La Société SODIPLEC, société à responsabilité limitée, au capital de 4 800 600 €, dont le siège social est fixé à 26 quai Marcel BOYER, 94200 IVRY SUR SEINE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil, sous le numéro 352 222 368.
L’organisation syndicale CGT représentée par agissant en sa qualité de Délégué Syndical
Ci-après dénommées « L’Organisation Syndicale »
D'AUTRE PART
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE
Lors des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2024, sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, a été pris l’engagement d’ouvrir en 2024 une négociation visant à mettre en place un Compte Epargne Temps (CET) au sein de notre entreprise.
Notre objectif commun est de pouvoir donner la possibilité aux collaborateurs qui le souhaitent d’épargner davantage en temps, des droits à congés ou des jours de repos non pris, en vue de bénéficier ultérieurement de périodes d’absences rémunérées au cours de leur vie professionnelle, d’anticiper un départ à la retraite.
Fondé sur le volontariat, le CET ouvre donc à chacun la possibilité d’une gestion autonome du temps épargné tout au long de sa carrière pour permettre l’exercice de congés financés en cours ou en fin de carrière. Par ailleurs, la priorité des parties au présent accord étant de favoriser le bien-être et la qualité de vie au travail des salariés, il est rappelé que la prise des repos doit être privilégiée.
ACTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à tous les établissements de la société SODIPLEC.
ARTICLE 2 – BÉNÉFICIAIRES
Tout salarié de la société SODIPLEC en contrat à durée indéterminée dont l’ancienneté est d’au minimum d’une année continue à la date de 1ère alimentation du CET. Le présent accord est fondé sur le volontariat, tant en ce qui concerne l’ouverture du compte que son utilisation.
ARTICLE 3 – OUVERTURE ET TENUE DU COMPTE
Le Compte Epargne Temps (CET) est ouvert à la demande expresse du salarié pendant toute la durée de vie du contrat de travail du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction en souscrivant un formulaire d’ouverture du compte. Un compte ne peut être débiteur. Un compte peut rester ouvert tant que le titulaire est salarié de Sodiplec.
ARTICLE 4 – PRINCIPES D’ALIMENTATION DU COMPTE
4.1 – Alimentation du CET en temps
Le CET peut être alimenté dans la limite de 5 jours par année civile, sous forme de journée entière uniquement, tout mode d’alimentation confondu. Le Compte Epargne Temps peut être alimenté par :
Les congés payés annuels en sus des 20 jours ouvrés de congés payés, soit la 5ème semaine (congés acquis sur la période allant du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N) ;
Les jours de repos compensateurs liés aux heures effectuées au-dessus du contingent d’heures d’annualisation ;
Les jours de congés d’ancienneté conventionnels acquis ;
Les jours de congés pour fractionnement.
4.2 – Période d’alimentation du CET
Les jours de congés payés et repos compensateurs doivent être pris en priorité avant toute épargne, raison pour laquelle leur versement sur le Compte Epargne Temps ne pourra pas être sollicité par les salariés avant la fin de la période de prise des congés payés acquis soit au 31 mai.
L’alimentation du compte en temps doit ainsi être effectuée par le collaborateur en journée, à la période d’ouverture suivante :
Du 1er au 15 mai au plus tard (pour les droits à congés de la période N-1 à N)
4.3 – Modalité de plafonnement du CET
L’épargne temps stockée dans le CET est plafonnée à 25 jours. Toutefois, ce plafond ne s’applique pas aux salariés âgés de 55 ans et plus. Pour ces salariés, les jours capitalisés sur le CET au-delà du plafond de 25 jours étant destinés à permettre un départ en retraite anticipé, ils devront être strictement utilisés à cette fin. Ils ne pourront faire l’objet d’une monétisation. Une fois le plafond atteint, le salarié ne pourra plus alimenter le CET. Celui-ci ne pourra être réalimenté que si le salarié utilise tout ou partie de ses jours de façon à ramener l’épargne temps à un niveau inférieur au plafond, ou à compter de 55 ans.
ARTICLE 5 – GESTION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
La gestion du compte épargne temps est assurée par l’entreprise. Les droits inscrits en temps sur le compte sont exprimés en jours ouvrés.
ARTICLE 6 – UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
L’utilisation du CET n’est possible qu’après avoir épuisé les compteurs CP et les jours de repos acquis à la date de la demande.
