La société SPIT, SAS au capital de 24.472.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROMANS sous le numéro 437 181 076 dont le siège social est sis 150 route de Lyon BP 104 26501 BOURG LES VALENCE CEDEX, représentée par XXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société SPIT :
Le Syndicat CGT, représenté par XXX, Déléguée syndicale,
Le Syndicat FO, représenté par XXX, Délégué syndical,
Le Syndicat CFE-CGC, représenté par XXX, Délégué syndical.
Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,
d'autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément à la législation en vigueur, la Direction a engagé avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise une négociation relative à la rémunération (notamment les salaires effectifs), à la durée effective et à l’organisation du temps de travail et à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (notamment sur les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération).
La Direction et les Délégations Syndicales se sont ainsi réunies en date des 25 octobre, 14 novembre (2 réunions), 21 novembre, 28 novembre, 4 décembre, 7 décembre et 8 décembre 2023.
Au terme de ces réunions de négociations, les délégations syndicales CGT, FO, CFE-CGC et la Direction ont arrêté les termes du présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 1 - CADRE JURIDIQUE
Le présent accord collectif est conclu dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
Conformément à l’article L.2242-15 du Code du travail, la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise porte sur :
Les salaires effectifs ;
La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel. Dans ce cadre, la négociation peut également porter sur la réduction du temps de travail ;
L’intéressement, la participation et l'épargne salariale, à défaut d'accord d'intéressement, d'accord de participation, de plan d'épargne d'entreprise, de plan d'épargne pour la mise à la retraite collectif ou d'accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs. S'il y a lieu, la négociation porte également sur l'affectation d'une partie des sommes collectées dans le cadre du plan d'épargne pour la retraite collective mentionné à l'article L. 3334-1 et sur l'acquisition de parts de fonds investis dans les entreprises solidaires mentionnés à l'article L. 3334-13. La même obligation incombe aux groupements d'employeurs ;
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Cet accord s'applique à l'ensemble du personnel SPIT lié par un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, quelle que soit leur date d’embauche ou leur catégorie professionnelle, excepté pour l’application de certaines clauses expressément visées.
ARTICLE 3 - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, courant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. Cet accord prendra définitivement fin à l’arrivée de son terme soit au 31 décembre 2024. En aucun cas cet accord ne se poursuivra à durée indéterminée au-delà de son terme. Cet accord sera à valoir sur toutes les dispositions légales ou conventionnelles traitant de sujets identiques ou analogues et ce, pendant sa durée.
ARTICLE 4- ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 2024 (JRTT, crédit d’heures)
4.1. Salariés hors conventions de forfait annuel en jours
4.1.a. Salariés travaillant en horaire de type « journée » encadrant la pause déjeuner
L’annualisation du temps de travail avec octroi de 16 JRTT sur 2024
1607 heures (temps de travail annuel légal) ;
212 jours à travailler ;
16 JRTT selon l’accord sur le temps de travail du 24/11/2023 ;
0 minute de crédit d’heures.
4.1.b. Salariés travaillant en horaire de type « équipe »
L’annualisation du temps de travail avec octroi de 27 JRTT sur 2024
1607 heures (temps de travail annuel légal) ;
201 jours à travailler ;
27JRTT selon l’accord sur le temps de travail du 24/11/2023 ;
1 heure de crédit d’heures.
4.1.c. Crédit d'heures
Il est possible de transformer deux jours de RTT maximum acquis par an en crédit d’heures sous réserve de l’accord du/de la supérieur(e) hiérarchique. Cette mesure est intégrée dans l’accord sur le temps de travail du 24/11/2023. Dans la mesure du possible, le/la salarié(e) qui souhaiterait bénéficier de cette opportunité en informera son/sa responsable lors de l’établissement des plannings indicatifs annuels.
Si des JRTT sont transformés en crédit d’heures, ces derniers devront être pris au cours de l’année civile, période de référence.
