relatif aux Négociations annuelles obligatoires (NAO) 2024
Entre les soussignés :
La Société dénommée SA D'HLM LA CITE JARDINS, Société anonyme à conseil d'administration au capital de 69 208 895 €, dont le siège est à BLAGNAC (31700), 18 rue de Guyenne, identifiée au SIREN sous le numéro 600800825 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BLAGNAC, représentée à l’acte par « Mme XXX », Directrice Générale de la Société,
d’une part,
ET
L’Organisation Syndicale FORCE OUVRIERE - UNION DÉPARTEMENTALE 31, prise en la personne de sa représentante qualifiée, « Mme XXX », Déléguée Syndicale,
d’autre part.
CONTEXTE
Compte tenu du contexte économique (augmentation générale des prix et des factures d’énergie) et des difficultés que rencontrent au quotidien les collaborateurs pour faire face à leurs dépenses courantes, il était important pour la Direction, comme pour les représentants du personnel, de conclure un accord en tout début d’année. Appliquées sur les bulletins de salaire de Février 2024, les mesures de cet accord prendront effet – rétroactivement – au 01/01/2024.
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de la Convention Collective Nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d’HLM du 27 avril 2000, étendue par arrêté du 22 janvier 2001, la société La Cité Jardins a engagé une négociation, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires. Au terme d’un cycle de trois réunions, les parties conviennent par voie d’accord de formaliser l’ensemble des mesures qui composeront le pack de rémunération proposé aux collaborateurs de l’entreprise pour l’année 2024.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE I – RAPPEL DES NÉGOCIATIONS
a - LORS DE LA RÉUNION DU 03 JANVIER 2024, lA DÉLÉGUÉE syndicaLE FO A FORMULÉ LES DEMANDES SUIVANTES :
Demande augmentation des salaires bruts (hors ancienneté) au 01/01/2024 :
Une augmentation générale ou collective est privilégiée en revalorisant les salaires de base afin de maintenir le pouvoir d’achat de façon pérenne.
CDI (salariés entrés avant le 01/01/2023) : +3.5 %
Lors de la réunion du personnel le 07/11/2023, les salariés présents souhaitent une augmentation de salaire brut sans plancher pour les CDI entrés avant le 01/01/2023 à un taux entre 5 et 8 %. Les salariés qui ont de l’ancienneté dans la société ont le ressenti d’être oubliés sur les augmentations de salaire.
Le maintien de la valeur du ticket restaurant à 10.00 euros – maintien de participation à 60 % par l’employeur.
Epargne salariale : Accord d’intéressement signé le 10/05/2021 pour une période de 3 ans (2022-2024) – Re Négociation nouvel accord 2025/2027 pour signature 06/2024.
Demande prime de 1000.00 euros
Lors de la réunion du personnel le 07/11/2023, et en cas de non-versement de la prime d’intéressement, les salariés ont demandé une prime en compensation à hauteur de 1000.00 euros.
Prime vacances : Maintien pour 2024 du montant de 850.00 euros et Maintien d’un versement dans son intégralité (sans déduction).
Egalité « Femmes/Hommes » 2021-2024 - accord signé le 13/12/2021 – Re Négociation nouvel accord 2025/2027 pour signature 06/2024.
(Présentation du justificatif sur l’égalité des salaires Femmes/Hommes par classification).
Durée du travail : Accord de l’aménagement et la réduction du temps de travail en cours de signature suite dénonciation – avant signature maintien de l’accord actuel.
Compte épargne Temps : Maintien des dispositions émanant du protocole d’accord relatif à la mise en place d’un compte épargne temps, signé et entré en vigueur le 03/05/2010.
Formation professionnelle : Plan 2023 clôturé et projet Plan pour 2024 à présenter.
Accord sur le Télétravail : signé le 31 mai 2022 – souhait d’effectuer un deuxième jour de télétravail dans la semaine (économie de carburant – réduction du temps de trajet domicile/travail) – déjà proposé lors des dernières réunions du CSE.
