SPEEDY France SAS soutient sa performance collective et s’engage sur une série de mesures en faveur du pouvoir d’achat de ses collaborateurs.
Dans un contexte de transformation et suivant son plan stratégique, SPEEDY France SAS poursuit sa volonté de construire une politique de rémunération compétitive, équitable et transparente au service de la performance de l’entreprise et de l’engagement de ses collaborateurs.
Les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) sur les salaires menées par la Direction SPEEDY France SAS et les Délégués Syndicaux se concluent par un Accord regroupant différentes mesures.
Entre les soussignés :
La Société SPEEDY FRANCE SAS dont le Siège Social est situé au 72-78, avenue Georges Clemenceau - 92 000 NANTERRE représentée par Monsieur XXXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines
D'une part,
ET
Le Syndicat de la Métallurgie Ile de France CFE/CGC, dont le Siège Social est situé au 33, avenue de la République - 75011 PARIS, représenté par XXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Délégués Syndicaux,
Le Syndicat des Travailleurs CGT de la Métallurgie, dont le Siège Social est situé au 26 rue Gabriel Péri - 93120 LA COURNEUVE, représenté par XXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Délégués Syndicaux,
Le Syndicat CFTC de la Métallurgie, dont le Siège Social est situé au 61, Jardin Boieldieu - 92800 PUTEAUX, représenté par XXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,
Le Syndicat FO, situé 1, Place de la Libération BP 96 - 93 000 BOBIGNY, représenté par XXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,
Le Syndicat Sud SPEEDY, situé 1, place du Béguinage - 78570 CHANTELOUP - LES - VIGNES, représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
Préambule :
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, les Organisations Syndicales Représentatives de la Société SPEEDY FRANCE SAS, soit la CGCT, la CFTC, FO, la CFE-CGC et SUD ont été invitées le 04 décembre 2023 par la Direction des Ressources Humaines à ouvrir la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) sur différentes thématiques dont les salaires 2024 lors d’une première réunion de négociation qui s’est tenue le 14 décembre 2023.
Les négociations annuelles obligatoires se sont déroulées selon le calendrier suivant :
Réunion préparatoire : le 14 décembre 2023
1ère réunion : le 10 janvier 2024
2ème réunion : le 25 avril 2024
3ème réunion : 30 mai 2024
Soit un total de quatre réunions de négociations.
A l’occasion de ces réunions, de nombreux sujets de négociation collectives et d’échanges ont eu lieu entre la Direction des Ressources Humaines et les Organisations Syndicales Représentatives.
Lors de la première réunion de négociation collective qui s’est tenue le 14 décembre 2023, les parties ont :
Défini le calendrier prévisionnel des réunions de la négociation collective concernée ;
Echangé sur les mesures salariales collectives et individuelles appliquées au sein de la société ;
Défini les documents et les données salariales, sociales, qui seraient transmises et étudiés dans le cadre des réunions de négociation annuelle obligatoire.
Ces négociations se sont tenues un contexte d’augmentation générale et durable des prix (inflation). Il est précisé que les partenaires sociaux de la Branche ont conclu le 18 janvier 2024 un avenant n° 105 revalorisant les salaires minima dans la branche professionnelle (près de 1.15%).
L’avenant n° 105 est ainsi entrée en vigueur le 1er avril 2024 suivant la publication de son arrêté d’extension.
Revendications syndicales
Le 21 décembre 2023, les Organisations Syndicales ont présenté leurs premières revendications.
