2.Ouverture du Compte Epargne Temps : (CET) PAGEREF _Toc207627710 \h 4
3.Alimentation du CET PAGEREF _Toc207627711 \h 4
3.1.Alimentation en temps PAGEREF _Toc207627712 \h 4 3.2.Formalités liées à l’alimentation du CET PAGEREF _Toc207627713 \h 4 3.3.Cas particuliers des salariés ayant plusieurs congés payés acquis en N-X(antérieurs à 2019) PAGEREF _Toc207627714 \h 4
4.Utilisation du CET PAGEREF _Toc207627715 \h 5
4.1.Conditions d’utilisation PAGEREF _Toc207627716 \h 5 4.2.Utilisation du CET pour indemniser en jours de repos ou de congés PAGEREF _Toc207627717 \h 5 4.3.Utilisation sous forme monétaire PAGEREF _Toc207627718 \h 5 4.4.Renonciation du salarié à l’utilisation de son compte PAGEREF _Toc207627719 \h 5
5.Gestion du CET PAGEREF _Toc207627720 \h 5
5.1.Gestion par un organisme collecteur PAGEREF _Toc207627721 \h 5 5.2.Valorisation d’une journée PAGEREF _Toc207627722 \h 6 5.3.Rémunération du salarié PAGEREF _Toc207627723 \h 6
6.Rupture du contrat de travail PAGEREF _Toc207627724 \h 6
7.Liquidation automatique du CET PAGEREF _Toc207627725 \h 6
8.Les conditions de garantie du CET PAGEREF _Toc207627726 \h 6
9.Décès du Salarié PAGEREF _Toc207627727 \h 6
10.Révision de l’accord PAGEREF _Toc207627728 \h 7
11.Durée et entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc207627732 \h 7
ENTRE
L’ASSOCIATION SERVICES A DOMICILE DU CORONG (« SAD DU CORONG »)
Association civile à but non lucratif, dont le siège social est à MAEL CARHAIX (22340) 4 rue de la Poste.
Représentée par………………………, son président en exercice, dûment habilité aux fins des présentes.
Ci-après le «
SAD DU CORONG », ou l’« Employeur » ou l’« Association »
De première part,
ET
LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (CGT)
Organisation syndicale représentative au sein du SAD DU CORONG, ayant recueilli 100% des voix au deuxième tour des dernières élections des membres du comité social et économique, intervenues le 22 avril 2024, représentée par :
;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;
Désignée en qualité de déléguée syndicale le 7 juin 2024, ci-après annexée.
Ci-après la «
CGT ».
De seconde part,
Les soussignés étant ci-après désignés ensemble les «
Parties ».
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Les parties signataires de cet accord souhaitent mettre en place un compte Epargne Temps en exploitant les différentes modalités d’accomplissement de ce dispositif prévues par les textes législatifs en vigueur. Les signataires du présent accord ont convenu des dispositions suivantes :
ACCORD
OBJET DE L’ACCORD Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés du SAD du Corong, à compter de la date d’effet du présent accord.
Ouverture du Compte Epargne Temps : (CET) Le CET a pour objet de permettre aux salariés qui le désirent d’accumuler des droits à congés rémunérés
Alimentation du CET Le CET est alimenté en temps.
Alimentation en temps A l’initiative du salarié, et conformément aux dispositions légales et règlementaires, les salariés peuvent stocker sur le CET, cinq congés maximum par an et un total de soixante congés maximum. Autrement dit, le CET ne peut totaliser plus de 60 jours de congés. Les 20 congés payés principaux ne peuvent pas alimenter le CET, de même que les heures de modulation positives dans le cadre de l’accord sur l’aménagement du temps de travail signé en 2021. Formalités liées à l’alimentation du CET
Le salarié doit en faire la demande par écrit avant le 15 mai de chaque exercice sur un support transmis par l’employeur. La demande doit indiquer l’origine du crédit (congés payés). Toute demande tardive est refusée. Le CET est alimenté à chaque échéance et est débité au fur et à mesure de son utilisation. Le salarié reçoit chaque année un relevé de son CET.
Liste des absences permettant d’alimenter le CET : -la sixième semaine des congés payés ou la cinquième pour les salariés mensualisés -les congés d’ancienneté -Les congés de fractionnement le cas échéant
Cas particuliers des salariés ayant plusieurs congés payés acquis antérieurement à 2019.
Avec l’accord exprès et écrit du salarié concerné, les congés payés acquis avant le 1er janvier 2019, et non pris à ce jour, pourront être transférés en une seule fois sur le Compte Épargne Temps, à la date de prise d’effet de l’accord pour un total maximum de 50.Cette mesure est strictement exceptionnelle et applicable uniquement aux salariés concernés à la date de l’accord.