Les heures de crédit d’heures non utilisées au 31 décembre 2024 seront perdues. Pour rappel, le crédit d’heures permet de s’absenter pour convenances personnelles sous réserve de l’accord préalable de la hiérarchie avec demande d’absence (par l’intermédiaire du logiciel de gestion des temps) pour permettre d’assurer un niveau d’activité satisfaisant et éviter ainsi les perturbations dans le service.
4.2. Salariés sous convention de forfait annuel en jours
Salariés cadres bénéficiant d’un forfait annuel en jours :
218 jours à travailler
10 jours de repos
Salariés non-cadres bénéficiant d’un forfait annuel en jours :
215 jours à travailler
13 jours de repos
4.3. Modalités de prise des JRTT et des jours de repos
Les jours de repos/JRTT doivent être pris idéalement par journée entière.
Les salariés concernés pourront fractionner au maximum trois jours de repos/JRTT pour les prendre en demi-journée sur l’année. Cette mesure est intégrée dans l’accord sur le temps de travail du 24/11/2023.
Une semaine de repos/JRTT pourra être prise en continu, à la demande du/de la salarié(e) et avec l’accord de son/sa responsable hiérarchique. En accord des deux parties, cette semaine de repos/JRTT pourra être positionnée sur toute semaine du calendrier 2024, hors périodes de forte activité définies par le service (si de telles périodes ont été prévues par le/la responsable de service).
4.4. Jours de repos/JRTT
Les jours de repos/JRTT planifiés au planning indicatif pourront être décalés conformément au délai de prévenance en vigueur (5 jours dans l’accord sur le temps de travail du 24/11/2023), ou selon un délai réduit d’un commun accord entre le/la salarié(e) et son/sa responsable de service. Ils ne devront en aucun cas être reportés sur l’année suivante afin de respecter le nombre de jours à travailler sur l’année.
4.5. Contingent annuel d’heures supplémentaires
Conformément à l’accord collectif relatif à la durée et à l’organisation du temps de travail au sein de la société SPIT signé le 24/11/2023, le contingent annuel d’heures supplémentaires par salarié(e) est de 220 heures.
Il est rappelé que le/la salarié(e) est tenu(e) d’exécuter les heures supplémentaires légalement décidées par l’employeur dans la limite du contingent légal applicable.
Conformément à l’accord collectif relatif à la durée et à l’organisation du temps de travail au sein de la société SPIT signé le 24/11/2023, 50% des JRTT acquis au titre de l’année pourront être posés à l’initiative de la Direction, sous réserve d’en informer les salariés 7 jours ouvrés avant la date prévue pour la prise de ce(s) jour(s) de repos.
ARTICLE 5- ORGANISATION DES PONTS, FERMETURES ET CONGES EN 2024
5.1. Ponts, Fermetures
Ponts et jours de fermeture 2024 pour lesquels seront posés d’office des jours de repos/JRTT, ou par exception pour ceux/celles qui n’en possèdent pas, des motifs d’absence tels que congés payés, congés médaille, congés ancienneté, sauf pour les salariés appelés à travailler sur ces journées-là (permanences éventuelles/présence selon activité et/ou charge de travail dans le service).
Mardi 2 janvier 2024
Vendredi 10 mai 2024 (Ascension)
Lundi 20 mai 2024 (Pentecôte) (journée de solidarité au sein de SPIT)
Des dispositions particulières pourront être prise dans chaque département en fonction des impératifs de fonctionnement de leurs services sur les dates ci-dessus.
Concernant ces ponts imposés par la Direction, pour les stagiaires qui auraient dû être en entreprise à ces dates, l’absence sera passée exceptionnellement en absence justifiée (motif ABSJ dans le logiciel de gestion des temps) sauf si nécessité de présence impérative liée à la mission.
5.2. Congés en 2024
Il est rappelé que les
congés payés doivent être pris sur l’année civile conformément à l’organisation de notre temps de travail.
