la SGTMB, Société à Responsabilité Limitée au capital de 16.500 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ANNECY sous le numéro 316590256, dont le siège social est situé Plate-forme Nord du Tunnel - 74400 CHAMONIX, agissant par l’intermédiaire de son représentant légal en exercice, en sa qualité de Gérant.
D’une part
et :
Les organisations syndicales au sein de la SGTMB :
l’UNSA, représentée par Monsieur, en sa qualité de délégué syndical ;
la CFE-CGC, représentée par Monsieur, en sa qualité de délégué syndical ;
D’autre part
* * * * *
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc89767516 \h 4 1.DISPOSITIONS GENERALES PAGEREF _Toc89767517 \h 4 1.1CADRE JURIDIQUE PAGEREF _Toc89767518 \h 4 1.2CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc89767519 \h 4 2.ARTICULATION VIE PROFESSIONNELLE / VIE PERSONNELLE PAGEREF _Toc89767520 \h 5 2.1RESERVATION DE PLACES EN CRECHES PAGEREF _Toc89767521 \h 5 2.2TELETRAVAIL PAGEREF _Toc89767522 \h 5 2.3DONS DE CONGES PAGEREF _Toc89767523 \h 5 2.4SERVICE DE NAVETTE PAGEREF _Toc89767524 \h 6 2.5ŒUVRES SOCIALES PAGEREF _Toc89767525 \h 6 3.ORGANISATION ET CONDITION DU TRAVAIL PAGEREF _Toc89767526 \h 6 3.1CONDITIONS DE TRAVAIL SUR L’AIRE DE PASSY PAGEREF _Toc89767527 \h 6 3.2ORGANISATION DES BUREAUX PAGEREF _Toc89767528 \h 6 3.3CONDITIONS DE TRAVAIL AU PEAGE PAGEREF _Toc89767529 \h 7 4.EGALITE PROFESSIONNELLE PAGEREF _Toc89767530 \h 7 5.LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS PAGEREF _Toc89767531 \h 7 6.TRAVAILLEURS HANDICAPES PAGEREF _Toc89767532 \h 8 7.PREVOYANCE PAGEREF _Toc89767533 \h 8 8.DROIT D’EXPRESSION PAGEREF _Toc89767534 \h 8 8.1CADRE REGLEMENTAIRE PAGEREF _Toc89767535 \h 8 8.2MODALITES D’EXERCICE DU DROIT D’EXPRESSION PAGEREF _Toc89767536 \h 8 8.1SUIVI DU DROIT D’EXPRESSION PAGEREF _Toc89767537 \h 9 8.2GARANTIES LIEES AU DROIT D’EXPRESSION PAGEREF _Toc89767538 \h 9 8.2.1Garantie du droit d’expression en termes de rémunération PAGEREF _Toc89767539 \h 9 8.2.2Garantie du droit d’expression en termes de droit disciplinaire PAGEREF _Toc89767540 \h 9 9.DROIT A LA DECONNEXION PAGEREF _Toc89767541 \h 9 9.1MODALITES D’EXERCICE DU DROIT A LA DECONNEXION PAGEREF _Toc89767542 \h 9 9.2DISPOSITIFS DE REGULATION DE L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES PAGEREF _Toc89767543 \h 10 10.PREVENTION DE LA PENIBILITE PAGEREF _Toc89767544 \h 10 10.1METIERS 3X8 – SURVALORISATION POSTE 3 PAGEREF _Toc89767545 \h 10 10.2TRAVAIL DE NUIT : 21-22h00 PAGEREF _Toc89767546 \h 10 10.3COTISATIONS RETRAITE DES SALARIES A TEMPS PARTIEL PAGEREF _Toc89767547 \h 11 10.4ANCIENNETE ET COMPTE EPARGNE TEMPS PAGEREF _Toc89767548 \h 11 11.DISPOSITIONS DIVERSES PAGEREF _Toc89767549 \h 11 11.1PRISE ET DATE D’EFFET PAGEREF _Toc89767550 \h 11 11.2DUREE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc89767551 \h 11 11.3ADHESION PAGEREF _Toc89767552 \h 11 11.4REVISION PAGEREF _Toc89767553 \h 11 11.5DENONCIATION PAGEREF _Toc89767554 \h 12 11.6SUIVI PAGEREF _Toc89767555 \h 12 11.7CLAUSE DE RENDEZ VOUS PAGEREF _Toc89767556 \h 12 12.DEPOT PAGEREF _Toc89767557 \h 12
PREAMBULE
La Société de Gestion du Tunnel du Mont Blanc (SGTMB) met à disposition du GEIE TMB ses salariés pour l’exploitation du Tunnel du Mont Blanc (TMB). Le GEIE-TMB a mis en place et garantit un haut niveau de sécurité pour l’exploitation de l’ouvrage binational du TMB. Le contrat de constitution du GEIE-TMB définit les règles de gouvernance et les principes généraux de son fonctionnement. Dans ce cadre, les conditions de travail au sein du GEIE-TMB sont à la fois riches et complexes, du fait notamment de la bi-nationalité. La gestion et l’exploitation d’un ouvrage comme le tunnel du Mont Blanc nécessite un grand professionnalisme mais est susceptible de générer des situations de stress liées à la nature même de la mission d’exploitation et à l’organisation spécifique de la structure. Aussi, les partenaires sociaux entendent cultiver le dialogue social afin de poursuivre le développement de la qualité de vie au travail. Cet accord s’inscrit dans le cadre des dispositions du Code du travail mentionnées aux articles L 2242-1 et suivants et L 4162-1 relatifs respectivement à la négociation obligatoire d’entreprise et à la négociation en faveur de la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels. La négociation a été ouverte sur les thèmes Egalités professionnelles femmes / hommes, qualité de vie au travail et prévention de la pénibilité au cours de l’année 2021. Les partenaires sociaux ont souhaité consolider dans ce nouvel accord les principes précédemment établis dans les accords antérieurs en y apportant des compléments et des ajustements.
