Accord d'entreprise VERRERIES BROSSE SAS
Accord salarial 2019 - Négociation annuelle obligatoire
Application de l'accord
Début : 01/03/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 01/03/2019
Fin : 01/01/2999
15 accords de la société VERRERIES BROSSE SAS
Le 27/03/2019
- Autres dispositions emploi
- Autre, précisez
- Classifications
- Autres dispositions de conditions de travail (CHSCT, médecine du travail, politique générale de prévention)
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
- Stress, risques psycho-sociaux
- Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail
- Système de prime (autre qu'évolution)
- Accords de méthode (pénibilité)
- Pénibilité du travail (1% pénibilité, prévention, compensation/réparation)
- Evolution des primes
- Autre, précisez
- Classifications
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
- Pénibilité du travail (1% pénibilité, prévention, compensation/réparation)
- Autres dispositions emploi
- Accords de méthode (pénibilité)
- Stress, risques psycho-sociaux
- Système de prime (autre qu'évolution)
- Autres dispositions de conditions de travail (CHSCT, médecine du travail, politique générale de prévention)
- Evolution des primes
- Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail
- Pénibilité du travail (1% pénibilité, prévention, compensation/réparation)
- Evolution des primes
- Autres dispositions emploi
- Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail
- Accords de méthode (pénibilité)
- Autre, précisez
- Stress, risques psycho-sociaux
- Système de prime (autre qu'évolution)
- Autres dispositions de conditions de travail (CHSCT, médecine du travail, politique générale de prévention)
- Classifications
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
ACCORD SALARIAL 2019
Négociation Annuelle Obligatoire
Entre :
La société VERRERIES BROSSE, 34 rue Théodule Gérin, 76390 Vieux Rouen sur Bresle, immatriculée au RCS 440 797 835 représentée par ………….., en sa qualité de Directeur Général, conformément à son mandat de représentation et de signature dans le cadre de la NAO.
D’une part,
Et :
Le syndicat CGT
représenté par…………………., Délégué Syndical
Le syndicat CFDT
représenté par …………………, Délégué Syndical
Le syndicat CFE-CGC
Représenté par ………………..
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail, la négociation annuelle obligatoire sur « la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée » a été engagée par la tenue de la première réunion de négociation du 30 Janvier 2019 suivie de 3 autres réunions les 21 Février, 7 Mars et 19 Mars 2019.
Pour mémoire, cette négociation a été ouverte sur :
-Les salaires effectifs ;
-La durée effective et l'organisation du temps de travail,
- la gestion des emplois et des parcours professionnels,
- Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Les parties ont décidé de négocier sur les thèmes suivants :
-Les salaires effectifs ;
-La durée effective et l'organisation du temps de travail,
- la gestion des emplois et des parcours professionnels,
Préalablement, la Direction a remis aux Organisations Syndicales représentatives les documents suivants :
- Tableau indice INSEE
- Tableau SMIC / SMP / SMU
- Salaires bruts moyens de base pour l’année 2018 par catégorie et par sexe
- Masse salariale/production 2016/2017/2018
- Grille des salaires
- Rapport annuel unique
- Comptes prévisionnels 2019 (budget : nombre de pièces et rendement)
- Salaire brut moyen pour l’année 2018
Article 1 – Rappel des propositions syndicales
CGT :
- Augmentation du SMU de 2.5 % avec effet rétroactif
- 8 points sur le taux horaire bout froid FA trieurs, Sondeurs(es) plus polyvalents et contrôleuses
- Revalorisation du poste de trieur sondeur polyvalent 3B 145 231 au poste de sondeur Niveau A 3B 145 236 avec rappel de salaire et effet immédiat
- Reconduction de la prime « Bonus »
- Prime d’activité (Prime MACRON). Cette prime ne doit pas impacter les NAO 2019, elle a été mise en place par le président de la République dans son allocution du 10 Décembre 2018 en réponse aux actions des gilets jaunes afin d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés : elle ne sera pas imposable ni soumise à cotisation. Cette prime doit être négociée en dehors des NAO 2019
CFDT :
- Augmentation générale de 2% suivant l’indice INSEE
- Revalorisation de la rémunération des heures de nuit le samedi et le dimanche à 65%
- Revalorisation de la prime de présence de 200%
- FA : réévaluation de la prime de rendement
- Paiement au troisième niveau du poste remplacé pour tous les polyvalents
- Au vu des résultats de l’entreprise et de l’annonce faite par Monsieur MACRON, l’entreprise serait-elle prête à financer une prime ?
- Augmentation de 3.5% incluant la prime « MACRON »
- Prime « Bonus » pour les cadres
- Modification du montant de la prime de gratification en indexant une partie de la prime sur l’absentéisme
- 2 jours pour enfant malade
- Augmentation des chèques vacances
- Prime de productivité mensuelle FA pour tout le personnel hors cadres
- Mise en place d’une grille de salaires pour les maîtrises et les cadres.
Au cours de cette négociation, la Direction a été désireuse de récompenser ses salariés pour le travail accompli depuis 2016 et a fait des propositions en ce sens.