De manière générale, l’entreprise poursuit son souhait d’une activité davantage lissée sur l’année. Aussi, seuls certains services sont concernés par des fermetures imposées dans un objectif d’adaptation à l’activité de leur secteur. Pour tous les services non concernés par une fermeture sur une période précise, une organisation adéquate sera mise en place permettant d’assurer une permanence/un relais sur l’ensemble de cette période.
5.2.a. Période d’été
Seuls les services suivants sont concernés par une fermeture d’entreprise :
La semaine n°33, soit du 12 au 16 août 2024 inclus, pour :
La ligne outils aux Auréats ;
Les Services Qualité & Sourcing intervenant sur le site des Auréats ;
Le Service Clients ;
Le Service Logistique.
Les semaines n°32 et 33, soit du 5 au 16 août 2024 inclus, pour :
Les Commerciaux(ales) itinérant(e)s (RRV- RDC- RTD) ;
Les lignes de production à BLV Siège – Marcerolles 1 – Marcerolles 2 – Taulignan (hors Support Opérations) ;
Le service Qualité intervenant sur ces sites.
Pour les services concernés par une fermeture d’entreprise, la durée normale du congé principal sera de minimum 3 semaines consécutives autour de la fermeture, en assurant une présence des équipes 50/50 en amont et aval de la fermeture.
La Direction recommande de prendre le congé principal sur les semaines 32 et 33.
De plus, il est également rappelé que le congé principal (4 semaines = 20 jours ouvrés correspondant à 24 jours ouvrables) devra être impérativement pris entre le 1er mai et le 31 octobre 2024. Si un(e) collaborateur(trice) souhaitait fractionner son congé principal, il est rappelé qu’au moins une des fractions doit être au moins égale à 10 jours ouvrés continus de congés payés (= 12 jours ouvrables continus) (cf. Code du travail).
De manière exceptionnelle et après validation de leur manager, les collaborateurs souhaitant prendre leur congé principal (ou une partie) (20 jours ouvrés de congés payés dont au moins 10 jours ouvrés en continu = 24 jours ouvrables dont au moins 12 jours ouvrables en continu) en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre 2024, ne bénéficieront pas des congés supplémentaires pour fractionnement prévus par le Code du travail.
5.2.b. Période de fin d’année
Sont concernés par une fermeture d’entreprise sur la période du jeudi 26 au mardi 31 décembre 2024 inclus, les services suivants :
Les lignes de production à BLV Siège – Marcerolles 1 – Marcerolles 2 – Auréats et Taulignan (hors support Opérations) ;
Le service Qualité ;
Le Service Clients (présence d’une ou deux personnes sur la base du volontariat le lundi 30 décembre 2024) ;
Les Commerciaux itinérants (RRV- RDC- RTD) ;
Le service Logistique.
Pour les autres départements/services, les Responsables informeront leurs équipes de leur décision d’appliquer ou non une fermeture sur la période de fin d’année et de la durée exacte de cette dernière.
5.2.c. Congés conventionnels ancienneté et médaille
Les jours de congés conventionnels (médaille, ancienneté) seront pris sur les jours travaillés dans l’année. Ces congés devront être planifiés en début d’année dans le programme indicatif annuel au même titre que les jours de repos/JRTT et prioritairement à ceux-ci car les droits ancienneté et médaille sont à solder au 31 mai de l’année alors que les compteurs jours de repos/JRTT le sont au 31 décembre de la même année.
Cette prise de congés ne doit en aucun cas gêner le fonctionnement des services qui est prioritaire. Par conséquent, l’autorisation de congés est soumise à l’approbation du/de la responsable et doit ensuite faire l’objet d’un enregistrement dans le logiciel de gestion des temps pour une bonne traçabilité.
ARTICLE 6 – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
La Direction renouvelle son engagement en faveur de la démarche « bien-être au travail » qui fait partie des priorités de la Division Continentale Europe.
