Avenant n°1 à l’accord d'entreprise portant sur la durée et l’aménagement du temps de travail
VOESTALPINE AUTOMOTIVE COMPONENTS FONTAINE
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u 1Dispositions générales PAGEREF _Toc179875607 \h 5 1.1Objet PAGEREF _Toc179875608 \h 5 1.2Cadre juridique PAGEREF _Toc179875609 \h 5 1.3Champ d’application PAGEREF _Toc179875610 \h 5 1.4Date d'effet - Durée PAGEREF _Toc179875611 \h 5 1.5Commission de suivi annuel PAGEREF _Toc179875612 \h 5 1.6Clauses d'adaptation - Révision PAGEREF _Toc179875613 \h 6 1.7Interprétation PAGEREF _Toc179875614 \h 6 2Nouvelle rédaction de l’article 5 « Aménagement du temps de travail » PAGEREF _Toc179875615 \h 6 2.1Les modalités d'organisation du travail PAGEREF _Toc179875616 \h 6 2.1.1Les principes PAGEREF _Toc179875617 \h 6 2.1.2Les formes possibles de l’organisation du travail PAGEREF _Toc179875618 \h 7 2.1.3Détermination de l’organisation du travail PAGEREF _Toc179875619 \h 7 2.1.4Suivi des horaires PAGEREF _Toc179875620 \h 8 2.2Répartition de la durée du travail dans un cadre hebdomadaire base 35 heures PAGEREF _Toc179875621 \h 8 2.2.1Personnel concerné PAGEREF _Toc179875622 \h 8 2.2.2Effets sur la durée du travail PAGEREF _Toc179875623 \h 8 2.3Répartition de la durée du travail dans un cadre hebdomadaire base 38 heures PAGEREF _Toc179875624 \h 8 2.3.1Personnel concerné PAGEREF _Toc179875625 \h 8 2.3.2Effets sur la durée du travail PAGEREF _Toc179875626 \h 8 2.4Répartition de la durée du travail selon une organisation de 35 heures en moyenne ou 38 heures en moyenne sur 9 semaines consécutives PAGEREF _Toc179875627 \h 9 2.4.1Personnel concerné PAGEREF _Toc179875628 \h 9 2.4.2Effets sur la durée du travail PAGEREF _Toc179875629 \h 9 2.5Organisation du temps de travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année PAGEREF _Toc179875630 \h 9 2.5.1Champ d’application PAGEREF _Toc179875631 \h 9 2.5.2Formalités de mise en œuvre PAGEREF _Toc179875632 \h 9 2.5.3Période de décompte PAGEREF _Toc179875633 \h 10 2.5.4Organisation pluri-hebdomadaire annualisée du travail PAGEREF _Toc179875634 \h 10 3Information / consultation du Comité Social et Economique et information du personnel PAGEREF _Toc179875635 \h 14 4Publicité de l’accord PAGEREF _Toc179875636 \h 14
Entre les soussignés :
la Société VOESTALPINE AUTOMOTIVE COMPONENTS FONTAINE, société anonyme, dont le siège social est ZA Aéroparc, 90150 FONTAINE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Belfort sous le numéro 535 520 316, représentée par xx, Directeur Général Délégué, dûment mandaté
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par xx agissant en qualité de Délégué Syndical, assisté de :
xx, membre titulaire du Comité Social et Economique (Collège Ouvriers/Employés)
De deuxième part,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par xx agissant en qualité de Délégué Syndical
De troisième part.
