Protocole d’accord pour la Négociation Annuelle Obligatoire 2024
Transdev Sénart
Protocole d’accord pour la Négociation Annuelle Obligatoire 2024
Entre la société Transdev Sénart, située Rue Rene Cassin, 77127 LIEUSAINT, n° SIREN 879 991 149, dont le siège social est situé Immeuble Crystal – 3, allée de Grenelle CS 20098 – 92442 ISSY LES MOULINEAUX CEDEX, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur,
D’une part,
et les délégations syndicales suivantes :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical,
L’organisation syndicale SUD, représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical,
L’organisation syndicale CFE CGC, représentée par XXX, Délégué Syndical,
D’autre part.
Préambule
Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2024 ont été engagées au sein de la société TRANSDEV Sénart entre la direction et les organisations syndicales représentatives le 6 décembre 2023.
Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail.
A l’issue de plusieurs réunions avec les partenaires, réalisées respectivement les 27 février 2024, 13 mars 2024, 27 mars 2024 et 12 avril 2024, les parties sont parvenues à la signature du présent accord.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à tout le personnel de l’entreprise titulaire d’un contrat de travail. Les salariés ayant quitté l’entreprise à la date de signature du présent accord ne bénéficieront pas de ces dispositions.
Article 2. Adhésions ultérieures
Conformément à l’article L2261-3 du livre 2ème du code du travail, tout syndicat qui ne ferait pas partie du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.
Article 3. Augmentation du salaire de base de tous les personnels non cadres
Dans le cadre des NAO 2024, le taux horaire de l’ensemble du personnel, hors cadre, est augmenté de
3,95% (hors garantie de rémunération).
Cette augmentation sera appliquée de manière rétroactive au 1er janvier 2024. La grille de salaire valable au 1er janvier 2024, des conducteurs, agents d’ambiance et personnels de maintenance/atelier est jointe en annexe 1.
Il n’est pas acté d’augmentation collective pour la catégorie de personnel de statut cadre qui fait l’objet de mesures salariales individuelles.
Article 4. Augmentation de la part patronale concernant la prise en charge de la complémentaire santé pour les personnels non cadres
Actuellement, conformément à la DUE en vigueur au sein de Transdev Sénart, le financement du régime complémentaire de « remboursement des frais de santé » est réparti entre l’employeur et le salarié de la manière suivante pour la population non cadre : LINK Excel.Sheet.12 "C:\\Users\\emilie.esteves\\AppData\\Local\\Microsoft\\Windows\\INetCache\\Content.Outlook\\56PT8SZZ\\Chiffrages NAO Sénart pour validation DAF.xlsx" "Feuil1!L1C1:L3C3" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT
% salarié
% employeur
Isolé
46,41% 53,59%
Famille
50,00% 50,00%
Au regard des hausses de cotisations qui ont dues être appliquées à compter du 1er janvier 2024, la direction souhaite augmenter sa participation.
A ce titre, il est convenu dans le présent accord de la nouvelle répartition suivante : LINK Excel.Sheet.12 "C:\\Users\\emilie.esteves\\AppData\\Local\\Microsoft\\Windows\\INetCache\\Content.Outlook\\56PT8SZZ\\Chiffrages NAO Sénart pour validation DAF.xlsx" "Feuil1!L1C1:L3C3" \a \f 4 \h
% salarié
% employeur
Isolé
40,00% 60,00%
Famille
47,00% 53,00%
Cette augmentation de la prise en charge de la part patronale ne pourra être mise en œuvre que dans la mesure où le dispositif de frais de santé mis en place, correspond à celui proposé par le groupe, et ce, à compter du 1er juillet 2024.
A ce sujet, le présent accord devra être complété par une nouvelle DUE formalisant les modalités du nouveau régime complémentaire santé en vigueur à compter du 1er juillet 2024 :
Mise en place des nouvelles garanties
Nouvelle répartition de la prise en charge entre l’employeur et le salarié valable jusqu’au 31 décembre 2024
Il n’est pas acté d’évolution concernant la prise en charge employeur de la complémentaire santé des personnels cadres étant donné que celle-ci se fait d’ores et déjà sur la base de la répartition suivante : 60% employeur / 40% salarié.
Article 5. Augmentation de la valeur des titres restaurants
A ce jour, hors conducteurs, les personnels de Transdev Sénart sont éligibles au bénéfice de titres restaurants. Ces derniers ont actuellement une valeur faciale de 8.90€ avec une prise en charge de 60% du montant par l’employeur et 40% du montant par le salarié.
Il est convenu dans le présent accord d’une augmentation de la valeur des titres restaurants de 0.60 centimes d’euros soit une nouvelle valeur faciale de 9.50€.
Cette augmentation sera effective à compter du mois du 1er mai 2024.