Suite à l’enquête Qualité de Vie au Travail (QVT), 3 axes majeurs de travail ont été identifiés par le DLT, pour des actions communes à l’échelle de la Société, à savoir : •Charge de travail •Amélioration des bureaux • “Great Place to Work” : audit et labellisation
En supplément des axes majeurs déjà identifiés ci-dessus, plus de 40 actions locales ont été remontées puis partagées avec les managers concernés afin de procéder à une sélection.
Des actions ont d’ores et déjà vues le jour, comme le projet de rénovation des bureaux de BLV ou le réfectoire sur le site de Nantilly. D’autres projets ont été poussés et progressent grâce à la QVT : amélioration des rituels de communication sur les sites, projet bureaux GTU, rappel et respect des règles sur les sites etc.
L’audit Great Place to Work devrait démarrer courant 2024 afin d’inscrire le sujet QVT dans la durée chez SPIT.
ARTICLE 7- TRANSPORT ET MOBILITE DURABLE
La société SPIT confirme son engagement en matière de transport et mobilité durable, au travers de 3 actions concrètes :
Renouvellement du parc de véhicules, avec l’intégration de véhicules électriques ou hybrides dans la flotte SPIT
Deux véhicules électriques ont été intégrés en 2023 dans le parc véhicules des sites (BLV et Auréats) ainsi que des véhicules hybrides dans la flotte SPIT.
Poursuite du déploiement des bornes de recharges électriques sur les sites
Ainsi d’ici au 2ème semestre 2024 des bornes seront installées comme suit :
BLV : 2 points de charge supplémentaires au parking de Direction, dont 1 dédié pour la Zoé (véhicule du parc)
BLV : 2 points de charge devant la tour B7 pour le personnel
M1 : 3 points de charge supplémentaires au parking personnel
M2 : 2 points de charge au parking personnel
AUREATS : 2 points de charge supplémentaires au parking personnel, dont 1 dédié pour la Zoé (véhicule du parc)
TAULIGNAN : 2 points de charge au parking personnel
NANTILLY : 2 points de charge au parking visiteurs
Primes de transport et mobilité durable, avec le maintien des dispositions négociées l’an passé, en lien avec la reconduction du dispositif par le Gouvernement pour l’année 2024.
ARTICLE 8 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Une négociation collective portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été menée sur 2023, au terme de laquelle l’accord d’entreprise a été renouvelé en avril 2023.
Pour rappel, notre accord comprend des actions et objectifs de progression dans les principaux domaines suivants :
La rémunération effective
Les conditions d’accès à l’emploi
Les conditions d’accès à la formation professionnelle
L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle
En complément, un dispositif de dons de jours de repos/jours de congés au sein de la société SPIT a été instauré mi 2023. Ce dispositif a pour objectif de donner aux salariés la possibilité de manifester leur solidarité envers leurs collègues de travail qui ont la lourde charge d’être parents d’un(e) enfant gravement malade ou d’être un(e) proche aidant(e) ou qui ont subi la perte de leur enfant, afin que ces derniers puissent bénéficier de jours d’absences rémunérés.
Par ailleurs, dans le cadre de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (août 2018) et du plan du Gouvernement en faveur de l’égalité professionnelle, et à la suite du décret du 9 janvier 2019, l’entreprise a calculé et publié un Index de l’Egalité Femmes-Hommes visant à supprimer les inégalités salariales entre les femmes et les hommes pour l’année 2022.
L’entreprise obtient ainsi pour 2022 une note de globale de 94 points /100, supérieure au seuil de 75 points (= seuil de conformité), et supérieure aux résultats de l’année 2021(89 points/ 100).
