Le décret n°2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
L’employeur ne peut légalement instaurer l’attribution d’un bénéfice à un salarié en particulier où à un groupe précis de salariés basé sur des motifs discriminants.
Une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes sur les listes de candidats aux élections professionnelles dans le cadre du comité social et économique
Hormis les sanctions civiles et pénales que l'employeur encourt en cas de discrimination conformément à l'article [fondement article="L.1132-3-3" code="travail"],
De manière générale, quelle que soit la taille de l’entreprise, l’employeur doit prendre en compte un objectif de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
