Association SEVEL SERVICES CS 17942 29679 MORLAIX CEDEX
Entre les soussignées :
SEVEL SERVICES
Dont le siège social est situé 14 rue Louis Armand – ZI de Keriven – 29600 SAINT MARTIN DES CHAMPS
Représentée par Agissant en qualité de Directeur Général D'une part, Et
Les organisations syndicales suivantes :
CFDT
Représentée par
D'autre part,
PREAMBULE
Le présent procès-verbal fait suite aux séances de négociation qui se sont déroulées au siège social de l’Association aux dates suivantes : - 26 février 2025 - 27 mai 2025 - 9 septembre 2025 - 8 décembre 2025
En conséquence, il a été convenu et arrêté le présent accord qui précise :
1.Détermination du calendrier 2025
2.Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
2.1. Salaire effectif 2.2. Temps de travail 2.3. Intéressement, participation et épargne salariale 2.4. Suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et de carrière femmes/hommes
3. Qualité de vie au travail et égalité professionnelle
3.1. Articulation vie privée/vie professionnelle 3.2. Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité femmes/hommes et lutte contre les discriminations 3.3 Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés 3.4. Régime de prévoyance et frais de santé 3.5 Mobilité et transport des salariés
4. GPEC/GEPP
6.Entrée en vigueur et durée de l'accord
7.Suivi de l'accord
8.Révision de l’accord
9.Formalités de communication et de publicité de l’accord
ARTICLE 1- DETERMINATION DU CALENDRIER 2025
Le calendrier des négociations pour l’année 2025 a été déterminé en lien avec les dispositions prévues à l’accord relatif à l’agenda social et à l’organisation des négociations.
ARTICLE 2- REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
2.1) Salaire effectif
Propositions de la CFDT et discussions sur les solutions possibles
La CFDT a présenté les propositions suivantes :
Possibilité d’octroi d’une prime pour les chauffeurs :
La Direction indique cela n’est pas envisagé car cela engendrerait des iniquités entre les salariés. La Direction précise que la valorisation du rôle de chauffeur se fait via les évolutions d’échelons dans la grille salariale.
Possibilité de mise en place d’un « chef de site » ou « référent » qui assurerait le lien avec le client à la place du chef d’équipe :
La Direction indique que cela est réalisé en sous-traitance via les référents déjà mis en place. Elle précise que sur les autres secteurs cette mise en place est moins aisée et peut amener des situations d’iniquité entre les salariés.
La Direction informe du projet de changement de classification des postes d’encadrement et d’assistanat, ce qui créerait un poste intermédiaire de chef d’équipe (sans prime d’encadrement) dans la grille salariale pour de potentielles évolutions. Ce projet sera également présenté en CSEC.
Les primes d’insalubrité ont également été revalorisées cette année par indexation.
Les négociations sont closes pour l’année 2025 sur ce thème.
2.2) Temps de travail
Temps de travail
La CFDT interroge la direction sur le principe de l’annualisation et fait part de questionnements de la part de salariés. La CFDT demande à bénéficier de congés supplémentaires pour ancienneté. La direction précise qu’une telle mesure aurait nécessairement un coût qui viendrait impacter les résultats et par voie de conséquence l’intéressement versé aux salariés. La CFDT indique ne pas connaître la position des salariés sur l’attribution de congés d’ancienneté dans ce contexte.
Les négociations sont closes pour l’année 2025 sur ce thème.
2.3) Partage de la valeur ajoutée : Intéressement, participation et épargne salariale
L’accord d’intéressement ayant été signé le 16 juin 2023 pour une durée de trois exercices, les parties conviennent qu’il est nécessaire d’aboutir à un nouvel accord d’ici le mois de juin 2026 afin de prolonger ce dispositif.
Après avoir échangé sur la mise en place d’autres critères pour la prime d’intéressement, notamment liés au nombre d’accidents du travail ou au nombre de sinistres, les parties conviennent de rester uniquement sur un pourcentage du résultat.
La Direction indique souhaiter revoir les seuils de déclenchement de l’intéressement. La CFDT est d’accord sur le principe. Les négociations sur ce thème seront réouvertes en 2026.
Les négociations sont closes pour l’année 2025 sur ce thème.
2.4) Suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et de carrière femmes/hommes
Les parties conviennent que les données issues du bilan social et du rapport de situation comparée ne démontrent pas de disparités de rémunération entre les femmes et les hommes au sein de l’Association.
L’index égalité professionnelle s’établi à 99 points/100 pour l’Association en 2025.
Le suivi de ces mesures est réalisé dans le cadre du suivi des indicateurs intégrés dans l’accord relatif à la qualité de vie au travail et à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 15 décembre 2023.
Les négociations sur cette thématique sont closes pour l’année 2025.
ARTICLE 3- QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL ET ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE
3.1) Articulation vie privée/vie professionnelle
Compte tenu de la signature de l’accord d’entreprise relatif à la qualité de vie au travail et à l’égalité professionnelle le 15 décembre 2023, les parties conviennent qu’il n’est pas nécessaire d’aller plus en avant sur les négociations sur cette thématique.