Les résultats confirment la politique Ressources Humaines de l’entreprise et du Groupe qui vise plus largement l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la diversité et la mixité professionnelle. A ce titre, l’égalité professionnelle doit permettre aux femmes et aux hommes de bénéficier d’un traitement égal en matière d’accès à l’emploi, d’accès à la formation professionnelle, de qualification, de classification, de promotion, de déroulement de carrière, de rémunération et de conditions de travail et d’emploi.
ARTICLE 9- PRIME PARTAGE DE LA VALEUR
Dans le cadre des échanges, les parties ont souhaité mettre en œuvre le dispositif de prime de partage de la valeur prévu par l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, dans sa version applicable depuis la loi du 29 novembre 2023 en vigueur depuis le 1er décembre 2023, et laissant la possibilité aux entreprises de verser une seconde prime de partage de la valeur au titre d’une même année civile.
9.1. Objet et champ d’application
Le présent accord est applicable :
Aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au 28/12/2023, date de versement de la prime, ainsi qu'aux intérimaires mis à disposition de la société SPIT à cette même date.
9.2. Montant et modulation de la prime partage de la valeur
Les parties conviennent que le montant maximal de la prime de partage de la valeur, pouvant atteindre jusqu’à 400 € pour un(e) salarié(e) à temps plein et présent(e) aux effectifs depuis 12 mois à la date de versement, sera modulé :
En fonction de la durée du travail contractuelle des bénéficiaires ;
En fonction du temps de présence aux effectifs des bénéficiaires au cours de l’année écoulée et donc en fonction de la date d’embauche ou ancienneté le cas échéant.
Le montant de la prime sera ainsi réduit au prorata du temps de travail sur la période de référence si le/la salarié(e) a été embauché(e) au cours de cette période.
Principe de non-substitution
La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
9.4. Date de versement de la prime
La prime de partage de la valeur sera versée le 28 décembre 2023 - date de valeur du virement des salaires-, avec le salaire de décembre 2023 et apparaitra sur le bulletin de paie correspondant.
9.5. Régime social et fiscal
Pour les salariés dont la rémunération, au cours des douze mois précédant le versement de la prime de partage de la valeur, est inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée contractuelle du travail, la prime est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale et conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation. Pour les salariés précités, le montant de la prime de partage de la valeur arrêté dans les conditions de l’article 9.2 précité est exprimé en net.
Pour les salariés dont la rémunération, au cours des douze mois précédant le versement de la prime de partage de la valeur, est au moins égale à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée contractuelle du travail, la prime est soumise à l’impôt sur le revenu, et exonérée des cotisations et contributions sociales d’origine légale et conventionnelle (parts patronale et salariale), mais est assujettie à la CSG et à la CRDS, ainsi qu’au forfait social au taux de 20%. Pour les salariés précités, le montant de la prime de partage de la valeur arrêté dans les conditions de l’article 9.2 précité est exprimé en brut de CSG-CRDS.
9.6. Durée
Le présent article est conclu pour une durée déterminée dont l’échéance est fixée à la réalisation de son objet, soit le versement de la prime de partage de la valeur pour 2023, lequel interviendra au plus tard le 28 décembre 2023.
ARTICLE 10 - SALAIRES
Enveloppe d’augmentation à hauteur de 4%, ainsi répartie :
- Pour les salariés* dont les emplois sont classés jusqu’à Groupe D inclus (classement d’emploi à compter du 1er janvier 2024)
3,5% d’augmentation générale au 1er mars 2024 avec un plancher de 75 € bruts sur une base temps plein.
Cette augmentation s’appliquera sur le salaire de base brut du mois précédent.
Enveloppe de 0,5 % d’augmentation individuelle au 1er mars 2024.
Cette augmentation s’appliquera sur le salaire de base brut temps complet du mois précédent pour les personnes concernées par une augmentation individuelle. L’attribution d’une augmentation individuelle est décidée et communiquée par le responsable hiérarchique, en fonction de la performance individuelle, du positionnement marché et de la date d’arrivée du collaborateur dans l’entreprise.