Maintien des avantages sociaux existants au sein de La Cité Jardins, notamment :
Maintien de l’accord signé en 2023 sur la prise en charge des jours de carence en cas d’arrêt de travail prescrit par un médecin et transmis à la CPAM
Maintien du versement dans son intégralité de la prime vacances et de la gratification de fin d’année (13ème mois de salaire)
Maintien de la distribution du chèque déjeuner les jours de télétravail
Maintien de la prime liée à la Médaille d’honneur du travail
Une action de formation par an par salarié prise en charge par La Cité Jardins
En cas de nécessité impérieuse validée par la Direction Générale, possibilité d’ajuster ses horaires variables pour un temps donné
Les avantages liés au Groupe Action Logement (formation webinaire, logement, psya, financements, soutien solidarité, etc.).
Primes diverses :
Une prime de naissance d’une valeur de 150 € est versée au salarié à son retour de congé maternité ou paternité sur présentation de l’acte de naissance
Une prime pour mariage, PACS de 150 € est versée au salarié sur présentation de l’acte administratif correspondant.
Rémunération des stagiaires :
Stage > 2 mois : application de l’article L 241-3 du code de la Sécurité Sociale
Stage < 1 semaine : pas de gratification
Stage < 2 mois et > 1 semaine : 75 € par semaine
Frais de santé :
Le maintien de la franchise de 12 jours ouvrés de congés maladie, durant lesquels les droits à congés seront acquis - dans l’attente de la parution du décret (pas de déduction aux droits à congés en cas d’absence pour maladie)
Maintien du contrat mutuelle « contrat responsable » avec la MUTUELLE GENERALE à compter du 01/01/2024, avec maintien de la participation patronale à 60 % - part salariale de 40 % soit 69.46 euros/mois (soit une augmentation de 7.27 €/mois).
La cotisation passe à 173.65 euros au 01/01/2024 (au lieu de 155.48 euros en 2023). Pour les salariés ayant pris l’option, la cotisation passe à 14.22 € en 2024 soit une augmentation de 1.50 €/mois.
Le maintien du contrat Prévoyance AG2R LA MONDIALE sur 2024.
Les ponts sur l’année 2024 :
Pont de l’Ascension (jeudi 09/05) : vendredi 10 mai 2024
Pont de l’Assomption (jeudi 15/08) : vendredi 16 août 2024
La journée de solidarité (déduction 1 jour de congés avec maintien A.T.T. – accord à partir de 2009) : lundi de Pentecôte le 20 MAI 2024 avec maintien de l’A.T.T. sous forme de journée ou demi-journée.
Rentrée scolaire 2024/2025 :
Renouvellement pour autorisation à arriver en dehors des plages horaires obligatoires le jour de la rentrée scolaire de l’enfant (conditions identiques aux précédentes années).
Noël 2024 :
Fermeture les mardis 24 et 31 décembre 2024 à 12 h 30 – après-midis offertes.
B- A l’occasion de la rÉunion du 10 JANVIER 2024, la Direction GÉnÉrale a apportÉ le retour suivant :
Augmentation des salaires en 2024 :
L’avenant n°14 du 15 décembre 2023 concernant la revalorisation des barèmes de rémunération de la Convention Collective Nationale du 27/04/2000 est entré en vigueur le 01/01/2024.
La Direction a intégré cette revalorisation dans la réflexion et les travaux conduits pour le cycle NAO 2024.
Minima conventionnels en vigueur depuis le 1er janvier 2024 :
14 collaborateurs sont concernés par l’augmentation de ces minimas de branche. Les mesures étudiées dans le présent accord permettront de revaloriser leur rémunération en conséquence. Pour les 7 apprentis de la Société, concernés par la dernière hausse du SMIC (+1.13%), leur salaire a été actualisé en conséquence dès la paye de Janvier 2024.
Sur la proposition d’augmentation générale exprimée par la Déléguée syndicale, et sous réserve que le groupe Action Logement ne nous adresse pas des directives ou recommandations contraires en la matière, la Direction est prête à en étudier le principe, mais sans pouvoir égaler l’effort inédit et exceptionnel consenti pour les NAO 2023 (+4%), ni atteindre le pourcentage de hausse demandé cette année par la Déléguée syndicale.
Il est par ailleurs proposé de reconduire l’approche par tranches de rémunération, en cohérence avec la revalorisation récente des minima de la branche, qui nous impose de porter une attention particulière aux collaborateurs de la Société disposant des plus bas niveaux de rémunération.
