La Direction de la société VETAGRI, dont le siège social est situé 60 Rue Arthur Enaud – 22605 LOUDEAC, immatriculée au RCS de Saint-Brieuc sous le numéro B 315 227 751, représentée par le Directeur, dénommée ci-après « la société »,
d'une part,
ET
L’Organisation Syndicale CGT représentative, représentée par sa Déléguée syndicale,
d'autre part.
Préambule
Le présent accord a pour objet de compléter et d’adapter les dispositifs prévus par l’accord sur la réduction du temps de travail du 23/10/1997 au profit des salariés de la société VETAGRI.
Le présent accord se substitue intégralement aux dispositions antérieures (accords et usages) portant sur le même objet.
Ceci étant exposé, les parties ont convenu ce qui suit.
DISPOSITIONS RELATIVES A LA PRIME D'ANCIENNETÉ
L’article
4-2 PRIME ANCIENNETÉ est modifié comme suit :
4.2.1. Les bénéficiaires et notion d’ancienneté
Il ne sera fait application des présentes dispositions qu’au personnel titulaire d’un contrat de travail, contrat à durée indéterminée et sous contrat de travail à durée déterminée, à temps complet comme à temps partiel, et ce, quel que soit leur poste d’affectation.
La notion d’ancienneté correspond à la durée totale d’appartenance juridique au sein de l’entreprise ou à l’une des entreprises du Groupe Eureden en cas de transfert avec reprise d'ancienneté.
4.2.2. Le taux
Le personnel bénéficiera d’une prime d’ancienneté mensuelle calculée selon les modalités suivantes: - 3% du salaire de base mensuel brut après 3 ans d’ancienneté continue révolue, majoré de 1% par année supplémentaire dans la limite de 15 %.
Afin de valoriser l’ancienneté des collaborateurs, s’ajouteront les montants forfaitaires mensuels suivants :
25 euros bruts à compter de 20 ans d’ancienneté continue révolue ;
50 euros bruts à compter de 25 ans d’ancienneté continue révolue.
4.2.3 - L’assiette de calcul
La prime d’ancienneté sera calculée sur le salaire de base (à savoir le taux horaire X nombre d’heures), diminué des absences non rémunérées quelles qu’elles soient (exemple : congé sans solde, maladie, etc).
4.2.4 - Congés ancienneté
Les parties confirment par le présent accord la suppression des congés liés à l’ancienneté.
DATE D’EFFET – DUREE
Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 1er avril 2024.
REVISION – DENONCIATION
3.1 - Révision
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement, sans qu’il soit à ce stade besoin d’un projet de texte de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception/remise de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
En cas de modifications des dispositions législatives ou conventionnelles, des négociations s'ouvriraient dans les meilleurs délais pour examiner les possibilités d'adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la réglementation et des dispositions conventionnelles.
3.2 - Dénonciation
Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires et selon les modalités suivantes :
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire, et déposée auprès de la Dreets et au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes ;
Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des deux parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;
Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement ;
A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord ;
Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent. En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de trois mois. Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets.
PUBLICITÉ – DÉPÔT DE L’ACCORD
Le présent avenant sera déposé par la société sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Saint Brieuc.
Les éventuels avenants de révision feront l'objet des mêmes mesures de publicité. Le présent accord comporte quatre pages, numérotées de 1 à 4. Fait à Loudéac, le 22 mai 2024, en quatre (4) exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
Pour l’organisation syndicale CGTPour la société VETAGRI