Ci-après également dénommées ensemble « les Parties », il a été exposé et convenu ce qui suit :
Préambule
En date du 29 mars 2022, les partenaires sociaux ont conclu un accord portant sur le temps de travail et l’aménagement du temps de travail dont les principales caractéristiques portaient sur : - La durée de travail, - Les heures supplémentaires, - Les heures complémentaires, - Les modalités d’organisation du travail, - Les congés conventionnels - Le personnel au forfait L’évolution des besoins conduit dans le cadre du présent avenant, à réviser partiellement les modes d’aménagement du temps de travail retenus et notamment l’Aménagement du temps de travail sur l’année. La Direction de VOESTALPINE AUTOMOTIVE COMPONENTS FONTAINE ayant identifié la nécessité d’améliorer l’efficacité opérationnelle moyennant une organisation du temps de travail intégrant les contraintes et les caractéristiques propres à son secteur d’activité, il lui est apparu nécessaire de pouvoir réagir de manière plus adéquate à ces contraintes. Les parties signataires conviennent ainsi de la nécessité de compléter les axes d’organisation et d’aménagement du temps de travail au sein de la société VOESTALPINE AUTOMOTIVE COMPONENTS FONTAINE permettant de faire face à la nécessaire flexibilité, sans compter certaines situations imprévisibles et exceptionnelles, et pour assurer certaines activités qui se déroulent en dehors des plages habituelles de travail. Le présent avenant ne traite en conséquence que des dispositions révisées. C’est ainsi que les partenaires sociaux de l’entreprise et la direction de l’entreprise se sont rencontrés à plusieurs reprises pour échanger sur la mise en place du présent avenant au sein de VOESTALPINE AUTOMOTIVE COMPONENTS FONTAINE. Les réunions avec les partenaires sociaux : - ont débuté par des échanges en date des 1er, 8, 18 et 25 octobre 2024, - ont débouché sur la négociation du présent avenant conclu en date du 13 novembre 2024 Il est ici rappelé que Comité Social et Economique de VOESTALPINE AUTOMOTIVE COMPONENTS FONTAINE a été informé et consulté sur le présent projet d’avenant en date du 12 novembre 2024 sachant que cette institution a été régulièrement sensibilisée en parallèle des réunions avec les partenaires sociaux depuis le lancement de la négociation sur cet avenant à l’accord conclu le 29 mars 2022. Les dispositions du présent avenant prévalent sur celles ayant le même objet, prévues par l’accord d’entreprise du 29 mars 2022, la convention de branche et les avenants couvrant un champ territorial ou professionnel plus large. Le présent avenant se substitue à l’ensemble des stipulations portant sur le même objet résultant d’un accord collectif, d’un usage ou d’un engagement unilatéral.
Dispositions générales
Objet Le présent avenant à accord d’entreprise a pour objet de modifier les dispositions de l’article 5 : aménagement du temps de travail de l’accord conclu en date du 29 mars 2022.
Cadre juridique Le présent avenant est conclu en application des articles L 2231-1, L 2232-12, L 2232-13 L 2232-16 du code du travail. Le présent avenant s’inscrit dans le cadre du dispositif légal, tout en intégrant les dispositions des Ordonnances du 22 septembre 2017 et du 20 décembre 2017 ratifiées par la Loi du 29 mars 2018 sans compter le Décret d'application du 28 décembre 2017. En outre, il s’inscrit également dans le cadre de tout accord de branche étendu qui pourrait être applicable à VOESTALPINE AUTOMOTIVE COMPONENTS FONTAINE, dès lors qu’il ne contrevient pas aux présentes dispositions.
Champ d’application Les dispositions du présent avenant s’appliquent à l’ensemble des salariés de VOESTALPINE AUTOMOTIVE COMPONENTS FONTAINE ainsi qu’aux salariés temporaires. Toutefois, s’agissant de l’organisation du temps de travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année prévu à l’article 2.5, le champ d’application sera restreint aux seuls salariés visés à l’article 2.5.1 des présentes.
Date d'effet - Durée Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 mars 2026 et prendra effet à compter du 1er jour du mois suivant sa signature. Il prendra effet au plus tard le 1er décembre 2024. Trois mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.
