société SOBREVAL, SAS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro 442 248 159 et dont le siège social est situé Les 4 Routes, 22270 JUGON LES LACS, prise en la personne de son représentant légal,
, domicilié en cette qualité audit siège
D’une part et,
de la Délégation Unique du personnel
D’autre part,
Il a été conclu par le présent avenant de modifier les articles 2 et 5 relatifs à la gestion du temps de travail au sein de la société de la manière suivante :
ARTICLE 2
La période d’aménagement du temps de travail correspond à une année, elle débute le 1er janvier et expire le 31 décembre.
La durée légale du temps de travail à temps complet est fixée à 35 heures de travail hebdomadaire ou 1607 heures annuelles. Les heures réalisées au-delà de 1 607 heures sont des heures supplémentaires.
ARTICLE 5 :
Les salariés bénéficieront d’un lissage de leur rémunération mensuelle sur toute la période d’aménagement du temps de travail indépendamment de l’horaire réellement accompli.
Toute période d’absence sera déduite de la rémunération mensuelle lissée. Si l’absence donne lieu à indemnisation par l’employeur, cette indemnisation sera calculée sur la base de rémunération mensuelle lissée.
Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la limite supérieure de l’aménagement du temps de travail, telle que fixée à l'article 4, seront payées, ainsi que leur majoration, avec le salaire du mois considéré.
Les heures de dépassement de la durée annuelle fixée par l’article 2 seront payées, ainsi que leur majoration, au plus tard à la fin de l'année de référence, savoir le 31 décembre de chaque année.
Lorsqu'un salarié n'aura pas accompli la totalité de la période d’aménagement du temps de travail, du fait de son entrée ou de son départ de l’entreprise en cours de période de décompte de l’horaire, sa rémunération sera régularisée sur la base de son temps réel de travail au cours de sa période de travail, par rapport à l’horaire moyen hebdomadaire de référence.
Le calcul de l’indemnité de licenciement et de l’indemnité de départ en retraite se fait sur la base de la rémunération lissée.
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Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Le présent avenant accord entrera en vigueur avec un effet au 1er janvier 2024.
Le présent avenant, qui a fait l’objet d’une consultation de la délégation unique du personnel, sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi. (DIRECCTE) et au secrétariat greffe du Conseil des Prud'hommes de Saint-Brieuc.
L’avenant sera affiché dans l'Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Le présent avenant pourra être révisé par avenant conclu conformément aux dispositions légales.
Une demande de révision du présent avenant peut être effectuée par l'une des parties signataires.
La demande de révision devra être portée à la connaissance des parties signataires en lettre recommandée avec avis de réception.
La demande de révision de l'avenant devra être accompagnée d'une lettre de notification d'un nouveau projet d'accord sur les points sujets à révision. Les discussions devront commencer dans un délai de 3 mois suivant la première présentation de la demande de révision.
Le présent avenant restera en vigueur jusqu'à l'application du nouvel accord signé à la suite d'une demande de révision.
Aucune demande de révision ne pourra être introduite dans les 12 mois suivant l'entrée en vigueur de la dernière révision, sauf en cas de modification législative ou réglementaire.
L'avenant pourra également être dénoncé par l'une des parties signataires, moyennant le respect d'un préavis de 6 mois.
Conformément aux dispositions des articles L2261-9 et suivants du code du travail, la dénonciation devra être notifiée par son auteur à l’ensemble des signataires de la convention et faire l’objet d’un dépôt à la DIRECCTE.
L’avenant dénoncé continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis.
Une nouvelle négociation devra s’engager dans les trois mois qui suivent la date de dénonciation.
Fait à Jugon les Lacs, le 28 décembre 2023
POUR LA SOCIETE SOBREVAL
POUR LA DELEGATION UNIQUE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
