ACCORD DEFINISSANT LES CONDITIONS DE DETACHEMENT DU PERSONNEL DE MAINTENANCE SUR SITES CLIENT EN METROPOLE
Entre,
L’établissement distinct d’ Osny relevant de la Société Thales AVS France SAS dont le Siège Social est situé au 75 — 77, avenue Marcel Dassault 33700 Mérignac, représentée par Madame
D’une part,
Et,
Les Organisations Syndicales représentatives signataires de l’établissement de Osny :
TITRE 1 – Dispositions générales PAGEREF _Toc148541422 \h 4 Article 1 – Champ d’application PAGEREF _Toc148541423 \h 4 Article 2 – Objet PAGEREF _Toc148541424 \h 4 TITRE 2 – Principes généraux relatifs au détachement PAGEREF _Toc148541425 \h 4 Article 3 – Notion de détachement PAGEREF _Toc148541426 \h 4 TITRE 3 – Les mesures d’accompagnement au détachement PAGEREF _Toc148541428 \h 5 Article 4– Prime de maintenance PAGEREF _Toc148541429 \h 5 Article 5 – Frais de repas PAGEREF _Toc148541430 \h 5 Article 6 – Frais de déplacement domicile/site client PAGEREF _Toc148541431 \h 5 Article 7 – Frais professionnels 6 Article 8 – Déménagement et installation PAGEREF _Toc148541435 \h 6 Article 9 – Evolution de carrière / mobilité PAGEREF _Toc148541437 \h 10 TITRE 4 – Dispositions sur les organisations de travail atypiques PAGEREF _Toc148541438 \h 10 Article 10 – Horaires décalés pour les salariés en décompte en heures PAGEREF _Toc148541439 \h 10 Article 11 – Organisation spécifique du travail pour les salariés en convention de forfait annuel PAGEREF _Toc148541440 \h 13 Article 12 - Information à la Commission Sécurité Santé au Travail ………………………………………………13 TITRE 5 – Dispositions finales PAGEREF _Toc148541441 \h 14 Article 13 – Entrée en vigueur / Durée PAGEREF _Toc148541442 \h 143 Article 14 – Clause de rendez-vous PAGEREF _Toc148541443 \h 143 Article 15 – Modalités de révision PAGEREF _Toc148541444 \h 14 Article 16 – Modalités de dénonciation PAGEREF _Toc148541445 \h 14 Article 17 – Dépôt et publicité PAGEREF _Toc148541446 \h 14
Préambule
Le Groupe Thales a simplifié ses structures juridiques en France au 1er janvier 2018. Cela s’est traduit par une fusion par absorption de la société Thales Avionics SAS des sociétés Thales Electron Devices SAS (TED), Thales Training & Simulation SAS (T&S) et Thales Avionics LCD SAS. Ces entités sont ainsi désormais regroupées au sein d’une même structure juridique, à savoir la société THALES AVS FRANCE SAS.
Cette opération de fusion par absorption a eu pour effet la mise en cause de tous les accords collectifs des sociétés absorbées. L’application des dispositifs issus de ces accords a conventionnellement été maintenue jusqu’au 31 décembre 2023 au sein des entités absorbées, et ce inclus, concernant Thales Training & Simulation :
Le protocole d’accord définissant les conditions de détachement du personnel de maintenance sur sites en métropole du 15 décembre 1999 et son avenant du 5 juin 2003.
L’accord relatif au traitement des situations atypiques en matière d’aménagement du temps de travail du 23 avril 2015.
Il est rappelé que compte tenu de l’activité de l’établissement distinct d’Osny, des salariés sont amenés à être détachés vers des sites dit « sites Client » et notamment des bases militaires afin d’effectuer des activités de maintenance ou d’exploitation de centre d’entrainement. Il est alors indispensable d’encadrer ce dispositif, en déterminant des mesures d’accompagnement et également en prévoyant des aménagements spécifiques du temps de travail compte tenu de l’exécution des missions sur les sites Client.
