ACCORD DE METHODE SUR LES MODALITES : - D’INFORMATION ET DE CONSULTATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) - DE NEGOCIATION AVEC L’ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE (OSR) - SUR LE PROJET DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF SUR LA REDUCTION DU TEMP
Application de l'accord Début : 27/08/2020 Fin : 01/01/2999
- D’INFORMATION ET DE CONSULTATION du comite social et economique (CSE)
- DE NEGOCIATION AVEC L’ORGANISATION sYNDICALE rEPRESENTATIVE (OSR)
- sur le projet de revision de l’accord collectif sur la REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
Entre les soussignées :
La Société SYLOB, société par action simplifiée au capital de 814.286 Euros, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Albi sous le numéro 655 800, dont le siège social est sis 7, rue Marcel Dassault 81990 Cambon d’Albi, représentée aux fins des présentes par son Président
Ci-après désignée la «
Société »,
D'UNE PART,
ET
L’Organisation Syndicale Représentative au sein de la Société, l’UNSA – SPECIS, représentée par
Ci-après ensembles désignés l’«
Organisation Syndicale Représentative » ou « OSR »
D'AUTRE PART,
Ci-après individuellement désignée une «
Partie » et ensemble les « Parties »,
PREAMBULE
Un accord collectif sur « la mise en en place de la réduction du temps de travail » a été conclu le 19 mars 1999 au sein de la Société.
Les Parties ont engagé un processus de révision permettant de l’adapter et de le mettre à jour au regard des modifications juridiques intervenues ces dernières années en matière de durée du travail. Par conséquent, la Société a invité l’Organisation Syndicale Représentative à une réunion préparatoire visant à définir les modalités d’organisation de la négociation à venir.
C’est dans ces conditions que la Société et l’OSR sont convenues des termes et conditions du présent accord de méthode (ci-après désigné « Accord »).
OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD Conformément aux articles L. 2232-20 et L. 2222-3 et suivants Code du travail, le présent Accord a pour objet de fixer un calendrier de négociation et d’information et de consultation du CSE sur la négociation visée en préambule.
A titre liminaire, il est rappelé que, dans le cadre de ce projet de révision, l’avis du CSE est recueilli au titre de sa mission générale d’information et de consultation et plus particulièrement sur les questions intéressant les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail (article L.2312-8 du code du travail).
composition de l’instance de negociation La Société sera de son côté uniquement représentée par Madame Françoise Besnard et Monsieur Laurent Poussin.
Afin d’assurer une représentation équilibrée l’OSR sera représentée, outre Monsieur le Délégué Syndical Jean-Marc Bonnemaison par deux représentants salariés faisant partie du CSE.
Il sera possible, par accord express des Parties, d’inviter des tiers aux réunions.
MOYENS materiels accordes a l’OSR Pour la préparation des réunions de négociation, l’OSR bénéficie de 2 heures par membre et par réunion préparatoire qui se déroulera au préalable de la réunion de négociation.
Le temps passé lors de ces réunions préparatoires sera traité comme du temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation.
Les frais déplacement (transport, hébergement, restauration) seront remboursés sur présentation de justificatifs et dans les limites des règles internes relatives au remboursement de frais professionnels.
Thèmes de la negociation L’objet de la négociation est de réviser notre accord sur temps de travail afin de mieux l’adapter à notre organisation.
Les thèmes de la négociation sont donc les suivants :
Durée collective de travail => nous partirions sur 37 heures compte tenu de la réalité du temps de travail dans l’entreprise (ex. horaire collectif, forfait annuel en heure, etc.).
Salariés ayant de l’autonomie => nous voudrions mettre en place des garanties de suivi (charge de travail, droit à la déconnexion, entretiens) pour les forfaits-jours.
"RTT/repos" => permettre aux salariés de bénéficier de "RTT/repos" en conformité avec leur temps de travail, avec la possibilité d’en reporter et de les cumuler.