A l’issue de ces réunions, les parties ont conclu un accord sur les points suivants :
Article 2 : Augmentations
2-1 Augmentations générales
En contrepartie, l’entreprise s’engage :
- A investir sur ces deux années
- A embaucher, au-delà des départs naturels et si le chiffre d’affaires se maintient au niveau du budget, sur les coefficients ouvriers d’ici à fin 2020.
2-2 Augmentations individuelles
Cette augmentation permettra entre autre de mettre à jour la grille de salaires pour la population « Ouvriers » et ainsi de travailler sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.
Article 3 : Modification du montant et du calcul de la prime d’encouragement à la présence.
3-1 : Personnel concerné
3-2 Pondération
N’est pas prise en compte :
- la période d’absence inférieure à 12 mois consécutive à un arrêt de travail pour accident de travail et maladie professionnelle
- la période d’absence inférieure à 12 mois pour arrêt de travail qui précède où suit un bulletin d’hospitalisation (inclues les prolongations)
- la période d’absence autorisée (formation, délégation, maternité, paternité…)
3-3 Période de calcul
Période de référence pour les absences prises en compte : 1er mai 2019 – 31 Octobre 2019.
3-3 Montant
Nombre de périodes d’absence (hors périodes non prises en compte)
Montant de la prime
0
115% du montant de la prime soit 785€
1
100 % du montant de la prime soit 685€
2
0% du montant de la prime
Article 4 : Versement exceptionnelle d’une prime « Pouvoir d’achat ».
La loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesure d’urgences économiques et sociales prévoit la possibilité pour l’employeur d’octroyer à certains de ses salariés une prime exceptionnelle dite « de pouvoir d’achat », exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu.Le versement de cette prime n’a en aucun cas pour objet de se substituer aux augmentations de salaires et primes prévues par les accords de branche ou d’entreprise, ou par les usages de l’employeur.
4-1 Bénéficiaires
4-2 Régime social et fiscal
Elle reste soumise à l’impôt sur le revenu et à toutes les cotisations et contributions sociales d’origines légales ou conventionnelles pour les autres salariés.
4-3 Montant et modulation
Toutefois, ce montant sera pondéré en fonction :
- De la durée de travail inscrite au contrat de travail
- De la présence au titre de l’année 2018 (prorata temporis)
- Du temps de présence effectif sur l’année 2018 selon les règles de calcul du « Bonus NAO ».
4-4 Date de versement
Article 5 : Prime « Bonus NAO »
Les parties décident de reconduire la prime intitulée BONUS déjà présente lors des précédentes NAO5-1 : Personnel concerné
Service FA et annexes (Centres de coût :7220-7230-7330-7340-7350-7370)
Service FM et parachèvement (Centres de coût :7500-7550)
Autres services (Centres de coût :7100-7120-7130-7150-7200-7210-7310-7312-7600-7680-7700-7730-7740)
A titre indicatif, ci-dessous la liste des centres de coût en vigueur en mars 2019 :7100
Direction usine / Inf. / HSE
7120
Logistique / supply chain
7130
Achats
7150
Dvpt Produit Process
7200
Qualité Produit Process
7210
Entretien
7220
FA - Chgt outillages
7230
Moulerie
7310
Composition
7312
Fusion
7330
FA - Machine
7340
FA - Lancement Production
7350
FA - Contrôle
7370
FA - Bout Froid
7500
FM - B Frd / B Chd
7550
Parachèvement
7600
Commercial
7680
ADV
7700
Direction Générale
7730
Compta - Cont Gestion
7740
Ressources Humaines
5-2 : Objectifs et montants
Service FA et Service annexes
Rendement annuel cumulé FA
%
% du montant de la prime
Montant de la prime
Service FM et Service Parachèvement
Rendement annuel cumulé des robots FM% par rapport au rendement
% du montant de la prime
Montant de la prime
Autres services
Moyenne des deux primes FA/FM.
5-3 : Date de versement
5-4 : Modalités de calcul
- Travail à temps partiel : la prime sera calculée au prorata du temps de travail pour les salariés à temps partiel.
- Période de travail incomplète sur l’année : la prime sera versée aux salariés présents au moment du versement soit en Février. Elle sera calculée au prorata temporis du temps de présence pour les salariés entrés au cours de l’année de référence (1er janvier-31 décembre).
- Absences : la prime sera proratisée fonction de certaines absences sur l’année de référence sur le même principe que la prime d’encouragement à la présence.
- Minoration par journée d’absence : 2.5%
- A partir de 40 jours d’absence, la prime est nulle
- Absences sans influence : absences conventionnelles – période d’hospitalisation justifiée par un certificat de situation – dans le cas d’une hospitalisation suivie d’une convalescence, la prime sera perçue au prorata des jours de présence sur l’année concernée.
Article 6 : clôture de la négociation et publicité
Conformément à l’article « L. 2242-1 du code du travail, les négociations sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée sont closes et seront à nouveau engagées au cours du 1er trimestre 2020.Le présent avenant sera déposé, à l’initiative de la Direction, auprès de la DIRECCTE en version électronique. Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes et un autre exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale représentative.
Fait à Vieux Rouen Sur Bresle, le 25 Mars 2019 en 6 exemplaires.
Pour la sociétéPour le syndicat CFDT
M………………………..M………………………….
Pour le syndicat CGT Pour le syndicat CFE-CGC
M………………………………M…………………………
Mise à jour : 2019-10-31
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir