Le Syndicat du Transport, représenté par, Délégué Syndical dûment mandaté.
Ci-après désignées « les Organisations syndicales »
D’autre part
Ci-après ensemble désignées « les Parties ».
Préambule :
Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2024 ont été engagées au sein de la société TRANSDEV VEXIN entre la Direction et les Délégués Syndicaux le 4 mars 2025. Ils ont convenu ensemble de prévoir 3 réunions sur les mois de mars et avril 2025. Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociations :
Les salaires effectifs,
Les emplois,
La durée et l’organisation du travail,
La situation comparée en matière d’égalité salariale entre les hommes et les femmes,
La mise à disposition auprès d’organisations syndicales,
Les informations relatives à l’emploi des travailleurs handicapés.
Après plusieurs réunions entre les partenaires, qui se sont déroulées le 4 mars 2025, 20 mars 2025, 26 mars 2025 et le 4 avril 2025, la Direction et les partenaires sociaux ont convenu des dispositions suivantes :
Article 1 – Champ d’application :
Le présent accord d’entreprise concerne l’ensemble du personnel salarié de TRANSDEV VEXIN.
Article 2 : Mesures sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise :
Salaires effectifs :
Les parties ont convenu de l’augmentation du salaire de base de chaque salarié de la société de 1.7% à compter du 1er janvier 2025.
Personnel de conduite – Accord Gagnant / Gagnant concernant l’accidentologie des salariés sur la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
L’accidentologie reste un levier fort de performance pour TRANSDEV VEXIN. Les parties conviennent de mettre en place l’accord Gagnant / Gagnant suivant afin d’intéresser les salariés participant effectivement à la réduction des coûts d’accidentologie et à l’atteinte des objectifs financiers de TRANSDEV VEXIN en la matière. Ainsi, si les sommes dépensées en matière d’accidentologie sont inférieures ou égales à 600.000€ sur la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025, une enveloppe de prime serait répartie entre les salariés bénéficiaires selon les paliers et répartitions définies ci-dessous :
Les critères pour être bénéficiaire du versement de cette prime sont les suivants :
La prime sera versée au prorata du temps de présence
N’être à l’origine d’aucun sinistre routier responsable sur l’exercice 2025
Être présent dans les effectifs le mois de versement
En cas d’atteinte de l’objectif, la prime serait versée aux salariés bénéficiaires au mois de mars 2026.
La durée effective et l’organisation du temps de travail :
Comme l’année passée et à la demande des partenaires sociaux, il est rappelé que les heures supplémentaires réalisées par les collaborateurs peuvent être placées dans un compteur RCE, et que ces dernières peuvent générer un repos équivalent, à leur demande. Par ailleurs, et conformément aux dispositions prévues dans le cadre de l’accord TRANSDEV VEXIN, les salariés ont la possibilité de placer tout ou partie des jours épargnés dans leur CET, sur les différents dispositifs Groupe existant (PEG ou PERCO). La campagne CET a été lancée le 10 mars 2025. L’organisation du temps de travail des Noctiliens a fait l’objet de discussions entre la direction et les partenaires sociaux depuis la mise en place de la décision unilatérale relative au Travail de Nuit en mai 2024. Les partenaires sociaux ont demandé qu’une attention particulière soit portée à l’acceptabilité sociale de la production de cette population. C’est pourquoi, en avril 2025, un groupe de travail a été mis en place afin d’identifier des pistes d’améliorations possibles sur cette production.
Epargne Salariale :
Conformément à l’accord d’entreprise TRANSDEV VEXIN, un accord d’intéressement et un accord de participation ont été conclu au cours du dernier trimestre 2022. Ces accords permettront le versement d’une prime d’intéressement et/ou de participation, si les conditions prévues au sein des accords sont remplies, au cours de l’année 2025.
