L’Entreprise DEMATHIEU BARD SOCIETE DE MATERIEL SAS
ANNEE 2022
Réunions des 14/10, 18/11 et 29/11/2022.
Au terme de la négociation, le 29 novembre 2022, les parties ont trouvé un accord sur certains points soumis à négociation. Conformément aux articles L 2242 1 à 12, elles établissent un procès-verbal dans le respect des formes.
Rappel des propositions syndicales CGT
1°) Revalorisation salariale : face à une dégradation du pouvoir d'achat et une inflation galopante
minimale pour l’ensemble des collaborateurs
L'indice à 6% à début septembre 2022 alors que depuis les 10 dernières années l'inflation était circoncise entre 0 et 3% les augmentations précédentes étant sous cette base de 3%, un écrasement des écarts de salaires par rapport au minima sociaux est constaté ce qui a tendance à gommer le peu d'augmentation des années précédentes et un rattrapage reste nécessaire Bon nombre de salariés se posent la question de ne plus venir travailler ou de quitter le groupe car cela n'est plus rentable par rapport aux indemnisations sociales (RSA + APL, chômage +APL…) et aux opportunités proposées par la concurrence.
revalorisation des salaires collège CNRO de 2€ par heure de travail
revalorisation des salaires collège Etam administratif et chantier de 12% en forfait heures
revalorisation des salaires collège Etam administratif et chantier de 14% en forfait jours
revalorisation des salaires collège cadre de 14 % ;
Prévoir une réunion à mi- année afin d'ajuster le dispositif de rémunération.
2°) Pour assurer l’équité de toutes les catégories de personnel, demandons que la prime de gratification des ouvriers ne soit plus calculée au prorata des absences de l’année
Demandons un vrai 13ème mois pour l’ensemble des salariés ;
3°) Revalorisation des indemnités de déplacement
déplacement des grutiers.
demandons la mise en place d'une indemnité de déplacement pour les ETAM, cadres administratifs sédentaires et ouvriers qui n'ont pas de véhicule de fonction qui va au-delà de l'indemnité de transport plafonné actuellement versée (actuellement 0,81€ par jour alors que la moyenne estimée est de 10,00€ par jour travaillé et par salarié)
4°) Demandons la situation économique et financière pour DBSM.
5°) Mesures relatives à l’Insertion professionnelle et suivi des accords et plans d’actions. (Conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle, conditions de travail et d’emploi, actions de sensibilisation au handicap de l’ensemble du personnel (art 1242-14)
6°) Rattachement et Mouvements du personnel : demandons registre unique du personnel (article L 1221-13) Emploi, qualification, date d’entrée et sortie, apprentis, contrats travailleurs temporaires, insertion et handicap. 7°) Egalité professionnelle : suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes dans la même catégorie à poste égal ; Et suivi des actions pour donner suite à l’accord d’entreprise.
8°) Formation professionnelle : situation financière et prévisions d’orientations (article L323-33 du code du travail).
9°) Demandons que le budget activités sociales et culturelles passe de 1% à 1,25% et que le budget fonctionnement passe de 0.2% à 0,5% à la suite des modifications de la répartition des salariés et à l’amélioration des prestations proposées par le CSE.
10°) Organigramme juridique et fonctionnel pour DBSM
11°) Divers
Amélioration et extension des accords d’entreprise.
Demandons l’extension de la couverture par la mutuelle santé pour les salariés en fin de contrat par suite d’une inaptitude : de 12 à 36 mois
Demandons une 6ème semaine de CP pour les salariés en situation de handicap (RQTH
Toutes catégories : négociation sur la gestion des emplois et parcours professionnels
12°) Dispositif prime PEPA 2022 demandons le versement d'une prime PEPA à l'ensemble des salariés ayant droit le calcul de la prime reste à définir lors de cette négociation
PREAMBULE
4°) Situation économique et financière de l’entreprise
Rétrospective 2022 : Le chiffre d’affaires 2022 s’établira
Négociation sur propositions du syndicat CGT
1°) Revalorisation des salaires
La Direction souligne qu’une augmentation de 12 à 14% de la masse salariale, correspondrait à un cout supplémentaire annuel pour l’entreprise, charges comprises, de 11 à 13 millions d’euros, ce qui n’est pas possible économiquement.