La répartition de prise en charge entre l’employeur et le salarié reste inchangée soit :
60% part employeur : 5.70€
40% part salarié : 3.80€
Cette mesure concerne tous les salariés bénéficiaires de titres restaurants, y compris les cadres.
Article 6. Gratification « 100% validations » des Agents d’ambiance par accord gagnant/gagnant
L’objet de cet accord gagnant/gagnant est de partager les gains liés à l’augmentation des validations du fait d’une nouvelle organisation mise en place via le positionnement en embarqué des agents d’ambiance.
Un agent d’ambiance est ainsi positionné en binôme auprès du conducteur.
L’objectif est de pouvoir accorder aux agents d’ambiance, une gratification de 70.00€ bruts supplémentaires par mois selon les conditions décrites ci-dessous. Celle-ci sera ajoutée à la rubrique « prime bonus métier » déjà existante.
6.1. Principe
Cette gratification est acquise si par sa présence sur un service en VSE, l’agent d’ambiance conduit à une augmentation du nombre de validations d’au moins 7% par rapport au même service de la semaine précédente.
Le calcul du versement de cette gratification supplémentaire est mensuel et démarrera rétroactivement à compter du 01/03/2024.
Les données sont celles issues du logiciel Quorom. Elles sont extraites mensuellement par le Service Client.
6.2. Montant reversé aux salariés bénéficiaires
La nouvelle organisation mise en place à compter du 01/03/2024 vise à booster les 5 services d’agents d’ambiance par jour, 5 fois par semaine, en positionnant un agent d’ambiance en embarqué au côté du conducteur pour incitation à la validation (VSE).
Comptant un total de 163 services quotidiens effectués au sein de Transdev Sénart, 5 services représentent annuellement 260 088 validations potentielles pour 2024 (sur la base des validations 2023 + 3% d’augmentation naturelle observée).
Le bénéfice escompté par cette nouvelle organisation en embarqué est une hausse de 7% des validations sur les 5 services ciblés quotidiennement soit + 18206 validations annuelles.
La gratification de 70.00€ brut sera versée mensuellement au prorata du temps de présence M-1.
Article 7. Gratification « Moindre recours à la sous traitance » des Mécaniciens par accord gagnant/gagnant
7.1. Principe
Du fait de l'absence de 2 mécaniciens dans l'effectif en 2023, le recours à la sous traitance « Global Bus » a été important. Avec le recrutement de 1 mécanicien supplémentaire et 1 apprenti supplémentaire, le recours à la sous-traitance et particulièrement à Global Bus devrait baisser.
L’objectif est de pouvoir accorder à cette population une gratification de 70.00€ bruts supplémentaires par mois selon les conditions décrites ci-dessous. Celle-ci sera ajoutée à la rubrique « prime métier » déjà existante.
Le calcul du versement de cette gratification supplémentaire est mensuel et démarrera rétroactivement à compter du 01/03/2024.
7.2. Montant reversé aux salariés bénéficiaires
Le versement aura lieu si la baisse mensuelle de la facturation « Global Bus » est supérieure ou égale à 5%.
Le bénéfice escompté, sur la base d’une baisse minimale de 5% des dépenses, sera alors partagé avec les mécaniciens.
La gratification de 70.00€ brut sera versée mensuellement au prorata du temps de présence M-1.
Article 8. Engagement d’une réflexion autour du travail en semaine de 4 jours
Sur propositions des organisations syndicales, les parties s’engagent à démarrer des réflexions afin d’envisager les possibilités de travail en semaine de 4 jours au sein de Transdev Sénart. Pour cela des réunions de travail seront mises en œuvre à partir de septembre 2024, après la période des JO 2024.
Article 9. Epargne Salariale
Intéressement L’entreprise Transdev Sénart a signé en 2023 un accord d’intéressement pour une durée d’un an portant sur la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023. Des réunions seront planifiées afin d’ouvrir à la négociation un accord d’intéressement pour 2024 à compter de mai 2024 pour une signature prévue au plus tard au 30 juin 2024.
Participation L’entreprise Transdev Sénart a signé en 2021 un accord de participation pour une durée indéterminée.
Plan d’Epargne Groupe (PEG) et Plan d’Epargne Retraite Entreprise Collectif (PERECO) Les salariés de l’entreprise Transdev Sénart sont couverts par l’accord PEG et l’accord PERECO du groupe Transdev.
Article 10. Protection sociale complémentaire
A noter que les éléments concernant les frais de santé sont abordés à l’article 4 du présent accord.
Régime de prévoyance L’entreprise Transdev Sénart adhère à la CARCEPT.
Article 11. Durée effective et organisation du temps de travail
Les parties à la négociation décident de ne pas modifier la durée effective et l’organisation du travail actuellement en vigueur au sein de l’entreprise Transdev Sénart qui découlent de l’accord relatif au statut social de la société Transdev Sénart du 31/03/2021 et de ses avenants.
