PROCES-VERBAL D’ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
ENTRE :
La société TSE, dont le siège social est situé 41 bis avenue Bosquet 75007 PARIS, représentée par en qualité de Directeur d’Usine ;
d'une part,
Et :
Les Organisations Syndicales suivantes :
La CGT représentée par,
délégué syndical
Le présent procès-verbal est établi, à l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L. 2242-1 du Code du travail, dont les réunions se sont tenues les 16 et 30 octobre, les 20 et 25 novembre, et le 4 décembre 2025.
PREAMBULE
Le 16 octobre 2025 s’est ouverte la négociation annuelle obligatoire au sein de TSE.
4 réunions ont été organisées entre la délégation syndicale et la direction pour parvenir à un accord.
Le délégué syndical a ainsi pu se faire assister par deux salariés de son choix et exceptionnellement d’un troisième avec l’accord de la direction (négociations d’un accord sur l’aménagement de la durée et du temps de travail en parallèle). Les membres de la délégation syndicale ont bénéficié de 48 heures spécifiques de délégation à se répartir pour mener à bien leur mission.
La délégation a bénéficié de présentations et de supports d’information lui permettant notamment de vérifier les données concernant les structures de rémunération.
Les réunions auront permis d’échanger sur le contexte économique mondial incertain, les résultats de l’entreprise à date, l’évolution de ses activités et la nécessité de prendre des décisions adaptées, responsables, et équilibrées en considération des défis majeurs auxquels les entreprises doivent faire face.
D’autres sujets comme les conditions de travail, la structure managériale, l’organisation interne ont également fait l’objet de discussions. La direction a fait part de ses propositions le 20 novembre 2025. S’en sont suivis des échanges constructifs entre les parties.
À l'issue de ces différents échanges, les parties ont convenu des mesures suivantes :
Revalorisation du salaire de base brut mensuel :
Pour les salariés justifiant d’une année d’ancienneté, à compter du 1er janvier 2026, une augmentation générale du salaire de base brut mensuel selon les dispositions suivantes :
Les salariés permanents en CDI ou CDD présents à cette date et justifiant d’une présence effective minimale d’un an (date d’ancienneté contractuelle retenue), bénéficieront d’une revalorisation de leur salaire de base brut mensuel de +1,1% avec un talon de +25€ bruts.
En d’autres termes, un salarié justifiant d’une ancienneté d’au moins un an verra alors son salaire de base brut mensuel augmenter de minimum +25€ ou +1,1%.
Mutuelle non-cadre : prise en charge en totalité par l’employeur
Actuellement, les salariés non-cadres assument la charge de la mutuelle à hauteur de 7,26% de sa valeur globale soit un coût mensuel à leur charge de 12,65€ (tarif 2025).
A partir du 1er janvier 2026, la direction prendra à sa charge l’intégralité du coût de la mutuelle des salariés. Soit, à cotisation équivalente de 174,22€ (tarif 2025).
Une telle mesure représente une garantie de la direction en faveur de la santé de ses salariés sur le long terme. En conséquence, l’employeur absorbe également et en totalité les variations de prix que pourrait subir la mutuelle.
Partage de la valeur / intéressement
Mise en place de l’accord d’intéressement d’ici fin mai 2026
Déjà en 2024, la direction avait le projet de conclure un accord d’intéressement avec l’objectif d’intéresser les salariés entre autres à la qualité, à la productivité et à la sécurité. Cette mesure n’a pas pris effet immédiatement, faute d’indicateurs suffisamment précis, fiables et transparents pour le calcul et le suivi de la prime d’intéressement.
Les parties n’ont pas pu travailler sur un accord dans les délais initialement souhaités, mais conviennent d’engager les négociations début 2026 en vue de conclure un accord d’intéressement d’ici fin mai 2026.
Si un accord est trouvé d’ici là, une prime d’intéressement pourrait être versée en mai 2027 au titre des résultats visés de l’année 2026.
Dans ces conditions, et dans l’attente, une prime de partage de valeur (PPV) sera de nouveau versée cette année en compensation de l’intéressement dont le versement n’est toujours pas effectif.
Intéressement remplacé cette année par une prime de partage de valeur (PPV)
La direction, en lieu et place de l’accord d’intéressement reporté, s’engage à verser une prime de partage de valeur (PPV) d’un montant plafonné à 400 € pour un équivalent temps plein à l'ensemble des salariés en CDI ou CDD présents en janvier 2026 sous réserve des critères suivants :
Le montant de la prime serait modulé en fonction du temps de présence effectif dans l’entreprise sur la période du 1er décembre 2024 au 30 novembre 2025 ;
Les périodes d’absence (AM, AT/MP, sans solde) sont décomptées du temps de travail effectif ;
Les salariés à temps partiel bénéficient de la PPV au prorata de leur temps de travail.
Cette prime sera versée sur les bulletins de salaire du mois de janvier 2026 pour les salariés concernés. La PPV bénéficie de dispositions d’exonérations de charges sociales et d’impôts dans les conditions définies par les textes en vigueur à la signature des présentes.
Participation accord existant
Il est de plus entendu que, dans le cadre de l’accord de participation existant sur l’UES, une augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal cumulé des trois entités – entendue comme une augmentation de plus de 30% par rapport à l’exercice précédent – donnerait lieu à l’ouverture de négociation en vue d’instituer une prime de partage de la valeur au titre de l’exercice concerné ou tout autre dispositif de partage de la valeur prévu par les textes.
Revalorisation du chèque cadeau « Noël salarié »
Dans le cadre des activités sociales et culturelles du CSE, la valeur du chèque cadeau attribué pour l’évènement de « Noël salarié » sera revalorisée de 10 € à compter de décembre 2026.
Ainsi, le montant versé à chaque bénéficiaire passera de 150 € à 160 €.
Compte épargne temps
Les parties envisagent de conclure un accord relatif à la mise en place d’un compte épargne temps d’ici fin 2025.
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Les membres de la délégation n’ont pas relevé de disparités notoires en termes de rémunération ou de conditions de travail.
La direction s’engage à fournir davantage d’informations au CSEE au titre des indicateurs de suivi de l’égalité hommes-femmes, et à en faire l’analyse avec transparence.
Les parties s’entendent pour que soient définis en CSEE les indicateurs qui leur sembleraient pertinents de suivre au titre de l’égalité hommes-femmes dès janvier 2026.
Durée de l’accord et dépôt
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l’exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er décembre 2025 au 30 novembre 2026. A cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée. En effet, la durée déterminée du présent accord s’explique par l’obligation de négocier, chaque année, un nouvel accord et du rattachement des avantages octroyés aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produit effet.
Conformément aux dispositions légales et règlementaires, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives et fait l’objet des formalités de publicité et de dépôt associées. Le présent accord a été signé en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties, les syndicats, et au secrétaire du comité social et économique.
Fait à BREGY, le 4 décembre 2025 en 5 exemplaires originaux.
