La société SONOCO CONSUMER PRODUCTS société par actions simplifiée au capital de 11 120 192 €, dont le siège social est situé au 5 rue de la Gare 67 590 SCHWEIGHOUSE-SUR-MORDER, prise en son établissement unique du 149 rue François Jacob ZI de l’Alouette 62800 LIÉVIN, immatriculée au RCS de STRASBOURG N° Siret 915 520 993 00048,
Représentée par
XXXX en sa qualité de Directeur d’usine, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes.
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives dans la société, représentées par les délégués
Le Syndicat CGT Représenté par
XXXX, délégué syndical.
Le syndicat CFTC Représenté par
XXXX, déléguée syndicale
D’autre part.
Préambule :
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par les dispositions légales en vigueur en la matière, la Direction ainsi que la CFTC et la CGT se sont rencontrés en négociation et ont fait valoir leurs revendications au cours des réunions du 19/03, 27/03 et 02/04/25. Les informations nécessaires prévues par les dispositions légales en vigueur en la matière ont été communiquées aux partenaires sociaux à des fins d’analyse, de discussion et de proposition lors de ces réunions.
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont formulé leurs revendications à la Direction. A l’issue de ces réunions de négociations la CFTC et la CGT ont souhaité conclure un accord au vu des efforts fournis par la Direction dans le sens souhaité.
Il a donc été convenu ce qui suit :
Article 1er – Champ d’application
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, dans le cadre de la négociation obligatoire. Son champ d’application est :
la société SONOCO CONSUMER PRODUCTS
Le présent accord concerne :
L’ensemble des salariés ;
Article 2 – Négociation sur la rémunération
Salaires effectifs
Il sera appliqué, au 1er Avril 2025 :
Pour les salariés des CSP ouvriers/employés/agent de maîtrise : - une augmentation générale de 2% du salaire de base brut
Il sera appliqué, au 1er Juin 2025 :
Pour les salariés des CSP ouvriers/employés/agent de maîtrise : - le budget consacré aux augmentations individuelles pourra atteindre 0,5% de la masse salariale des CSP mentionnées ci-dessus
L’augmentation individuelle sera appliquée sur la base du salaire du mois de mars 2025 soit avant l’augmentation générale pour les CSP mentionnés ci dessus
Pour les salariés de la CSP cadres : - le budget consacré aux augmentations individuelles pourra atteindre 2.5% de la masse salariale de la CSP cadres
Condition d’éligibilité à l'augmentation individuelle :
Être présent(e) dans les effectifs au 1er janvier 2025 ou bénéficier d’une reprise d’ancienneté couvrant cette date.
Les critères retenus pour l’octroi des augmentations individuelles sont :
Afin de rendre l’octroi de ces augmentation individuelles le plus objectif possible, pour les salariés ne bénéficiant pas de l’entretien d’évaluation via Workday un entretien sera effectué entre salarié(e) et manager afin d’échanger sur le poste et le travail fournit et une évaluation via une grille sera effectuée au travers de 6 critères :
1 - Réalisation des missions correspondant à son poste 2 - Maîtrise et mise en œuvre des connaissances techniques du poste 3 - Respect des règles (qualité, sécurité, 5S…) 4 - Communication/coopération 5 - Suggestions/curiosité technique 6 - Absentéisme/ponctualité
Pour chacun de ces 6 critères une évaluation sera faite à travers une notation allant de 1 à 5 :
5 = Excellent 4 = Dépasse les attentes 3 = Bien 2 = Doit s’améliorer 1 = Non satisfaisant
Ces entretiens auront lieu d’ici la fin mai afin que les augmentations puissent être effectives sur la paie de juin.
Prime de 13ème mois :
Aujourd’hui le personnel perçoit son 13ème mois selon les modalités suivantes :
50% en juin
Avance de 500€ net en novembre
Solde en décembre
La Direction propose de modifier le mois du 2nd versement afin d’arrêter de verser l’avance qui génère une surcharge de travail additionnelle.