C’est pourquoi et revenant à des considérations plus réalistes la Direction propose pour 2023 :
Bien entendu les salaires minima issus des accords paritaires seront respectés.
Afin de répondre par ailleurs à la préoccupation des élus sur l’impact de l’inflation subie en 2022 et notamment pour les salariés de la catégorie « ouvriers », la Direction rappelle qu’elle a mis en œuvre au 1er juillet 2022, des mesures de revalorisations exceptionnelles des salaires, à savoir :
La négociation a porté et abouti également sur l’attribution
d’une prime de partage de la valeur.
Cette prime a été fixée (proratisée en fonction de la durée de travail effective sur les 12 mois précédant le versement de la prime),
Le délégué syndical accueille favorablement ces propositions bien qu’inférieures aux revendications.
2°) Pour assurer l’équité de toutes les catégories de personnel, demandons que la prime de gratification ne soit plus calculée au prorata des absences de l’année.
Pour mémoire les compagnons bénéficient des dispositions de l’accord d’entreprise du 12 mai 1999 qui prévoit une gratification de fin d’année,
. Concernant les ETAM et des Cadres, leurs gratifications ne sont pas calculées au prorata des absences de l’année. Seule la gratification des ETAM et cadres en arrêt longue durée (plus de 90 jours) est proratisée, puisqu’elle est incluse dans l’indemnité prévoyance.
Il n’est pas prévu de changement à ces règles pour l’instant.
3°) Revalorisation des indemnités de déplacements
déplacements des grutiers.
La Direction propose la révision des indemnités de déplacement journalier comme suit
:
Zone en km routiers Indemnité transport Panier De 0 à 10 km
De 11 à 20 km
De 21 à 30 km
De 31 à 40 km
De 41 à 50 km
De 51 à 60 km
De 61 à 70 km
De 71 à 80 km
De 81 à 90 km
De 91 à 100 km
Les indemnités de grand déplacement sont majorées de 4 % comme suit :
Zone en kms routiers Indemnité journalière De 100 à 250 km
De 251 à 500 km
De 501 à 750 km
Plus de 750 km
Les dispositions d’application relatives à ces indemnités sont inchangées et figurent dans l’accord de 2017.
demandons la mise en place d'une indemnité de déplacement pour les ETAM, cadres administratifs sédentaires et ouvriers qui n'ont pas de véhicule de fonction qui va au-delà de l'indemnité de transport plafonné actuellement versée (actuellement 0,81€ par jour alors que la moyenne estimée est de 10,00€ par jour travaillé et par salarié)
Rappelons qu’à ce jour l’entreprise prend en charge 50% de l’abonnement aux transports en commun sur la base d’une facture acquittée. Par ailleurs pour les salariés qui ne peuvent utiliser les transports en commun et qui sont contraints d’utiliser leur véhicule personnel, un accord « prime transport » est en vigueur qui prévoit le versement d’une prime annuelle de 200€.
La loi du 16/08/2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat prévoit que les conditions pour être éligible à la prime de transport (par exemple, être situé dans une zone non desservie par les transports en commun) sont temporairement supprimées. En conséquence, La direction propose d’étendre en 2023 uniquement, à l’ensemble des salariés sédentaires sans véhicule de service ou de fonction, qui en feront la demande, et ne bénéficiant pas du forfait de prise en charge transports en commun, ou d’indemnité de petits déplacements, la prime de transport annuelle de 200€.
Dans le cadre de son implication de plus en plus importante sur sa responsabilité environnementale, la Direction envisage de reprendre ce point lors de la prochaine Négociation Obligatoire relative à la Qualité de Vie au Travail , au premier trimestre 2023.