Commission de suivi annuel L’application du présent avenant sera suivie par une Commission comprenant les partenaires sociaux signataires ou adhérents et l’employeur ou son Représentant assisté d’un membre de la Direction. Cette Commission de suivi se réunira une fois dans les 3 mois suivant la fin de la période de référence retenue en vue de recevoir toutes informations sur les modalités d’application de l’accord. A cette occasion pourront être évoquées toutes situations voire difficultés rencontrées dans l’application de l’accord et nécessitant un éventuel arbitrage voire une révision de telle ou telle disposition de celui-ci. Clauses d'adaptation - Révision Les dispositions du présent avenant seraient caduques en cas de disparition des dispositions législatives et réglementaires ayant présidé à sa conclusion. Conformément au dispositif légal, les parties prenantes au présent dispositif pourront procéder à la signature d’un avenant portant révision en tant que de besoin. Pour ce faire, la Direction convoquera les partenaires sociaux en vue de conclure un dispositif cohérent adapté aux nouvelles exigences légales et conventionnelles. Par ailleurs, il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent avenant. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent avenant qu’elles modifient, et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent avenant, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet avenant, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant de révision, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal. Il est entendu que les dispositions du présent Avenant demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse selon laquelle la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.
Interprétation Le présent avenant fait loi entre les parties qui l'ont signé. Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent avenant pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation. A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, la Direction de la société convoquera, dans un délai maximum de 15 jours suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée des Délégués Syndicaux, et autant de membres désignés par VOESTALPINE AUTOMOTIVE COMPONENTS FONTAINE. L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent dispositif, dispositif auquel elle sera annexée.
Nouvelle rédaction de l’article 5 « Aménagement du temps de travail » Les modalités d'organisation du travail Les principes Au regard de la diversité des situations constatées l’organisation du travail pourra prendre différentes formes selon les services ou les métiers.
Les formes possibles de l’organisation du travail L’organisation du travail peut s'effectuer selon les services et la qualité des personnels qui y sont occupés (non-cadres, cadres) de la manière suivante : - L’horaire de travail effectif pourra s’établir de façon linéaire à 35 heures dans un cadre hebdomadaire (organisation du travail sur 5 jours pouvant être portée jusqu’à 6 jours notamment en cas d’heures supplémentaires), - L’horaire de travail effectif pourra s’établir de façon linéaire à 38 heures dans un cadre hebdomadaire (organisation du travail sur 5 jours pouvant être portée jusqu’à 6 jours notamment en cas d’heures supplémentaires) en équipe de journée, de doublage ou de nuit, - L’horaire de travail effectif pourra s’établir de façon linéaire à 35 ou 38 heures en moyenne sur 9 semaines consécutives au maximum, l’horaire étant réparti de manière égalitaire ou inégalitaire sur les jours de la semaine, - L’organisation du travail pourra conduire à ce que des heures supplémentaires soient effectuées au-delà de 35 heures ou de 38 heures, celles-ci étant traitées dans ce cas soit sous forme de rémunération soit par voie de récupération dans le cadre du repos compensateur de remplacement, - L’organisation du travail pourra se traduire par la détermination d’une durée du travail dans un cadre annuel et selon une organisation linéaire ou non linéaire - L’organisation du travail du personnel pourra faire l’objet d’un dispositif spécifique dans le cadre d’une convention de forfait annuel en jours,
Détermination de l’organisation du travail Conformément à la loi, l’horaire collectif et le choix de l’organisation du travail relèvent des prérogatives de l’employeur. La Direction portera l’organisation retenue à la connaissance du personnel par voie d’affichage, après avoir soumis le projet à la consultation des Institutions Représentatives du Personnel compétentes. Conformément au dispositif légal, le dispositif d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine par accord collectif ne constitue pas en soi une modification du contrat de travail pour les salariés à temps complet ou à temps partiel. Par dérogation à l'horaire collectif, les employeurs ont la faculté d'adopter des horaires individualisés pour permettre aux salariés d'aménager individuellement leur temps de travail. Ainsi, les articles L 3122-23 à L 3122-25 du Code du travail permettant de déroger au principe du caractère collectif de l'horaire de travail, les collaborateurs des services administratifs ou des services supports sont autorisés à fournir leur prestation de travail dans un cadre plus souple comportant des plages fixes (périodes de présence obligatoire) et des plages mobiles (périodes de présence facultative). Les collaborateurs pourront ainsi choisir leurs heures d'arrivée et de départ à l'intérieur d'une plage mobile qui sera porté à leur connaissance par voie d’affichage. Toute présence / activité en-dehors de la plage mobile est interdite, sauf dérogation accordée par l’employeur. L’horaire de présence obligatoire ainsi que les plages mobiles seront portés à la connaissance des collaborateurs par voie d’affichage, après information des représentants du personnel. La plage fixe peut être continue, avec une pause obligatoire minimale de 45 minutes. La nature des horaires individualisés suppose lors de leur institution la mise en place d'un système de contrôle des heures travaillées.
