La Société Transdev Oise Cabaro dont le siège social est situé 47 rue Correus, 60000 BEAUVAIS dûment représentée par M , agissant en qualité de Directeur de la société TRANSDEV OISE CABARO
D’une part,
et
M agissant en qualité de Délégué syndical dûment désigné par le syndicat FO,
Magissant en qualité de Délégué syndical dûment désigné par le syndicat CFDT,
M agissant en qualité de Déléguée syndicale dûment désignée par le syndicat CGT,
D’autre part, Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément à l’article L.2242-1 et suivant du code du travail, les Organisations Syndicales Représentatives ont été invitées par la Direction de la Société à ouvrir les négociations annuelles obligatoires.
La Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées et ont d’un commun accord fixé le calendrier des négociations ainsi que ses modalités.
Les négociations ont ensuite donné lieu à des réunions qui se sont déroulées les :
-Mercredi 15 février 2023 (réunion préparatoire) - Mercredi 8 mars 2023 -Jeudi 16 mars 2023 - Mercredi 22 mars 2023 - Lundi 27 mars 2023
et ce, afin de recueillir les propositions et avis de chacun et de parvenir à la conclusion du présent accord de Négociations Annuelles Obligatoires, l’arrêt des négociations a eu lieu le 22 mars à l’issue de la réunion.
Le présent accord de Négociations Annuelles Obligatoires tient compte des résultats économiques actuels et prévisionnels de la société Transev Oise Cabaro. Dans cet esprit, les parties signataires entendent reconnaître le travail des collaborateurs et collaboratrices de l’entreprise tout en assurant son équilibre économique par le développement de son chiffre d’affaires tout en maitrisant ses coûts afin de pérenniser la compétitivité de la société.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’entreprise (à l’exception des agents de maitrise et cadres) relevant de la Convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport
ARTICLE 2 - REVENDICATIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Les revendications et les propositions des Organisations Syndicales exposées ci-dessous ont été examinées au cours des différentes réunions des négociations annuelles obligatoires.
Augmentation du taux horaire de 10%
Augmentation des primes alignée sur le taux horaire
Prime exceptionnelle d’aide au pouvoir d’achat : 1500 €
Augmentation du budget ASC du CE de 0,8% à 1,2% de la masse salariale
Revalorisation du tableau d’ancienneté de 1% pour toutes les catégories et création de nouvelles catégories à 1 an d’ancienneté (2%) et pour les plus de 35 ans
Reconduction des 2 jours journées enfants malades
Evénements familiaux : reconduction de l’ajout d’une journée par rapport à la CCN et CT
Révision des jours de carence maladie
Alignement des primes de permanence d’exploitation sur le garage (avec notamment la création d’une prime permanence semaine de 15€ par jour et revalorisation de la prime de permanence de week-end)
Revalorisation de la prime d’assiduité
Revalorisation du Bonus conduite
Revalorisation des primes garages de TOC sur BM (prime atelier de 104 à 250€)
Donner la possibilité de paiement des heures au lieu de les récupérer,
Augmenter la prime matin de 7 à 12€
Augmentation de la participation à la mutuelle de 52 à 57 euros
Augmentation PCLE de 12 mn, prise de service de 10 à 15 mn
Augmentation des tickets restaurants (passage de 5 à 6€ avec participation 60%)
Augmentation du taux de cotisation retraite sur salaire (cotisation des CPS sur un temps complet – mise en place plan épargne retraite avec abondement)
Augmentation de la prime celio à 10€
Prime de déplacement : +2,5€/mois pour chaque catégorie
Cas des jeunes conducteurs – salaire réduit par rapport aux autres salariés du fait de leur statut d’alternant – ajouter une prime différentielle qui permettrait de respecter la règle à travail égal salaire égal.
Mise à disposition de prises de courant pour les véhicules électriques et trottinettes
A la fin des échanges et négociations, les parties ont d’un commun accord convenu ce qui suit :
ARTICLE 3 - AUGMENTATION DU TAUX HORAIRE
Il est rappelé qu’en application du protocole d’accord portant mesures partielles et anticipées au titre des négociations obligatoires 2023 du 14 septembre 2022, au regard de la situation exceptionnelle d’augmentation de l’inflation, le taux horaire brut du salaire de base des catégories ouvriers et employés a été revalorisé de 2% au 1er septembre 2022. Cette revalorisation correspond à une augmentation de salaire de 2,67% compte-tenu de son anticipation en septembre 2022.
