PROCES VERBAL DE D’ACCORD DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DU 17 FEVRIER 2026 SOCAMEL TECHNOLOGIES
Conformément aux dispositions prévues par l’article L.2242-1 du code du travail, deux réunions se sont déroulées le 28 janvier 2026 et le 17 février 2026.
Le Temps de Travail
Modulation :
La modulation d’horaire est un système d’aménagement des horaires de travail qui permet de faire varier l’horaire hebdomadaire de travail en fonction de la charge de travail afin d’adapter l’horaire hebdomadaire aux fluctuations d’activité de l’entreprise. La modulation du temps de travail permet de faire varier la durée hebdomadaire de travail sur toute ou partie de l’année de façon à ce que les semaines hautes compensent les semaines basses, de telle sorte que l’horaire annuel corresponde à l’horaire annuel de 1607 heures.
Il est rappelé la tolérance en cas de compteur positif pour la prise de deux heures maximum à titre exceptionnel par semaine. En cas de compteur négatif apprécié à la fin de la semaine de la demande, il ne sera pas accordé de prise d’heures.
En fin de période de modulation :
Solde positif :
Pendant la période du 9 décembre 2024 au 7 décembre 2025, les heures dépassant l’horaire annuel de 1607 heures ont été des heures excédentaires.
Selon les dispositions de l’accord, il a été laissé le choix à chaque salarié entre le paiement des heures sur la paie de décembre 2025 ou leur affectation sur le C.E.T. (par journée de 7 heures). Il est rappelé que la totalité des jours de congés et de repos épargnés sur le CET ne doit pas excéder 5 jours ouvrés par année civile dans la limite de 25 jours ouvrés.
La nouvelle période de modulation pour 2026 démarre du 8/12/2025 au 06/12/2026.
Solde négatif :
Pas de solde négatif sur décembre 2025
Jours ARTT au 31 décembre 2025
Il est rappelé les termes de l’accord concernant l’aménagement et la réduction du temps de travail qui stipule dans son article 5.2.1. « Chaque service élabore un calendrier mensuel en adéquation avec ses spécificités et contraintes, sur la base d’une durée annuelle de 1607 heures, en positionnant des journées ou des demi-journées correspondant à la réduction du temps de travail. Le calendrier individuel est arrêté par le chef de service une semaine au plus tard avant le début du mois. En cas de difficulté, un recours hiérarchique au niveau N+1 est possible.
Le positionnement de ces demi-journées ou journées de réduction du temps de travail devront respecter les règles de fonctionnement de l’entreprise. »
Il appartient au responsable de s’assurer du respect de cette disposition.
L’aménagement dit jours de réduction du temps de travail a été conçu comme un mécanisme permettant une réduction annuelle du temps de travail, les jours ARTT et JAC doivent être soldés au 31 décembre 2026.
Le C.E.T. pourra être alimenté par les jours de repos issus d’une réduction collective de la durée du travail. Chaque salarié devra effectuer sa demande au plus tard le 15 décembre 2026. Toute demande postérieure à cette date ne pourra être acceptée.
Pour mémoire, la totalité des jours de congés et de repos affectée au CET ne doit pas excéder 5 jours ouvrés par année civile dans la limite de 25 jours ouvrés.
L’EMPLOI
L’effectif augmente entre fin 2024 et fin 2025, l’effectif moyen annuel 2025 est supérieur à celui de 2024. Nous avons en effet créé des postes sur l’année 2025, en lien avec le développement de notre activité, notamment au sein du service SAT (informatique et technique).
LES CONGES ANNUELS
La direction propose le calendrier suivant :
Congés payés à disposition de la Direction : (5 jours)
Du jeudi 24 décembre 2026 au 31 décembre 2026
Une permanence pourra être assurée dans les services suivants :
SAT
Service clients France et Export
Magasin
RH
Ces 5 jours devront être posés par roulement de la semaine 51 à la semaine 2 en accord avec le responsable de service selon les nécessités de service.
Dans tous les cas, en cas d’absence pour quel que motif que ce soit, les jours à prendre au titre de la 5ième semaine, seront fixés unilatéralement par le responsable de service.
Congés payés d’été :
Maintien de 3 semaines minimum de congés continus d’été dont 2 de fermeture semaine 32 et 33 soit du 3 août au 14 août 2026 inclus, la 3ième semaine sera accolée aux 2 semaines de fermeture, soit directement avant soit directement après au choix du salarié et en accord avec sa hiérarchie.
Une permanence pourra être assurée dans les services suivants :
SAT
Logistique
BE
Service clients France et Export
Comptabilité
Ressources Humaines
Pour le SAT et la logistique, les 3 semaines de congés seront à positionner entre le 8 juin et le 18 septembre 2026 et pris par roulement après accord du responsable de service, et deux semaines à minima doivent être consécutives.
Pour le service clients France et Export, BE, comptabilité et ressources humaines, les 3 semaines de congés consécutifs seront à positionner entre le 29 juin et le 18 septembre 2026 et pris par roulement après accord du responsable de service.
Chaque responsable de service concerné devra déterminer pour le 31 mars 2026 le planning des congés payés d’été.
Congés restant à prendre
Pour les congés restant à prendre, un planning sera remis à chaque responsable afin de positionner avec les salariés leurs jours de congés à solder à fin mai 2026. Afin de permettre une anticipation de l’organisation des services, les plannings devront être formalisés pour le 31 mars 2026.
Les congés non pris au 31 mai 2026 seront perdus.
Le congé sans solde n’étant pas réglementé par le code du travail, l’employeur n’a donc pas l’obligation légale de l’accorder. Le congé sans solde sera exceptionnellement accordé lorsque le salarié aura épuisé tous ses droits à congés acquis.