Suivi des horaires Le contrôle de la mise en œuvre effective de l’organisation du temps de travail s'effectue par l’enregistrement des temps pour l'ensemble du personnel des heures de prise de poste, comme de fin de poste, exception faite du personnel bénéficiant d’une convention de forfait annuel en jours. Cet enregistrement excluant le temps de pause, seul le temps de travail effectif étant pris en compte dans cet enregistrement. Le contrôle de la mise en œuvre effective de l’organisation du temps de travail s'effectue par la tenue de documents déclaratifs pour le personnel bénéficiant d’une convention de forfait annuel en jours.
Répartition de la durée du travail dans un cadre hebdomadaire base 35 heures Personnel concerné Les personnels notamment les salariés temporaires qui effectuent régulièrement un horaire hebdomadaire linéaire de 35 heures de temps de travail effectif, ne sont pas amenés à effectuer sur une journée un horaire supérieur à l’horaire habituel, sauf à titre exceptionnel et sur demande expresse de leur supérieur.
Effets sur la durée du travail En cas de circonstance exceptionnelle liée aux nécessités de fonctionnement de l'entreprise, les heures effectuées en sus à l’occasion d’une journée de travail seront récupérées sur les autres jours de la semaine, voire sur les autres jours du mois, de sorte qu’elles ne constituent pas des heures supplémentaires dès lors qu’elles sont récupérées à l’intérieur d’une période de 4 semaines voire de 9 semaines.
Répartition de la durée du travail dans un cadre hebdomadaire base 38 heures Personnel concerné Les personnels qui effectuent régulièrement un
horaire hebdomadaire linéaire de 38 heures de temps de travail effectif et qui ne sont pas amenés à effectuer sur une journée un horaire supérieur à l’horaire habituel, sauf à titre exceptionnel et sur demande expresse de leur supérieur.
Effets sur la durée du travail En cas de circonstance exceptionnelle liée aux nécessités de fonctionnement de l'entreprise, les heures effectuées en sus à l’occasion d’une journée de travail seront récupérées sur les autres jours de la semaine, voire sur les autres jours du mois de sorte qu’elles ne constituent pas des heures supplémentaires dès lors qu’elles sont récupérées à l’intérieur d’une période de 4 semaines voire de 9 semaines. Répartition de la durée du travail selon une organisation de 35 heures en moyenne ou 38 heures en moyenne sur 9 semaines consécutives Personnel concerné Les personnels qui effectuent parfois un horaire hebdomadaire linéaire supérieur à 35 heures ou 38 heures bénéficient d’heures de récupération permettant d'atteindre respectivement un horaire moyen hebdomadaire de 35 heures ou de 38 heures sur une durée maximale de 9 semaines consécutives.
Effets sur la durée du travail En cas de circonstance exceptionnelle liée aux nécessités de fonctionnement de l'entreprise, les heures effectuées en sus à l’occasion d’une semaine de travail seront récupérées sur les autres semaines à l’intérieur de la période, les éventuelles heures supplémentaires non récupérées étant décomptées à la fin de la période plafonnée à 9 semaines consécutives et réglées avec la paie du mois suivant.