En complément de cette augmentation, il a été décidé les mesures suivantes :
Le taux horaire brut des catégories « Ouvriers » et « Employés », applicable sur le salaire de base, est revalorisé à hauteur de 1,4% au 1er avril 2023, puis de 2,45% au 1er juin 2023.
Cette revalorisation progressive correspond à une augmentation du taux horaire de 5,96% entre août 2022 et juin 2023.
ARTICLE 4 - AUGMENTATION DE LA PART PATRONALE DE LA MUTUELLE FRAIS DE SANTE
La part employeur de prise en charge du montant de la cotisation Mutuelle, actuellement d’un montant de 52 € euros, sera fixée à 55,64 €. Cette mesure fait suite à l’augmentation tarifaire de 7% de l’ensemble des contrats de frais de santé entreprise effective à compter du 1er janvier 2023. L’augmentation de la part patronale, ayant pour finalité de compenser une partie de l’augmentation Mutuelle, s’appliquera à compter du 1er janvier 2023.
ARTICLE 5 - AUGMENTATION DES PRIMES NON LIEES AU TAUX HORAIRES
Les primes suivantes sont augmentées de +2,5% à compter du 1er janvier 2023 :
Prime d’assiduité
Prime d’assiduité CPS
Les primes suivantes seront revalorisées de +1,5% à compter du 1er janvier 2023.
Prime Célio
Prime de Dimanche
Permanence week end
Prime bus équipe
Prime bus jour
Prime JF
Prime médiateur
Prime noel et an
Prime de nuit
Prime mensuelle polyvalence
Prime mensuelle relais
Bonus conduite
Prime habillement
Prime de découcher
Prime SNCF
Ind déplact 0-10 kms
Ind déplact 10-20 kms
Ind déplact 20-30 kms
Ind déplact 30 kms & +
Ind repas
Ind petit dej
Ind repas excursion
Ind paniers
Intervention > à 1h30
Prime roulage
Intervention < à 1h30
Permanence semaine atelier
Prime salissure
Prime guichet
Prime intervention atelier
Prime matin
Prime naissance
ARTICLE 6 - JOURNEE ENFANT MALADE
La Direction accepte de reconduire les dispositions accordées lors des NAO 2021 et 2022, soit d’octroyer :
- Une journée par an pour enfant malade pour les familles composées d’un ou deux enfants à charge fiscalement en 2022 - Deux journées par an pour enfant malade pour les familles nombreuses composées de trois enfants et plus, à charge fiscalement sur l’année 2022
Cette mesure s’appliquera pour la période débutant le lendemain de la date de signature du présent accord jusqu’à la date de clôture des NAO 2024, et concernera les enfants de moins de 16 ans sur présentation d’un justificatif médical. Ces journées enfant malade n’auront pas d’impact sur la prime assiduité.
ARTICLE 7 - JOURNEE SUPPLEMENTAIRE POUR CONGES EVENEMENTS FAMILIAUX
La Direction accepte de reconduire les dispositions accordées lors des NAO 2021 et 2022. La journée supplémentaire est maintenue, selon les conditions définies dans le tableau ci-dessous et cette mesure s’appliquera jusqu’à la date de clôture des NAO 2024 et n’aura pas d’impact sur la prime assiduité.
Type d’événement Code du travail / CCN Accord NAO (sans condition d’ancienneté) Mariage / Pacs 4 jours 5 jours Décès conjoint(e) / mari-femme, concubin(e) 3 jours 4 jours Décès enfant 5 jours 6 jours Décès parent 3 jours 4 jours Naissance ou adoption 3 jours 4 jours Annonce survenue d’un handicap chez un enfant 2 jours 3 jours Décès grand parent 3 mois d’ancienneté = 2 jours 3 mois d’ancienneté = 3 jours Décès frère / sœur 3 jours 4 jours Décès beau parent 3 jours 4 jours Mariage enfant 3 mois ancienneté = 2 jours Moins de 3 mois d’ancienneté = 1 jour 3 mois d’ancienneté = 3 jours Moins de 3 mois d’ancienneté = 2 jours Stage prémilitaire 3 mois ancienneté = 3 jours 3 mois d’ancienneté = 4 jours
ARTICLE 8 - DUREE EFFECTIVE DE TRAVAIL ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Les ouvriers du service maintenance dont les heures de travail font l’objet d’une récupération, bénéficieront à partir du 1er avril 2023 d’un choix concernant une partie des heures supplémentaires réalisées :
La moitié des heures supplémentaires sera récupérée
L’autre moitié pourra soit être récupérée soit être payée au choix des salariés.