5°) Mesures relatives à l’Insertion professionnelle et suivi des accords et plans d’actions.
Une réforme sur l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH) a eu lieu en 2020. L’obligation légale d’emploi d’au moins 6% de personnes handicapées dans ses effectifs est maintenu mais la réforme a simplifié le calcul.
L’obligation légale pour DBSM d’employer au moins 6% de personnes handicapées dans ses effectifs, représente 05 unités pour la déclaration établie en 2022 pour 2021.
Pour améliorer encore notre action en faveur des handicapés, l’accord QVT groupe prévoit une série d’actions en faveur de l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, pour une période de 4 ans.
Les principales actions sont
Actions de sensibilisation au handicap :
Identification des Travailleurs Handicapés et accompagnement des personnes :
Mesures relatives au maintien dans l’emploi
Par ailleurs les Actions de partenariats avec les ESAT et les EA, ainsi que le recours à des intérimaires reconnus TH doivent être pérennisées.
6°) Mouvements du personnel : demandons registre unique du personnel
(article L 1221-13) (Emploi, qualification, date d’entrée et sortie, apprentis,
contrats, travailleurs temporaires, insertion et handicap)
Dans le cadre de la négociation annuelle la Direction a remis à la délégation syndicale les éléments suivants :
Les effectifs au 31/07/2022
Par CSP et type de contrat
Les entrées jusqu’au 31/07/2022
Les sorties au 31/07/2022
La pyramide des âges
La pyramide des anciennetés
Les salaires de base moyens par niveau au 31/07/2022
Cadres
ETAM
Ouvriers
Les augmentations moyennes 2021/2022
Promotions 2022
Temps de travail
Le nombre d’heures de formation par statut, sexe et par type de formation
Epargne salariale : une participation et un intéressement ont été versés en 2021.
La BDES (base des données économiques et sociales)qui rassemble les informations relatives aux grandes orientations économiques et sociales de l'entreprise est en place et alimentée avec les données sociales économiques et financières mais également sécurité.
7°) Egalité professionnelle : suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes dans la même catégorie à poste égal
La direction du groupe construction France et le syndicat CGT ont signé le 01/04/2019 un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes et la Qualité de Vie au Travail, valable 4 ans sur la période 2019-2023. Cet accord tend notamment à réduire les inégalités entre les hommes et les femmes aux travers des 3 thèmes s’attachant chacun à la réalisation d’au moins un objectif :
Recrutement/Accès à l’emploi :
Accès à la formation :
Egalité de niveau de rémunération :
A noter : l’index égalité F/H de DBSM pour 2021, n’est pas calculable.
Mais la volonté de promouvoir l’embauche et la carrière des femmes reste vive. En effet le taux d’emploi des femmes chez DBSM est de 18,82 % alors qu’il n’est que de 12% dans la profession. Un bilan QVT égalité 2019 à 2021 dans le groupe a été présenté le 24/05/2022.
Cet accord vise à préciser les rôles et responsabilités des différents acteurs de l’égalité professionnelle dans l’entreprise et à mettre en place les outils de diagnostic et de suivi. Les signataires se sont engagés à faire progresser la mixité à tous les stades de la vie professionnelle, et à promouvoir l’égalité professionnelle dans toutes les réflexions et analyses menées tant sur le plan local que national en matière de politique sociale. Ils reconnaissent le rôle majeur de l’encadrement à tous les niveaux pour favoriser la prise en compte de l’égalité professionnelle dans le fonctionnement du groupe.
8°) Formation professionnelle : situation financière et prévisions d’orientations
L’état des dépenses formation au 31/12/2021, ainsi que le plan de développement des compétences 2022 sont les suivants :
Point sur les dépenses 2022 :
Plan prévisionnel de développement des compétences 2023
Budget :
9°) Demandons que le budget activités sociales et culturelles (ASC) passe de 1% à 1,25% et que le budget fonctionnement passe de 0.2% à 0,5%
La Direction n’envisage pas de modification sur les budgets ASC et fonctionnement en 2022. Le budget annuel Fonctionnement n’est jamais consommé intégralement, et la Direction se réserve la possibilité si nécessaire de faire une dotation exceptionnelle pour les œuvres sociales en cas de besoin.