Il convient de préciser le périmètre d’application de ces augmentations générales :
Nature du contrat : sont concernés les collaborateurs en contrat à durée indéterminée (CDI) et certains collaborateurs en contrat à durée déterminée (CDD, durée supérieure ou égale à 6 mois).
Période d’essai : les collaborateurs recrutés en 2023 et relevant des catégories exposées supra sont éligibles aux augmentations de salaire, à la condition expresse d’avoir achevé, au 31 décembre 2023, l’écoulement de leur période d’essai.
Le tableau ci-dessous constitue la proposition de la Direction en termes de modalités de mise en œuvre de l’augmentation générale :
Sont comparées ci-dessous la valorisation annuelle de l’augmentation générale proposée par la Déléguée syndicale et par la Direction : + 94 597 euros pour la proposition syndicale, soit +95 €/mois en moyenne, pour 70 collaborateurs en CDI (ceux recrutés avant le 01/01/2023) ; + 59 067 euros pour la proposition de la Direction, soit +67 €/mois en moyenne, pour 76 collaborateurs en CDI ou en CDD >= 6 mois.
Comme annoncé depuis plusieurs mois, la situation financière de la Société pour les exercices comptables 2023 et 2024 limite considérablement les marges de manœuvre en termes de budget RH.
Le Ticket Restaurant : Le maintien de la valeur du ticket restaurant à 10.00 euros – maintien de participation à 60 % par l’employeur : accord Direction
Direction : en 2024, comme en 2023, tout nouveau collaborateur est automatiquement affilié aux tickets restaurants dématérialisés.
Point de vigilance : extinction du « papier » pré-annoncée horizon 2026. Société Bimply rachetée par la société SWILE (pas d’impact pour nous à ce jour)
Epargne salariale : Accord d’intéressement signé le 10/05/2021 pour une période de 3 ans (2022-2024) – Renégociation nouvel accord 2025/2027 pour signature 06/2024 :
accord Direction
Direction :
Intéressement 2023 : un point sur la réalisation des objectifs opérationnels sera fait, même si le volet « autofinancement » fait toujours peser le risque d’un intéressement à 0.
Pour le prochain accord, travail de réflexion à mener sur la manière de prendre en compte le volet financier.
Demande prime de 1000.00 euros : avis défavorable Direction
Lors de la réunion du personnel le 07/11/2023, et en cas de non-versement de la prime d’intéressement, les salariés ont demandé une prime en compensation à hauteur de 1000.00 euros.
Direction : la situation financière (2023 & 2024) n’offre malheureusement aucune souplesse dans ce domaine.
La Direction, se faisant l’écho des aspirations fortes des salariés en terme de revalorisation pérenne de leur rémunération, fait porter son effort sur les augmentations de salaire.
Prime vacances : Maintien pour 2024 du montant de 850.00 euros et Maintien d’un versement dans son intégralité (sans déduction). accord Direction (+50 € sous condition)
Direction : au-delà du maintien du montant de la prime à 850.00 €, la Direction propose une majoration de +50.00 € pour les salariés qui totaliseraient <2 semaines d’absence maladie/an
Egalité « Femmes/Hommes » 2021-2024 - accord signé le 13/12/2021 – Renégociation nouvel accord 2025/2027 pour signature 06/2024 : accord Direction
Une présentation des données relatives à l’égalité des salaires Femmes/Hommes, par classification et par tranches d’âge, sera programmée au profit des membres du CSE avant le 31/03/2024.
Durée du travail : Accord de l’aménagement et la réduction du temps de travail en cours de signature suite dénonciation – avant signature maintien de l’accord actuel : accord Direction
Direction : il est rappelé que les dispositions de l’accord dénoncé fin 2023 s’appliquent de plein droit pendant toute la durée de l’année civile 2024.
Compte épargne Temps : Maintien des dispositions émanant du protocole d’accord relatif à la mise en place d’un compte épargne temps, signé et entré en vigueur le 03/05/2010. Accord Direction
Formation professionnelle : Plan 2023 clôturé et projet Plan pour 2024 à présenter. Accord Direction
Informations présentées en réunion CSE au 1er trimestre 2024 : plan de formation 2023 : 70 collaborateurs formés, 750 heures de formation dispensées ; plan de formation 2024 : synthèse des besoins en cours/entretiens individuels).
