Des dispositions sur la suppléance ont été mises en place dans un cadre temporaire en 2022 et 2023, pour répondre aux besoins identifiés principalement sur une des lignes de Production, SAS :
atteindre des délais de livraisons qui ne dépassent pas 7 semaines,
augmenter la capacité de production.
Il est aujourd’hui nécessaire de pérenniser dans le temps une organisation du travail sur la semaine complète sur cette ligne de production du site de Fontaine-Les-Vervins, et si nécessaire, sur les autres unités de production actuelles et futures de Skretting france. La volonté de Xxxxxxxxxxxxxxxxx, de ses représentants du personnel et de ses salariés étant d’éviter le recours à un mode d’organisation en « 5*8 », les dispositions de la « suppléance » des deux accords temporaires doivent évoluer dans l’objectif d’allier dans la durée la pérennité de l’entreprise à ce mode d’organisation. C’est dans ce cadre que se sont ouvertes et déroulées les négociations entre le 3 et le 31 janvier 2024.
Table des matières
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ARTICLE 1. Durée et champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc157668900 \h - 2 -
ARTICLE 1. Durée et champ d’application de l’accord
Accord conclu pour un durée indéterminée, à partir du 1er mars 2024.
Salariés concernés par les dispositions de la suppléance : elles peuvent s’appliquer au personnel de Xxxxxxxxxxxx et/ou intérimaires affectés aux lignes de production de la société, ainsi qu’aux services supports et maintenance de ces secteurs. Les services supports s’étendent aux autres départements si nécessaire ; comme pour exemple la « supply chain » et le service qualité.
Les dispositions du présent accord ne s’appliquent pas aux salariés en forfait jours et concernent uniquement un mode d’organisation du temps de travail en horaire posté.
L’ensemble des lignes de production s’entend actuel ou futur.
Le présent accord est conclu conformément aux dispositions des articles L. 3132-16 à L. 3132-19 du Code du Travail.
ARTICLE 2. Dispositions générales
Les salariés en équipes de suppléance sont assimilés à des salariés à temps complet, notamment pour le décompte des effectifs, et bénéficient des mêmes droits que les salariés travaillant en équipes la semaine. Le régime défini dans le présent accord ne s’applique pas aux salariés des équipes de semaine pouvant travailler occasionnellement, en heures supplémentaires ou complémentaires un samedi ou un dimanche.
Cumul d’emplois
Afin de veiller à la santé et à la sécurité des salariés en équipe de suppléance, il sera demandé aux personnes qui exercent une autre activité externe à Xxxxxxxxxxxx France :
d’informer officiellement la société en précisant le type d’emploi occupé, le nombre d’heures hebdomadaires de travail effectuées, et de s’engager sur les points ci-après :
respect des durées légales maximales hebdomadaires du temps de travail,
respect des temps de repos (repos quotidiens et hebdomadaires) applicables à l'entreprise.
A ce titre, le salarié complètera une attestation par laquelle il informera Xxxxxxxxxxxx France et s’engagera officiellement sur ces points.
Présence semaine des salariés exerçant une activité annexe
L’exercice d’une activité annexe ne doit pas faire obstacle à la présence en semaine et la participation de ces salariés pour :
formation,
évènements entreprise.
Ces dispositions s’appliquent également aux salariés « suppléance » qui n’exercent pas une activité externe.
Constitution des équipes :
Etape 1 sur la base du volontariat auprès des salariés de l’entreprise : les salariés proposent leur candidature par courrier ou courriel adressé au responsable de service et au responsable ressources humaines (fonctions exactes définies dans la matrice de délégation). L’étude des candidatures sera faite avec validation de la direction de ces départements et une réponse écrite sera apportée dans un délai maximal de deux semaines. Chaque salarié déjà en poste qui intègre l’équipe de suppléance signe un avenant à son contrat de travail pour une durée indéterminée, pour les nouveaux salariés, un contrat spécifique « suppléance ».
Etape 2 : sur la base du recours au personnel temporaire et / ou d’embauche (étape de 6 mois).
Etape 3 : afin de garantir dans le temps l’esprit de cet accord collectif qui est fondé sur la volonté de constituer les équipes sur la base unique du volontariat, cette étape ne sera mise en œuvre qu’en cas d’extrême nécessité et après avoir étudié toutes les solutions permettant de l’éviter. Si le respect des étapes une et deux ne permet pas la constitution complète des équipes et que cela met en péril la poursuite de l’activité de la ligne de production, la direction étudiera la possibilité d’imposer de manière temporaire ce type d’organisation. Dans cette optique, l’engagement dans l’équipe de suppléance ne pourra pas dépasser six mois. Un délai de prévenance d’un mois pour l’intégration sera respecté, adaptable selon les situations individuelles tout en respectant un échange ouvert avec le salarié.