Les parties ont convenu ce qui suit :
DISPOSITIONS GENERALES CADRE JURIDIQUE
Le présent accord a été établi en tenant compte des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables à la date de sa conclusion. Si ces dispositions étaient amenées à être modifiées ou amendées, ou qu’un changement de circonstances imprévisible le justifiait, les parties se réuniraient afin d’en apprécier les conséquences quant à l’application du présent accord, ainsi que l’opportunité d’une révision des dispositions de l’accord, selon les modalités prévues à l’article 11 du présent accord. Il est de convention expresse entre les parties que, lorsque la loi le prévoit, le présent accord peut-être complété par des dispositions unilatérales prise par la direction.
CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s’applique au sein de la Société de gestion du Tunnel du Mont Blanc
ARTICULATION VIE PROFESSIONNELLE / VIE PERSONNELLE RESERVATION DE PLACES EN CRECHES En vue de faciliter le retour au travail des salariés, la SGTMB réserve 3 places en crèches par année. Ces places en crèches sont des réservations de berceau. Il ne s’agit en aucun cas pour l’entreprise de prendre en charge totalement ou partiellement les frais de garde des enfants confiés à la crèche. L’attribution de ces places en crèches est gérée de concours entre le service RH et le Comité Social et Economique de la SGTMB. Il est expressément convenu que cette solution est purement transitoire. Aussi, les salariés doivent parallèlement faire les démarches nécessaires en vue d’obtenir une place en crèche à titre privé afin de libérer les places d’entreprise au profit des salariés en attentes de place de crèche. Dans ce sens, tous salarié demandant le bénéfice d’une place de crèche réservée par l’entreprise devra préalablement fournir une attestation des démarches engagées à titre privé. Ce droit a pris effet de manière pérenne depuis le 1er janvier 2018.
TELETRAVAIL Dans la continuité des dernières évolutions législatives et de la mise en œuvre du télétravail au bénéfice de la population cadre de la SGTMB au cours de l’année 2018 puis en 2019 pour les agents de maîtrise et employés, un accord pour l’ensemble de la population pouvant bénéficier du télétravail a été signé en novembre 2020. En raison de la crise sanitaire le présent accord a été mis en œuvre au 1er septembre 2021avec une clause de revoyure à 12 mois.
DONS DE CONGES Pour rappel, la loi du 09 mai 2014 permet le don de congé ou de repos au profit d’un salarié, parent d’un enfant atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants. Au sein de la SGTMB, les jours de congés suivants pourront faire l’objet d’un don dans le respect des conditions prévues par les articles L. 1225-65-1 et suivants du Code du travail. - Jours de congés payés correspondant à la 5ème semaine - Jours de RTT - Jours de RCR - Jours de RCT Ces jours doivent être disponibles, il est impossible de faire de dons par anticipation. Par ailleurs, il est autorisé de faire des dons de jours placés sur le CET.
SERVICE DE NAVETTE Le personnel de la SGTMB bénéfice depuis 2015 d’un service de navettes (14 rotations journalières) transportant le personnel au départ de Passy ou de Chamonix jusqu’au domaine du GEIE TMB. Cette navette facilite les déplacements, permet de limiter la fatigue et participe à l’amélioration de l’environnement. Un nouveau marché a été signé en 2019 afin d’adapter au mieux le service aux besoins du personnel dans le respect des contraintes de l’entreprise.
