La réserve de la participation est répartie entre les bénéficiaires le plus souvent proportionnellement à la rémunération annuelle ou au revenu professionnel imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente.
L’employeur à l’obligation de rembourser à hauteur de 50 % des frais d’abonnement les cartes et forfaits de transport des collaborateurs pour les transports publics entre leur lieu de travail et leur domicile.
Conformément à l’article L.3121-4 du Code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.