Organisation des horaires et des pauses
Pour mémo, voici la définition des termes utilisés au sein de l’entreprise :
l’organisation dite « 24/6 » signifie que la suppléance sur le samedi et dimanche est organisée avec une seule équipe.
l’organisation dite « 24/7 » signifie que la suppléance sur le samedi et dimanche est organisée avec deux équipes.
2.4.1 Horaires : l’organisation des horaires de travail est calée sur une ou deux équipes de suppléance. Horaires avec une seule équipe (dit « 24-6 »). Les salariés effectuent chaque semaine :
samedi : 5h00-17h00,
dimanche: 17h00-5h00 (le lundi).
Horaires avec deux équipes (dit « 24/7 »). Alternance sur cycle de deux week-ends, un « de nuit » et un « de jour ».
1ère équipe de jour :
samedi : 5h00-17h00,
dimanche : 5h00-17h00.
2ème équipe de nuit :
samedi : 17h00-5h00 (le dimanche),
dimanche : 17h00-5h00 (le lundi).
L’utilisation des deux modes de fonctionnement de la suppléance est liée au niveau d’activité et le passage d’un mode « 24-6 » à « 24-7 » se fait dans le respect du délai de prévenance prévu pour les équipes de semaine. Remarque : en cas de nécessité, l’horaire d’équipe pourra être ponctuellement adapté et modifié, en restant sur le principe d’un horaire « posté » de 11,25h + 0,75h de pause. Dans ce cas, le délai de prévenance prévu pour les équipes de semaine s’applique. Les opérations d’habillage et de déshabillage, de douche se font selon les dispositions applicables aux équipes travaillant en équipe « postée semaine ». De manière générale, les dispositions prévues pour les salariés travaillant en horaires postés la semaine s’appliquent à la différence que l’ensemble des heures entrant dans le temps de travail effectif sont considérées et traitées avec le mois en cours (elles n’intègrent pas le compteur modulation).
2.4.2 Pauses : Les salariés en équipe de suppléance bénéficient de deux pauses sur les douze heures de présence : une de trente minutes et l’autre de quinze minutes. La première pause doit être prise dans les six heures suivant la prise de poste. L’organisation des pauses se fait selon un roulement permettant de minimiser les temps d’arrêts des lignes de production.
ARTICLE 3. Rémunération
Pour plus de lisibilité, il est inclus dans cet article des exemples sur un salaire de base horaire à 13€ brut/heure.
Mensualisation :
Le salarié travaillant en équipe de suppléance réalise 22,5 heures (temps de travail effectif, hors pauses) par semaine, soit une moyenne mensualisée de 97,5 heures par mois. La majoration prévue pour la suppléance est supérieure à la majoration légale actuellement en vigueur. Elle est égale à 55,56% et va permettre de porter la rémunération mensuelle sur une base « Temps Complet », correspondant à 151h67. La volonté de cet accord collectif étant de maintenir un salaire de base brut équivalent « Temps complet » d’un salarié, les éventuelles évolutions législatives sur la mensualisation seront appliquées proportionnellement.
Modélisation sur un salaire de base horaire de 13€ brut
Heures travaillées Moyenne mensuelle
Indice de majoration
Majoration en nombre d'heures
Total heures payées hors variables
Salaire brut de base mensualisé en €
Mensualisation
97,5
1,5556
54,2
151,67
1 971,72
A cette rémunération mensuelle brut s’ajoutent les variables suivants :
les majorations sur les heures de nuits effectives,
les pauses payées,
les paniers de nuit (soumis à cotisation, non soumis à cotisation),
les autres variables du tableau en paragraphe 3.2.
Pauses, primes, variables et avantages sociaux
De manière générale, les avantages sociaux de xxxxxxxxxxxx France calculés sur un salaire brut mensuel s’appliquent sur le salaire mensuel majoré (97,5 heures portées à 151,67 heures). Ainsi et pour exemple, l’horaire de travail effectif réduit dans le cadre de la suppléance n’impactera pas le calcul du 13e mois, de la prime d’ancienneté, de la prime de vacances, de la participation, ainsi que tout avantage social actuel ou futur de Xxxxxxxxxxxx France basé sur le salaire mensuel de base brut.
De manière générale, l’ensemble des majorations de type « horaire » en vigueur au sein de la société s’applique sur le
taux horaire brut de base non majoré de la suppléance.