Article 12. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’Établissement
Les parties à la négociation ont abordé le thème de l’égalité hommes-femmes au sein de l’entreprise Transdev Sénart, dès l’embauche et à tous les stades de la vie professionnelle et du déroulement de carrière.
A l’issue des discussions, les parties actent des points suivants :
- Du point de vue du recrutement, l’entreprise Transdev Sénart s’est inscrit dans la démarche de recrutement engagée par l’ensemble des filiales Transdev pôle Ile de France Est via la méthode des habiletés développée par Pôle Emploi, laquelle garantit l’égalité de traitement des candidatures. - Du point de vue de l’égalité de rémunération, l’entreprise Transdev Sénart s’engage à appliquer le volet sur l’égalité hommes-femmes dès lors que les salariés se trouvent dans des situations de travail identiques à capacités et qualifications identiques. Les règles relatives à l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes, telles que définies dans l’article L3221-1 et suivants sont, à ce titre, intégrées sur les panneaux d’affichage de l’entreprise. - Par ailleurs, l’application de grilles de salaires de l’entreprise Transdev Sénart assure la stricte égalité entre les femmes et les hommes exerçant le même emploi au sein de la catégorie ouvriers ou employés. - Enfin, l’entreprise Transdev Sénart veillera à apporter une équité de traitement entre les hommes et les femmes dans le cadre du déroulement de leur carrière, tant du point de vue de l’accès à la formation professionnelle qu’au niveau des possibilités d’évolution professionnelle.
Article 13. Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Sous réserve de l’aptitude et des recommandations délivrées par le Médecin du travail, et de la présence de postes disponibles et facilement adaptables aux personnes reconnues travailleurs handicapés, la direction mettra tout en œuvre pour favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés conformément à son obligation légale.
La direction s’engage à assurer une égalité de traitement tant en termes de recrutement, que d’égalité de rémunération lorsque les salariés se trouvent dans des situations de travail identiques à capacités et qualifications identiques, mais également dans le cadre du déroulement de leur carrière, tant du point de vue de l’accès à la formation professionnelle qu’au niveau des possibilités d’évolution professionnelle.
Article 14. Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
Les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail.
L'expression directe et collective des salariés a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l'organisation de l'activité dans le service auquel ils appartiennent dans l’Établissement.
Les opinions que les salariés, quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle, émettent dans l'exercice du droit d'expression ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement. La direction poursuivra la réalisation d’enquête sur la Qualité de vie au travail et l’exercice d’atelier (ex : ¼ d’heure sécurité) afin d’améliorer les conditions et la sécurité au travail.
Article 15. Prévention de la pénibilité
Conformément aux dispositions légales, la direction s’engage : A effectuer chaque année une évaluation de l'exposition à la pénibilité de chaque travailleur en fonction de ses conditions de travail, A consigner, en annexe du document unique d'évaluation des risques professionnels, les données collectives d'exposition aux facteurs de pénibilité, A renforcer les mesures de prévention et de protection collective et individuelle, afin de rester, dans la mesure du possible, en-dessous du seuil de pénibilité.
A déclarer aux caisses de retraite les facteurs de pénibilité auxquels a été exposé chaque salarié au-delà des seuils, dans le cadre de la déclaration annuelle des données sociales DADS ou par la déclaration sociale nominative (DSN) à partir de 2017.
Article 16. Conciliation entre la vie professionnelle et la carrière syndicale
La direction s’engage à tout mettre en œuvre pour faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la carrière syndicale.
Article 17. Droit à la déconnexion
Les parties ont souhaité s’entendre sur la définition du droit à la déconnexion et ont convenu de la suivante : « Droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail et des périodes d’astreinte ».
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ; S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ; Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ; S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ; Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.
Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel / SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ; Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ; Définir le gestionnaire d’absence au bureau sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ; Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.
Les managers doivent s’abstenir, dans la mesure du possible, et sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise. Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnels en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.
Article 18. Effet
Les autres accords d’entreprise existants restent en vigueur pour l’application.
Article 19. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la signature.
Article 20. Publicité de l’accord
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt. Le présent accord est déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail appelée « TéléAccords ». Un exemplaire sera également transmis au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de MELUN. Une version anonymisée de ce présent accord est publiée sur une base de données Nationale conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du Travail. Les parties conviennent que l’accord sera publié en ligne dans son intégralité. Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification. Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats (ou du PV de carence) des dernières élections professionnelles.
Le présent protocole clôt les Négociations Annuelles Obligatoires 2024.
Fait à LIEUSAINT en 6 exemplaires, le 18 avril 2024.
Pour l’Entreprise : Représentée par Monsieur XXX En sa qualité de Directeur :