Les parties restent attachées à maintenir sur le périmètre de l’ex-société T&S, devenu établissement distinct d’Osny, les dispositions dont les salariés bénéficiaient en matière de détachement sur les sites Client, à savoir les mesures d’accompagnement du détachement prévues par l’accord de 1999 et les contreparties aux organisations de travail atypiques de l’accord de 2015, tout en se conformant aux dispositifs conventionnels existant au sein du Groupe Thales.
C’est dans ce contexte que se sont réunies la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de l’établissement distinct d’Osny afin de négocier le présent accord portant sur les conditions de détachement sur sites Client du personnel d’Osny.
Il a ainsi été convenu ce qui suit :
TITRE 1 – Dispositions générales
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’établissement distinct d’Osny de la société THALES AVS FRANCE amenés à être détachés sur des sites dits « sites Client » en France métropolitaine et notamment des bases militaires afin d’effectuer des activités de maintenance ou d’exploitation de centre d’entrainement.
Article 2 – Objet
Il est précisé que les mesures d’accompagnement des détachements d’une durée inférieure à 6 mois sont prévues dans l’accord Groupe Mobilité du 25 novembre 2019 ou tout accord qui s’y substituerait.
Ainsi, le présent accord encadre l’organisation des détachements du personnel de l’établissement distinct d’Osny auprès de sites Client d’une durée supérieure à 6 mois.
Le présent accord a pour objet :
De déterminer les mesures d’accompagnement associées au détachement (Titre 3),
De permettre d’organiser le temps de travail des salariés détachés en organisation atypique pour répondre aux besoins des sites Client (Titre 4).
TITRE 2 – Principes généraux relatifs au détachement
Article 3 – Notion de détachement
Article 3.1 Définition
La notion de détachement vise les salariés exerçant leur mission au sein d’une entreprise cliente pour réaliser une prestation s’inscrivant dans le cadre d’un contrat commercial entre la Société, en qualité de fournisseur, et l’entreprise cliente.
Article 3.2 Mise en œuvre
Pour exercer leur mission au sein d’un site client, une lettre d’affectation valant avenant au contrat de travail sera soumise aux salariés précisant les modalités de détachement.
La durée du détachement prévue dans la lettre d’affectation ne pourra excéder trois ans. Cette durée ne porte pas préjudice à un éventuel renouvellement du détachement pour une nouvelle période. Ce renouvellement sera formalisé par une nouvelle lettre d’affectation. Dans le cas où, pour des raisons opérationnelles, le contrat commercial viendrait à être rompu de manière anticipée, il sera mis fin au détachement sur le site Client. Si aucun autre détachement ne peut être proposé au salarié, celui-ci sera réaffecté sur le site de rattachement d’Osny.
En conséquence, la Direction s’engage à anticiper la mise en œuvre des dispositions relatives au renouvellement des contrats commerciaux, ou leurs avenants, afin d’éviter toute rupture dans l’exécution des prestations des salariés.
TITRE 3 – Les mesures d’accompagnement au détachement
Article 4 – Prime de maintenance
Compte tenu des spécificités et contraintes particulières associées aux activités de maintenance détachées sur site Client et notamment du degré d’autonomie nécessaire pour l’exercice de la mission, il est accordé aux salariés concernés une prime de maintenance correspondant à un revenu brut mensuel de 75 MG (minimum garanti).
Cette prime sera versée sur la base de 11 mois par an (mois de novembre non payé) et ne subira aucune réduction en cas d’absence.
Article 5 – Frais de repas
Compte tenu de l’obligation de prendre les repas sur le lieu ou à proximité du lieu de travail (en dehors du domicile), la Société remboursera les frais de restauration sur la base forfaitaire de 2 MG, par journée effectivement travaillée, sans justificatif.
Ces frais de repas ne peuvent se cumuler sur une même journée avec le versement éventuel d’une prime de panier.
Article 6 – Frais de déplacement domicile/site client
Compte tenu de la difficulté d’accéder à certains sites Client par les transports en commun, les frais kilométriques Domicile/Site Client seront pris en charge selon les modalités suivantes :
Kilométrage correspondant à un aller/retour par jour de travail effectif calculé sur la base du barème de remboursement en vigueur dans le Groupe. Ce kilométrage ne pourra excéder :
Un maximum de 50 kilomètres/jour, pour les Agents détachés sur les bases clients.