ŒUVRES SOCIALES Conscient que les activités sociales et culturelles organisées par le Comité social et Economique de la SGTMB contribuent pleinement à une culture du « vivre ensemble » entre collaborateurs de la SGTMB d’une part et du GEIE-TMB d’autre part, les partenaires sociaux sont convenues d’augmenter le budget alloué par voie conventionnelles (accord SGTMB n°09-2018). Par ailleurs, la Direction de la SGTMB poursuivra sa démarche engagée depuis plusieurs années consistant à financer au-delà du budget alloué des voyages et sorties organisés par le Comité Social et Economique. Au préalable, un budget prévisionnel établit par le Comité Social et Economique devra être présenté à la Direction de la SGTMB pour accord.
ORGANISATION ET CONDITION DU TRAVAIL CONDITIONS DE TRAVAIL SUR L’AIRE DE PASSY Afin d’apporter des améliorations aux conditions de travail des salariés de l’aire de Passy, la Direction du GEIE-TMB a réalisé des travaux de rénovation des sanitaires. L’automatisation de la gestion du stockage notamment a été mise en place depuis quelques mois donnant lieu des améliorations des conditions de travail du personnel.
ORGANISATION DES BUREAUX Un cabinet d’architecte travaille actuellement sur les travaux rendus nécessaires suite à la réaffectation des bureaux du GEIE-TMB. Ces travaux débuteront au 2ème semestre 2022. Depuis 2019, les salariés de la SGTMB bénéficient du remplacement de leur bureau par des bureaux à élévation mécanique permettant une alternance de position assise et debout préconisée notamment par la Médecine du travail en matière de prévention de risques relatifs aux gestes et postures.
CONDITIONS DE TRAVAIL AU PEAGE La Direction du GEIE-TMB a renouvelé l’ensemble des cabines de péages des deux plateformes du Tunnel du Mont Blanc. Dans un souci majeur de développement de la qualité de vie au travail, les nouvelles cabines de péage ont été élaborées en partenariat avec la Médecine du travail, un ergonome du travail, le département Clientèle Péage et le service Qualité et Prévention du GEIE-TMB. En 2021, afin de faciliter le travail quotidien des péagers, chaque cabine a été équipée de nouveaux matériels informatiques (terminal de paiement électronique). Des ordinateurs portables ont été installés dans les cabines de péage afin de faciliter l’accès aux informations de l’entreprise (notes de service, pointage, tours de service… ).
EGALITE PROFESSIONNELLE La thématique relative à l’égalité professionnelle était préalablement couverte par l’accord SGTMB du 15 décembre 2014 portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrières entre les hommes et les femmes est traité dans l’accord SGTMB n°12-2018. Par ailleurs, dans la continuité de la loi du 05 septembre 2018 (L. n°2018-771) et du décret du 08 janvier 2019 (D. n°2019-15), considérant l’apport constitué par le calcul des index d’égalité Femme / Homme en 2019 et 2020, une négociation sur ce thème a été engagée en 2021. Dans ce contexte et après étude de la situation de la SGTMB, les partenaires sociaux s’accordent à considérer que l’égalité professionnelle est convenablement respectée au sein de la SGTMB et qu’il n’est dès lors pas nécessaire de prévoir des mesures correctives ou d’ajustements. Il est toutefois convenu entre les parties que les différents droits et mesures consacrés par l’accord du 15 décembre 2014 sont reconduits pour la durée du présent accord.
LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS La SGTMB rappelle qu’elle s’inscrit en pleine conformité avec la politique du GEIE-TMB qui entend promouvoir et garantir l’équilibre culturelle entre les différentes populations salariés qui sont mises à sa disposition. Dans ce cadre, le personnel de la SGTMB mis à disposition se conforme à la gestion, l’organisation, la planification, au code éthique, aux procédures, au code de bon comportement et, notes de direction et interne du GEIE TMB. Le personnel de La SGTMB se conforme également aux notes de direction et interne de la SGTMB.
TRAVAILLEURS HANDICAPES La SGTMB honore son obligation légale en termes d’emploi de travailleurs handicapés. L’employeur a lancé en 2021 une campagne de sensibilisation sur l’emploi des handicapés.
PREVOYANCE La SGTMB est couverte par des dispositions de branche professionnelle pour ce qui concerne le régime de prévoyance.