Les pauses sont rémunérées selon les conditions ci-après et ne font pas partie du temps de travail effectif. Les dispositions concernant les repos de nuit et la majoration des heures de nuit sont identiques à celles des salariés travaillant en semaine. Le décompte des heures supplémentaires éventuelles déclenchées par les interventions en semaine s’effectue sur la base de la semaine civile,
au-delà de 35 heures.
Le tableau ci-après récapitule l’ensemble des variables applicables à ce jour au sein de la société.
Type d’avantages sociaux ou d’heures réalisées
Conditions de versement / travail Semaine
Détail
Exemple salaire de Base Brut non majoré / 13 €uros / Heure
Valeurs en brut
Participation Identique Base salaire 151,67 heures (soit après application de la majoration) Non calculable car variable annuellement 13e mois
Identique Base salaire 151,67 heures (soit après application de la majoration) 1 971,72 € brut Prime de vacances Identique Base salaire 151,67 heures (soit après application de la majoration) A ce jour : 350 € brut (montant conventionnel) Heures de nuit Identique Heures de nuit (temps de travail) réalisées * taux horaire de base brut non majoré (base 97,50 heures) * 30% Heures de nuit réalisées (temps de travail) entre 21h et 6h Pour chaque heure travaillée : 13 €* 0,3 = 3,9 € Brut Pauses Différent 0,75 heure par journée complète de travail. Sur taux horaire de base brut non majoré (Base 97,50 heures). Se déclenche à partir de 5 heures de travail. 13 €*0,75 € = 9,75 € brut par journée de travail effective
Panier de nuit Identique Par nuit réalisée Se déclenche à partir de 5 heures de travail sur l’horaire de nuit 1,5 fois le montant minimal garanti Aujourd’hui : 7,30 € net (non soumis) Auquel s’ajoutent : 3,77 € brut soumis Par nuit travaillée Heures travail semaine « taux normal » Différent Entre 22,50 et 35 heures 1 heure de temps de travail effectif : 13 € brut Heures de travail week-end taux normal Différent Les heures réalisées pendant l’équipe de suppléance effectuées au-delà de l’horaire normal (22,5 heures), jusque 35 heures. Pour chaque heure de temps de travail effectif : 13 € brut
Types d’avantages sociaux ou d’heures réalisées
Conditions de versement / travail Semaine
Détail
Exemple salaire de Base Brut non majoré / 13 €uros / Heure
Valeurs en brut
Heures supplémentaires Différent Paiement déclenché dès la 35e heure travaillée dans la semaine civile. Traité avec les évènements du mois en cours. Toute heure de temps de travail effectif. De la 36e à 43e heure : 16,25€ brut. 44e et 45e heure : 19,5€ brut. Heures jours fériés semaine Différent Majoration de 100% Heures et majoration payées avec les évènements du mois en cours. 13 € brut * Temps de Travail Effectif. Majoration : 13 € Brut * Temps de travail effectif. Heures Jours fériés dimanche Différent Majoration de 100% payée avec les évènements du mois en cours.
Majoration : 13€ brut * Temps de travail effectif. Heures travaillées incluses dans la mensualisation. Aide au coût de transport Identique Par journée de présence sur le site Aujourd’hui : 0,2165 / Km Plafonné à 40 kms A partir du 7e km Prime anniversaire ancienneté Versée une fois à la date anniversaire Identique ½ mois de salaire brut de base pour 12,5 années d’ancienneté. 1 mois de salaire brut de base pour 25 années d’ancienneté. Versée une fois avec la paie de la date anniversaire. Salaire mensuel brut de base (151,67 heures).
Exemple pour 12,5 ans d’ancienneté : 1 972 € brut / 2
Prime d’ancienneté mensuelle Identique Règles applicables à l’ensemble de l’entreprise. Calée sur salaire mensuel base 151h67.
Remarque : Les dispositions ci-dessus « communes » à l’ensemble des salariés de la société suivent les évolutions et changements en vigueur au sein de la société sans que cela ne nécessite une mise à jour de l’accord collectif.
ARTICLE 4. Conditions de mise en œuvre de la formation Professionnelle
L’activité en suppléance et les éventuelles activités externes des salariés ne doivent pas faire obstacle à la formation. Le personnel travaillant dans ces équipes bénéficie du plan de formation et des mêmes droits formation que le reste du personnel de l’entreprise. Les formations pourront être effectuées en semaine sans préjudice de l’activité du week-end. Elles sont organisées de façon à respecter les repos journaliers et hebdomadaires, les prises de congés ainsi que les durées maximales de travail. Il est de la responsabilité des salariés exerçant une activité externe la semaine de s’organiser et participer aux formations. Un délai de prévenance minimum de deux semaines sera respecté par Xxxxxxxxxxxx France. Les heures de formation et les éventuels frais liés à la participation à la formation seront payés selon les dispositions légales ou conventionnelles applicables dans l'entreprise et hors conditions liées à la suppléance, soit sur la base du taux horaire brut non majoré.