Accord sur le Télétravail : signé le 31 mai 2022 – souhait d’effectuer un deuxième jour de télétravail dans la semaine (économie de carburant – réduction du temps de trajet domicile/travail) – déjà proposé lors des dernières réunions du CSE.
Avis réservé de la Direction
Direction :
A ce jour, comme énoncé en 2023, l’octroi d’un 2ème jour de TT reste conditionné à une progression collective conséquente des procédures de travail en mode dématérialisé au sein de nos directions et services. Des progrès significatifs et réels ont été observés l’an dernier, mais ils doivent être poursuivis en 2024. Par ailleurs, pour maintenir le sentiment d’appartenance de chaque collaborateur et la cohésion au sein des équipes, la condition de 3 jours de présence au bureau par semaine devra perdurer. Les réflexions sur le réaménagement des espaces de travail devront se poursuivre pour optimiser l’occupation actuelle du siège : adapter le mode de fonctionnement de la Société à un taux d’occupation plus faible des locaux, tout en identifiant suffisamment de lieux de réunion et d’échange lors des pics de fréquentation au siège.
Maintien des avantages sociaux existants au sein de La Cité Jardins : accord Direction
Sont notamment visés :
Maintien de l’accord signé en 2023 sur la prise en charge des jours de carence en cas d’arrêt de travail prescrit par un médecin et transmis à la CPAM
Maintien du versement dans son intégralité de la prime vacances et de la gratification de fin d’année (13ème mois de salaire)
Maintien de la distribution du chèque déjeuner les jours de télétravail
Maintien de la prime liée à la Médaille d’honneur du travail
Une action de formation par an par salarié prise en charge par La Cité Jardins
En cas de nécessité impérieuse validée par la Direction Générale, possibilité d’ajuster ses horaires variables pour un temps donné
Les avantages liés au Groupe Action Logement (formation webinaire, logement, psya, financements, soutien solidarité, etc.).
Primes diverses :
Une prime de naissance d’une valeur de 150 € est versée au salarié, sur présentation de l’acte de naissance,
Une prime pour mariage, PACS de 150 € est versée au salarié, sur présentation de l’acte administratif correspondant.
Rémunération des stagiaires :
Stage > 2 mois : application de l’article L 241-3 du code de la Sécurité Sociale
Stage < 1 semaine : pas de gratification
Stage < 2 mois et > 1 semaine : 75 € par semaine (gratification à partir de 5 jours effectifs de stage = couvre un stage de 3ème par exemple)
Frais de santé : accord Direction
Le maintien de la franchise de 12 jours ouvrés de congés maladie, durant lesquels les droits à congés seront acquis - dans l’attente de la parution du décret (pas de déduction aux droits à congés en cas d’absence pour maladie)
Maintien du contrat mutuelle « contrat responsable » avec La Mutuelle Générale à compter du 01/01/2024, avec préservation du taux d’effort actuel : participation patronale à 60 % - part salariale à 40 %, soit 69.46 euros/mois pour les collaborateurs (augmentation : + 7.27 €/mois).
La cotisation globale passe à 173.65 euros au 01/01/2024 (au lieu de 155.48 euros en 2023). Pour les salariés ayant pris l’Option, la cotisation passe à 14.22 € (+ 1.50 €/mois).
Le maintien du contrat Prévoyance AG2R LA MONDIALE sur 2024.
Jour de carence en cas d’arrêt maladie : prise en charge dégressive généralisée en 2024.
S’agissant de la prise en charge des jours de carence en cas d’arrêt de travail prescrit par un médecin et transmis à la CPAM, le système - expérimenté au 2nd semestre 2023 - est confirmé pour l’année 2024 : prise en charge dégressive des jours de carence des collaborateurs, en fonction de la fréquence de leurs arrêts de travail, appréciée par année civile.