DROIT D’EXPRESSION CADRE REGLEMENTAIRE Pour rappel, aux termes des articles L. 2281-1 et L2281-2 du Code du travail, le droit d’expression est un droit reconnu aux salariés leur permettant de s’exprimer directement et collectivement sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail et de proposer les améliorations qui pourraient y être apportées pour les transformer. Cette notion doit être distinguée des formes d’expression exercées auprès de la hiérarchie et de celles qui passent par les représentants du personnel. Ce droit est reconnu à l’ensemble des personnels de l’entreprise quel que soit le contrat qui les lie à l’entreprise (CDI, CDD, temps plein, temps partiel, contrats aidés, contrats intérimaires).
MODALITES D’EXERCICE DU DROIT D’EXPRESSION Dans ce cadre les partenaires sociaux instituent des groupes d’expression dont les modalités d’organisation sont les suivantes : - Réunions ordinaires 2 fois par année (une par semestre) - Réunions extraordinaires à la demande motivée d’un collectif de salariés de plus de 5 personnes. Ces réunions seront conjointement organisées par le service RH et les partenaires sociaux. L’information de l’organisation d’une réunion au titre du droit d’expression fera l’objet d’une information collective à l’ensemble du personnel SGTMB adressée par mail. Les salariés qui souhaiteront participer à une réunion au titre du droit d’expression devront obligatoirement se faire connaître avec un délai minimum de 15 jours calendaires (auprès du service RH et de leur hiérarchie). A cette occasion, le salarié souhaitant être présent à une réunion devra faire connaître ces souhaits et avis. Les procès-verbaux des réunions de droit d’expression seront diffusés aux représentants du personnel dans le commun informatique auquel ils ont accès.
SUIVI DU DROIT D’EXPRESSION
Une fois tous les deux ans, les partenaires sociaux devront examiner les résultats du présent accord en termes de droit d’expression.
GARANTIES LIEES AU DROIT D’EXPRESSION Garantie du droit d’expression en termes de rémunération
Le droit d’expression des salariés doit s’exercer sur les lieux et pendant le temps de travail. Le temps consacré à l’expression est rémunéré comme du temps de travail.
Garantie du droit d’expression en termes de droit disciplinaire
Aucune sanction ou mesure de licenciement ne pourront être prononcées contre un salarié dans l’exercice de son droit d’expression, quelle que soit la place du salarié dans la hiérarchie professionnelle.
DROIT A LA DECONNEXION Le droit à la déconnexion a pour but d’assurer au salarié le bénéfice d’un réel respect des temps de repos et de congés en vue de garantir notamment le respect de la conciliation vie personnelle vie professionnelle et la protection de la santé des salariés.
MODALITES D’EXERCICE DU DROIT A LA DECONNEXION Le droit à la déconnexion se définit comme celui pour le salarié de ne pas être connecté à un outil numérique professionnelle (téléphone, boite mail, SMS,…) lors des temps de repos et de congés. Ce droit à la déconnexion se traduit par l’absence d’obligation pour le salarié de répondre à des sollicitations professionnelles reçues par TIC (Technologies de l’information et de la communication) en dehors des plages autorisées. Les partenaires sociaux s’accordent pour reconnaître un droit à la déconnexion des outils TIC entre 20h00 et 07h30 les jours ouvrés et sur l’ensemble des jours fériés, repos hebdomadaire et jours de congés.
DISPOSITIFS DE REGULATION DE L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES Le principe du droit à la déconnexion s’applique à l’ensemble des salariés de la SGTMB à l’exception des salariés assurant une période d’astreinte. Il pourra toutefois être fait exception au droit à la déconnexion en cas de circonstances particulières et urgentes impactant la continuité de l’ouvrage et ou la sécurité des usages et / ou personnel. Le droit à la déconnexion pourra, le cas échéant, être assuré par l’utilisation des fonctions d’envoi différé sur les outils numériques. La régulation de ce droit sera assurée par la ligne managériale.
PREVENTION DE LA PENIBILITE La thématique relative à la prévention de la pénibilité est couverte par l’accord SGTMB du 25 mars 2015 portant sur la prévention de la pénibilité. Cette thématique relève de l’article L. 4162-1 du Code du travail. Il est convenu entre les parties que les différents droits et mesures consacrés par l’accord du 25 mars 2015 sont reconduits pour la durée du présent accord en y intégrant les évolutions suivantes.