6.1 – Utilisation pour indemniser tout ou partie d’une absence
Les jours de congés capitalisés dans le CET peuvent être utilisés pour indemniser les absences ou congés suivants :
Congés légaux qui ne sont pas rémunérés par l’entreprise : congé parental, congé sabbatique, congé sans solde, congé pour la création d’entreprise, congé pour évènements familiaux, congé de solidarité familiale, congé de proche aidant, congé de présence parentale ;
Congé de formation personnelle du salarié, en dehors des formations prises en charge par l’entreprise dans le cadre de la formation continue ;
Absence dans le cadre d’un mandat électif (maire, conseiller municipal) : pour les salariés titulaires d’un mandat électif, les jours épargnés sur le CET pourront être utilisés en vue d’une absence dans le cadre de leur fonction élective ;
Ou toute autre absence non rémunérée pour convenance personnelle.
Le salarié qui souhaite utiliser son compte épargne-temps pour financer un congé parmi ceux évoqués ci-dessus, doit respecter un délai de prévenance variant selon le type de congé ou absence souhaité et fonction des dispositions légales et conventionnelles afférentes. A défaut de précisions dans les textes légaux ou conventionnels, le délai de prévenance est fixé à un mois pour des utilisations allant de 2 à 10 jours, ce délai est porté à deux mois pour des utilisations supérieures à 10 jours.
6.2 – Utilisation pour un congé de fin de carrière
Le salarié souhaitant prendre un congé de fin de carrière à temps complet en utilisant son compte épargne-temps doit :
Être âgé d’au moins 60 ans ;
Remplir au terme du congé les conditions d'accès à la retraite à taux plein ;
Avoir des droits suffisants sur son compte épargne-temps jusqu'à l'ouverture du droit à la retraite à taux plein.
La demande doit être formulée 6 mois avant la date de départ effective par courrier adressé à la Direction.
6.3 – Indemnisation du salarié dans le cadre d’un congé indemnisé par l’épargne réalisée dans le Compte Epargne Temps
Toute journée d’absence indemnisée dans le cadre du CET est indemnisée selon la formule suivante :
Montant du salaire mensuel brut de base (fonction du temps de présence) _________________________________________________________________________ 21,67 * * moyenne mensuelle de jours travaillés pour un temps complet sur 5 jours
L’indemnisation s’effectue sur la base du salaire perçu et de la durée du travail au moment de la prise du congé. Le versement se fait à la date habituelle de paiement des salaires. L’indemnité perçue est soumise aux cotisations et contributions de sécurité sociale et à impôt sur le revenu dans les mêmes conditions qu’un salaire.
6.4 – Délai d’utilisation des droits inscrits au Compte Epargne Temps
Le Compte Epargne temps pourra être utilisé par le collaborateur dans les cas précités, sous réserve du respect des conditions et modalités définies au présent accord.
Toutefois, lorsque le Compte Epargne Temps aura atteint le plafond maximal de 25 jours, il devra obligatoirement être utilisé par le salarié dans les 5 ans suivants l’atteinte dudit plafond, hormis pour les salariés âgés de plus de 55 ans pour qui ce plafond ne s’applique pas.
6.5 – Statut du salarié durant le congé indemnisé par le CET
Pendant toute la durée du congé indemnisé, les obligations contractuelles, autres que celles liés à la fourniture du travail, subsistent sauf dispositions législatives contraires. Selon le type de congé sollicité, la période d'absence sera, ou non, assimilée à une période de travail effectif pour le calcul des congés payés en application des dispositions légales ou conventionnelles. Il en va de même pour la détermination de l'ancienneté, il y a lieu d’appliquer les dispositions légales ou conventionnelles applicables. Les garanties prévoyance et de complémentaire santé sont maintenues dans les conditions prévues par les dispositions applicables au sein de l’entreprise. La maladie ou l’accident ne prolonge pas le congé du salarié ni le reporte et n’interrompt pas le paiement de l’indemnité, sauf dispositions légales contraires. Le collaborateur ne pourra interrompre un congé indemnisé par ses droits issus du compte épargne temps qu’avec l’accord de l’entreprise, la date de retour étant alors fixée d’un commun accord, sauf dispositions légales contraires.