Utilisation du CET Conditions d’utilisation Le salarié peut utiliser son CET dès lors qu'il a acquis un minimum de 22 jours de congés. Le salarié devra faire sa demande d'utilisation à son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 2 mois avant la date souhaitée d'utilisation. L'employeur doit répondre dans les 15 jours suivant la demande. S’agissant d’un congé de fin de carrière, le salarié doit prévenir l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins trois mois avant la date du départ. Utilisation du CET pour indemniser en jours de repos ou de congés Le salarié peut utiliser son CET afin d'indemniser en tout ou partie un congé ou une période d'inactivité. Ainsi le CET peut financer : - un congé parental d'éducation - un congé sabbatique - un congé pour création d'entreprise ; - un congé de solidarité internationale ; - une période de formation en dehors du temps de travail ; - un passage à temps partiel ; - une cessation progressive ou totale d'activité (fin de carrière) ; - un congé sans solde ; - un congé pour prolongation de congé de maternité ou d’adoption. Utilisation sous forme monétaire Le salarié peut demander le versement d'un complément de rémunération immédiate, sans épargne, pour les congés payés acquis dans l'année et qu'il n'aurait pas pris. Seuls sont visés les congés payés acquis au-delà de la cinquième semaine ou 4 -ème semaine pour les mensualisés, autres jours de congés (CF article 3.2). Renonciation du salarié à l’utilisation de son compte Le salarié peut renoncer à l’utilisation de son CET et en demander la contrepartie financière dès lors qu’il se trouve dans l’un des cas suivants : -mariage de l’intéressé -naissance ou adoption d’un enfant -divorce -invalidité du bénéficiaire ou de son conjoint (ou partenaire de PACS) -création d’une entreprise -acquisition ou agrandissement ou travaux logement principal -état de surendettement du ménage -difficultés financières -décès du conjoint ou d’une enfant -réparation ou acquisition d’un moyen de locomotion Gestion du CET Gestion par un organisme collecteur L’employeur pourra décider de désigner un organisme collecteur chargé de gérer les CET Valorisation d’une journée Dans le cadre de l'utilisation du CET, la valeur d'une journée est calculée en divisant le salaire mensuel par 22 et la valeur d'une demi-journée en divisant le salaire mensuel par 44. Le salaire à prendre en compte pour la valorisation d'une journée est le salaire de référence (salaire brut + ECR) incluses. Rémunération du salarié A l'occasion de l'utilisation de son CET, le salarié peut choisir entre deux modalités de rémunération : - l’indemnisation versée à hauteur du nombre de jours de congés acquis et / ou utilisé. Lorsque la durée du congé demandé par le salarié est supérieure au nombre de jours épargnés par le salarié dans le cadre du CET, le différentiel de jours est réputé sans solde. - la rémunération lissée pendant toute la durée du congé.
Une fois le choix effectué, le salarié ne saurait le modifier pour la période visée
L'indemnité étant soumise aux charges sociales, elle donne lieu à chaque versement à l'établissement d'un bulletin de salaire. Pendant la période d'indemnisation, le salarié bénéficie de tous les avantages sociaux non liés à la présence ou au travail effectif. La durée d'un congé financé par le CET est notamment prise en compte pour l'appréciation de l'ancienneté du salarié et le maintien de sa protection sociale. La rémunération est versée de façon périodique. Elle présente un caractère forfaitaire et définitif. Par conséquent, ni le montant, ni la durée, ni la périodicité de l'indemnité ne sont modifiés du fait de l'intervention d'un jour férié et chômé. En cas de maladie (ou d'accident) du salarié pendant la période de versement des indemnités de CET, nécessitant l'arrêt de travail du salarié, ce dernier est toujours considéré en congé CET, sous déduction des IJSS et ce conformément aux règles habituellement appliquées dans l'organisme employeur. Dans le cas où l'arrêt de travail se prolonge au-delà de la période de congés CET ; les jours d'arrêt de travail au-delà de cette période sont indemnisés, le cas échéant, au titre du maintien de salaire de l'employeur ou des garanties de protection sociale complémentaire d'incapacité ou d'invalidité de l'organisme employeur. Cette dernière disposition n'est pas applicable en cas de congé pour cessation anticipée de fin de carrière.
Rupture du contrat de travail En cas de rupture du contrat de travail, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis et qui se trouvent sur le CET. L’indemnité est égale au produit du nombre d’heures inscrites au CET par le taux horaire du salarié en vigueur à la date de la rupture. Liquidation automatique du CET Conformément aux dispositions légales , afin de limiter les droits affectés dans un CET, hors ceux affectés à un plan d’épargne ou à des prestations de retraite, il est prévu dune liquidation automatique des droits sous forme d’indemnités dès lors qu’ils atteignent un montant déterminé par les dispositions légales en vigueur. Ce montant ne peut excéder six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage conformément aux dispositions légales et réglementaires. Les conditions de garantie du CET Les droits épargnés sur le CET sont garantis conformément aux dispositions légales et règlementaires. Décès du Salarié Les droits épargnés dans le CET sont dus aux ayants droits de salarié décédé au même titre que le versement des salaires arriérés ou encore les droits à repos compensateurs. Révision de l’accord Révision Pendant toute sa durée d’application, chaque Partie adhérente ou signataire peut demander la révision de l’Accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des Parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions concernant le ou les textes des dispositions qui s’y substitueraient. Dans un délai de 2 mois suivant la réception de la notification de demande de révision, les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions de l’Accord dont la révision est demandée demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant de révision et seraient maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.
L’avenant portant révision de l'Accord sera négocié dans les mêmes formes que la conclusion du présent accord. Cet avenant de révision devra faire l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues à l'article 10.3 Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal. Dénonciation L’Accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des Parties, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux autres Parties signataires, à la Direction régionale des Associations, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi – Unité territoriale des Côtes d’Armor ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes de GUINGAMP.
La dénonciation prend effet au terme d’un préavis de trois mois.
A cette date, l’Accord et/ou l’Avenant dénoncé continue de produire effet conformément aux dispositions légales pendant minimum 1 an, sauf signature d’un accord de substitution. Dépôt et publicité L’Accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir :
Dépôt auprès de de la DREETS via la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, en deux exemplaires :
Dont une version anonymisée, sur format Word, en vue de la publication sur la base de données Legifrance.
Et une version intégrale, signée par les Parties, sous format PDF.
Dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Saint-Brieuc.
L’Accord sera communiqué aux Salarié(e)s par voie d’affichage sur les emplacements réservés à cet effet.
Durée et entrée en vigueur de l’accord L’accord a été conclu pour une durée indéterminée. Il a pris effet le 30 septembre 2025, date à compter de laquelle il se substitue à l’ensemble des dispositions conventionnelles, usages et pratiques ayant le même objet.