METIERS 3X8 –VALORISATION DES HEURES DE NUIT Pour rappel, la rémunération de l’ensemble des métiers répertoriés en 3x8 de la SGTMB (à temps plein ou à temps partiel y compris TPA métiers 3x8), intègre, conformément aux articles 24.C.2° et 25 de la Convention collective de branche IDCC n°2583, les sujétions de travail de nuit. Toutefois, par voie conventionnelle, les partenaires sociaux ont souhaité intégrer une disposition prévoyant une valorisation supplémentaire du travail de nuit assise sur la réalisation des postes 3 (22h00 / 06h00) par les personnels exerçant des métiers répertoriés en 3X8. Ainsi, outre la valorisation forfaitaire conventionnelle de branche susvisée, les parties entendent reconnaitre la spécificité du travail de nuit en majorant de 38% le taux horaire brut (y compris ancienneté) des heures comprises entre 21 heures et 6 heures du matin. Ces majorations seront arrêtées et calculées à la clôture de l’exercice annuel 2022 avec effet rétroactif au 1er janvier 2022 et seront placées obligatoirement sur le Compte Epargne Temps.
TRAVAIL DE NUIT : Le travail de nuit est défini à l’article L3122-31 du code du travail. Est considéré comme travailleur de nuit « habituel », tout salarié qui effectue au cours d’une période quelconque de 12 mois consécutifs au moins 270 heures de travail effectif entre 21h et 6h00. COTISATIONS RETRAITE DES SALARIES A TEMPS PARTIEL Les partenaires sociaux octroient la possibilité aux salariés à temps partiel de cotiser à l’assurance vieillesse du régime général calculée sur la base des rémunérations équivalente à un temps plein à compter du 1er janvier 2022. Salaire de base, ancienneté, point individuel et heures complémentaires sont pris en compte pour le calcul du complément à cotiser. En cas de suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de la rémunération, le nombre d'heures rémunérées retenu pour la période de suspension est égal à « durée du travail que le salarié aurait réalisée s'il avait travaillé X pourcentage de rémunération soumise à cotisations resté à la charge de l'employeur » (c. séc. soc. art. R. 241-0-2, I, al. 2). La décision de cotiser sur un salaire temps plein n'a pas de caractère collectif, chaque salarié a la possibilité d’en bénéficier elle nécessite l’accord du salarié et figurera dans le contrat de travail (ou un avenant). ANCIENNETE ET COMPTE EPARGNE TEMPS Le personnel en Compte Epargne Temps total qui a exercé un métier en 3X8 en référence à l'accord SGTMB 01-2020 sur la prévention des risques professionnels du 31 janvier 2020 continuera à bénéficier chaque année des congés d'ancienneté acquis au moment de son départ CET et jusqu'à la rupture de son contrat de travail.
DISPOSITIONS DIVERSES PRISE ET DATE D’EFFET Le présent accord prendra effet au 1er janvier 2022.
DUREE DE L’ACCORD A l’exception des mesures prévoyant une durée spécifique, le présent accord est conclu, conformément aux dispositions prévues par l’accord SGTMB n°9-2018, pour une durée de quatre années.
ADHESION Toutes organisations syndicales non-signataires du présent accord, pourront y adhérer conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail.
REVISION Le présent accord pourra être révisé, pendant sa période d’application, d’un commun accord entre les parties signataires de l’accord initial. Une copie de l’accord portant révision sera déposée, selon les mêmes formalités et délais que l’accord lui-même, à la DIRECCTE compétente.
DENONCIATION Toute dénonciation du présent accord pendant la période d’application ne pourra résulter que d’un accord de l’ensemble des parties signataires de l’accord initial. Pour être applicable à l’exercice en cours, la dénonciation doit respecter les mêmes conditions de délai et de dépôt que l’accord lui-même. Ainsi, celle-ci devra faire l’objet d’un dépôt, dans un délai de quinze jours, auprès de la DIRECCTE compétente et être notifiée à l’autre partie.
SUIVI Les parties conviennent de renvoyer le suivi du présent accord au Comité Social et Economique de la SGTMB. Il est prévu que le présent accord fasse l’objet d’un suivi annuel à l’occasion de la consultation périodique du Comité Social et Economique relative à la politique sociale de l’entreprise. Les parties pourront présenter leurs diagnostics respectifs concernant le fonctionnement de l’accord afin d’identifier les éventuelles difficultés rencontrées et envisager des solutions.
CLAUSE DE RENDEZ VOUS Conformément aux dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du Travail, les parties conviennent que la direction et les organisations syndicales représentatives pourront se réunir tous les ans pour discuter de l’opportunité d’ouvrir des négociations visant à la révision du présent accord.
DEPOT La Direction notifiera le présent accord dès sa signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la SOCIETE DE GESTION DU TUNNEL DU MONT BLANC. A l’issue du délai d’opposition, le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme « Téléprocédure » du Ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise. Elle procèdera également à l’ensemble des mesures de publicité prévues par les textes.
Elle déposera également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bonneville.
