Accord d'entreprise STE COMPOSITES FRANCE
LES NEGOCIATIONS ANNUELLES SUR LES REMUNERATIONS ACCORD 2019 BLAINVILLE
Application de l'accord
Début : 01/01/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2019
Fin : 01/01/2999
11 accords de la société STE COMPOSITES FRANCE
Le 18/03/2019
- Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT)
- Autres dispositions emploi
- GPEC
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
- Système de prime (autre qu'évolution)
- Intéressement
- PEE ou PEG
- Egalité salariale F/H
- Evolution des primes
SET TYPEDOC "VA" \* MERGEFORMAT VANEGOCIATIONS ANNUELLES SUR LES REMUNERATIONSACCORD 2019 BLAINVILLE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société STS COMPOSITES FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 7 942.500, 00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de AUBENAS sous le numéro 824 455 679, dont le siège social est situé Zone Industrielle ECOLANGES - 07340 Saint Désirat,
Représentée par son Président, la STS PLASTICS HOLDING, elle-même représentée par Monsieur Directeur Général, dûment mandatéD’une part,
Ci-après dénommée « La Société » ou « La société STS COMPOSITES »
ET :
Pour le Syndicat CGT,Pour le Syndicat CFDT,
Pour le syndicat SUD,
Pour le syndicat CFE-CGC,
D’autre part.
PREAMBULE
- Le présent accord de négociation annuelle obligatoire portant sur les rémunérations et le partage de la valeur ajoutée fait suite aux réunions de négociation avec les organisations syndicales représentatives qui se sont tenues les 11 mars et 14 mars 2019.
CHAPITRE 1 – MESURES SALARIALES
L’ensemble des salariés ouvriers, employés, techniciens, agents de maitrise et assimilés cadres bénéficiera d’une augmentation générale de 3% au 1er janvier 2019.L’ensemble des éléments de rémunération liés au taux horaire, primes quotidiennes ainsi que la prime d’ancienneté, bénéficieront de la même augmentation.
L’ensemble des salariés Cadres bénéficiera d’une augmentation générale de 2% au 1er juillet 2019.Les cadres bénéficieront également de mesures d’augmentation individuelle à hauteur de 1% au 1er juillet 2019.
La prime fixe de nuit (PFN) a vocation à évoluer normalement selon les mêmes règles que l’ensemble des primes liées au taux horaire.
A titre exceptionnelle au titre de la négociation annuelle 2019, la prime fixe de nuit est revalorisée de (AG+2,5%)
soit 2.275 € / heure.
Le montant mensuel indicatif est donc porté à 345.05€ brut pour une base horaire mensuel de 151.67hCHAPITRE 3 – PRIME DE VACANCES
Le
montant de la prime de vacances est porté à 850€ brut au lieu des 800€ jusqu’à présent.
CHAPITRE 4 – EGALITE DE REMUNERATIONLes parties signataires conviennent que les salarié(e)s en
congé maternité, congé d’adoption et congé parental bénéficieront sans restriction des dispositions relatives aux augmentations générales et revalorisation de primes.
Les parties conviennent également avoir reçu les données sociales permettant le suivi des écarts de rémunération entre femmes et hommes, et ne pas avoir à ce stade identifié un besoin d’action significative.Néanmoins et conformément aux dispositions de la Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018, les parties rappellent le renforcement des obligations des employeurs afin de garantir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Dans ce nouveau cadre, STS Composites sera tenu de publier d’ici fin 2019 des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.Si des mesures de correction devaient être prises, celles-ci devront être discutées dans le cadre de la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle à prévoir fin 2019 ou au 1er trimestre 2020.
CHAPITRE 5 – ENGAGEMENT DE NEGOCIATION D’ACCORDS COLLECTIFS
- Accord d’intéressement et Plan d’Epargne Entreprise
ouvrir d’ici fin juin 2019 une négociation en vue de la signature d’un accord d’intéressement valable pour 3 ans.
Cette accord permettrait également l’ouverture d’un Plan d’Epargne Entreprise ou d’autres dispositif d’épargne retraite à définir.Sous réserve de la signature de cet accord d’intéressement, les parties conviennent d’ intégrer un chapitre relatif au versement d’un complément d’intéressement variable selon le niveau de flexibilité horaire de l’organisation du travail.
Ce complément se porterait à un montant maximum de 65€ brut pour la totalité de l’année 2019.- GPEC
Cette négociation intégrera les dispositions déjà en vigueur (Plan de succession, plan de formation, dossiers compétences fabrication et maintenance, mobilité fonctionnelle et géographique ….).
Par ailleurs, les parties conviennent de favoriser en 2019 la
promotion de 3 collaborateurs au travers du montage de dossier compétences (GPEC).
CHAPITRE 6 – AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAILLa journée de solidarité sera réalisée par la prise d’un jour de RTT (7h). Le second jour de RTT employeur sera positionné sur le Pont de l’Ascension 31 mai 2019.
CHAPITRE 7 – EMBAUCHES
En 2019, 1 embauche CDI d’opérateur en production sera réalisée sous réserve d’un départ du site.
CHAPITRE 8 – DISPOSITIONS GENERALES
- Champ d’application
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
- Dénonciation et révision de l’accord
Chaque partie signataire de l’accord pourra, à tout moment, faire connaître sa volonté de réviser le présent accord aux autres parties, dans les conditions légales en vigueur et sans qu’un accord unanime sur le principe de la révision soit nécessaire.
Cette notification devra prendre la forme d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception envoyée à l’ensemble des personnes habilitées à engager le processus de révision.
A compter de la date de première présentation de ladite notification, les parties s’engagent à se réunir en vue de la conclusion d’un avenant de révision.
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter le préavis de trois mois.
Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Dépôt et publicité
Le dépôt fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue par l’article L.2231-5-1 du code du travail.
Il sera affiché sur les panneaux d’information réservés au personnel.
Fait à Blainville le 18 Mars 2019
(En 8 exemplaires, dont un pour chaque partie)Pour la société STS COMPOSITES
Pour le Syndicat CFE-CGCPour le Syndicat CGT
Pour le Syndicat CFDT Pour le Syndicat SUD
Mise à jour : 2019-09-06
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2019-09-06
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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