-Pour les salariés* dont les emplois sont classés au-delà ou égal au Groupe E (classement d’emploi à compter du 1er janvier 2024)
2,3 % d’augmentation générale au 1er mars 2024
Cette augmentation s’appliquera sur le salaire de base brut du mois précédent.
Enveloppe de 1,7 % d’augmentation individuelle au 1er mars 2024.
Cette augmentation s’appliquera sur le salaire de base brut temps complet du mois précédent pour les personnes concernées par une augmentation individuelle.
L’attribution d’une augmentation individuelle est décidée et communiquée par le responsable hiérarchique, en fonction de la performance individuelle, du positionnement marché et de la date d’arrivée du collaborateur dans l’entreprise
*Sont exclus de ces dispositions les salariés :
non présents aux effectifs au 31/12/2023
ayant eu un changement de mission associé à un changement de rémunération entre le 1er janvier 2024 et le 1er mars 2024 inclus
membres du DLT et cadres dirigeants
ARTICLE 11 - AUTRES POINTS DE NEGOCIATION
11.1 REVALORISATION DU BONUS SIP EXPRIME EN MONTANT
L’enveloppe annuelle des bonus commerciaux SIP exprimée en montant fixe sera revalorisée de 4% (soit du pourcentage de l’enveloppe d’augmentation négociée)
11.2 PRIME DE TRANSPORT OU DE MOBILITE DURABLE
Les parties conviennent qu’une prime de transport ou de mobilité durable sera allouée, pour 2024, à chaque salarié(e) à condition :
Qu’il/elle soit embauché(e) sous contrat à durée indéterminée ou déterminée, et justifie d’une ancienneté minimum de 6 mois au 30 juin 2024 et à condition d’être présent(e) aux effectifs à la date de versement, soit au 30 juin 2024.
Qu’il/elle utilise son véhicule personnel pour faire le trajet domicile/entreprise, pour le versement de la prime de transport, ou un vélo ou une trottinette, pour le versement de la prime de mobilité durable.
Le montant de la prime de transport ou de la prime de mobilité durable est fixé à :
400 € pour les salariés bénéficiaires qui, à la date de versement, soit au 30 juin 2024, n’exercent pas leurs fonctions en télétravail dans les conditions définies par l’avenant n°1 du 7 décembre 2021 de l’accord relatif au télétravail du 7 mars 2019 ;
200 € pour les salariés bénéficiaires qui, à la date de versement, soit au 30 juin 2024, exercent leurs fonctions en télétravail, dans les conditions définies par l’avenant n°1 du 7 décembre 2021 de l’accord relatif au télétravail du 7 mars 2019.
Sont expressément exclus de ce dispositif de prime de transport ou de mobilité durable :
Les salariés ayant à leur disposition un véhicule de fonction ;
Les salariés bénéficiant déjà d’un remboursement de frais de transport collectif ou de remboursement de frais de locations de vélos « en libre-service » ;
Les salariés ne supportant aucun frais de transport pour leur trajet domicile/entreprise.
La prime de transport ou de mobilité durable ne peut être versée qu’en contrepartie de frais réellement engagés. La prime de transport et la prime de mobilité durable ne sont pas cumulatives, de sorte qu’un(e) même salarié(e) remplissant les conditions pour bénéficier des deux primes, ne pourra se voir octroyer que l’une ou l’autre, sur production des documents justificatifs nécessaires.
11.3 MUTUELLE FRAIS DE SANTE ET PREVOYANCE
Une hausse sensible des tarifs des mutuelles est prévue pour 2024, liée notamment à une évolution de prises en charge - transfert de charge décidé par la Sécurité Sociale notamment avec l’augmentation du prix des consultations des médecins et la baisse de la participation de la Sécurité Sociale sur les actes dentaires- les dépenses devant donc être supportées par les mutuelles.