Les négociations sont closes pour l’année 2025 sur ce thème.
3.2) Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité femmes/hommes et lutte contre les discriminations
Les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité femmes/hommes et la lutte contre les discriminations ont été déterminés conjointement par négociation dans le cadre de l’accord relatif à la qualité de vie au travail et à l’égalité professionnelle qui a été signé le 15 décembre 2023. Les indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle et de suivi de l’accord d’entreprise sont présentés en séance.
Les négociations sont closes sur ce point pour l’année 2025.
3.3) Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise relatif à l’agenda social et à l’organisation des négociations du 25 septembre 2023 et du statut d’Entreprise Adaptée de SEVEL, le thème de l’insertion professionnelle et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés fera l’objet de négociations au plus tard en 2026. Les parties conviennent par ailleurs qu’il n’existe pas de problématiques sur ce point dans l’Association.
Les négociations sont closes sur cette thématique pour l’année 2025.
3.4) Prévoyance et frais de santé
Prévoyance
Un accord d’entreprise instituant un système de garanties collectives de prévoyance complémentaire obligatoire pour les salariés cadres de l’association a été signé le 28 septembre 2022. Le 24 janvier 2023, une Décision Unilatérale de l’employeur est venue réduire la carence appliquée au régime du complément de salaire employeur de manière pérenne.
Aussi, les parties conviennent qu’il n’est pas opportun de revoir ces dispositions.
Les négociations sont closes sur cette thématique pour l’année 2025.
-Frais de santé
L’Association SEVEL Services et les syndicats CFDT et UNSA ont conclu le 19 mars 2015 un accord instituant un régime collectif obligatoire de complémentaire santé, à effet du 1er avril 2015. Cet accord a fait l’objet de plusieurs avenants afin d’y intégrer les évolutions tant légales que conventionnelles concernant la couverture des frais de soins des salariés et d’acter et de faire évoluer la participation des Comités Sociaux et Economiques au financement du contrat de complémentaire santé.
Un avenant n°10 à l’accord d’entreprise relatif au régime collectif obligatoire de complémentaire santé a été signé le 15 décembre 2023. Les parties conviennent de la pertinence du maintien de ces dispositions en l’état.
Les négociations sont closes sur cette thématique pour l’année 2025.
3.5) Mobilité des salariés
La Direction informe de la réalisation du bilan carbone de l’Association en janvier 2026. Les parties conviennent de retravailler sur ce point une fois les résultats obtenus.
Les négociations sont closes sur cette thématique pour l’année 2025.
ARTICLE 4- GPEC/GEPP
L’Association SEVEL et le syndicat CFDT ont conclu le 19 novembre 2024, pour une durée de trois ans, un accord d’entreprise relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels et à l’emploi des séniors. Cet accord précise notamment :
Le Dispositif de GEPP et ses acteurs,
Les moyens d’assurer une veille des innovations sociales et professionnelles,
L’identification des compétences, des besoins et des souhaits de formation,
L’accompagnement des salariés dans leur carrière et dans l’acquisition de nouvelles compétences,
L’accompagnement des salariés dans leur projet professionnel,
L’accompagnement des fins de carrière le maintien dans l’emploi des seniors,
Les objectifs visant à favoriser l’emploi en CDI,
Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales.
Les parties en ont fait le suivi.
La Direction informe de la réforme des entretiens professionnels qui sont désormais légalement obligatoires tous les 4 ans, avec un bilan à 8 ans. Au sein de l’Association, ces entretiens restent pour le moment réalisés tous les deux ans, conformément à l’accord précité.
Les indicateurs de suivi de l’accord d’entreprise sont présentés en séance.
Les négociations sont closes sur cette thématique pour l’année 2025.
ARTICLE 5- ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord entre en vigueur au 1er janvier 2026, pour une durée indéterminée.
ARTICLE 6- SUIVI DE L'ACCORD
Compte tenu du fait que les dispositions prévues dans les différents accords mentionnés dans le présent procès-verbal prévoient des modalités de suivi spécifiques, il n’est pas prévu de suivi de ce procès-verbal.
Article 7 – RÉVISION DE L’ACCORD
Les parties signataires auront la faculté de réviser le présent accord en raison d’évolutions législatives, réglementaires ou conventionnelles postérieures ou d’évolutions du contexte économique et social ayant présidé à sa rédaction. Les modalités de révision interviendront selon les dispositions légales en vigueur.
Toute disposition modifiant le présent accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.
ARTICLE 8 – FORMALITES DE COMMUNICATION ET DE PUBLICITÉ DE L’ACCORD
En application des dispositions légales, la partie la plus diligente déposera le présent accord en version électronique par le biais de la base de données nationale à la DDETS et dans les formes prévues par les dispositions légales, ainsi qu’un exemplaire papier au greffe du Conseil de Prud’hommes de MORLAIX. Il sera en outre notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association et non signataires de celui-ci. Enfin, il sera transmis au Comité Social et Economique Central et affiché sur les panneaux réservés à cet effet.
Fait à SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS Sur 6 pages En 3 exemplaires originaux Le
Le Délégué syndical central CFDT Le Directeur Général de l’Association
