PROCES-VERBAL D’ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Entre la SNC NEPTUNE DISTRIBUTION,
Dont le
siège social est situé 70 Avenue des Sources – 03270 SAINT YORRE
Représentée par :
Monsieur, en qualité de Gérant
Ci-après désignée par « la direction », « l’entreprise », « la société » D’une part
Et les organisations syndicales présentes dans l’entreprise :
La CFTC, représentée par : XXXXX, Déléguée Syndicale
Ci-après désignée par « l’organisation syndicale »
ont, conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés au dit article.
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :
La NAO est une négociation obligatoire dans les entreprises où il existe au moins une section syndicale d’une organisation reconnue comme représentative.
La NAO porte notamment sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la prévoyance maladie, l’épargne salariale, les travailleurs handicapés. Les parties se sont rencontrées et ont évoquées les thèmes qui seront repris ci-dessous. La direction a également présenté et commenté les informations communiquées aux partenaires sociaux.
A l’issue de la présentation, des discussions, des réponses apportées et des négociations, les parties ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d'établir par la présente un procès-verbal d’accord.
CECI EXPOSE, IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :
Les salaires effectifs :
La direction a confirmé aux organisations syndicales qu’elle continuerait à appliquer les barèmes de la convention collective des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et de bières. Cette année encore, malgré la crise qui impacte l’entreprise mais aussi le pouvoir d’achat des salariés, la direction a proposé une augmentation générale d’un montant de 85 euros brut du salaire de base. Ce qui équivaut pour la plupart des salariés à une augmentation brute de plus de 3.40% soit plus de 1 000 euros par an. En octobre 2022, la direction a proposé une nouvelle augmentation générale d’un montant de 1% du salaire brut de base et d’une augmentation d’un montant de 21 euros brut du salaire de base : soit une nouvelle augmentation brute en octobre 2022 de plus de 1.80%. En 2022, l’augmentation générale aura représenté plus de 5.20%. Par ailleurs en dépit des augmentations de tous ordres subies par l’entreprise, une prime de partage de la valeur a été mise en place en octobre 2022 d’un montant maximum de 1 000€.
La durée effective et l’organisation du temps de travail :
Les parties n’ont pas évoqué de souhait de modifier l’organisation du temps de travail.
Pour rappel, ce thème a été négocié dans le cadre de l’accord d’entreprise signé le 4 décembre 2019. La direction a également rappelé que le temps de travail à temps partiel à la demande des salariés et en fonction des priorités de l’activité était possible.
L’épargne salariale, l’intéressement et la participation :
La direction a rappelé que les collaborateurs de la société bénéficient d’un accord de participation aux bénéfices et d’un accord d’intéressement.
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement carrière entre les femmes et les hommes :
L’entreprise a confirmé son extrême vigilance à ne pas opérer de discrimination de salaires à poste, ancienneté et expertise comparable entre les femmes et les hommes. Conformément aux dispositions légales, l’index de la société a été publié et communiqué aux collaborateurs et aux instances représentatives du personnel lors d’une réunion CSE. Par ailleurs, les signataires du présent accord ont fait un point sur les indicateurs mis en place lors de l’accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et n’ont pas relevé d’inégalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Article 2 : l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés :
Les parties ont signé le 4 décembre 2019 un accord d’entreprise sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail afin notamment de favoriser l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle. Il a été créé le compte épargne temps (CET) permettant d’accumuler sur plusieurs années des droits à congés non pris. Le CET est accessible à l’ensemble du personnel de la société dés un an d’ancienneté, avec un plafond à 175 jours. Par ailleurs, cet accord a également mis en place une convention forfait. Les collaborateurs bénéficient chaque année d’un entretien forfait. Cet entretien permet notamment de mesurer l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée des collaborateurs.
Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
L’analyse de la situation comparée des conditions de rémunération des femmes et des hommes dans l’entreprise n’appelle aucune observation particulière.
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle :
Les parties sont convaincues que la diversité constitue un facteur d’enrichissement collectif, d’efficacité économique et un gage de cohésion sociale. Les parties soulignent n’avoir jamais constaté de discrimination (quel qu’en soit l’objet ou le vecteur) à l’embauche ou en cours de contrat (évolution professionnelle, formation etc). La direction s’engage naturellement à maintenir ces principes.
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien des travailleurs handicapés :
Les parties ont rappelé les mesures mises en place pour assurer l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés Concernant l’obligation d’emploi de 6% des personnes en situation d’handicap, ce pourcentage n’a pas été atteint en 2021.
Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident :
Les employeurs ont une obligation légale de mettre en place une couverture santé collective au profit des salariés et doivent participer à la hauteur de 50% au financement de la cotisation. Actuellement la part à la charge de la société SNC NEPTUNE est de 50%. (la surcomplémentaire est à la charge du collaborateur). Un système de prévoyance complémentaire est également mis en place au sein de la société et pris en charge à 50% par l’employeur.
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés :
Les parties à l’accord n’ont pas eu de proposition à formuler sur ce point. L’ensemble des parties présentes s’accordent pour dire que le dialogue est présent au sein de la société et que le droit d’expression directe et collective des salariés est respecté au sein de notre société.
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale :
Les parties ont négocié ce thème de négociation dans le cadre de l’accord d’entreprise signé le 4 décembre 2019. Par ailleurs, chaque nouveau collaborateur utilisant les outils informatiques de la société signe une charte informatique lors de son arrivée.
Article 3 : Publicité
En application de l’article D2231-4 du Code du travail relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera également un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Paris. Les salariés seront collectivement informés de l’accord approuvé par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel.
Fait à Paris, le 14 décembre 2022 en 5 exemplaires originaux.
Pour les syndicats, XXXXX, Syndicat C.F.T.C., Déléguée Syndicale
Pour la société SNC NEPTUNE DISTRIBUTION., Monsieur Gérant