Le tableau ci-après rappelle le mécanisme pleinement applicable dès le mois de Janvier 2024 :
Nbre arrêts/Jours carences 1er jour de l’arrêt 2ème jour de l’arrêt 3ème jour de l’arrêt De 1 à 3 arrêts Pris en charge Pris en charge Pris en charge De 4 à 5 arrêts Carence appliquée Pris en charge Pris en charge 6 arrêts Carence appliquée Carence appliquée Pris en charge A partir de 7 arrêts Carence appliquée Carence appliquée Carence appliquée
Exemple : si 4 arrêts sont constatés en 2024, 1 des jours de carence du 4ème arrêt ne sera pas pris en charge par la société et se traduira par une retenue sur salaire.
Points particuliers :
Le décompte des arrêts de travail s’applique à des arrêts « initiaux » (prolongations non comptabilisées) ;
Les arrêts relatifs au COVID n’entrent pas dans ce dispositif ;
les situations particulières rencontrées par des collaborateurs pourront également amener la Direction à moduler l’application de ce barème (arrêts de travail en rapport avec une pathologie lourde ou une affection de longue durée par exemple).
Dans le strict respect du secret médical, il appartient à chaque collaborateur de faire part de sa situation à l’employeur. Il s’agit bien d’une démarche volontaire et non obligatoire.
Les jours de carence seront appliqués sur la paie établie pour le mois suivant l’arrêt considéré.
Les ponts sur l’année 2024 : accord Direction
Pont de l’Ascension (jeudi 09/05) : vendredi 10 mai 2024
Pont de l’Assomption (jeudi 15/08) : vendredi 16 août 2024
La journée de solidarité (déduction d’1 jour de congés payés) : lundi de Pentecôte le 20 MAI 2024 avec maintien de l’ATT sous forme de journée ou demi-journée. accord Direction
Rentrée scolaire 2024/2025 : accord Direction
Renouvellement pour autorisation à arriver en dehors des plages horaires obligatoires le jour de la rentrée scolaire de l’enfant (conditions identiques aux précédentes années).
Noël 2024 : accord Direction
Fermeture les mardis 24 et 31 décembre 2024 à 12 h 30 – après-midis offertes. A titre exceptionnel, et sans créer d’usage ni de caractère systématique en la matière, ces deux après-midis sont offertes par la Direction pour l’année 2024.
ARTICLE III - Dernier état des propositions respectives des parties - réunion du 05 FEVRIER 2024
Au terme des discussions des Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2024, « Mme XXX » - déléguée syndicale représentant Force Ouvrière – prend note de la prise en compte partielle par la Direction des principales demandes des salariés, et regrette en particulier l’absence de prime (à défaut de prime d’intéressement) ainsi que le refus d’accorder un 2ème jour de télétravail.
Après concertation, « Mme XXX » - déléguée syndicale Force Ouvrière - propose malgré tout la signature du procès-verbal d’accord des NAO pour l’année 2024, dans la mesure où ce texte préserve les intérêts de la majorité des collaborateurs, en particulier ceux disposant des rémunérations les moins élevées.
L’ouverture au plus grand nombre d’une majoration de la Prime Vacances (+100 € / +11%) est également soulignée.
ARTICLE IV – L’accord NAO 2024 – mesures adoptÉes
Augmentation des salaires en 2024
L’avenant n°14 du 15 décembre 2023 concernant la revalorisation des barèmes de rémunération de la Convention Collective Nationale du 27/04/2000 est entré en vigueur le 01/01/2024.
La Direction a intégré cette revalorisation dans la réflexion et les travaux du cycle NAO 2024.
Minima conventionnels en vigueur depuis le 1er janvier 2024 :
14 collaborateurs sont concernés par l’augmentation de ces minimas de branche. Les mesures validées dans le présent accord permettront de revaloriser leur rémunération en conséquence. Pour les 7 apprentis de la Société, concernés par la dernière hausse du SMIC (+1.13%), leur salaire a été actualisé en conséquence dès la paye de Janvier 2024.
Sous réserve de directives ou recommandations contraires du groupe Action Logement, le présent accord reconduit l’approche par tranches de rémunération, en cohérence avec la revalorisation récente des minima de la branche, qui nous impose de porter une attention particulière aux collaborateurs de la Société disposant des plus bas niveaux de rémunération.
Il convient de préciser le périmètre d’application de ces augmentations générales :
Nature du contrat : sont concernés les collaborateurs en contrat à durée indéterminée (CDI) et certains collaborateurs en contrat à durée déterminée (CDD, durée supérieure ou égale à 6 mois).