Par la suite, l’ensemble des Organisations Syndicales composant l’intersyndicale CGT/CFE-CGC/CFTC/FO/SUD SPEEDY ont transmis leur liste commune de revendications à la Direction des Ressources Humaines, à savoir :
Revalorisation des salaires à hauteur de 8% pour tous les salariés
Revalorisation des salaires de la convention collective applicables à tous les salariés sans condition (salaires minima)
Paiement des heures supplémentaires relatives au dispositif été (juillet/août) sans condition
Chèques vacances pour 2024
Titres Restaurant pour tous les salariés
Augmentation de la valeur faciale du Titre Restaurant à 8€
Jours enfants malades rémunérés (3 jours)
Prise en charge par l’entreprise de l’augmentation de la cotisation mutuelle 2024
Revalorisation de la dotation au CSE de la subvention culturelle de 0,8% à 1% de la masse salariale de la Société
Prise en charge à 100% par l’entreprise des primes d’ancienneté 10, 20 et 25 ans afin de libérer de la trésorerie pour les œuvres sociales et culturelles du CSE
Prise en charge à 100% par l’entreprise des primes d’ancienneté 30 et 40 ans
Mise en place d’un troisième homme dans tous les centres
Prime d’habillement
Prime de mobilité pour tous les salariés afin de compenser la hausse des prix des carburants
Revalorisation des frais kilométriques à 0,45€
Prime inflation
Prime de partage de la valeur (PPV), anciennement Prime Macron
Les négociations ont porté sur ces dernières, mais plus généralement sur les deux blocs suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
L'égalité professionnelle entre femmes et hommes et la qualité de vie au travail
Les Parties ont ainsi trouvé un compromis répondant à leur intérêt et aux propositions respectives, tenant compte de la situation économique et financière de la société, de la politique RH et salariale et des attentes des salariés de l’entreprise.
Les Parties sont parvenues à la signature de l’Accord d’entreprise suivant :
CHAPITRE I - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société SPEEDY France SAS.
CHAPITRE II - LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEEE
Article 1 – Des augmentations individuelles
Au terme du présent accord collectif, il a été convenu une enveloppe globale d’augmentation individuelle de salaire d’un montant de 50 000 euros brut par mois (non chargé).
Ces augmentations Individuelles de salaire sont applicables aux salariés de la Société SPEEDY France SAS en contrat à durée indéterminée. Ces augmentations individuelles de salaire (AIS) seront attribuées lors des revues de salaire 2024 et permettront aux managers de gratifier et récompenser individuellement les collaborateurs au regard notamment de leur performance individuelle (« Entretien annuel d’évaluation »). Ces revalorisations salariales individuelles
seront effectives au 1er juillet 2024 et seront versées sur la paie du mois de juillet 2024.
Article 2 – Des mesures complémentaires en faveur du pouvoir d’Achat des collaborateurs
Prime de partage de la valeur (PPV)
Les Parties ont négocié au titre de l’année 2024, le versement d’une prime de partage de la valeur (PPV) selon les critères suivants :
Catégorie professionnelle concernée
Salaire mensuel brut de base
(hors prime ou complément de salaire)
au 30/06/2024
Montant de la prime de partage de la valeur
Ouvrier / Employé présent au 1er janvier 2024
Salaire inférieur ou égal à 2 000€ brut/mois 150 euros brut
Il est précisé que cette prime de partage de la valeur (anciennement dénommée « prime Macron ») est exonérée de l'impôt sur le revenu, des cotisations salariales et des contributions sociales y compris de la CSG (Contribution sociale généralisée) et de la CRDS (Contribution pour le remboursement de la dette sociale), dans la limite de 3 000 € par an et par bénéficiaire.
Le versement de cette prime de partage de la valeur (PPV) sera conditionné à l’atteinte à fin septembre 2024 de 80% du budget annuel de Marge Comptable de l’entreprise.
Cette prime ne sera donc pas versée aux salariés dans l’hypothèse où cet objectif ne serait pas atteint.
Chèques vacances :
Il a été négocié le maintien du dispositif «
chèques vacances » pour l’ensemble des collaborateurs en contrat à durée indéterminée, présents dans les effectifs au 31 décembre 2023, en vue d’une distribution au mois de juin 2024.
