ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES 2026 DE L’UES LANQUETOT
ENTRE
L’Unité Economique et Sociale LANQUETOT composée des :
Société Fromagère d’Orbec, numéro SIREN 403 106 800 immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lisieux dont le siège social est situé 654 Route de Lisieux, 14290 ORBEC ;
Société Fromagère de Bernières d’Ailly, numéro SIREN 501 994 073 immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Caen dont le siège social est situé à Bernières d’Ailly (14170 Bernières d’Ailly) ;
Société Fromagère de Saint-Pierre-en-Auge, numéro SIREN 502 191 588 immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lisieux dont le siège social est situé à Carel (14170 Saint-Pierre sur Dives) ;
représentées par M. …. en qualité de Directeur,
ET
Les Organisations Syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux d’autre part :
Pour le Syndicat CFTC : M. …,
Pour le Syndicat FO : M. ….,
dûment mandatés à cet effet d’autre part.
Préambule
PROJET PROJET
Les parties se sont réunies les 15/06/2026, 03/07/2026 et le 24/07/2026, dans le cadre des Négociations Obligatoires.
L’employeur a remis le 15/06/2026 aux Organisations Syndicales représentatives les informations relatives au thème de négociation « la rémunération et le temps de travail ».
DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le présent accord s’applique à l’ensemble -du personnel salarié de l’UES Lanquetot.
Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :
les demandes initiales des représentants du personnel d’une part,
les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.
Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle réelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.
Les thèmes suivants ont été abordés :
les
salaires effectifs ;
la durée effective et l'organisation du temps de travail ;
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les
écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Il a été rappelé :
l’accord salarial Groupe du 04/03/2026 et ses avenants (CET, PEE) ;
l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014, 21/06/2014 et du 27/11/2024 ;
l’accord relatif au dispositif d’astreinte et de permanence de l’encadrement de production pour le site d’Orbec du 01/02/2024 ;
l’accord groupe relatif à la prévention de la pénibilité et à la prévention de l’exposition aux risques professionnels du 12/03/2025 ;
l’accord de groupe relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) du 6 décembre 2023.
La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes-femmes signé le 04/07/2025.
Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d
’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).
Les demandes initiales des délégations syndicales sont les suivantes :
Pour le Syndicat CFTC , représenté par M. ….. :
Revalorisation de la prime panier jour à 5 euros net au lieu de 4,83 euros actuellement
Revalorisation de la prime panier nuit à 7 euros net au lieu de 6.41 euros actuellement
Modification de la prime moulage à 5 euros net par jour, même si un opérateur est au moulage 1 fois par semaine
Revalorisation du Budget Œuvres sociales à hauteur de 0.70% au lieu de 0.65% actuellement.
Pour le Syndicat FO, représenté par M. ….. :
Classification des critères d’échelons : demande de mise en place d’une matrice de compétences par atelier servant au passage d’échelon ; accès au sous échelon, 3B ; reconnaissance de la polyvalence
Reconnaissance du statut des remplaçants des chefs d’équipe
Effectif REP et organisation durable
Mise en place de ticket restaurant à hauteur de 3 euros pour les personnes travaillant en journée
Rénovation du local de vente
Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, après négociation, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 04/03/2026
Dans le cadre de la négociation salariale 2026, les partenaires sociaux ont acté les éléments suivants :
Augmentation Générale des appointements de 0,85% avec un minima de 20 euros au 1er mai 2026 (paie du 11 juin 2026) pour les collaborateurs non-cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus.
Cette Augmentation Générale s’appliquera à compter du 1er mai 2026 sur la grille des Minima Lactalis ainsi que sur les Grilles de Salaires en vigueur au sein des sociétés concernées.
Enveloppe dédiée aux Cadres : Une enveloppe d’un montant équivalent à la présente Augmentation Générale sera dédiée aux Cadres positionnés jusqu’au niveau 10 inclus, sous forme d’Augmentations Individuelles, appliquées au 1er avril 2026.
Compte Epargne Temps (CET)
Il est convenu de :
Supprimer des conditions de paiement des CET.
D’ouvrir le droit de se faire payer toute ou partie de ses CET tout au long de l’année
Fusionner les 2 compteurs CET (avant 2014 et après). Tous les jours de CET seront donc éligibles à l’abondement en cas de prise en fin de carrière. Un avenant (N°6) à l’accord CET est rédigé et conclu en ce sens.
Epargne Salariale
Il est convenu de relever le taux d’abondement des versements volontaires sur le Plan Epargne Entreprise de 70% à 80% et de supprimer le plancher de versement volontaire de 120 euros pour bénéficier de l’abondement.
Article 2 : Dispositions locales spécifiques
Revalorisation de la prime panier nuit :
A compter du 1er août 2026, la prime panier nuit s’élèvera à 6.53 € nets (actuellement : 6.41 € nets).
Astreinte :
La Direction confirme son engagement à faire une étude sur les astreintes pour le 31 décembre 2026.
Prime moulage :
Actuellement, la prime moulage est à hauteur de 40 € brute mensuelle sous la condition que le collaborateur ait effectué 5 postes de moulage au cours du cycle de paie. Il a été convenu de revoir le prime moulage comme suit :
Versement d’une prime mensuelle brute de 40 euros à condition que le collaborateur ait effectué entre 5 et 10 postes de moulage sur le cycle défini
Versement d’une prime mensuelle brute de 80 euros si le collaborateur a réalisé 11 ou plus postes de moulage sur le cycle défini.
On considère le « cycle », les périodes de 4 à 5 semaines défini par le calendrier de paie annuel. Les autres dispositions de cette prime restent inchangées. Ces modalités s’appliqueront à compter du 1er août 2026.
Clarification de la classification des critères d’échelons / sous échelons :
La Direction confirme son engagement à étudier la clarification de la classification des critères des échelons, des sous échelons et de la polyvalence / référent. Un groupe de travail sera mis en place à compter du mois de septembre 2026 par les différentes parties prenantes. La restitution de ce travail est fixée au 31 décembre 2026.
Statut des remplacements Chef d’équipe
La Direction confirme son engagement à étudier la faisabilité d’intégrer cette fonction de remplacement de Chef d’équipe dans la classification. Une restitution des travaux sera rendue pour le 30.09.2026.
Effectif REP
La Direction rappelle que le budget effectif de la REP était de 5.71 ETP au budget 2025. Celui-ci a été augmenté à 6.10 ETP en 2026, soit 6 personnes et 0.10 ETP correspondant à la polyvalence REP. La Direction confirme son souhait de pourvoir un poste de conducteur d’installation suite au départ d’un salarié survenu en juin 2026. Une offre de recrutement est actuellement en cours.
Rénovation du local de vente
La Direction accepte la rénovation de ce local (rafraichissement des murs, sol).
Article 3 : Ecarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes :
Les parties signataires constatent qu’il n’existe pas dans l’entreprise d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.
L’index Egalite Femmes Hommes 2026 sur l’année 2025 est de 97/100.
Elles conviennent de poursuivre la mise en œuvre des mesures prévues à l’accord du 16/11/2021 et visant à supprimer les
écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. Un nouvel accord a été signé le 04/07/2025.
Article 4 : Date d’effet :
Les présentes dispositions entrent en vigueur au 24/07/2026.
PUBLICITE DE L’ACCORD :
Le présent accord sera déposé numériquement en 2 exemplaires (une version pdf signée et une version électronique en format DOCX, anonymisée) sur le site de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et déposé en un exemplaire papier au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Lisieux.