Article 3– Egalité professionnelle et Qualité de vie au Travail :
Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle femmes / hommes :
Il est rappelé qu’en matière de rémunération des conducteurs, la société propose la même grille de salaires aux hommes et aux femmes. Pour les autres catégories de personnel, le salaire est individualisé. L’analyse de l’emploi et des rémunérations fait apparaître des différences qui résultent de l’ancienneté. TRANSDEV VEXIN s’engage à maintenir une rémunération juste à poste équivalent et ancienneté équivalente entre les hommes et femmes. Un contrôle de l’équité des rémunérations sera effectué au moins une fois par an et les actions correctives, le cas échéant, seront mises en œuvre. En termes de recrutement l’entreprise entend poursuivre de favoriser, à compétence égale, l’embauche de femmes afin de tendre vers la parité en termes d’effectifs. De plus, conformément à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, la société publiera pour chaque année complète les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer le cas échéant, selon des modalités et une méthodologie définie par décret (Article L 1142-8 du Code du travail). Afin de promouvoir la mixité dans nos métiers et de mettre en avant des rôles modèles féminins, TRANSDEV VEXIN s’engage à constituer un réseau d’ambassadrices « Métier » parmi nos conductrices. Elles seront sollicitées, sur la base du volontariat, à différentes occasions, pour promouvoir la féminisation des métiers du transport dans un secteur traditionnellement vu comme masculin :
Participation aux forums de l’emploi
Participation aux sessions d’information collective
Visites en centre de formation avec la Direction pour les sessions de titre pro TP.
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :
Dans la mesure du possible, les situations de handicap seront prises en compte de façon à maintenir dans l’emploi les salariés qui souffriraient d’un handicap et d’ouvrir des postes à des personnes reconnues handicapées (selon un taux d’incapacité compatible avec les contraintes des métiers à exercer au sein de l’entité). La hausse constante du nombre de salariés avec une RQTH est le témoin d’une intégration réussie des salariés en situation de handicap au sein de la société. Il est également précisé qu’un soin particulier sera porté aux procédures de reclassement des salariés déclarés inaptes à leur poste de travail, notamment en ce qui concerne les offres de reclassement proposées et leur disponibilité au moment de la procédure de reclassement. En ce qui concerne l’insertion des personnes éloignées du marché de l’emploi, TRANSDEV VEXIN entend maintenir les efforts effectués en 2023 et 2024, en continuant de créer des opportunités de contrats d’insertion (Contrat de professionnalisation, contrat d’alternance et POEI), en partenariat avec le France Travail et en proposant aux alternants formés ayant donné satisfaction des embauches en CDI. Ce type de contrats a été élargi aux métiers autres que la conduite puisque TRANSDEV VEXIN a accueilli à l’atelier un apprenti mécanicien en Contrat Intérimaire qui a rejoint un programme d’insertion destiné à une population de réfugiés politiques.
Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés :
Les dispositions convenues au titre des précédentes NAO sont reconduites. Ainsi, les salariés bénéficient d’un droit d’expression directe individuelle et/ou collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l'organisation de leur travail. Chaque salarié doit pouvoir user de ce droit par une démarche personnelle ou collective, quelle que soit sa place dans la hiérarchie et sa qualification. Cette expression n'emprunte immédiatement ni la voie hiérarchique ni celle des représentants du personnel et ne peut être soumis à une autorisation préalable.
Conciliation entre la vie professionnelle et la carrière syndicale :
Les dispositions convenues au titre des précédentes NAO sont reconduites. Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail. Au début de son mandat, le représentant du personnel titulaire, le délégué syndical ou le titulaire d'un mandat syndical bénéficie, à sa demande, d'un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au sein de l'entreprise au regard de son emploi. Il peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. Cet entretien ne se substitue pas à l'entretien professionnel mentionné à l'article L.6315-1. Lorsque l'entretien professionnel est réalisé au terme d'un mandat de représentant du personnel titulaire ou d'un mandat syndical et que le titulaire du mandat dispose d'heures de délégation sur l'année représentant au moins 30 % de la durée de travail fixée dans son contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement, l'entretien permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise.
