Article 1 : Prolongation de l’Accord d’entreprise transitoire sur la durée du travail
Les parties conviennent expressément de proroger l’Accord d’entreprise transitoire sur la durée du travail signé le 27 avril 2022 et ce pour une durée limitée d’un mois, soit jusqu’au 3 juillet 2022.
Article 2 : « Rotation » de la semaine 26/2022
Pour des raisons techniques, la « rotation » de la semaine 26/2022 soit du 27 juin au 03 juillet 2022 sera bloquée au vendredi 1er juillet 2022.
La journée du 1er juillet 2022 sera normalement travaillée pour le personnel ayant signé une convention de forfait à 40h, pour le personnel en contrat à durée déterminée (CDD) et pour le personnel au statut Cadre.
Article 3 : Formalités de dépôt
Conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Par ailleurs, et conformément aux articles D. 2231-4 à D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera déposé sous forme dématérialisée sur la plate-forme de télé-procédure « TéléAccords » du Ministère du travail, en version «intégrale» (paraphée et signée) au format PDF et en version « anonymisée » au format .DOCX, version qui sera rendue publique sur internet.
Conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en version papier (paraphée et signée) auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Troyes.
La Direction de Tractel SAS se charge des formalités de dépôt.
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Fait en quatre exemplaires originaux Fait à Saint-Hilaire-sous-Romilly, le 1er juin 2022
Les DélégationsLa Direction Générale de Tractel SAS
