A.Portée de l’accord4 B.Formalités de Dépôt et Mise en Application PAGEREF _Toc221195305 \h 4 C.Adhésion PAGEREF _Toc221195306 \h 4 D.Durée et entrée en vigueur PAGEREF _Toc221195307 \h 4
III.POINTS D’ACCORD PAGEREF _Toc221195308 \h 5
A.Revalorisation des salaires de base pour l’année 2026. Les revalorisations et augmentations seront calculées au prorata du temps de travail pour chacun des groupes d’emploi. PAGEREF _Toc221195309 \h 5 B.Autres éléments de rémunération PAGEREF _Toc221195310 \h 5 C.Aménagement et organisation du travail 2026 PAGEREF _Toc221195311 \h 6 D.Egalité professionnelle PAGEREF _Toc221195312 \h 6 E.Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap PAGEREF _Toc221195313 \h 6 F.L'intéressement, la participation et l'épargne salariale PAGEREF _Toc221195314 \h 6 G.Prévoyance et frais de santé6
IV.Calendrier de négociation pour 2027 PAGEREF _Toc221195317 \h 6
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La Direction de Tecumseh Europe La Mure SAS située à Saint Honoré 38350, 250 Route de la Mouche, représentée par
En application des articles L.2242-13 et suivants du Code du Travail, les Organisations Syndicales représentatives au sein de TECUMSEH Europe La Mure SAS ont été invitées à participer à la négociation annuelle.
À la suite de la réunion préparatoire du 14 janvier 2026, les réunions de négociation se sont tenues les 28 janvier ainsi que les 4 et 6 février 2026.
L’ensemble des parties atteste du sérieux et de la loyauté des négociations. Les délégations syndicales ont disposé de l’ensemble des informations utiles sur les matières de la négociation obligatoire prévues aux articles L.2242-13 et suivants, ces informations permettant une analyse comparée de la situation des hommes et des femmes.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord résulte de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise et de la négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.
Ceci ayant été préalablement exposé il est convenu ce qui suit :
DISPOSITIONS GENERALES
Portée de l’accord
Le présent accord règle les rapports entre la Société Tecumseh Europe La Mure SAS et les membres de son personnel. Les dispositions qui suivent s’appliquent sans distinction de sexe ou de nationalité à toutes les personnes salariées de la Société Tecumseh Europe La Mure.
Formalités de Dépôt et Mise en Application
Le présent accord sera notifié, par la partie la plus diligente, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail, dite « TéléAccords », ce dépôt valant dépôt auprès de la DREETS et donnant lieu à délivrance d’un récépissé. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes territorialement compétent. Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail. Son existence sera mentionnée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Adhésion
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une Organisation Syndicale représentative non-signataire pourra adhérer au présent accord. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.
Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité. Il sera également notifié à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail. Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt. Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires conformément aux dispositions de l’article L.2222-6 et suivants du Code du Travail. Il pourra également être révisé conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et suivants du Code du Travail.
POINTS D’ACCORD
Au terme des négociations, l’Organisation Syndicale signataire et la Direction ont convenu des points suivants, étant précisé que l’ensemble des avantages et règles institués ci-après constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.
Les présentes dispositions concernant les augmentations générales et les augmentations individuelles seront appliquées aux salariés en CDI de la société Tecumseh Europe La Mure (hors cadre dirigeant, alternants et hors salariés en instance de départ) ayant une date d’ancienneté contractuelle antérieure au 1er septembre 2025 et toujours présents à l’effectif au 1er février 2026.
Revalorisation des salaires de base pour l’année 2026.
Les revalorisations et augmentations seront calculées au prorata du temps de travail pour chacun des groupes d’emploi.
Personnel relevant des groupes d’emploi conventionnels « A/B/C/D/E/F/G/H/I »
A compter du 1er janvier 2026, est allouée :
Une augmentation générale des salaires de base bruts mensuels de 2 % comportant une valeur plancher de 45€
A compter du 1er avril 2026, est allouée :
Un budget d’augmentations individuelles de 0,40 % de la masse salariale brute
L’augmentation générale sur les salaires de base mensuels bruts sera appliquée sur la paie du mois de mars 2026 avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.
Autres éléments de rémunération
Les parties ont convenu d’une revalorisation de la prime de panier, afin d’assurer une évolution cohérente et adaptée aux besoins des salariés, portant le montant de la prime à
5 euros net.
Les parties ont également convenu d’une
revalorisation des titres-restaurant, portant leur valeur faciale à 10 €, répartie comme suit : 4 € de part salariale et 6 € de part patronale.
Aménagement et organisation du travail 2026
Les congés principaux, les congés payés, la journée de solidarité et les jours de fermeture d’entreprise on fait l’objet d’une information-consultation lors du CSE de janvier 2026. Une note a également été diffusée à l’issue de ce dernier par le service des Ressources Humaines.
Egalité professionnelle
La Direction réaffirme sa volonté de lutter contre les éventuels écarts de gestion des carrières et de rémunération et traitera les éventuels écarts constatés dans le cadre d’un budget spécifique de
0.10% de la masse salariale brute.
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap
Soucieuse de favoriser l’inclusion et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap, la direction s’engage à poursuivre les actions sur l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap.
L'intéressement, la participation et l'épargne salariale
Ces thèmes sont couverts par des accords groupe Tecumseh Europe :
Participation : accord groupe du 23 mai 2017
Intéressement : accord groupe du 10 mai 2023
Plan d’Epargne Groupe (PEG) : accord groupe du 23 mai 2017
Les dispositifs d’épargne salariale sont gérés au niveau du groupe Tecumseh Europe afin de garantir une cohérence pour l’ensemble des salariés. L’accord triennal d’intéressement étant arrivé à son terme au 31 décembre 2025, une nouvelle négociation sera ouverte dans les prochaines semaines en vue de parvenir à un nouvel accord.
La Direction s’engage à poursuivre les discussions sur les différents dispositifs d’épargne salariale, et plus précisément sur l’étude relative à la mise en place d’un Compte Épargne Temps (CET).
Ce sujet est également abordé au niveau des instances à l’échelle du groupe TECUMSEH EUROPE.
Prévoyance et frais de santé
Les sujets liés à la mutuelle et à la prévoyance sont également traités à l’échelle du groupe Tecumseh Europe. Pour rappel, un accord groupe Tecumseh Europe relatif au régime de prévoyance et frais de santé a été signé le 25 novembre 2021.
Calendrier de négociation pour 2027
La Direction propose de lancer la négociation annuelle 2027 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans le courant du 1er trimestre de l’année 2027.
Saint Honoré, le 06 février 2026
x Responsable de site Tecumseh La Mure x Déléguée Syndical CFDT x Délégué Syndical CGT x Délégué Syndical FO
