Un accord d’entreprise sur la durée du travail a été signée le 28 novembre 2001 par la Direction de la société TRACTEL SAS et les organisations syndicales représentatives.
Le 28 janvier 2021, la Direction de la société TRACTEL SAS a dénoncé en totalité cet accord et a invité les organisations syndicales représentatives à négocier un nouvel accord.
Si des négociations sont intervenues entre les parties, elles n’ont toutefois pas encore abouti à ce jour.
Etant donné que les dispositions de l’accord d’entreprise sur la durée du travail du 28 novembre 2001 doivent normalement prendre fin au 30 avril 2022 en application des dispositions de l’article L 2261-10 du Code de travail, les parties décident de se donner un délai supplémentaire pour signer un nouvel accord sur la durée du travail et éviter ainsi tout vide juridique dans l’organisation de la durée du travail.
Article 1 : Maintien temporaire des dispositions antérieures
Les parties conviennent expressément de maintenir l’ensemble des dispositions de l’accord d’entreprise sur la durée du travail du 28 novembre 2001 au-delà du 30 avril 2022 et ce pour une durée limitée d’un mois, soit jusqu’au 5 juin 2022.
Article 2 : Formalités de dépôt
Conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Par ailleurs, et conformément aux articles D. 2231-4 à D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera déposé sous forme dématérialisée sur la plate-forme de télé-procédure « TéléAccords » du Ministère du travail, en version «intégrale» (paraphée et signée) au format PDF et en version « anonymisée » au format .DOCX, version qui sera rendue publique sur internet.
Conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en version papier (paraphée et signée) auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Troyes.
La Direction de Tractel SAS se charge des formalités de dépôt.
Fait en quatre exemplaires originaux Fait à Saint-Hilaire-sous-Romilly, le 27 avril 2022
Les DélégationsLa Direction Générale de Tractel SAS