Les autres éléments concernant la durée effective de travail et l’organisation du temps de travail restent inchangés.
ARTICLE 9 - INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP
Sous réserve de l’aptitude et des recommandations délivrées par le Médecin du travail, et de la présence de postes disponibles et facilement adaptables aux personnes reconnues en situation de handicap, la direction mettra tout en œuvre pour favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap conformément à son obligation légale. La direction s’engage à assurer une égalité de traitement tant en termes de recrutement, que d’égalité de rémunération lorsque les salariés se trouvent dans des situations de travail identiques à capacités et qualifications identiques, mais également dans le cadre du déroulement de leur carrière, tant du point de vue de l’accès à la formation professionnelle qu’au niveau des possibilités d’évolution professionnelle.
ARTICLE 10 - EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
La direction rappelle son attachement au principe d’équité entre les femmes et les hommes, s’agissant de la rémunération mais également de l’évolution professionnelle au sein de l’entreprise.
L’entreprise s’engage à entamer la négociation d’un nouvel accord concernant l’égalité professionnelle femmes-hommes dès la clôture des NAO.
L’analyse comparée de la situation hommes/femmes et des conditions de travail au sein de la société ont été communiquées et analysées aux Instance Représentatives du Personnel. L’entreprise s’engage à veiller au maintien de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Par ailleurs, conformément au décret n°2011-822 du 7 juillet 2011, la société Transdev Oise Cabaro s’engage à faciliter les conditions de travail ainsi que l’articulation de la vie professionnelle et de l’exercice de la responsabilité familiale.
ARTICLE 11 - DROIT D’EXPRESSION
Les parties conviennent que le droit d’expression des salariés est « préservé » dans l’entreprise et ne souhaitent pas ajouter de dispositions particulières. Des réunions d’expression visant à recueillir les opinions des salariés pour améliorer notamment la qualité de leurs conditions de travail seront organisées au cours de l’année dont notamment l’enquête de satisfaction collaborateurs « tell us » (dîtes nous).
ARTICLE 12 - DROIT A LA DECONNEXION
Un accord sur ce thème a été signé le 28/11/2019
ARTICLE 14 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord à durée indéterminée entrera en vigueur dès sa ratification par les organisations syndicales représentatives pour le personnel concerné. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au terme des NAO 2024. Le présent accord ne remet pas en cause les dispositions des accords antérieurs, à l’exclusion de ceux portant sur les mêmes thématiques.
ARTICLE 15 - MODALITES DE DENONCIATION OU REVISION DE L’ACCORD
Cet accord pourra être modifié ou dénoncé à tout moment en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2261-7, L.2261-8, L.2261-9 à L.261-12 du code du travail.
La demande de révision peut intervenir à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision. Seules les Organisations Syndicales de salariés représentatives signataires de l’accord sont habilitées à signer les avenants portant révision de cet accord.
ARTICLE 16 - PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément à l’article D.2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS, du greffe du Conseil de Prud’hommes et affiché dans les locaux de l’entreprise. Le dépôt à l’Administration du Travail sera complété de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles et d’un bordereau de dépôt.
Chaque partie signataire recevra également un exemplaire.
En apposant leur signature, les parties concernées confirment leur accord sur le contenu dudit accord et reconnaissent l’avoir reçu en main propre à la date mentionnée.
Fait à Beauvais le 27 mars 2023
Pour la Société TRANSDEV OISE CABARO
M , Directeur
M, Délégué syndical dûment désigné par le syndicat FO
M, Délégué syndical dûment désigné par le syndicat CFDT
M, Déléguée syndicale dûment désignée par le syndicat CGT