Le remboursement des frais kilométriques est subordonné à la présentation des justificatifs suivants :
Photocopie de la carte grise du véhicule utilisé pour se rendre sur le lieu de travail (sur Concur),
Quittance EDF ou autres justifiant le lieu de domicile (Workday),
Chaque note de frais devra faire l’objet d’un tableau mensuel des kilomètres effectués,
Le remboursement des frais kilométriques est également subordonné à l’engagement du collaborateur de ne pas covoiturer avec un autre salarié de l’entreprise bénéficiant de la même indemnité.
Article 7 – Frais professionnels
Les frais professionnels engagés par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle ainsi que les déplacements professionnels avec son véhicule personnel, font l’objet, sur justificatif, d’un remboursement des dépenses réelles ou d’un remboursement forfaitaire selon les barèmes applicables au sein du Groupe.
Article 8 – Déménagement et installation
Tout salarié détaché qui serait amené à déménager dans le cadre d’un changement de site client d’affectation, ou qui reviendrait sur le site de rattachement d’Osny pourra bénéficier des mesures définies ci-après.
Article 8.1 Aide à la recherche de logement
Les salariés sont informés par le service du personnel de l’existence d’une aide à la mobilité géographique par l’organisme Action Logement travaillant en collaboration avec le Groupe, ou tout autre organisme qui s’y substituerait.
L’organisme mettra à la disposition des salariés les moyens dont il dispose afin de leur permettre de bénéficier de dispositifs d’aide ayant pour objet de couvrir notamment les frais d’agence ou tout autres dépenses liées à la prestation d’un professionnel de la mobilité (par exemple : aide à la recherche de logement, aide pour réaliser les démarches administratives…).
Article 8.2 Voyage d’installation
Par ailleurs, un voyage d’installation est accordé pour le salarié et sa famille (conjoint et personnes fiscalement à charge) dès lors que le principe du détachement a été accepté et engendre un déménagement.
Le salarié n’a pas à mobiliser des jours de congés et des RTT à ce titre. La prise en charge par la Société est basée au choix du salarié :
Soit sur 4 jours (3 nuits) ;
Soit de deux séjours de trois jours (2 nuits), dont un avec la famille du salarié et positionné sur un week-end.
Elle s’effectue dans les conditions suivantes :
Frais de voyages :
Aller / retour par avion ou train (réservation par l’établissement distinct d’Osny) avec 3 jours de location de voiture de catégorie A (ou B selon la composition familiale) et prise en charge des frais de carburant et de péages sur présentation des justificatifs ;
ou
Utilisation du véhicule personnel avec remboursement sur la base du barème fiscal des indemnités kilométriques, et prise en charge des frais de carburant et de péages sur présentation des justificatifs ;
ou
Location d’une voiture de catégorie A (ou B selon la composition familiale) depuis le lieu de domicile du salarié, et prise en charge des frais de carburant et de péages sur présentation des justificatifs.
Frais d’hébergement
Sont pris en charge, selon le choix du salarié, sur justificatifs, 3 ou 2 nuits, (petit déjeuner compris), dans la limite :
de 40 MG par nuit (hébergement + petit déjeuner) pour le salarié, accompagné ou non d’un conjoint et de jeunes enfants ne nécessitant pas la réservation d’une chambre supplémentaire.
et
de 40 MG par nuit (hébergement/petit déjeuner) par personne supplémentaire nécessitant la réservation d’une chambre supplémentaire.
Frais de repas
Sont pris en charge par l’établissement distinct d’Osny deux repas par jour et par personne (hors petit déjeuner) à hauteur de 12 MG maximum.
Article 8.3 Frais liés au déménagement
Tout salarié détaché qui serait amené à déménager dans le cadre d’un changement de site client d’affectation, ou qui reviendrait sur le site de rattachement d’Osny, la Société prendra en charge, sur justificatifs et dans les conditions définies ci-dessous, les frais suivants :
Les frais liés au déménagement après présentation préalable de trois devis ;
Les frais de transport, du salarié et des membres de son foyer concernés par le déménagement, sont également pris en charge, dans les termes et conditions suivantes :
Indemnités kilométriques selon barème fiscal en vigueur à la date du déménagement et péages (prise en compte également de ces frais pour un deuxième véhicule si la famille en possède un) ;
Billet de train aller, ou billet d’avion si le tarif proposé est inférieur à celui du train
Par ailleurs, le salarié bénéficie de deux journées d’absences autorisées rémunérées au titre du déménagement en complément du jour prévu dans l’accord Groupe sur les Dispositions sociales en date du 13 juin 2022 ou tout autre dispositif s’y substituant.
