A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, pour laquelle les réunions se sont tenues les 22 Janvier, 5 Février, 19 Février et 23 Février 2018 il a été convenu ce qui suit entre :
La Société STEFANO TOSELLI – Zi Espace Zuckermann – BP 56 – 14 270 MEZIDON CANON, représentée par le Président D’une part ;
Et les organisations syndicales CFDT, CFTC, FO, CGT, SUD Industries,
D’autre part ;
ARTICLE PREMIER – CHAMP D’APPLICATION DE CET ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de l’Entreprise STEFANO TOSELLI.
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
Les organisations syndicales ont déposé séparément leurs revendications
Délégué syndical pour la CFDT
Délégué syndical pour FO Délégué Syndical pour CFTC Demande conjointe Intersyndicale
5 % d’augmentation sur le salaire brut
Prise en charge supplémentaire de la mutuelle de 2 € sur la part du salarié
Prime de carburant
Prime de 100 € : 50 € en Juin et 50 € en Décembre
Dotation de 20 € par salarié sur le colis distribué à Noël
Augmentation de la prime de panier
Journées supplémentaires de congés spéciaux en cas de décès d’un oncle ou d’une tante
Délégué syndical pour la CGT
5 % d’augmentation sur le salaire brut
Journée de la pentecôte offerte
Prime de transport 50 € / mois
Prime de vacances de 200 €
Journée enfants malades et conjoint hospitalisé : accord identique à 2017
Délégué syndical pour Sud Industries
3.5 % d’augmentation sur le salaire brut
Augmentation de 50 € par tranche pour les cadeaux d’ancienneté
Prime de 100 € en Juin et en Décembre
Après négociation et discussion entre les organisations syndicales et la Direction, deux propositions ont été remises à chaque Organisation Syndicale le 22 Janvier, et le 5 Février. Puis lors de la réunion du 19 Février 2018 il a été convenu ce qui suit :
AUGMENTATION SUR LE SALAIRE BRUT
Accord de la direction pour une augmentation de salaire de
2 %, pour l’ensemble des salariés catégorie ouvrier/employé à partir du coefficient 125.
PARTICIPATION SUR LE COLIS DE FIN D’ANNEE
Pas d’accord entre la Direction et les Organisations Syndicales sur ce point. Cependant la Direction s’engage à proposer une participation sur le colis en Novembre si la situation économique le permet.
PRIME DE CARBURANT
Pas d’accord entre la Direction et les Organisations syndicales sur ce point.
AUGMENTATION DE LA PRIME DE PANIER
La Direction propose une augmentation de 0.30 €. Le nouveau montant de la prime de panier sera de 7 €.
JOURNEES ENFANTS MALADES ET CONJOINT HOSPITALISE: ACCORD IDENTIQUE A 2017
Le nombre de journées demandées en 2017 ayant légèrement diminué, Accord de la direction pour 2018, sur présentation
d’un certificat médical précisant les noms, prénoms, et date de naissance de l’enfant concerné, inscrites par le médecin,
2 journées pour enfants malades moins de 12 ans rémunérées à 100 %
8 journées pour enfants malades moins de 15 ans rémunérées à 50 %
5 journées en cas d’hospitalisation d’un enfant de moins de 15 ans rémunérées à 100 % (certificat d’hospitalisation)
2 journées rémunérées à 100 % en cas d’hospitalisation du conjoint sur présentation d’un bulletin d’hospitalisation (hors accouchement)
Tout certificat médical sur lequel la date de naissance de l’enfant ne sera pas précisée par le médecin, ne sera pas pris en compte.
Les rendez-vous médicaux (spécialistes) ne sont pas considérés comme des journées enfants malades.
JOURNEE DE LA PENTECOTE OFFERTE
Pas d’accord entre la Direction et les organisations syndicales sur ce point.
AUGMENTATION DE PRISE EN CHARGE SUPPELEMENTAIRE DE 2 € DE LA MUTUELLE PAR LA DIRECTION EN FAVEUR DU SALARIE
Pas d’accord entre la Direction et les organisations syndicales sur ce point ;
JOURNEES SUPPLEMENTAIRES DE CONGES SPECIAUX EN CAS DE DECES D’UN ONCLE OU D’UNE TANTE
Pas d’accord entre la Direction et les organisations syndicales sur ce point ; La Direction propose d’accorder une journée supplémentaire en cas de décès d’un frère ou d’une sœur soit 4 jours au lieu de 3 prévus à la convention. Et une journée en cas de décès d’un grand parent en ligne directe, dès l’entrée dans l’entreprise sans condition d’ancienneté. Journées à prendre au moment de l’évènement.
AUGMENTATION DE 50 € PAR TRANCHE POUR LES CADEAUX D’ANCIENNETE
Pas d’accord entre la Direction et les Organisations Syndicales sur ce point
PRIME DE VACANCES OU DE FIN D’ANNEE
Pas d’accord sur ce point, mais la Direction s’engage à une réponse en Juin et Novembre, en fonction des résultats de l’entreprise, pour l’attribution d’une prime revalorisée par rapport à 2017.
POSSIBILITE DE FAIRE APPEL AU DON DE JOUR
Accord de la Direction sur la possibilité d’étendre le don de jour de congés à un collègue pour s’occuper d’un parent ou conjoint malade ou dépendant, sur demande du salarié bénéficiaire.
Le don sera réalisé de façon anonyme et géré par le service du personnel.
ARTICLE 3 - DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur pour l’ensemble de ses clauses à compter de sa signature, et est conclu pour une durée d’un an et s’applique à compter du 1
er Mars 2018 jusqu’au 28 Février 2019.
La Direction et les Organisations syndicales se sont mises d’accord pour une réouverture des négociations salariales à compter du
1er Février 2019.
PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé en un exemplaire original à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi du Calvados, et en un exemplaire original au conseil des Prud’hommes de CAEN.
Fait à MEZIDON CANON Le 23 Février 2018.
Pour la DirectionPour les Organisations Syndicales STEFANO TOSELLI Pour la C.F.T.C.