Organisation du temps de travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année Champ d’application L'organisation du temps de travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année, telle que prévue à l'article L.3121-44 du Code du travail, peut être instituée pour les salariés affectés :
à la production (atelier soudure et atelier presses)
aux expéditions
à l’outillage
à la maintenance
aux techniciens qualité interne
y compris pour les salariés à temps partiel, les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et les salariés titulaires d'un contrat de travail temporaire, hormis le personnel administratif.
Formalités de mise en œuvre La mise en place du décompte du temps de travail sur une période au plus égale à l'année, ainsi que la fixation de ses modalités de mise en œuvre sont soumises à une consultation préalable du Comité Social et Economique. En l'absence de Comité Social et Economique, il pourra être recouru à ce décompte après information, par tout moyen, des salariés concernés.
Période de décompte L'horaire hebdomadaire de travail des salariés peut varier autour de l'horaire hebdomadaire moyen applicable sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à 12 mois consécutifs, de telle sorte que les heures effectuées au-delà et en deçà du volume horaire moyen défini dans l'entreprise se compensent arithmétiquement. L'aménagement de la durée du travail au-delà de la semaine peut également s'effectuer par l'attribution de jours de repos (ex JRTT). La période de décompte de l'horaire retenue par l'entreprise ou l'établissement est portée à la connaissance des salariés par tout moyen avant son commencement.
Organisation pluri-hebdomadaire annualisée du travail Afin de répondre aux exigences de l’activité de Production, les parties ont souhaité offrir la possibilité pour les salariés entrant dans le champ d’application du présent avenant, d’une mise en place d’une organisation pluri-hebdomadaire annualisée du travail tenant compte de pics d’activité observés sur certaines semaines de l’année. Dans ce cadre, les plannings et horaires de travail sont fixés par la Direction en faisant application des principes prévus ci-après : - un temps de travail annualisé sur une base annuelle de 1709 heures (dont la journée de solidarité), calculé comme suit : 365 jours – 104 samedis et dimanches – 9 jours fériés – 25 jours de congés payés – 3 jours de congés supplémentaires = 224 jours ouvrés/5 = 44,8 semaines X 38 Heures = 1702,40 Heures + journée de solidarité = 1709 Heures - un temps de travail hebdomadaire pouvant être porté au besoin sur certaines semaines jusqu’à 48 heures, - à l'intérieur de la période annuelle de référence définie ci-dessus, les heures effectivement travaillées chaque semaine au-delà de 35 heures et dans la limite de 38 heures sont rémunérées au cours du mois, - à l'intérieur de la période annuelle de référence, les heures effectivement travaillées sur certaines semaines au-delà de 38 heures et jusqu’à 48 heures, sont compensées par l'octroi de jours de repos, La modulation des horaires s’effectuera par rapport à l’horaire moyen hebdomadaire de travail effectif, de telle sorte que les heures effectuées en deçà et au-delà de cet horaire moyen se compensent arithmétiquement dans la limite d’un compteur de 38 heures par an. Un planning annualisé comprenant les semaines de pics d’activité et les semaines intégrant les jours de repos en compensation, ainsi que les horaires de travail seront communiqués par affichage avant la mise en œuvre selon les modalités fixées à l’article 2.5.4.3. Une attention particulière sera portée à l’équité entre les équipes, afin que le volume d’heures supplémentaires réalisées au cours de la période de référence soit équivalent. Pour la première année d’application, l’aménagement pluri hebdomadaire débutera le 1er décembre 2024 pour se terminer le 31 mars 2025. La période annuelle de référence s’entend du 1er avril N au 31 mars N+1.
Amplitude de la variation de la durée du travail La durée hebdomadaire de travail ne pourra excéder une limite de 48 heures hebdomadaires et ne pourra pas dépasser en moyenne 46 heures sur une période quelconque de 12 semaines. L’amplitude journalière pourra varier de 0 à 10 heures (ou 12 heures dans les hypothèses de dérogation) et l’amplitude hebdomadaire de 0 heure à 48 heures.