Le salarié devra être présent dans les effectifs de l’entreprise lors de la distribution pour en bénéficier. Le montant s’élève de 55 euros / collaborateur
Augmentation de la subvention annuelle des Œuvres sociales et culturelles du CSE (actuellement de 0.8% de la masse salariale)
Il est convenu que le CSE bénéficiera d’une subvention complémentaire versée sur le budget d’œuvres sociales et culturelle au titre de l’année 2024.
A ce titre, il est négocié une augmentation de la dotation annuelle de la subvention culturelle du Comité social et économique passant de 0,8% à 1% de la masse salariale annuelle 2023 de la Société SPEEDY France SAS.
Dispositif spécial pour les Adjoints aux Chefs de Points de Service
La Direction des Ressources Humaines et les Organisations Syndicales Représentatives conviennent de déroger au « CHAPITRE IV – Dispositions particulières relatives aux Adjoints aux Chefs de Points de Service » de l’accord d’entreprise sur l’organisation du temps de travail applicable au sein de la société SPEEDY France SAS, du 24 janvier 2024.
En l’état actuel de l’accord susmentionné, une prime forfaitaire de remplacement est octroyée aux Adjoints qui remplacent le Chef de Point de Service (absence de ce dernier).
Cette prime est versée pour toute absence du CPS sur une semaine consécutive et glissante d’une semaine sur l’autre.
Ainsi, pour cette seule année 2024, il est convenu que le montant de la prime sera de 110 euros brut (au lieu de 92 euros brut initialement prévu).
Le dispositif est applicable à partir du 1er juillet 2024 jusqu’au 31 décembre 2024.
Dispositif spécial pour les Assistant Point de Service
La Direction des Ressources Humaines et les Organisations Syndicales Représentatives conviennent de déroger à « L’Article 2 du CHAPITRE VIII – LES JOURS DE REPOS ET LE DISPOSITF ASSISTANT POINT DE SERVICE » de l’accord d’entreprise sur l’organisation du temps de travail applicable au sein de la société SPEEDY France SAS, du 24 janvier 2024.
En l’état actuel de l’accord susmentionné, pour toute « nomination » sur une semaine civile complète (pas de fractionnement possible en journée de travail ni en heures), l’Assistant Point de Service ayant assuré ses missions, doit percevoir mensuellement, pour chaque semaine donnée, une prime de 50 euros brut.
Ainsi, pour cette seule année 2024, il est convenu que le montant de la prime sera de 70 euros brut (au lieu de 50 euros brut initialement prévu).
Le dispositif est applicable à partir du 1er juillet 2024 jusqu’au 31 décembre 2024.
Paiement des heures supplémentaires pour les mois de Juillet/Aout 2024 « dispositif été »
La Direction des Ressources Humaines et les Organisations Syndicales Représentatives conviennent de déroger au « CHAPITRE V - Conversion des heures supplémentaires en repos de remplacement » de l’accord d’entreprise sur l’organisation du temps de travail applicable au sein de la société SPEEDY France SAS, du 24 janvier 2024.
Ainsi, pour cette année 2024, il est convenu que les seules heures supplémentaires réalisées sur les mois de juillet et août 2024 seront payées sur le bulletin paie, avec un mois de décalage.
Les heures payées dans le cadre de ce dispositif sont les heures supplémentaires réalisées dans la limite de 20 heures / mois, sans aucun autre critère.
A l’issue de cette période, les heures supplémentaires réalisées s’inscriront, de nouveau, dans le respect des modalités de l’accord d’entreprise sur l’organisation du temps de travail au sein de la Société SPEEDY France SAS, du 24 janvier 2024.
Primes d’ancienneté :
Il est convenu que la Direction prendra à sa charge, pour l’année 2024 :
Le versement de la prime d’ancienneté des 15 ans d’un montant de 150 € brut.
Le versement de la prime d’ancienneté des 30 ans d’un montant de 1060 € brut.
Le versement de la prime d’ancienneté des 35 ans d’un montant de 1060€ brut.
Le versement de la prime d’ancienneté des 40 ans
d’un montant de 1060€ brut.
