d’informatique.
Opérateur offset 160
Niveau : C.A.P. Travaux : Utilisation et entretien d’une machine offset professionnelle.
Opérateur sur terminal 1er échelon 150
Niveau : C.A.P. Travaux : Opérations simples (changements de disques et disquettes, mise en route, passation d’écritures) à partir d’instructions simples et bordereaux de saisie préparés. Travail sous contrôle.
Opérateur sur terminal 2e échelon 175
Niveau : Baccalauréat – Plus d’un an de pratique. Travaux : Opérations simples, tirage de listings, comptes, extraits de comptes, bulletins et états de paye, impression d’adresses et d’étiquettes ou enveloppes, états statistiques, etc. Travail sous contrôle.
Opérateur sur terminal 3e échelon 190
Niveau : Baccalauréat – Connaissance professionnelle étendue – Initiatives. Travaux : Parfaite connaissance des opérations à effectuer et capacité de pallier certains incidents simples tels qu’agrandissements de fichiers, la méthode s’imposant.
Technicien d’entretien 1er échelon 160
Niveau : C.A.P. – Bonnes connaissances du métier. Travaux : Entretien des locaux sur le plan des réparations courantes.
Technicien d’entretien 2e échelon 175
Niveau : Brevet de Technicien – Connaissance professionnelle étendue – Grande expérience. Travaux : Au moins cinq ans de pratique professionnelle hautement qualifiée dans une ou plusieurs spécialités.
Technicien supérieur en électronique225
Niveau : B.T.S. Travaux : Étude et exploitation de la maintenance des moyens techniques BF (et éventuellement HF) de la radio. Direction de l’équipe des opérateurs du son avec la participation personnelle éventuelle à certains enregistrements ou prises de son.
FILIÈRE PERSONNEL PARAMÉDICAL
dans les petites maisons de retraite
Pour les établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif, il existe une convention collective nationale de travail établie en 1951 : l’extension de cette convention a été faite en 1961 (J.O. du 14 mars 1961).
Les propositions ci-dessous sont destinées aux petites maisons de retraite qui n’ont pas de contrat avec la Sécurité Sociale, la DDASS ou tout autre organisme public.
Les coefficients indiqués pour les divers emplois sont applicables à ces seuls établissements.
Agent de service145
Participe aux soins d’hygiène journaliers des personnes âgés, au change de linge, à la réfection des lits. S’occupe du linge propre et sale, fait le ménage des chambres et des locaux annexes, prépare et distribue les repas, assure la vaisselle et le nettoyage de l’office.
Aide-soignante diplômée175
Effectue les soins d’hygiène, veille à la prévention, aide les personnes âgées au moment des repas, les accompagne dans les diverses consultations, les surveille, distribue les médicaments, aide l’infirmière dans les soins infirmiers, assure l’entretien du matériel et de la salle de soins, assure l’entretien des chambres.
Infirmière 225
Assure la marche générale du service, en effectue les soins infirmiers par elle-même ou par délégation, participe aux soins d’hygiène, veille à la prévention, prépare les médicaments, les distribue ou les fait distribuer, prépare les visites médicales, établit la coordination avec les hôpitaux et services divers, assure ou fait assurer le secrétariat médical.
Veilleuse de nuit150
+ 1 point par nuit
Aide au coucher des personnes âgées, répond aux appels et aux besoins (lever, bassin verre d’eau), vide les bassins, effectue les rondes régulières, fait un peu de repassage. Remarques : le personnel assurant des soins bénéficie d’une prime dite de « sujétion spéciale » de 8,20 % du salaire indiciaire mensuel. Le salaire du travail des dimanches et jours fériés est majoré de 7 points par jour travaillé à temps complet.
FILIÈRE RADIO
Animateur / producteur 1er échelon175
2e échelon205
Niveau : Baccalauréat + culture générale. Travaux : Sous l’autorité de la Direction ou d’un Chef de Département, anime et produit une tranche horaire régulière en fonction d’une grille préalablement établie. Il est responsable de la couleur musicale de la tranche, il coordonne les émissions insérées dans sa tranche, ponctuellement assure l’animation de diverses opérations exceptionnelles.
Assistant pour la programmation175
Niveau : Baccalauréat. Travaux : Sous la responsabilité générale du Chef de Département musical, est responsable en délégation du planning des émissions musicales – Transcrit le planning, réunit les bandes nécessaires – Effectue les relances auprès des producteurs – Prépare les bacs – Archive les émissions après leur diffusion – Assure le secrétariat de la programmation musicale et, ponctuellement, remplace le responsable du planning général des émissions pour les affaires courantes.
Chef de Département Production 1er échelon205
2e échelon250
Produit lui-même des émissions en direct ou en différé – Coordonne l’activité de divers producteurs ou assistants et participe, comme producteur-animateur, à des opérations ou programmations exceptionnelles. Peut organiser, si besoin, des réunions d’échanges, d’information et de formation. Participe à l’élaboration de la grille des programmes et peut proposer des collaborateurs (producteurs ou autres) à la Direction. Peut être chargé de missions spéciales auprès de la Direction.
Délégué commercial 1er échelon190
2e échelon225
Sous l’autorité de la Direction, il prend les contacts nécessaires et négocie les contrats commerciaux (messages d’intérêt général, publicité, sponsorisation, mécénat) – Il assure, auprès du Directeur d’antenne, la bonne exécution des contrats.
Opérateur son radio débutant140
Sous l’autorité d’un technicien 2e degré, il met en œuvre et exploite les moyens techniques nécessaires au traitement des éléments sonores à diffuser sur les ondes, en direct ou en différé – Prises de son et enregistrements en studio, en extérieur, reproductions... Travaille sous contrôle.
Opérateur son radio 1er échelon160
Mêmes travaux que précédemment, les opérations sont effectuées dans des conditions plus difficiles (opérations de mixages délicates, direct plus rythmé, directs extérieurs...).
Opérateur son radio 2e échelon175
Mêmes travaux que pour l’opérateur 1er degré. Il a une réelle responsabilité vis-à-vis de l’accueil des producteurs (connaissance de la marche de la maison), vis-à-vis de la qualité du travail effectué et des différents travaux annexes (marquage des bandes, jaquettes…). Ces travaux sont accompagnés d’une ou de plusieurs spécialisations (maintenance, animation, conseil musical…).
Opérateur son radio 3e échelon225
Niveau : B.T.S. Sous l’autorité du Directeur d’antenne, étude, exploitation et maintenance des moyens techniques BF et, éventuellement, HF de la radio. Direction de l’équipe des opérateurs du son avec participation personnelle aux enregistrements et prises de son.
Producteur d’émissions 1er échelon175
2e échelon205
Sous l’autorité d’un Chef de Département, il produit des émissions en direct ou en différé en fonction d’un cahier des charges établi préalablement, et peut participer, comme producteur ou animateur, à des opérations exceptionnelles.
Responsable du planning190
Niveau : Baccalauréat. Travaux : Gère le planning général des émissions sous l’autorité du Directeur d’antenne – Intègre les participations des régions – Élabore des plannings, conducteurs hebdomadaires et quotidiens – Diffuse des plannings aux destinataires – Réunit les bandes nécessaires – Relance les producteurs – Prépare les bacs dans les délais prévus – Répartit, après utilisation, les bandes soit pour l’archivage, soit pour le nettoyage – Est autonome dans l’utilisation de son ordinateur.
