La SPL « Les Eaux du SAGe », Société Publique Locale, dont le siège social est situé à l'adresse suivante : 45 chemin des Carreaux 31120 Roques, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Président Directeur Général,
Ci-après désigné « l’employeur ou la société »
ET
Les membres élus du Comité Social et Economique (CSE) :
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Préambule :
Le présent accord s’inscrit dans la volonté de l’entreprise d’octroyer, aux bénéfices des salariés du secteur privé, un accessoire de rémunération appelé « Prime Famille ».
Cette démarche a pour objectif de poursuivre la volonté d’harmoniser et de traiter de façon équitable les compléments et accessoires de rémunération entre le personnel relevant du secteur privé et les fonctionnaires qui bénéficient du supplément familial de traitement en application de l’article L712 et suivants du Code général de la fonction publique.
La Convention Collective Nationale des entreprises de services d’eau et d’assainissement du 12 avril 2000 ne prévoyant aucune prime relative aux enfants des salariés, il est du ressort de l’entreprise de la mettre en place et d’en déterminer les conditions d’octroi.
Article 1 – Bénéficiaires
Dès lors que les conditions sont réunies, le versement de la prime famille s’applique à l’ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée de la SPL Les Eaux du SAGe, ainsi qu’aux apprentis de droit privé, et ce sans condition d’ancienneté requise.
Article 2 – Conditions d’attribution
La prime famille est un complément de rémunération versé à chaque salarié en fonction du nombre d’enfants (filiation ou adoption), à raison d’un seul droit par enfant.
Article 2.1 – Condition d’âge de l’enfant
Deux situations justifient l’octroi de la prime famille :
Versement de la prime famille pour tout enfant jusqu’à la fin de l’obligation scolaire (16 ans),
Versement de la prime famille pout tout enfant jusqu’à l’âge de 20 ans sous réserve que l’éventuelle rémunération de ce dernier n’excède pas 55% du SMIC brut.
Article 2.2 – Contrôle des conditions d’attribution
Au-delà des 16 ans de l’enfant, le service des ressources humaines doit s’assurer que les conditions d’ouverture de droit sont remplies et que l’enfant satisfait à l’une des obligations suivantes :
Être en poursuite d’études,
Être en contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation ou en en stage de formation,
Enfant de moins de 20 ans n’entrant pas dans les cas listés ci-dessus.
Dans tous les cas, l’enfant ne doit pas percevoir une rémunération mensuelle nette supérieure à 55% du SMIC brut.
Tous les ans, le service des ressources humaines communiquera à la période de la rentrée scolaire un document interne à compléter ainsi que des pièces justificatives à fournir en fonction de la situation de l’enfant.
Article 3 – Versement de la prime
La prime famille est versée à compter du mois suivant la naissance ou l’accueil au foyer de l’enfant, et cesse le 1er du mois au cours duquel les conditions ne sont plus remplies.
Article 4 – Montants
Le montant mensuel brut versé par mois varie en fonction du nombre d’enfants :
Nombre d’enfants
Montant
1 2.29 € 2 77.71 € 3 194.03 € Par enfant en sus du troisième 138.66 € Le montant de la prime famille étant indexé sur le montant de l’indice majoré dans la fonction publique, si celui-ci venait à évoluer, le montant de la prime en serait modifié.
Le montant de la prime famille est proratisé pour un salarié arrivé en cours de mois, sauf si le salarié n’a qu’un seul enfant.
Article 5 – Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet au 01 septembre 2025.
Article 6 - Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé en cours d’exécution par avenant, dans le respect des dispositions de l’article L2261-7 du Code du Travail.
L’une ou l’autre des parties signataires peut demander la révision ou la dénonciation de l’accord par courrier recommandé en respectant un préavis de trois mois selon les dispositions de l’article L2261-9 du Code du Travail.
Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Article 7 - Dépôt et publicité
Le présent accord est déposé auprès de la Direction Régionales de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et au secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes conformément aux dispositions des articles L2231-5, L2231-6 et D2231-2 du Code du Travail.
Le présent accord donnera lieu à dépôt conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Un exemplaire original de l’accord sera remis aux parties signataires.