Les primes d’ancienneté des 10, 20 et 25 ans restent payées sur le budget des œuvres sociales du CSE.
Article 3 - Durée effective et organisation du temps de travail
Les parties soulignent qu’elles sont liées par un accord d’entreprise sur l’organisation du temps de travail au sein de la société SPEEDY France SAS, signé le 24 janvier 2024.
Chacune des parties demeurent attentives au respect de ses dispositions.
Article 4 - Partage de la valeur ajoutée
Les parties soulignent que la société est couverte par un accord de participation.
CHAPITRE III – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE FEMMES ET HOMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Article 1 - Egalité professionnelle
Les parties soulignent qu’elles sont liées par un accord relatif à l’égalité professionnelle et à la mixité, signé le 24 janvier 2024.
Chacune des parties demeurent attentives au respect de ses dispositions.
Article 2 - Discriminations
Les Parties rappellent que la Société SPEEDY SAS est couverte pour de nombreuses mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.
Plusieurs de ces dispositions ont été définies dans l’accord relatif à l’égalité professionnelle et à la mixité, signé le 24 janvier 2024.
Chacune des Parties demeurent attentives au respect de ses dispositions.
Article 3 - Travailleurs en situation de handicap
La Direction des Ressources Humaines continue à développer les mesures axées sur l’employabilité et le maintien des salariés en situation de handicap dans l’entreprise.
La Direction des Ressources Humaines reviendra régulièrement vers les Représentants du Personnel pour les tenir informés de ses actions.
Article 4 - Droit d’expression
Les Parties rappellent qu’il existe plusieurs moyens au sein de la Société pour exercer le droit d’expression directe et collective des salariés.
Les Directeurs Régionaux ont régulièrement une réunion avec tous les Chefs de Points de Services.
Ces réunions sont des moments d’échanges, et chaque problématique soulevée est remontée à la Direction des Ressources Humaines.
Cette démarche s'applique à toutes les équipes Speedy (Siège Social et Réseau intégré).
Il y a également les conférences téléphoniques hebdomadaires.
Les Responsables Ressources Humaines Régionaux
sont également des « facilitateurs » pour l’expression des salariés, ces derniers n’ayant aucun lien hiérarchique direct avec les collaborateurs du Réseau.
Une adresse mail à destination des salariés a été mise en place : ecoute@speedy.fr
Les membres du Comité sociale et économique sont aussi vecteurs de l’expression des salariés.
Enfin, une ligne d’écoute WORKPLACE a également été mise à disposition depuis le 1er octobre 2018, pour les salariés et leur famille proche.
CHAPITRE IV – LES AUTRES THEMATIQUES DE NEGOCIATION
Article 1 - Evolution de l’emploi / GPEC
Les Parties conviennent que des négociations s’ouvriront sur l’année 2024 sur un nouvel accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
Article 2 - Complémentaire Santé / Mutuelle
La Société SPEEDY France SAS est couverte par un accord d’entreprise instituant une complémentaire de santé pour le personnel de l’entreprise.
La Direction des Ressources Humaines rappelle que plusieurs actions ont été menées ces dernières années en faveur de l’accès aux soins complémentaires pour l’ensembles des salariés de la Société SPEEDY France SAS. Depuis le 1er janvier 2018, il a été mis en place pour les salariés, la possibilité ou non de prendre, à leur charge, des «
options facultatives supplémentaires non responsables » pour avoir le meilleur niveau de complémentaire de santé possible.
Aussi, le contrat de la complémentaire de frais de santé arrivant à échéance en fin d’année 2024, la Société a initié un travail avec son assureur pour faire bénéficier à ses salariés des meilleures conditions et garanties possibles du régime de base pour les prochaines années.
Par ailleurs, il est rappelé que pour le régime de base, les cotisations sont fixées en pourcentage du plafond de la Sécurité sociale.
Le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé, pour l’année 2024, à 3 864 euros. Pour l’année 2024, les cotisations du régime de base sont prises en charge par l'entreprise et par les salariés selon les répartitions suivantes :
Part patronale : 60 %,
Part salariale : 40 %.