Voici comment seront définies les modalités de versement du 13ème mois à compter de cette année :
50% versé en juin
50% versé en novembre
B. Durée effective et organisation du temps de travail
Les informations relatives à la durée du travail, à l’organisation du temps de travail et au temps partiel en vigueur dans la Société ont été fournies aux partenaires sociaux. Des réunions de travail vont être initiées à compter du mois de mai 2025 afin de vérifier si l’accord en vigueur répond toujours aux besoins de l’activité actuelle en termes d’organisation du travail notamment.
La Société continue de faire bénéficier du télétravail les personnes ayant des postes éligibles selon les modalités définies dans la note transmise à cet effet.
Article 3– Négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail
Egalité professionnelle
Les informations relatives à la rémunération et aux conditions de travail des hommes et femmes au 31/12/2024 ont été fournies aux partenaires sociaux qui ont pu relever l’absence d’inégalité apparente. L’index réalisé au titre de l’année 2024 donne un résultat non calculable.
La Direction affirme mettre en œuvre les mesures favorisant l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise à travers ces différents axes :
interdictions des discriminations en matière d’embauche,
absence de différenciation en matière de rémunération et de déroulement de carrière,
information des salariés et candidats à l’embauche et mise en place de mesures de prévention du harcèlement sexuel et agissements sexistes dans l’entreprise.
Travail sur la mixité des emplois à travers notamment le travail de passerelles de compétences initié sur les postes d’opérateurs de production et de conducteurs de lignes
Qualité de vie au travail
Il est rappelé l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et congés ainsi que de veiller au bon équilibre entre vie professionnelle et personnelle.
Des temps de communication sur les résultats et les actualités du site sont réalisés ainsi que des moments de convivialité favorisant la cohésion et les liens inter services.
Une enquête d’opinion a été réalisée en 2024 et après communication des résultats un plan d’action pour le site est mis en place
Une campagne de formation sur les premiers secours en santé mentale sera réalisée sur tous les sites Sonoco en France courant de l’année 2025
Des communications et une sensibilisation sur les sujets de la Diversité & L’Inclusion ont été initiés en 2024 et continueront sur 2025
Un projet d’agrandissement et de réorganisation des espaces de travail est en cours ce qui permettra d’améliorer les conditions de travail des salariés concernés
Vous trouverez également ci-dessous un récapitulatif des dispositifs existants au niveau Groupe pouvant aider les salariés en situations difficiles :
Employee Assistance program :
Fond d’aide financière d’urgence Sonoco :
Ce dispositif a pour objectif de fournir une aide financière aux employés touchés par une catastrophe naturelle, une urgence familiale ou tout autre événement imprévu.
Article 4 – Travailleurs handicapés
Dans un souci de répondre au mieux à son obligation l’entreprise continuera les actions en cours et mènera une campagne de communication/affichage à ce sujet au niveau de l’entreprise.
Article 5 – Avantages sociaux
Les salariés continuent de percevoir leurs avantages acquis en fonction de leurs catégories et postes.
Une revalorisation de la prime panier de jour à 7.40€ sera applicable à compter de la paie du mois d’Avril 2025
Une revalorisation de la valeur faciale du titre restaurant à 10.50€ sera applicable à compter de la paie du mois d’ Avril 2025
Article 5 – Intéressement et Epargne salariale
La société bénéficie d’un dispositif d’intéressement et d’un PEE (épargne salariale).
La société continue d’associer les salariés de l’entreprise à ses performances en ayant un accord d’intéressement en cours sur l’exercice 2025.
Article 6 – Durée et application de l’accord
Les dispositions du présent accord prennent effet aux dates respectivement mentionnées dans le corps des articles et à défaut jusqu’au 31/12/2025.
Article 7 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé à la DREETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Lens Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. Un exemplaire de cet accord sera remis à chacun des signataires. Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication syndicale.