En effet, nous sommes engagés dans un processus de révision d’un accord existant, et non dans une logique de dénonciation et de bouleversement de l’existant afin de ne pas perturber le bon climat social.
Communication de documents
Les documents communiqués seront tous ceux strictement nécessaire à la compréhension du système et de la rédaction de l’avenant.
La Société fournira à l’OSR :
L’accord collectif initial.
Un tableau des effectifs présentant la durée du travail des salariés.
Une description des catégories de salariés avec indication d’un aménagement approprié de la durée du travail.
En effet, ces documents permettront d’anticiper une organisation harmonisée, à savoir quel temps de travail ? Pour quelle activité ? Et avec quelles compensations (RTT , repos … ) ?
CALENDRIER PREVU PAR LES PARTIES Les Parties, désireuses d’organiser le calendrier de cette négociation et notamment les modalités de consultation du CSE se sont rapprochées et, après discussions, se sont accordées sur le calendrier suivant :
Date
Evénement
Ordre du jour
31/07/2020 Réunion
0 avec OSR
Réunion préparatoire de discussion du calendrier et de l’accord de méthode 01/09/2020 Réunion
1 avec OSR
Première réunion de négociation sur le projet d’accord sur la durée du travail 08/09/2020 Réunion 2 avec OSR Deuxième réunion de négociation sur le projet d’accord sur la durée du travail 15/09/2020 Réunion
3 avec OSR
Troisième réunion de négociation sur le projet d’accord sur la durée du travail 16/09/2020 Convocation du CSE Convocation à une réunion 1 sur le projet d’accord sur la durée du travail 18/09/2020 Réunion
1 avec CSE
Réunion d’information sur le projet d’accord sur la durée du travail 21/09/2020 Convocation du CSE Convocation à une réunion 2 sur le projet d’accord sur la durée du travail 06/10/2020 Réunion
2 avec CSE
Réunion de consultation sur le projet d’accord sur la durée du travail 07/10/2020 Convocation de l’OSR Convocation à une réunion de signature de l’accord sur la durée du travail 15/10/2020 Réunion
3 avec OSR
Troisième réunion de négociation et de signature du projet d’accord Dans les semaines qui suivent la signature de l’avenant à l’accord sur l’aménagement de la durée du travail.
Mise en œuvre des formalités de dépôt.
Information collective des salariés.
Information individuelle / propositions d’avenants aux contrats de travail.
En l’absence d’avis dans le délai prévu, le CSE aura été réputé avoir été consulté. Toutefois, les Parties rappellent que le calendrier des réunions d’information et de consultation du CSE prévu par le présent Accord s’impose au CSE mais ne vise en aucun cas à porter préjudice aux prérogatives de celui-ci dans le cadre des procédures légales d’information et de consultation.
DISPOSITIONS FINALES Durée de l’Accord Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’au terme de la consultation du CSE et de l’issue de la négociation avec l’OSR.
Il entrera en vigueur à compter de sa signature et prendra fin au terme de la procédure de consultation et de négociation sur le projet de révision de l’accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail.
A son terme, le présent Accord cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet et ne pourra en aucune façon être considéré comme un accord à durée indéterminée.
Révision
Le présent Accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application conformément aux articles L.2222-5 et L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.
Dépôt et publicité de l’accord L’Accord sera déposé à l’initiative de la Direction auprès de la Direccte d’Occitanie (unité départementale du Tarn), en deux exemplaires originaux dont un exemplaire par voie électronique, auprès du greffe du conseil des prud’hommes d’Albi en un exemplaire, conformément aux articles L.2231-6 et R.2231-1 et suivants du Code du travail. Un exemplaire sera remis à chaque Partie.
Fait à Albi en autant d’exemplaires que de Parties le ________________
_______________________________ Pour la Société Sylob SAS Représentée Président
____________________________________ Pour l’Organisation Syndicale Représentative Représentée par Délégué Syndical