La cotisation mensuelle prise en charge par les salariés sera précomptée sur leur salaire.
Enfin, il est rappelé que la Société SPEEDY France remet à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application : Il est possible de retrouver l’ensemble de ces informations dans
LEXIKA (anciennement SPEEDYTHEQUE).
Article 3 - Prévention de la pénibilité
Les Parties conviennent que des négociations s’ouvriront sur l’année 2024 sur un nouvel accord relatif à la prévention de la pénibilité au sein de la Société SPEEDY France.
Article 4 - Droit à la déconnexion
Les parties soulignent qu’elles sont liées par un accord relatif au droit à la déconnexion, signé le 24 janvier 2024.
Chacune des parties demeurent attentives au respect de ses dispositions.
Article 5 - Télétravail
Les Parties rappellent qu’un accord d’entreprise sur la mise en place et l’encadrement du télétravail a été signé le 20 décembre 2022.
Cet accord n’ayant pas été mis en place en 2023 dans les conditions idéales et négociées avec les partenaires sociaux, et notamment compte tenu des différentes contraintes que cela générait, il a été convenu qu’une révision de l’accord allait être négocié avec les délégués syndicaux en vue de la signature d’un avenant sur l’encadrement du télétravail chez SPEEDY.
L’organisation actuel du télétravail relevant davantage d’usages et de pratiques, il a été convenu que dans l’attente de la mise en place des nouvelles conditions portant sur l’organisation du télétravail, la société SPEEDY FRANCE SAS prendra en charge une partie des frais liés au télétravail sur la base d’un remboursement des frais pouvant aller jusqu’à 100 euros (cent euros) sur présentation d’un justificatif d’achat de mobilier(s) et/ou d’outils de travail (exemples : fauteuil, bureau, support informatique, lampe de bureau, repose pied, etc.).
Ce dispositif se substitue aux dispositions de l’article 3 – « Les frais - du CHAPITRE VII – CONDITIONS DE TRAVAIL » de l’accord d’entreprise sur la mise en place et l’encadrement du télétravail au sein de la société SPEEDY France SAS, du 20 décembre 2022.
Les conditions :
Le dispositif s’applique aux salariés du Siège social / du Centre de formation, présents au 1e janvier 2024, qui effectuent habituellement du télétravail (ne sont pas concernés les salariés des Points de Services et des Unités mobiles).
Ces salariés ne doivent pas être en période d’essai, ni en préavis de rupture du contrat (démission ou licenciement) au moment de l’achat du matériel, ni avoir déjà bénéficier d'un tel remboursement de frais pour s'équiper à titre professionnel (Cf. Déclaration sur l’honneur à remplir).
Le montant de remboursement est limité à 100 euros / personne et devra être utilisé au cours de l’année 2024. Un seul justificatif de facture devra être établi (un seul achat).
Le justificatif pour permettre le remboursement ne devra pas être supérieur à 100 euros. A défaut, le remboursement ne pourra pas être effectué.
CHAPITRE V - PUBLICITE DE L’ACCORD
Dès sa conclusion, ou le cas échéant après la fin du délai d’opposition, le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société SPEEDY S.A.S et déposé sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ». Un exemplaire du présent accord sera également transmis au Conseil de Prud’hommes de NANTERRE.
Toute modification de l’accord fera l’objet d’un avenant signé par l’Entreprise et déposé sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » et remis au greffe du Conseil de prud’hommes de NANTERRE.
Dans le souci de protéger les intérêts de l’entreprise, les Parties signataires du présent accord précisent qu’elles ne souhaitent pas que le présent accord soit publié sur la base de données nationale en ligne ( art. 16 de la Loi du 8 août 2016 dite Loi « Travail », art. L2231-5-1 du code du travail).
Le présent accord est établi en 12 exemplaires. Le présent accord comporte 11 pages. Fait à Nanterre, le 30 mai 2024