ARTICLE 7 – LIQUIDATION DU COMPTE
7.1 - Rupture du contrat sans transfert possible
En principe, si le contrat de travail est rompu pour quelque motif que ce soit, le CET est clôturé. Le salarié perçoit alors une indemnité compensatrice d’épargne temps correspondant à la valorisation monétaire de l’ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte mais non encore pris selon les modalités prévues au 6.3. Les charges sociales salariales et patronales exigibles sur cette indemnité seront acquittées lors de son règlement. Cette indemnité est soumise à l’impôt sur le revenu lors de son versement.
7.2 - Rupture du contrat avec transférabilité du CET
Toutefois, en cas de rupture du contrat de travail suivi d’une embauche chez un nouvel employeur, la valeur du compte selon les modalités prévues au 6.3 peut être transférée au nouvel employeur par accord écrit des trois parties. Après le transfert, la gestion du compte s’effectue conformément aux règles prévues par l’accord collectif applicable dans la nouvelle entreprise.
7.3 - CET et décès du bénéficiaire
En cas de décès du salarié, les droits épargnés dans le compte épargne temps seront dus aux ayants droits du salarié au même titre que le versement des salaires arriérés.
7.4 - Garanties des droits acquis sur le compte épargne temps
Pour limiter le montant des droits affectés au CET, et donc le risque de non-paiement en cas de défaillance de l'employeur, la loi prévoit, en l'absence de dispositif d'assurance ou de garantie financière complémentaire, la liquidation automatique des droits lorsque ceux-ci atteignent le plus haut montant des droits garantis par l'AGS. Les droits « excédentaires » font donc l'objet d'une conversion monétaire puis sont versés sous forme d'indemnité au salarié.
ARTICLE 8 – INFORMATION DU SALARIÉ
Le salarié sera informé de la mise en place par le livret d’accueil des modalités liées au Compte Epargne Temps ainsi que par une note interne. De plus, le salarié peut consulter mensuellement l’état de ses droits acquis en jours ouvrés sur le Compte Epargne-Temps par le biais du bulletin de salaire.
ARTICLE 9 - DUREE ET DATE D’EFFET DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2025.
ARTICLE 10 - CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
En cas de modification substantielle des textes régissant la matière traitée par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
ARTICLE 11 - DEPOT LEGAL ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires. Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, à la DDETS compétente et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Fait aux Adrets de l’Estérel, Le 28 novembre 2024
Pour l’organisation syndicale CGTLa Direction
ANNEXES
FORMULAIRE D’OUVERTURE
DE
COMPTE EPARGNE TEMPS
Je soussigné(e) : Nom : ________________________________________ Prénom : _____________________________________ Site d’affectation : ____________________________
Demande l'ouverture d'un compte épargne temps
Pour rappel :
Le CET peut être alimenté dans la limite de 5 jours par année civile, sous forme de journée entière uniquement. L’épargne temps stockée dans le CET est plafonnée à 25 jours, sauf pour les salariés de 55 ans et plus.
Demande un premier versement sur mon compte épargne temps de : ________ jour(s) de congés payés annuels affèrent à la 5éme de congés payés ________ jour(s) de repos compensateurs liés aux heures effectuées au-dessus du contingent d’heures d’annualisation ________ jour(s) de congés d’ancienneté conventionnels acquis ________ jour(s) de congés pour fractionnement. Salariés de 55 ans et plus – si vous rentrez dans ce cas, merci de le préciser oui non
Date de la demande : ___________________________________ Signature
DEMANDE DE VERSEMENT
DE JOURS DE CONGES
SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS
Nom : ________________________________________ Prénom : _____________________________________ Site d’affectation : ____________________________
Pour rappel :
Le CET peut être alimenté dans la limite de 5 jours par année civile, sous forme de journée entière uniquement. L’épargne temps stockée dans le CET est plafonnée à 25 jours, sauf pour les salariés de 55 ans et plus.
Demande de versement sur un compte épargne temps de ________ jour(s), au titre de l’année ________ :
________ jour(s) de congés payés annuels affèrent à la 5éme de congés payés ________ jour(s) de repos compensateurs liés aux heures effectuées au-dessus du contingent d’heures d’annualisation ________ jour(s) de congés d’ancienneté conventionnels acquis ________ jour(s) de congés pour fractionnement.
Salariés de 55 ans et plus – si vous rentrez dans ce cas, merci de le préciser oui non.
Date de la demande : ___________________________________