En outre, SPIT SAS présentant de nouveau des comptes déficitaires et très déséquilibrés en 2023, la hausse contractuelle s’établit à 9% au 1er janvier 2024, hors évolution du PMSS au 1er janvier 2024.
La cotisation relative à la couverture obligatoire de base responsable évoluera ainsi à 4,47% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) au titre de l’année 2024.
Par ailleurs, le Plafond Mensuel de le Sécurité Sociale (PMSS) augmente de 5,4% au 1er janvier 2024 à 3864 €.
Compte tenu à la fois de la hausse contractuelle et de l’augmentation du PMSS, la cotisation relative à la couverture obligatoire de base responsable s’élève à 172,72 € au 1er janvier 2024.
La prise en charge de l’augmentation des cotisations Mutuelle Frais de santé est répartie en maintenant le taux de répartition actuel à savoir :
- Part patronale : 60,09% de la cotisation de base responsable, soit
103,79 €/mois pour l’année 2024 (90,33 € en 2023)
- Part salariale : 39,91% de la cotisation de base responsable, soit
68,93 €/ mois pour l’année 2024 (59,98 € en 2023).
Concernant la
Prévoyance, dans un contexte général défavorable et des résultats déficitaires, l’augmentation est de 6% au 1er janvier 2024, la prise en charge de l’augmentation des cotisations Prévoyance étant répartie en maintenant les taux de répartition actuels.
Prévoyance Non Agirc :
1.25% Tranche A et Tranche B (Prise en charge 100% Employeur)
Prévoyance Agirc :
Tranche A = 2.13%, avec la répartition suivante :
part salariale =0.94%
part patronale = 1.19%
Tranche B = 3.59%, avec la répartition suivante :
part salariale =1.75%
part patronale = 1.84%
La tranche A correspond aux rémunérations comprises jusqu’au plafond annuel de la sécurité sociale (pour information, 46368€ au 1er janvier 2024 selon les prévisions à date de signature de l’accord). La tranche B correspond aux rémunérations comprises entre 1 et 4 plafonds annuels de la sécurité sociale (pour information, entre 46368€ et 185472€ au 1er janvier 2024 selon les prévisions à date de signature de l’accord).
11.4. COMPTE EPARGNE TEMPS
Il est convenu la mise en place d’une négociation collective ayant pour objectif la mise en place d’un Compte Epargne Temps.
11.5. HEURES DE DELEGATION DANS LE CADRE DES NAO
Il est accordé 12 h de délégation par délégation syndicale dans le cadre de la thématique NAO.
ARTICLE 12- ENGAGEMENT DES ORGANISATIONS SYNDICALES
En contrepartie des engagements pris par la Direction de SPIT, les Délégations Syndicales signataires s'engagent solidairement et pour la durée du présent accord, à ne présenter aucune revendication portant sur les points traités dans l'accord.
ARTICLE 13- INDIVISIBILITE DE L'ACCORD ET APPLICATION
Le présent accord étant indivisible, il cessera d'être applicable en cas d'inobservation d'une clause quelconque par l'une ou l'autre des parties.
ARTICLE 14 - PORTEE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu en application des dispositions légales en vigueur. L’ensemble des dispositions du présent accord se substitue à celles prévues par les accords antérieurs.
ARTICLE 15 - PUBLICITE
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Le présent accord sera également déposé auprès de la Direccte du lieu où l’accord a été conclu, en deux exemplaires :
Une version sur support papier ;
Une version sur support électronique.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Valence.
Le présent accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise.
Le présent accord sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et non signataires.
Le texte du présent accord, une fois signé, fera l'objet d’une publicité au sein de la société.
Une version de l’accord rendue anonyme sera déposée en même temps que l’accord et les pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail.
Fait à BOURG LES VALENCE, le 11 décembre 2023.
Pour SPIT SAS, XXX, Directrice des Ressources Humaines,
Pour les organisations syndicales représentatives au sein de SPIT SAS :
