Accord collectif relatif à certains avantages sociaux
Société VERLINDE
Entre les soussignés :
La société VERLINDE, S.A.S. au capital de xxxxx €, dont le siège est situé 2, boulevard de l’Industrie 28500 Vernouillet, représentée par
Monsieur xxxxx en sa qualité de Directeur Général,
d'une part,
Et :
Le syndicat CFE-CGC Métallurgie du Centre, représenté par
Madame xxxxx en sa qualité de déléguée syndicale,
d'autre part, Ci-ensemble également dénommées les «
Parties » ou, individuellement, une « Partie »,
Préambule
L’organisation de la société VERLINDE a été modifiée à effet du 1er janvier 2023 par la fin de l’Unité Economique et Sociale (UES) à laquelle celle-ci appartenait jusqu’alors aux côtés de la société KONECRANES France. Cette dernière étant sortie de l’UES et ayant été absorbée par la société MHPS à effet du 1er janvier 2023, VERLINDE est redevenue une entreprise indépendante en se dotant de ses propres instances représentatives du personnel.
La fin de l’UES a entrainé la mise en cause automatique, par l’effet de l’article L2261-14 du Code du travail, des accords collectifs précédemment négociés et signés au niveau de l’UES, dont le précédent accord collectif d’UES qui traitait de certains avantages sociaux (accord UES KONECRANES VERLINDE signé le 12 avril 2016 applicable au 1er avril 2016) qui a ainsi été mis en cause à effet du 1er janvier 2023.
Le présent accord est conclu pour lui être substitué et il constitue, à compter de son entrée en vigueur, la seule et unique référence concernant les avantages sociaux dont il traite, applicables au sein de la société VERLINDE. Il se substitue à ce titre aux précédentes dispositions de même objet issues de l’accord du 12 avril 2016.
En outre, les modalités définies au présent accord priment, à compter du 1er janvier 2024, date à laquelle la nouvelle convention collective de la Métallurgie sera applicable au sein de l’entreprise, sur les modalités définies par celle-ci dès lors qu’elles portent sur le même objet.
Les Parties souhaitent en effet que les modalités qu’elles définissent dans le cadre du présent accord d’entreprise soient parfaitement adaptées aux règles de fonctionnement instaurées au sein de la société VERLINDE.
Elles conviennent que les modalités de cet accord ne constituent pas une fin en soi. Elles pourront être revues afin de faire les évoluer, par voie d’avenant, les modifications ayant alors pour objet d'en améliorer le contenu et la portée.
SOMMAIRE
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Article 1.TREIZIEME MOIS PAGEREF _Toc162542478 \h 3
Il est accordé au personnel un 13ème mois de salaire calculé sur le mois de décembre de l’année N-1.
Les éléments pris en compte pour le calcul du 13ème mois sont le salaire de base et la prime d'ancienneté ou le salaire forfaitaire pour les salariés dont la rémunération est forfaitaire du fait d’un décompte en jours de leur temps de travail.
Le 13ème mois est payé au prorata du temps de présence dans l'année civile.
Ne sont pas considérés comme absences les périodes de
Congés payés ;
Congés maternité, paternité, adoption ;
Congés formation ;
Arrêt pour accident de travail ou maladie professionnelle ;
Chômage partiel ;
Arrêt pour maladie dans la limite de 20 jours de travail par an ou 10 jours par semestre.
Congé parental d’éducation
Toutes les autres absences, décomptées en jour travaillé, donnent lieu à déduction sur le calcul du 13ème mois, d'un total de jours fixé forfaitairement à 260 jours.
Le 13ème mois est versé en deux parties : un acompte de 50 % avec la rémunération de juin, et le solde au 15 décembre.
En cas de départ en cours d’année, avant le versement de la première moitié du 13ème mois au mois de juin, la partie relative aux premiers 50% du 13ème mois est proratisée au titre de la période courant du 1er janvier de l’année (ou du démarrage du contrat de travail si celui-ci a débuté après le 1er janvier) jusqu’au dernier jour du contrat de travail.