Article 8.4 Frais d’installation
Dans le cadre du déménagement et pour faciliter l’installation dans un nouveau domicile, il est attribué une indemnité d’installation dont le montant maximum est déterminé en fonction de la situation familiale à la date de déménagement :
Situation familiale Base de calcul Célibataire 1 750 MG Couple (mariage, PACS, concubinage) ou parent isolé 2 350 MG Par personne supplémentaire au sein du foyer 400 MG, dans la limite d’un plafond global de 4 000 MG *Cette aide est majorée de 10% si le foyer comporte au moins une personne en situation de handicap
Cette aide est versée pour moitié sous forme d’avance dans le mois qui précède le déménagement, pour l’autre moitié une fois fourni l’ensemble des justificatifs de frais engagés au plus tard dans un délai de 3 mois suivant le déménagement.
Seuls les frais nécessaires à la remise en service du nouveau logement, à sa remise en état et à son aménagement sont pris en compte :
Les frais d’agence (en cas de location), sauf si pris en charge par un organisme spécialisé,
Les frais de rétablissement de l’électricité, de l’eau, du gaz, du téléphone, d’internet,
Les frais de mise en place d’appareils ménagers,
Les frais de nettoyage ou de remplacement des revêtements de sols et muraux abimés si les travaux sont nécessaires pour rendre le logement habitable.
Ne sont pas pris en compte :
La caution en cas de location ;
Les dépenses de décoration ;
L’achat d’appareils ménagers ;
Les dépenses de réaménagement non nécessaires pour rendre le logement habitable.
Article 8.5 Aide en cas de double résidence
A compter de l’acquisition par le salarié de son logement définitif, le salarié se voyant contraint d’acquitter simultanément une double charge de logement après le déménagement sera remboursé, sur présentation des justificatifs correspondant, le montant de la charge afférente à l’ancien logement pendant un maximum :
De 3 mois, de loyer hors charges pour les locataires
De 4 mensualités de prêt immobilier plafonné à la valeur locative pour les propriétaires.
Article 8.6 Participation à l’écart de loyer
En cas de déménagement, une participation à l’écart de loyer s’il existe et dans l’hypothèse où le nouveau loyer est supérieur au précédent, est versée mensuellement, sur justificatifs, et pendant un an.
Cette indemnité est calculée en surfaces, types et standings équivalents entre les deux logements, et plafonnée selon le barème suivant :
Studio 45 MG F2 60 MG F3 75 MG F4 95 MG F5 et plus 115 MG
Le versement de cette participation est exclusif du versement de l’aide en cours de double résidence.
Article 8.7 Avance pour l’achat d’un véhicule automobile
Dans l’hypothèse où la situation du nouveau lieu de détachement ou le retour sur le site de rattachement d’Osny par rapport au domicile du salarié ne permet pas d’utiliser les transports en commun, ou si l’utilisation des transports en commun est possible mais entraîne un allongement du temps de trajet aller-retour supérieur à une heure, une avance sur salaire d’un montant maximum de 3050 MG, remboursable par mensualités sur une durée maximale de 46 mois et dans la limite de 10% du salaire net mensuel, peut être consentie pour l’achat ou la remise en état d’un véhicule automobile sur le nouveau lieu de rattachement ou sur le site de rattachement d’Osny.
L’achat ou la remise en état doit être réalisé dans un délai de 12 mois suivant le nouveau détachement ou le retour sur le site d’Osny.
En cas de situation financière difficile, si au terme des 46 mois l’avance n’était pas totalement remboursée, un allongement de la période de remboursement pourrait être envisagé, sur accord de la Direction des Ressources Humaines.
Le montant maximum de l’avance est, compte tenu des aménagements du véhicule nécessaires, portée à 4 150 MG pour les salariés en situation de handicap, conformément à l’accord Groupe Handicap. Le montant maximum de l’avance est également augmenté de 300 MG lorsque le véhicule acheté par le salarié appartient à la catégorie des véhicules peu polluants tels que déterminés par le Décret n° 2018-1318 du 28 décembre 2018.
Article 8.8 Avance pour le passage du permis de conduire automobile
Dans l’hypothèse où la situation du nouveau lieu de détachement ou du retour sur le site d’Osny par rapport au domicile du salarié ne permet pas d’utiliser les transports, ou si l’utilisation des transports en commun est possible mais entraîne un allongement du temps de trajet aller/retour supérieur à une heure, une avance sur salaire d’un montant maximum de 500 MG, remboursable par mensualités sur une durée maximale de 36 mois et dans la limite de 10% du salaire net mensuel, peut être consentie pour permettre au salarié de passer son permis de conduire B.
Les modalités de remboursement par le salarié sont identiques à celles prévues pour l’achat d’un véhicule automobile.
Article 8.9 Autres mesures
A l’occasion de chaque détachement entrainant un changement de région, le salarié concerné pourra solliciter auprès de la Direction des Ressources Humaines l’aide à la recherche d’un nouvel emploi pour le conjoint pouvant aller jusqu’au financement des services d’un cabinet spécialisé dans la recherche d’emploi pour une durée limitée à 6 mois à compter de la réalisation d’un bilan professionnel. Dans l’hypothèse où ce nouveau détachement entrainerait la perte d’emploi du conjoint, il sera versé, pendant une période maximale de 12 mois et dans la limite d’un plafond global sur la même période de 1 000 MG, une indemnité mensuelle égale à la différence entre le salaire de référence tel que pris en compte par le Pôle Emploi et l’aide au retour à l’emploi à laquelle le conjoint pourrait prétendre.
Lorsque le conjoint est un actif non salarié, il bénéficie d’une indemnité correspondant à la différence entre un « salaire de référence basé sur la déclaration d’impôt » et une « indemnité Pôle Emploi théorique recalculé » dans les mêmes limites que ci-dessus. Cette somme a la nature de salaire.
Par ailleurs, dans le cas où le salarié aurait à sa charge des enfants scolarisés, la Société s’efforcera de faire coïncider, sauf cas de force majeure, la date du changement de lieu de travail avec le calendrier des congés scolaires.
Article 9 – Evolution de carrière / mobilité
Les entretiens annuels de fixations et d’évaluation des objectifs ainsi que les entretiens de développement professionnel seront réalisés pour les Agents détachés sur site Client, au même titre que tout autre salarié.
Chaque salarié est l’acteur principal de sa carrière, il peut exprimer pleinement ses souhaits d’évolution et présenter sa candidature aux postes offerts tant chez Thales AVS France qu’au sein du Groupe.
La Direction des Ressources Humaines est à la disposition de chacun afin de le conseiller sur les aspects « évolution de carrière et mobilité ».
La Direction des Ressources Humaines analysera périodiquement avec la hiérarchie les parcours professionnels des Agents détachés sur site et s’efforcera notamment de répondre aux souhaits d’évolution professionnelle de chacun.
Dans le cadre du plan de développement des compétences de la Société, la Direction des Ressources Humaines veillera, notamment, à l’entretien et l’approfondissement des connaissances des intéressés en fonction de l’évolution des techniques, en les rendant disponibles pour partir en formation.
TITRE 4 – Dispositions sur les organisations de travail atypiques
Les salariés détachés sur sites Client peuvent être amenés à travailler selon des organisations de travail atypiques (horaires décalés ou de nuit), étant précisé que cette possibilité sera indiquée dans la lettre d’affectation. Ces modes d’organisation et les contreparties associées sont définis au présent titre.
Article 10 – Horaires décalés pour les salariés en décompte en heures
Le présent article définit le cadre « horaire » propre aux conditions d’exécution de la mission dans le cadre du détachement, et ce afin que le salarié et son manager puissent connaître – avant comme pendant la réalisation de l’intervention – les règles à respecter en matière d’organisation du temps de travail.
Article 10.1 – Horaires décalés
Afin de s’adapter aux besoins opérationnels des sites Client, le temps de travail des salariés détachés peut être organisé sur la base d’horaire fixes en continus selon les modes d’organisation suivants :
Travail en horaires fixes en continu – (horaires décalés de « jour »)
Les horaires fixes en continu se définissent par un travail sur une plage horaire fixe avec l’application du temps de pause minimum conventionnel.
Il est précisé qu’en application des dispositions conventionnelles de branche, si le temps de travail quotidien dépasse 6 heures, le salarié bénéficie d’un temps de pause d’une durée de 30 minutes consécutives.
Le recours à des horaires décalés de jour est mis en œuvre pour permettre des interventions conduisant les salariés à réaliser un travail en continu au titre d’une opération d’intégration, d’installation, de maintenance ou de support, un jour ouvré et sur une plage horaire se situant en tout ou partie en dehors des horaires d’ouverture du site de l’établissement distinct d’Osny.
A titre informatif, les horaires décalés de jour à date de signature du présent accord sont les suivants :
Matin : 6H00 – 13H30 ;
Soir : 13H30 – 21H.
Ces horaires peuvent être organisés en équipes successives. Le travail en équipes successives se définit comme le travail en horaire fixe en continu sur lequel, au cours d’une même journée, se succèdent au moins deux salariés sur un poste de travail de manière discontinue ou semi continue, avec ou sans chevauchement, avec ou sans alternance.
A titre informatif, les horaires en équipes successives à date de signature du présent accord sont les suivants :,
Equipe du matin : 6H00 – 13H30 ;
Equipe du soir : 13H15 – 20H45.
Travail en horaires de nuit
Les horaires de nuit sont mis en œuvre pour des interventions d’une durée de 7H30 maximum réalisées sur la plage horaire 22H00 – 6H00, étant précisé que les opérations qui conduiraient des salariés à intervenir également de 21H00 à 22H00 bénéficieront des mêmes mesures d’indemnisation sur cette tranche horaire. A titre informatif, les horaires de nuit à date de signature du présent accord sont les suivants :
Soit : 21H00 – 4H30 ;
Soit : 21H30 – 5H00.
Ces horaires peuvent être organisés, comme alternative aux horaires de nuit, en équipes successives en complément des horaires décalés de jour visés ci-dessus. Les salariés amenés à travailler de nuit seront sensibilisés aux risques liés au travail de nuit et notamment sur l’hygiène de vie et de sommeil, les modalités d’expositions à la lumière et les risques routiers et auront une visite médicale obligatoire.
Mesures communes
Les salariés affectés à un de ces modes d’organisation sont soumis à la durée du travail telle que fixée notamment par accord collectif portant sur l’aménagement du temps de travail.
Les exigences et contraintes clients peuvent conduire à aménager les plages horaires précisées ci-dessus dans le respect des limites suivantes :
Prise de poste au plus tôt à 5H30,
Fin de poste au plus tard à 21H00.
Le temps de pause (30 minutes) est intégré dans les plages horaires définies ci-dessus.
La mise en œuvre d’organisation atypique se fera dans le respect des règles légales, conventionnelles, et des dispositions des accords collectifs en vigueur, relatives aux durées maximales de travail et aux temps de repos minimum de 12h et notamment entre la fin d’une intervention réalisée de nuit et le début de la journée de travail suivante.
Le management veillera à respecter un délai de prévenance raisonnable dans la mise en œuvre de ces organisations de travail atypiques.
Article 10.2 – Mesures d’indemnisation pour les salariés en décompte en heures
Indemnisation pour le travail en horaire fixe en continu
Les salariés détachés concernés par les horaires tels que définis à l’article 13.1 bénéficient :
D’une indemnité de 6 MG pour l’ensemble de la journée travaillée en horaires décalés ;
Une contrepartie financière correspondant au versement d’une prime d’équipe de 15% du taux journalier par journée travaillée en horaires décalés.