Heures supplémentaires Les heures supplémentaires seront calculées : - soit hebdomadairement, en cas de dépassement de la limite hebdomadaire fixée à : 35 heures par semaine, dans la limite de 3 heures supplémentaires par semaine, Les heures supplémentaires accomplies dans la limite de 3 heures supplémentaires hebdomadaire seront payées au titre du mois au cours duquel elles ont été accomplies et seront déduites du nombre d’heures supplémentaires décompté au terme de la période annuelle. Les heures effectuées au-delà de 3 heures par semaine feront l’objet d’une récupération au cours de la période de référence et seront le cas échéant rémunérées au terme de la période annuelle si elles n’ont pas fait l’objet d’une récupération complète sous forme de repos compensateur.
- soit au terme de la période d’annualisation ; les heures accomplies au-delà de la durée annuelle de 1709 heures ouvriront droit aux majorations légales pour heures supplémentaires, sous déduction des heures supplémentaires effectuées et rémunérées en cours de période annuelle, Les heures supplémentaires accomplies au-delà de l'horaire de 38 heures ne peuvent être mises en œuvre que sous réserve d'une demande expresse, pour le personnel relevant de son autorité, de la direction ou du supérieur hiérarchique direct, seules personnes habilitées à faire effectuer des heures supplémentaires. Toute heure supplémentaire effectuée en dehors d'une demande expresse, ne sera donc pas considérée comme une heure supplémentaire et ne fera l'objet d'aucun crédit, ni d'aucun paiement.
Programmation indicative L’horaire collectif, ainsi que la répartition de la durée du travail, font l’objet d’une programmation indicative collective ou individuelle affichée ou communiquée pour le contrôle de la durée du travail. Afin de permettre au personnel de bénéficier d'un horizon suffisamment long de connaissance des horaires de travail programmés, les plannings de durée et d'horaires de travail prévisionnels seront établis par périodes minimales de 4 semaines consécutives avec un délai de prévenance de 7 jours calendaires minimum. Ces plannings ne sont pas amenés à être modifiés, sauf nécessités de fonctionnement définies ci-dessous. La communication des plannings de répartition de la durée du travail et des horaires de travail se fait systématiquement par tout moyen écrit et nécessairement par affichage. Un exemplaire de ce planning est affiché de manière permanente dans les ateliers et services. Ces plannings indiquent les jours travaillés, ainsi que la durée et les horaires de travail sur chaque jour de la semaine. La répartition de la durée du travail respecte l'ensemble des dispositions régissant les durées maximales hebdomadaires et journalières de travail, ainsi que les temps de repos quotidien et hebdomadaire. La modification de l’horaire en cours de période sera communiquée moyennant un délai de prévenance d’au moins 5 jours calendaires, délai réduit à 24 heures en cas de circonstances imposées par les nécessités de fonctionnement de l’entreprise.
Modification de la programmation du temps de travail Les modifications de la programmation individuelle ou collective indicative de la durée du travail seront portées à la connaissance des salariés par écrit, au plus tard 5 jours calendaires à l'avance. Ce délai de prévenance peut être réduit à 24 heures dans les cas suivants : - circonstances exceptionnelles ; - pour tenir compte des variations d'activité importantes ; - absentéisme inopiné ; - commandes urgentes, - intervention sur une panne ; - demande exceptionnelle d’un client, - commande nouvelle ou modifiée (délai, volume, caractéristiques, …), - Intempéries, ou sinistres. Les modifications privilégient les salariés qui sont volontaires.