L'acompte (juin) et le solde (décembre) du 13ème mois sont payés à tout le personnel de l'Entreprise sous réserve pour les nouveaux embauchés de justifier, au 1er juin (pour le paiement de l’acompte) et/ou au 1er décembre (pour le paiement du solde) d’au moins 3 mois de présence dans l'année civile.
PRIME D'ANCIENNETE (hors personnel en forfait jours)
La prime d'ancienneté sera calculée sur le salaire brut de base.
A partir de 3 ans d'ancienneté, la prime d'ancienneté représentera 3% du salaire de base et sera augmentée de 1 % chaque année supplémentaire dans la limite de 20 ans.
PRIME DE VACANCES
La prime de vacances est versée au personnel ayant 3 mois de présence au minimum dans la période de référence.
La période de référence pour le calcul de la prime de vacances est celle des congés payés (1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l'année N).
Le temps de présence au titre de la période de référence est apprécié selon les mêmes modalités que pour le 13ème mois (voir article 1).
Le montant de la prime de vacances est au minimum 550 € par an.
Elle est réévaluée annuellement en fonction de la moyenne de l’augmentation générale de salaires négociée chaque année entre la direction et l’organisation syndicale représentative.
L’augmentation résultant de la négociation sera communiquée au plus tard fin mars en vue d’être versée sur la paie de juin.
TITRES RESTAURANT
Des titres restaurant sont mis en place pour tous les salariés de VERLINDE qui ne bénéficient pas d'une autre prise en charge de leur frais de repas.
Les titres restaurant sont accordés par jour travaillé et sont à utiliser conformément à la législation en vigueur.
Les jours durant lesquels interviennent des invitations à déjeuner dans le cadre professionnel d'un tiers ou par un tiers ne donnent pas lieu à l'octroi de titres restaurant.
Les titres restaurant feront l'objet de négociations annuelles.
Ces négociations annuelles pourraient aboutir à suspendre les titres restaurant en fonction de la situation économique de VERLINDE.
FRAIS PROFESSIONNELS LIES AUX DEPLACEMENTS ET AUX MISSIONS
Dans le cadre de ce régime, le remboursement des frais occasionnés lors des petits déplacements, grands déplacements ou autres déplacements professionnels, sera fait sur la base d’une ou de plusieurs notes de frais mensuelles (rédigées sur le support informatique en vigueur dans la Société) accompagnée obligatoirement des justificatifs des dépenses correspondants dans les limites fixées dans le cadre de la politique des voyages du Groupe et ses annexes, après approbation et signature du supérieur hiérarchique.
INDEMNITE DE TRANSPORT ET FRAIS KILOMETRIQUES
6.1.TRANSPORT PRIVE
Les indemnités compensatrices de frais de carburant engagés, par chacun, quotidiennement entre son domicile et son lieu de travail sont applicables à l'ensemble du personnel de la Société, non équipé de véhicule de société ou de fonction.
La distance retenue est basée sur le nombre de kilomètres entre le lieu de travail et le domicile dans la limite de 40 kms par jour sur la base d'un aller.
Ces indemnités seront versées par jour ouvré des mois considérés, à l'exception des congés payés pris, les absences pour maladie ou accident du travail ou autres journées d'absences (y compris les journées de télétravail).
Ces indemnités seront fixées suivant un barème qui pourra être réévalué chaque année à l’occasion des négociations annuelles obligatoires (NAO - voir annexes).
6.2. TRANSPORT PROFESSIONNEL
Les personnes amenées à utiliser leur voiture personnelle pour des déplacements professionnels seront remboursées sur la base d'un barème de remboursement de frais kilométriques établi par la société en fonction du barème fiscal.
LA MUTUELLE
En référence à l’accord NAO de l’année du 28 juin 2017, la participation de l’employeur aux frais de la mutuelle ne pourra être inférieure à 80%, sans baisse des prestations, ni augmentation de cotisations pour l’année 2024 (excepté l’impact des évolutions du PMSS à l’issue du processus de négociations des contrats de renouvellement.
