Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ont été invitées par l’employeur, par convocation du 30 janvier 2025 à engager ladite négociation.
Selon le calendrier de négociations défini en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes :
Mercredi 5 février à 15h15
Mercredi 12 février à 14h
Mercredi 19 février 2024 à 14h
Mercredi 12 mars 2025 à 14h
A l’issue de ces différentes réunions, le présent procès-verbal a été rédigé, clôturant les négociations au titre de l’année 2025 et qui a été ouvert à la signature des organisations syndicales.
Contexte général
Retour sur l’année 2024
Cette année, les NAO s’inscrivent dans un économique national où l’indice des prix à la consommation a progressé de 1,3 % en glissement annuel, après 5,9 % en 2022 et 4,9 % en 2023. La désinflation devrait se poursuivre en 2025.
Informations relatives à la négociation
Au cours de la réunion du 5 février 2025, les partenaires sociaux ont convenu que les négociations se feraient sur la base des éléments fournis concernant l’année 2024 dans sa globalité.
Demandes des organisations syndicales
Lors de la réunion du 12 février les Organisations Syndicales ont pu présenter et argumenter leurs revendications.
Précisions apportées par la direction quant à ces demandes.
Lors de la réunion du 19 février, Le Directeur Général a déclaré que toutes ces propositions ont été étudiées et mesurées et sont alors discutées. Au regard des différentes demandes présentées, il a été convenu de cibler les actions prioritaires, le budget de l’entreprise ne permettant pas de tout satisfaire.
Propositions finales de la Direction.
A l’issue des échanges la Direction propose :
Revalorisation des salaires :
Personnel de conduite et sédentaire
+ 2.2% à compter du 1er mars 2025 sur tous les salaires du personnel, sur la base des salaires en vigueur chez X au 1er janvier 2025.
Pièces jointe : nouvelle grille des salaires pour le personnel roulant.
Primes
B-1 Revalorisation des primes au 1er mars 2025 selon modalités d’application CCNTR :
Repas unique10.30 € + 4 %
Dimanche52 €+ 8 %
Conducteurs-voltigeurs75€+ 7%
Modification de repos33€+ 10%
Conduite personnel sédentaire11€ + 10%
B-2 Ticket restaurant sédentaire revalorisé au 1er mars 2025
10 € + 2%
Participation aux bénéfices
Le montant de la réserve spéciale de participation versé en 2025 au titre de l’exercice 2024 sera de 441 807€, contre 385 817€ l’année précédente, soit une augmentation de 14.51% par rapport à l'exercice précédent.
Il est important de noter que cette somme représente
3.9% de la masse salariale brute 2024.
La prime sera versée le mois suivant l'assemblée générale de l’entreprise.
Travail sur la GPEC
La Direction précise qu’elle maintiendra ses efforts afin que le module spécifique GPEC sur l’outil de paie TeamsRH soit opérationnel.
Absence pour enfant malade
Octroi de 1 jour supplémentaire d’absence rémunérée par année civile par enfant de moins de 14 ans, sur justificatif médical. Ce qui signifie que la nouvelle règle est que chaque salarié peut bénéficier de 2 jours par année civile d’autorisation d’absence rémunérée par enfant malade à charge de moins de 14 ans.
Dialogue sur la prévoyance
La Direction Générale s’engage de plus à ouvrir, sur 2025, des discussions avec les organisations syndicales sur le thème de la prévoyance de tous les salariés. Ces mesures traduisent notre volonté d'engager un dialogue permanent et transparent avec toutes les organisations syndicales, et de prendre des décisions qui répondent aux attentes de nos salariés tout en tenant compte des résultats financiers de l'entreprise.
Après avoir examiné les propositions faites par la direction, les organisations syndicales ont exprimé leur accord global sur ce résultat des négociations au titre de l’année 2025. Le présent procès-verbal clôture donc les négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2025.
Les dispositions du présent procès-verbal sont à valoir sur toutes autres dispositions de même nature ou objet qui pourraient résulter des dispositions conventionnelles nationales, régionales ou locales au sein de la branche professionnelle.
Le présent texte est conclu à durée indéterminée.
Conformément à l'article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent procès-verbal sera notifié par la partie la plus diligente à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature. Le présent accord sera applicable, le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l'article L.2231-6 et suivants du Code du travail. Ainsi, une fois expiré le délai d'opposition des organisations syndicales non-signataires, la partie la plus diligente déposera l'accord à la DIRECCTE et au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion de l'accord. Conformément à l’article L. 2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent procès-verbal ont la faculté de le réviser.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature de présent accord. L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord ou y ayant adhéré, selon les dispositions légales.
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, sous réserve d’un préavis d’un mois, soit par la direction de l’Entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires. La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à tous les signataires. La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Le 12 mars 2025, en 5 exemplaires
Pour l’entreprise VFD SASpour les Organisations Syndicales Représentatives
Le Directeur Général Pour la CFTC,
Pour la CGT,
Pour SUD SOLIDAIRE
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