Jours non travaillés
Le vendredi 15 mai 2026
Les salariés ne disposant pas d’ARTT à cette date devront poser un jour de congé. Une permanence sur ces jours sera assurée uniquement par le SAT et le Service Clients si nécessaire.
JOUR DE SOLIDARITE
Le jour de solidarité est fixé au lundi de Pentecôte soit le 25 mai 2026 et sera mis en œuvre obligatoirement de la façon suivante :
Salariés à temps complet
Cette journée sera soit un jour d’ARTT ou de modulation, soit un jour de congé.
Salariés à temps partiel
Compte tenu de l’organisation du temps de travail des temps partiel, cette journée sera un jour de congé.
travailleurs handicapés
Au titre de l’année 2025, le nombre de salariés en situation de handicap demeure sensiblement identique à 2024.
EPARGNE SALARIALE
Un accord de participation a été signé le 23 novembre 2009. Un accord d’intéressement a été signé le 09 mai 2023. Cet accord est donc à renégocier avant le 30 juin 2026 Un règlement P.E.E. a été signé le 20 octobre 2010.
EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Un accord sur l’égalité professionnelle a été signé le 8 octobre 2024. Les indicateurs seront présentés lors d’une prochaine réunion de CSE.
PREVOYANCE / FRAIS DE SANTE
Concernant les contrats de prévoyance cadres et non cadres les taux de cotisations ainsi que les garanties restent inchangés. Concernant les frais de santé, nous sommes parvenus à limiter la hausse des taux des cotisations à 1.38% avec maintien des garanties actuelles (hors augmentation du plafond mensuel de sécurité sociale) Soit une cotisation qui passe de 3.6% à 3.65% (2.44 € d’augmentation)
QVCT
La Direction s’inscrit dans une démarche d’amélioration des conditions de travail, que ce soit sur l’amélioration des postes de travail (ergonomie des postes, vêtement de travail, EPI etc.) mais aussi avec une première enquête QVCT en 2024, qui a permis de mettre en place un plan d’action d’amélioration de la communication notamment et l’organisation d’évènements collectifs deux fois par an. Sur 2025, la Direction a initié un diagnostic RPS, qui va donner lieu à la mise en œuvre d’un plan d’action sur 2026.
Négociations salariales
Lors de la précédente réunion du 28 janvier 2026, les délégués syndicaux ont pris la parole pour faire part de leurs demandes argumentées par les bons résultats de l’entreprise :
Xxx, délégué syndical CGT :
Demande une augmentation générale de 3% avec un talon de 60 € et une PPV de 400 €. Xxx, déléguée syndicale CFE-CGC :
Demande une augmentation individuelle et s’en remet au Directeur Général pour le %.
A l’issue de ces demandes et après voir commenté les résultats de l’entreprise pour 2025, le contexte spécifique de l’entreprise, la Direction a proposé :
Une augmentation générale de 0.8 % avec un talon à 20€ pour les non-cadres Une Augmentation Individuelle de 0.8% pour les cadres
En ouverture de cette deuxième réunion, la direction présente les résultats de l’intéressement et de la participation 2025. La Direction explique que les bons résultats de 2025, sont récompensés par le niveau de redistribution sous forme de prime d’intéressement et de participation.
C’est pourquoi sur cette année où l’inflation est faible (0.8%), la Direction reste sur sa proposition de départ : AG à 0.8% pour les non-cadres AI à 0.8% pour les cadres Et propose de passer le talon pour l’AG non-cadre de 20 à 25€ Avec une application au 1er Mars.
La Direction invite les délégués syndicaux à s’exprimer s’ils le souhaitent.
Xxx, délégué syndical CGT, explique que cette deuxième réunion NAO doit permettre de trouver une entente sur l’augmentation générale et qu’il maintient sa demande initiale qui reflète les efforts quotidiens des équipes.
Xxx, déléguée syndicale CFE-CGC, explique que l’augmentation proposée de 0,8 % en AG pour couvrir l’inflation ne la couvre en fait pas totalement car nous sommes sur un montant brut. De plus l’inflation moyenne selon l’INSEE est de 0,9 % pour l’année 2025. En conséquence elle souhaite donc obtenir une augmentation de 1,18 % (pour combler l’écart de 23% en moyenne entre le brut et le net).
A la suite de ces demandes, les discussions s’engagent entre la Direction et les délégués syndicaux, à l’issue de laquelle la Direction propose donc d’appliquer au 1er Mars 2026 :
0.8% d’AG (talon à 25€) et 0.2% d’AI pour les non-cadres. 1% d’AI pour les cadres.
Une nouvelle discussion s’engage autour de la date d’application au 1er mars et de l’intérêt de la rétroactivité pour les collaborateurs.
La direction explique que la rétroactivité n’est pas possible techniquement mais qu’elle est prête à faire l’application de l’AG au 1er février.
La Direction demande aux délégués syndicaux s’ils souhaitent clôturer cette négociation ou poursuivre les discussions lors d’une prochaine réunion.
Les délégués syndicaux s’accordent et souhaitent clôturer ce jour les négociations.
La direction remercie les délégués syndicaux de la qualité des échanges et propose donc de clôturer ces négociations avec :
Pour les salariés présents à l’effectif au 1er janvier 2026 :
Pour les non-cadres : 0.8% d’AG, un talon à 25 € (équivalent temps plein) applicable au 1er février 2026 et 0,2% d’AI applicable au 1er mars 2026. Pour les cadres : 1 % d’AI applicable au 1er mars 2026
Fait à Renage, le 18/02/2026 En 5 exemplaires
Monsieur Xxx
Monsieur Xxx
Directeur Général Délégué Syndical C.G.T. SOCAMEL TECHNOLOGIES