La participation aux frais de la mutuelle peut évoluer en cas des négociations annuelles obligatoires (NAO).
AUTRES ELEMENTS DE SALAIRE
Les salariés de la Société VERLINDE, sous réserve d’en remplir les conditions, sont éligibles aux éléments de rémunération suivants (qui sont attribués, calculés et versés selon les règles définies par les politiques en vigueur au sein de la Société, lesquelles sont évolutives) :
Bonus société,
Plan de commissionnement,
TPP « incentive » avec éléments variables.
Les objectifs propres aux indicateurs locaux de l’entité VERLINDE seront communiqués aux salariés au plus tard à la fin du premier trimestre de chaque année. Ces objectifs sont communiqués à la fois au CSE et déclinés par les responsables des services.
L’objectif est que chaque salarié soit éligible à un de ces éléments de rémunération complémentaires.
ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.
REVISION – DENONCIATION
Le présent accord pourra le cas échéant être révisé pendant sa période d’application par avenant signé entre la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative au sein de l’Entreprise.
La demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre Partie signataire. Au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception de cette lettre, les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Si l’Entreprise venait à être dépourvue de délégué syndical, y compris lors du cycle électoral en cours au moment de la signature du présent accord, la révision de celui-ci pourrait intervenir selon les modalités spécifiques prévues par la loi, soit - par exemple - par un ou des membres titulaires de la délégation du personnel du CSE expressément mandaté(s) à cet effet par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche professionnelle ou, à défaut, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.
L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie dès lors qu’il aura été conclu conformément aux dispositions légales.
La validité de l’avenant de révision s'apprécie conformément aux règles de droit commun de conclusion des conventions et accords collectifs de travail.
Les Parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.
Le présent accord peut également être dénoncé selon les modalités prévues par la Loi.
PUBLICITE
Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Chartres.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
xxxxxxx xxxxxx
Directeur Général VERLINDEDéléguée Syndicale Pour le syndicat CFE-CGC
ANNEXE 1
BAREMES EN VIGUEUR AU 1er JANVIER 2024
TITRES RESTAURANT
La valeur faciale du titre est fixée à 9 € nets. La participation de l'Entreprise sera de 55% de la valeur du titre.
RÉGIME REEL PLAFONNÉ DE FRAIS PROFESSIONNELS
Les barèmes de remboursement sont communiqués aux salariés tous les ans.
Les repas (midi ou/et soir) seront remboursés sur justificatifs jusqu’à la hauteur de 20,70 euros (TTC) par repas.
Ces barèmes et modalités sont liés exclusivement aux déplacements professionnels.
PRIME DE DEPLACEMENTS FRANCE ET EUROPE
Tout déplacement d'une semaine complète (du lundi au vendredi) fera l'objet d'une prime de déplacement de 100 € bruts par semaine.
On entend par semaine complète : déplacement de 35 heures (pour un salarié en décompte horaire de son temps de travail) ou de 5 jours (pour un salarié en décompte en jours de son temps de travail) effectué sur 4 ou 5 jours soit 3 ou 4 nuitées. Cette prime concerne le personnel non-cadre.
PRIME DE DEPLACEMENT A L'ETRANGER HORS EUROPE
La prime journalière de déplacement à l'étranger sera de 152.44 € bruts (samedi et dimanche inclus) Cette prime est versée par jour de présence sur le territoire étranger hors voyage aller/retour. Cette prime englobe toute majoration éventuelle et ne s'applique qu'aux non-cadres.
TRANSPORT PRIVE (HORS PERSONNEL TITULAIRE D'UN VEHICULE DE SERVICE OU DE FONCTION)
Le taux de remboursement du kilomètre est de 20 centimes dans la limite de 40 kms par jour (sur la base d'un aller). Cette prime est calculée pour toute journée de présence au travail.
Les indemnités kilométriques sont limitées exonérées de charges dans la limite du barème fiscal de l’Urssaf en vigueur.