Période d’essai : les collaborateurs recrutés en 2023 et relevant des catégories exposées supra sont éligibles aux augmentations de salaire, à la condition expresse d’avoir achevé, au 31 décembre 2023, l’écoulement de leur période d’essai.
Le tableau ci-dessous présente les modalités de mise en œuvre de l’augmentation générale :
Valorisation annuelle de l’augmentation générale retenue pour cet accord : + 59 067 €, soit +67 €/mois en moyenne, pour 76 collaborateurs en CDI ou en CDD >= 6 mois.
Comme annoncé depuis plusieurs mois, la situation financière de la Société pour les exercices comptables 2023 et 2024 limite considérablement les marges de manœuvre en termes de budget RH.
En complément de cette augmentation générale, et dans le respect de l’enveloppe globale de 3.5% de notre masse salariale, les parties signataires du présent accord conviennent de l’attribution d’augmentations individuelles, qui permettront à la Direction générale de récompenser les collaborateurs les plus méritants et de continuer à faire vivre la politique de promotion et de mobilité interne (changements de classification en particulier).
Ticket Restaurant : Le maintien de la valeur du ticket restaurant à 10.00 euros – avec une participation à 60 % par l’employeur.
Epargne salariale : Accord d’intéressement signé le 10/05/2021 pour une période de 3 ans (2022-2024) – Négociation d’un nouvel accord 2025/2027 au 1er semestre 2024.
Prime vacances : Maintien pour 2024 du montant de 850.00 euros et Maintien d’un versement dans son intégralité (sans déduction).
Une majoration de +100 € sera par ailleurs accordée à tout salarié totalisant moins de deux semaines d’arrêt maladie sur la période 06/2023 – 05/2024.
Un bilan quantitatif des salariés bénéficiaires de la majoration pourra être présenté aux membres du CSE courant 2024.
Egalité « Femmes/Hommes » 2021-2024 - accord signé le 13/12/2021
Négociation d’un nouvel accord 2025/2027 pour signature courant 2024
(Présentation du justificatif sur l’égalité des salaires Femmes/Hommes par classification aux membres du CSE avant le 31/03/2024).
Durée du travail : Accord de l’aménagement et la réduction du temps de travail en cours de signature suite à dénonciation.
Il est rappelé que les dispositions de l’accord dénoncé fin 2023 s’appliquent de plein droit et sans réserve pendant toute la durée de l’année civile 2024.
Compte épargne Temps : Maintien des dispositions émanant du protocole d’accord relatif à la mise en place d’un compte épargne temps, signé et entré en vigueur le 03/05/2010.
Formation professionnelle : Plan 2023 clôturé et projet Plan pour 2024 à présenter. Informations présentées en réunion CSE au 1er trimestre 2024 : plan de formation 2023 : 70 collaborateurs formés, 750 heures de formation dispensées ; plan de formation 2024 : synthèse des besoins en cours/entretiens individuels).
Maintien des avantages sociaux existants au sein de La Cité Jardins, notamment :
Maintien de l’accord signé en 2023 sur la prise en charge des jours de carence en cas d’arrêt de travail prescrit par un médecin et transmis à la CPAM
Maintien du versement dans son intégralité de la prime vacances et de la gratification de fin d’année (13ème mois de salaire)
Maintien de la distribution du chèque déjeuner les jours de télétravail
Maintien de la prime liée à la Médaille d’honneur du travail
Une action de formation par an par salarié prise en charge par La Cité Jardins
En cas de nécessité impérieuse validée par la Direction Générale, possibilité d’ajuster ses horaires variables pour un temps donné
Les avantages liés au Groupe Action Logement (formation webinaire, logement, psya, financements, soutien solidarité, etc.).
Primes diverses :
Une prime de naissance d’une valeur de 150 € est versée au salarié sur présentation de l’acte de naissance,
Une prime pour mariage, PACS de 150 € est versée au salarié sur présentation de l’acte administratif correspondant.