10°) Organigramme juridique et fonctionnel pour DBSM
La Direction distribue l’organigramme mis à jour.
11°) Divers
Amélioration et extension des accords d’entreprise.
Demandons l’extension de la couverture par la mutuelle santé pour les salariés en fin de contrat par suite d’une inaptitude : de 12 à 36 mois
Demandons une sixième semaine de CP pour les salariés en situation de handicap RQTH
Toutes catégories : négociation sur la gestion des emplois et parcours professionnels
Demandons l’extension de la couverture par la mutuelle santé pour les salariés en fin de contrat par suite d’une inaptitude : de 12 à 36 mois
Dans le cadre du renouvellement du contrat frais de santé au 1er janvier 2022, l’entreprise a mis en place une proposition de maintien progressif de la portabilité pour nos salariés licenciés pour inaptitude, selon demande exprimée en NAO 2021. Cette portabilité complémentaire à la portabilité légale (12 mois maxi)
Octroi d’une sixième semaine de CP pour les salariés handicapés RQTH.
La Société de Matériel Demathieu Bard n’a pas le pouvoir de modifier la règlementation sur les congés payés, gérés qui plus est, par une caisse professionnelle et non par l’entreprise elle-même. Il faut malgré tout noter qu’une bonne partie de l‘effectif bénéficie déjà d’une « sixième semaine » de congés payés en cumulant congés supplémentaires pour ancienneté (jusqu’à 3 jours) et congé fractionnement (2 jours)
La Direction rappelle à toute fin utile qu’elle a mis en place en 2019 le chèque CESU Handicap
iii.Toutes catégories : négociation sur la gestion des emplois et parcours professionnels
12°) Dispositif prime PEPA 2022 demandons le versement d'une prime PEPA à l'ensemble des salariés ayant droit le calcul de la prime reste à définir lors de cette négociation
La prime exceptionnelle de partage de la valeur ou PPV (anciennement PEPA) a pour objectif une augmentation significative du pouvoir d'achat des salariés.
Cette prime PPV est exonérée de cotisations et contributions sociales et d'impôt sur le revenu à hauteur de 3.000 euros et à condition d’être versée avant le 31/12/2023 et aux salariés dont la rémunération annuelle est inférieure à 3 fois le SMIC annuel brut au cours des 12 mois précédant le versement de la prime. Après intervention décisive de la délégation syndicale, les parties sont tombées d’accord sur le versement d’une prime PPV aux salariés éligibles conformément au dispositif exceptionnel prévu par la loi du 16/08/2022. Un accord est signé sur ce thème le 06 décembre 2022. Cette prime est fixée à
Cette prime ne peut se substituer à aucune autre prime existante.
Elle est calculée au prorata de la durée prévue au contrat (temps plein/temps partiel) et de la présence effective sur les 12 mois précédant le versement de la prime. Le versement de la prime interviendra sur le bulletin de paie du
B. Négociation sur Propositions de la Direction
Proposition de revalorisation de la part employeur dans le Ticket Restaurant
Les partenaires conviennent de revaloriser la participation employeur
Il est rappelé que la loi sur le pouvoir d’achat du 16/08/2022 prévoit que jusqu’au 31/12/2023, l’utilisation du ticket restaurant est étendue à l’achat de tout produit alimentaire, même s’il n’est pas directement consommable lors de l’achat (farine, œufs, riz, poisson, viande, légumes….)
Notification et formalités de dépôt
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et pour le dépôt auprès du Conseil des prud’hommes de METZ et est transmis en version dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions de la loi du 08 août 2016.
Fait à Montigny les Metz, en 3 exemplaires originaux Le 06/01/2023
Pour DBSMPour l’organisation syndicale CGT Directeur GénéralDélégué syndical