ARTICLE 5. Santé et Sécurité
Les salariés bénéficient des conditions de santé et de sécurité identiques à celles des salariés travaillant en semaine : présence de sauveteurs secouristes du travail, formations sécurité, visites et suivi médical ou tout autre dispositif existant ou légal. L’ensemble des procédures Hygiène, Santé, Sécurité, Incendie et Environnement s’appliquent, notamment le suivi de l’ensemble des formations et « recyclages ». Les responsables de service et responsable « Hygiène, Sécurité, Environnement » (fonctions exactes définies dans la matrice de délégation) veillent à ce que les salariés aient accès à l’information adéquate et aux procédures, à leur compréhension et à leur capacité à les mettre en application le cas échéant. Du fait de l’absence le week-end de l’organisation « CODIR (comité de direction) » de Xxxxxxxxxxxx France, les salariés en équipe de suppléance disposent également de l’ensemble des informations nécessaires pour contacter en cas d’urgence les bons interlocuteurs. Une vigilance particulière est portée aux salariés qui cumulent un emploi externe la semaine. Compte tenu de l’horaire élargi de travail le week-end, les parties feront en sorte de respecter une durée hebdomadaire maximale de travail effective de 45 heures. Les salariés bénéficient d’un suivi médical renforcé par la médecine du travail.
ARTICLE 6. Possibilité pour le salarié de travailler ponctuellement des jours semaine
Le salarié en équipe de suppléance travaille les week-ends. Il est possible que ponctuellement il soit amené à travailler en semaine tout en maintenant ses horaires de travail du week-end.
Jours fériés en semaine : indépendamment du travail réalisé les samedis et dimanches, les salariés en équipe de suppléance pourront être amenés à travailler en semaine pour remplacer les salariés lors des jours fériés.
Ils pourront être amenés à travailler en semaine pour palier au remplacement de salariés absents ou en cas de surcroit d’activité, participer aux formations et évènements entreprise. Excepté pour les formations et les évènements collectifs de l’entreprise auxquels la présence est obligatoire, les dispositions de cet article s’appliquent sur la base du volontariat. En cas de travail sur un horaire semaine, le respect de la durée de repos quotidien et hebdomadaire ainsi que des durées maximales décrites en article cinq est impératif.
ARTICLE 7. Congés
Congés Payés
L’acquisition des congés payés s’effectue sur le même principe que pour les équipes en semaine, puisque chaque week-end travaillé équivaut à une semaine de travail. Chaque salarié acquiert donc 2,08 jours ouvrés de congés payés légaux par mois travaillé. Le décompte des jours de congés payés se fait de la manière suivante :
1 jour de congé pris le week-end : 2,5 jours ouvrés de congés.
2 jours de congés pris le week-end : 5 jours ouvrés. Lors de cette prise de congés, le salarié bénéficie d’une absence correspondant à une semaine complète intégrant le week-end.
L’organisation des congés se fait selon les dispositions générales de l’entreprise.
Congés exceptionnels – Equivalences
Type de Congés
Nombre de jours prévus (Convention Collective)
Equivalence et mise en œuvre pour les salariés en équipe de suppléance
Mariage, remariage du salarié ou conclusion par le salarié d'un « Pacs ». 5 jours Lors de cette prise de congés, le salarié bénéficie d’une absence correspondant à une semaine complète intégrant le week-end. Il ne perçoit pas de rémunération complémentaire sur la semaine. Mariage des descendants du salarié. 1 jour Congé rémunéré si l’évènement (cérémonie) se déroule le week-end et sur base de justificatif. Naissance ou l'adoption d'un enfant. 3 jours Une journée de congés le week-end rémunérée. Décès d'un enfant. 5 jours Lors de cette prise de congés, le salarié bénéficie d’une absence correspondant à une semaine complète intégrant le week-end. Il ne perçoit pas de rémunération complémentaire sur la semaine. Décès du conjoint, ou du partenaire pacsé, du concubin, du père ou de la mère du salarié, des beaux-parents du salarié, d'un frère ou d'une sœur du salarié. 3 jours Une journée de congé le week-end rémunérée en garantissant au salarié une absence de trois jours consécutifs (une journée le week-end + deux jours la semaine).