Conciliation entre la vie professionnelle / vie personnelle :
Gestion des enfants malades
La Direction et les partenaires sociaux se sont entendues pour maintenir les dispositions relatives à la facilitation du maintien de la rémunération en cas d’absence pour enfant malade.
La Direction comprend que dans certains cas particuliers, et notamment en ce qui concerne l’absence pour Enfants Malades, il est rarement possible de demander à bénéficier des heures épargnées sur le RCE, de RTT ou des jours de CP acquis de manière anticipée, l’absence pour maladie étant par nature souvent imprévisible. Il est rappelé que l’ensemble des heures supplémentaires acquises par les salariés peut être épargné sur le compteur RCE. Ces absences engendrent souvent une perte de rémunération pour le salarié puisque ce dernier n’est pas en mesure de formuler une demande d’autorisation d’absence pour congé ou pour repos, dans les délais requis. L’absence est donc généralement requalifiée en absence autorisée non rémunérée. Afin de faciliter la gestion de ces absences, tout en permettant aux salariés dont le crédit d’heures sur le RCE, le compteur de CP acquis ou le compteur RTT est suffisant pour maintenir leur rémunération pendant la durée de l’absence pour enfant malade, la Direction s’engage à accorder à tout salarié qui le demande, le maintien de sa rémunération en mobilisant des heures épargnées sur le RCE, le compteur de CP Acquis ou sur le compteur RTT, en cas d’absence pour enfant malade, sans que le salarié n’ait à respecter de délai de prévenance. Il est précisé que seul le compteur RCE peut être utilisé dans le cadre de cette disposition. L’utilisation des jours épargnés sur le RCE pour maintenir sa rémunération en cas d’absence pour enfant malade est limitée à deux jours par an et par salarié. Il est entendu que le salarié informera sans délai, l’employeur de son absence, dès qu’il a connaissance de sa nécessaire absence pour Enfant Malade. Il est également entendu que l’utilisation du RCE dans les conditions prémentionnées sera soumise à la communication par le salarié d’un certificat médical à l’employeur.
Congés payés et vacances scolaires zone B (Eure et Oise)
Pour rappel, les salariés affectés à des services de jour doivent poser leurs congés payés uniquement pendant les périodes de vacances scolaires Ile de France en raison de la saisonnalité de notre activité. Certains salariés dont les enfants sont scolarisés sur des zones de congés en Eure et Oise peuvent donc être en difficulté pour poser leurs congés sur les périodes de fermeture d’établissements scolaires de leurs enfants, ce qui rend difficile la conciliation vie personnelle / vie professionnelle. En accord avec les partenaires sociaux, il est convenu d’accorder la prise de congés payés sur les vacances scolaires d’hiver et de printemps de la Zone B à deux conducteurs sur le site de Magny en Vexin et à deux conducteurs sur le site de Génicourt. Si les demandes étaient plus nombreuses que les dispositions prévues ci-dessus, la direction communiquera en CSE les critères d’attribution retenus pour l’arbitrage.
Article 4 -Dispositions finales :
Durée de l’accord :
Le présent accord entre en vigueur au 1er mai 2021, pour une durée d’un an à compter de la date de signature.
Révision :
Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisation syndicales présentatives participant alors à la négociation de l’avenant.
Dépôt et publicité de l’accord :
La Direction notifiera sans délai le présent accord, par courrier remis en main propre contre décharge auprès des organisations syndicales représentatives. Le présent accord, sera déposé à l'initiative de la direction, dans les 15 jours suivant sa signature, au terme de l’article D.2231-2 du Code du travail, en deux exemplaires à la DREETS dans le ressort de laquelle il a été conclu. Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Fait à Génicourt, le 04/04/2025, en 5 exemplaires.
Pour la Société TRANSDEV VEXIN
Monsieur en sa qualité de Directeur Général,
Pour les organisations syndicales signataires représentée(s) par