Rémunération des stagiaires :
Stage > 2 mois : application de l’article L 241-3 du code de la Sécurité Sociale
Stage < 1 semaine : pas de gratification
Stage < 2 mois et > 1 semaine : 75 € par semaine (gratification à partir de 5 jours effectifs de stage)
Frais de santé :
Le maintien de la franchise de 12 jours ouvrés de congés maladie, durant lesquels les droits à congés seront acquis - dans l’attente de la parution du décret (pas de déduction aux droits à congés en cas d’absence pour maladie)
Maintien du contrat mutuelle « contrat responsable » avec la MUTUELLE GENERALE à compter du 01/01/2024 avec maintien de la participation patronale à 60 % - part salariale de 40 % soit 69.46 euros/mois (soit une augmentation de 7.27 €/mois).
La cotisation passe à 173.65 euros au 01/01/2024 (au lieu de 155.48 euros en 2023). Pour les salariés ayant pris l’option, la cotisation passe à 14.22 € en 2024 soit une augmentation de 1.50 €/mois.
Le maintien du contrat Prévoyance AG2R LA MONDIALE sur 2024.
Jour de carence en cas d’arrêt maladie : prise en charge dégressive généralisée en 2024.
S’agissant de la prise en charge des jours de carence en cas d’arrêt de travail prescrit par un médecin et transmis à la CPAM, le système - expérimenté au 2nd semestre 2023 - est confirmé pour l’année 2024 : prise en charge dégressive des jours de carence des collaborateurs, en fonction de la fréquence de leurs arrêts de travail, appréciée par année civile.
Le tableau ci-après rappelle le mécanisme pleinement applicable dès le mois de Janvier 2024 :
Nbre arrêts/Jours carences 1er jour de l’arrêt 2ème jour de l’arrêt 3ème jour de l’arrêt De 1 à 3 arrêts Pris en charge Pris en charge Pris en charge De 4 à 5 arrêts Carence appliquée Pris en charge Pris en charge 6 arrêts Carence appliquée Carence appliquée Pris en charge A partir de 7 arrêts Carence appliquée Carence appliquée Carence appliquée
Exemple : si 4 arrêts sont constatés en 2024, 1 des jours de carence du 4ème arrêt ne sera pas pris en charge par la société et se traduira par une retenue sur salaire.
Points particuliers :
Le décompte des arrêts de travail s’applique à des arrêts « initiaux » (prolongations non comptabilisées) ;
Les arrêts relatifs au COVID n’entrent pas dans ce dispositif ;
les situations particulières rencontrées par des collaborateurs pourront également amener la Direction à moduler l’application de ce barème (arrêts de travail en rapport avec une pathologie lourde ou une affection de longue durée par exemple).
Dans le strict respect du secret médical, il appartient à chaque collaborateur de faire part de sa situation à l’employeur. Il s’agit bien d’une démarche volontaire et non obligatoire.
Les jours de carence seront appliqués sur la paie établie pour le mois suivant l’arrêt considéré.
Les ponts sur l’année 2024 :
Pont de l’Ascension (jeudi 09/05) : vendredi 10 mai 2024
Pont de l’Assomption (jeudi 15/08) : vendredi 16 août 2024
La journée de solidarité (déduction d’1 jour de congés payés) : lundi de Pentecôte le 20/05/2024 avec maintien de l’aménagement du temps de travail, sous forme de journée ou demi-journée.
Rentrée scolaire 2024/2025 :
Renouvellement pour autorisation à arriver en dehors des plages horaires obligatoires le jour de la rentrée scolaire de l’enfant (conditions identiques aux précédentes années).
Noël 2024 :
Fermeture les mardis 24 et 31 décembre 2024 à 12 h 30 – après-midis offertes. A titre exceptionnel, et sans créer d’usage ni de caractère systématique en la matère, ces deux après-midis sont offertes par la Direction pour l’année 2024.
Article v - DurÉe et publicitÉ
Le présent accord est conclu pour l’année civile 2024.
Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès des services de la DREETS Occitanie à partir du site de dépôt des accords collectifs d’entreprise, ainsi qu’un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse.
En outre, un exemplaire sera remis à l’organisation syndicale signataire.
Le présent accord fera également l’objet d’une mise en ligne sur le réseau « Intranet » de La Cité Jardins.
Blagnac, le 09 février 2024
« Mme XXX » « Mme XXX » Déléguée syndicale de Directrice Générale Force Ouvrière