Type de Congés
Nombre de jours prévus (Convention Collective)
Equivalence et mise en œuvre pour les salariés en équipe de suppléance
Décès d'un beau-frère ou d'une belle-sœur, des grands-parents ou petits-enfants du salarié 1 jour Une journée de congé rémunérée si l’évènement (cérémonie) se déroule le week-end et sur base de justificatif. L’annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant 2 jours Une journée de congé le week-end rémunérée en garantissant au salarié une absence de 3 jours consécutifs (1 journée le week-end + 2 jours la semaine). Journée obligatoire « Défense et citoyenneté ». 1 jour Congé rémunéré si l’évènement (cérémonie) se déroule le week-end et sur base de justificatif.
ARTICLE 8. Mobilité Professionnelle, sortie de l’équipe de suppléance
Excepté pour les contrats temporaires, les salariés qui rejoignent l’équipe de suppléance s’engagent pour une durée indéterminée, avec les possibilités de retour en équipe de semaine ci-après décrites.
Mobilité sur un poste similaire disponible
Les salariés qui ont accepté de faire partie des équipes de suppléance, ainsi que les salariés engagés spécifiquement pour cette organisation, bénéficient en priorité d'un droit de retour dans les équipes de semaine lorsque des postes similaires sont vacants. Une information sur les postes disponibles doit être faite par tous moyens appropriés auprès des salariés concernés.
Autres raisons de retour vers un poste en semaine
Concerne les salariés qui souhaitent que soit étudiée leur sortie de l’équipe de suppléance pour des raisons d’ordre privé ou professionnel autres que celle prévue en article 8.1. Dans ce cas, trois conditions sont liées à la sortie de l’équipe suppléance :
disponibilité d’un poste correspondant à la qualification du salarié ou à sa possibilité d’évolution professionnelle,
possibilité de remplacer le salarié quittant l’équipe de suppléance,
projection équilibrée du compteur de modulation si le salarié retourne sur ce type d’organisation.
Processus (commun aux articles 8.1 et 8.2)
Les salariés doivent formaliser leur demande au responsable de service et au responsable ressources humaines (fonctions exactes définies dans la matrice de délégation) par courrier (lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre). La demande sera étudiée par le responsable de service et le responsable ressources humaines qui y répondront dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trois mois qui suivent celle-ci. Lors de la transition du salarié sortant avec son remplaçant en équipe de suppléance, un préavis pourra être observé sans que celui-ci ne puisse excéder 3 mois. En raison de l’organisation annuelle du temps de travail pour les équipes semaines, une projection de la modulation devra être faite si la réintégration se fait en cours d’année : « la période de réintégration idéale étant en tout début d’année ». Un salarié ne peut rejoindre l’organisation semaine en modulation en cours d’année si cela entraine un risque de compteur « négatif » en fin de période. Le service ressources humaines et le responsable de service (fonctions exactes dans la matrice de délégation) s’assurent en amont de cette réintégration dans des conditions optimisées.
Sur demande de l’employeur
En cas de nécessité de limiter le recours aux équipes de suppléance, l’employeur serait contraint de faire passer les salariés d’équipes de suppléance vers un horaire en semaine. Un délai de prévenance de deux semaines à minima sera observé afin de tenir compte des contraintes familiales d’organisation et de permettre au salarié de s’adapter au processus de sortie du travail en équipe de fin de semaine. Les éléments de rémunération appliqués seront alors ceux en vigueur dans le cadre des accords relatifs au temps de travail pour les équipes en semaine.
ARTICLE 9. Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Afin de réaliser un suivi de l’application du présent accord, une réunion annuelle avec les représentants du personnel sera consacrée au bilan d’application de l’accord. A cette occasion, seront évoquées les difficultés d’application ainsi que les éventuelles mesures d’ajustement, et le cas échéant, la révision de l’accord.
ARTICLE 10. Révision
Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.
Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :
jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord,
à l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.
À la suite de la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la direction de Xxxxxxxxxxxx France dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision.
La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la direction de Xxxxxxxxxxxx France. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans la Société, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.
En l’absence de Délégué Syndical, l’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoires prévu par le Code du Travail, notamment par les articles L. 2232-24 et suivants du Code du Travail.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse selon laquelle la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.
ARTICLE 11. Dénonciation
L’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de six mois.
La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Laon (Aisne).
L’auteur de la dénonciation la déposera sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
ARTICLE 12. Consultation et dépôt
Le présent accord a, préalablement à son adoption, donné lieu à consultation du CSE qui a émis un avis favorable lors de la réunion du 31 janvier 2024.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Laon (Aisne).
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.
A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
Fait à Fontaine-Les-Vervins, le 31 janvier 2024, en 3 exemplaires originaux