Majoration en cas d’heures effectuées la nuit
En cas de travail de nuit, les heures effectuées entre 21 heures et 6 heures sont majorées à hauteur de 25%. Les indemnisations présentées ci-dessus pour le travail en horaire fixe en continu sont également dues en cas de travail de nuit.
Prime de panier
Dès lors que le salarié est contraint, du fait de ses horaires et de l’organisation du travail, de prendre son repas sur son lieu de travail, il lui sera versé une prime de panier.
Le montant de la prime de panier est fixé par la convention collective de la métallurgie de la région parisienne ou par tout autre dispositif conventionnel de branche qui s’y substituerait.
Lorsque le salarié peut bénéficier d’un système de restauration d’entreprise, la prime de panier n’est pas due.
Cette prime de panier ne peut se cumuler sur une même journée avec le versement éventuel des frais de repas.
Frais de transport
Les frais de transport seront pris en charge dans la limite de 80kms Aller-Retour par journée travaillée en horaires décalés.
En cas de travail de nuit (durée de travail journalière entre 22h et 6h du matin), il sera proposé l’utilisation d’un taxi remboursé sur note de frais ou de dormir à un hôtel proche de la base (maximum 5km). Ces remboursements ne sont pas cumulables avec les modalités prévues ci-dessus.
Article 11 – Organisation spécifique du travail pour les salariés en convention de forfait annuel
Pour rappel, l’autonomie dans l’organisation de la gestion du temps des salariés en convention de forfait consiste en la possibilité, pour le salarié, d’adapter le volume journalier de son temps de travail et la répartition journalière de ce temps en cohérence avec ses missions, le niveau de ses responsabilités et ses obligations professionnelles.
Dans le cadre de leur détachement, les salariés en convention de forfait annuel peuvent être amenés à travailler sur des horaires en dehors des plages d’ouverture du site de l’établissement distinct d’Osny en raison des contraintes liées à l’exécution de leurs fonctions. Le recours à ce type d’organisation de travail de manière continue ne sera possible que pour une durée maximale de 6 mois, renouvelable 2 fois dans la limite d’une durée totale maximum de 18 mois.
Dans ce cas, les salariés concernés bénéficient des mesures d’indemnisation suivantes :
6 MG (portés à 12 MG en cas de travail de nuit) pour l’ensemble de la journée travaillée en dehors des plages d’ouverture du site de l’établissement distinct d’Osny ;
Une indemnité de repas (étant précisé que cette indemnité de repas sera d’un montant équivalent à celui de la prime de panier et actualisé selon les mêmes modalités).
Les frais de transport seront pris en charge dans la limite de 80kms Aller-Retour par journée travaillée en horaires décalés.
En cas de travail de nuit (durée de travail journalière entre 22h et 6h du matin) il sera proposé l’utilisation d’un taxi remboursé sur note de frais ou de dormir à un hôtel proche de la base (5km maximum). Ces remboursements ne sont pas cumulables avec les modalités prévues à l’article 6 du présent accord.
Une journée de récupération sera également attribuée par période de 10 journées travaillées en décalé (en dehors des horaires d’ouverture du site de rattachement (Osny) ou de nuit)
Article 12 – Information à la Commission Santé Sécurité au Travail
Un bilan annuel sur la mise en œuvre des organisations de travail atypique sera présenté en CSSCT.
TITRE 5 – Dispositions finales
Article 13 – Entrée en vigueur / Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Ces dispositions entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
Article 14 – Clause de rendez-vous
En cas de nouvelle situation se présentant et non visée par le présent accord, les parties conviennent de se revoir dans les meilleurs délais afin de déterminer au mieux les réponses à y apporter.
Les parties conviennent enfin de se réunir dans un délai raisonnable qui n’excèdera pas 3 mois en cas de difficulté d’application du présent accord.
Article 15 – Modalités de révision
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur à la date de révision.
Article 16 – Modalités de dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur à la date de dénonciation.
Article 17 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’établissement. En application de l’article D. 2231 -2 du Code du travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de la Société THALES AVS France :
En un exemplaire informatique à la DREETS via la plateforme « téléaccords »,
En un exemplaire original au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Cergy-Pontoise.
Fait à Osny, en 4 exemplaires originaux, le 21 décembre 2023