Les jours de repos L’écart entre l’horaire de référence et la durée du travail effectif hebdomadaire réel, dans la limite de 38 heures par semaine sont des heures supplémentaires rémunérées chaque mois. Les heures de travail effectuées au-delà de 38 heures par semaine sont des heures capitalisées une séance d’heures supplémentaire sur deux dans la limite d’un compteur de 38 heures et sont transformées en jours de repos. Ainsi, les heures effectuées au-delà de 38 heures et non capitalisées en repos, sont rémunérées au taux de majoration légal ou conventionnel dans le mois suivant leur réalisation. Il sera enregistré sur un document prévu à cet effet le nombre d'heures de repos portées au crédit de chaque salarié. Le compteur ne pourra pas contenir plus de 38 heures au crédit du salarié. Il sera par ailleurs indiqué à chaque salarié concerné sur son bulletin de paie le nombre de jour ou d’heures de repos porté au crédit du salarié au cours du mois, le nombre exprimé en journée ou de demi-journée de repos pris par le salarié au cours du mois et le cumul du nombre de jours de repos inscrit au crédit du salarié en fin de mois.
Utilisation des jours de repos Un calendrier prévisionnel fixera les dates de prise des journées ou demi-journées de repos dans le cadre de la période et sera établi dans des délais permettant tout à la fois de concilier les impératifs liés aux nécessités d'organisation de VOESTALPINE AUTOMOTIVE COMPONENTS FONTAINE et les contraintes d'organisation de la vie personnelle des salariés, ce délai de prévenance ne pouvant être inférieur à 15 jours calendaires. Toutefois, en cas de circonstance exceptionnelle liée aux nécessités de fonctionnement de VOESTALPINE AUTOMOTIVE COMPONENTS FONTAINE, ce délai de 15 jour calendaire pourra être ramené à 5 jours calendaires. Les dates de prise de journées ou demi-journées de repos peuvent être modifiées dans le respect d'un délai de 7 jours calendaires au moins avant la date à laquelle cette modification doit intervenir. En tout état de cause, tout doit être mis en œuvre pour que :
Le personnel puisse bénéficier pour 75 % des droits à repos d’une utilisation collective après consultation des Représentants du Personnel,
Le personnel puisse bénéficier pour 25 % des droits à repos d’une utilisation individuelle telle que rapportée ci-dessus.
Les jours de repos doivent être pris par journée ou demi-journée, au plus tard avant le terme de la période de référence au titre de laquelle ils ont été acquis et selon les modalités ci-après définies. Ils doivent être soldés, au plus tard, au 31 mars N+1. Lorsqu'un salarié quitte l'entreprise au cours de la période sans avoir pris la totalité de ses jours de repos, il reçoit, au moment de la rupture de son contrat de travail, une indemnité qui correspond aux droits qu'il a acquis.
Lissage de la rémunération Les parties conviennent que la rémunération mensuelle versée aux salariés affectés à une organisation de temps de travail supérieure à la semaine, sera indépendante de nombre d’heures réellement travaillées. Les parties conviennent que la rémunération mensuelle brute des salariés est calculée sur la base mensualisée de 151,67 heures (35 heures hebdomadaires x 52/12), afin d’assurer chaque mois, une rémunération régulière indépendante de l’horaire réel à laquelle s’ajoute la rémunération de 3 heures supplémentaires par semaine. Compte tenu de la date d’arrêté des éléments variables de paie, lorsque les heures réalisées au-delà de 38 heures par semaine sont affectées sur le compteur, les primes de panier, de transport, d’équipe et de week-end seront réglées le mois suivant la réalisation desdites heures. Les heures supplémentaires non affectées au compteur seront également réglées le mois suivant leur réalisation.
Prise en compte des absences et des départs et arrivées en cours d'année En cas d'absence individuelle, les heures qui auraient dû être effectuées par le salarié ce jour-là seront comptabilisées pour l'appréciation du volume horaire total à effectuer sur la période de décompte, de façon à ce que l'absence du salarié ne le conduise pas à récupérer les heures perdues du fait de cette absence, à l'exception des cas où la législation autorise cette récupération. Les heures non effectuées seront déduites, au moment de l'absence, de la rémunération mensuelle lissée. En cas d'indemnisation, celle-ci sera calculée sur la base de la rémunération lissée. Lorsqu'un salarié n'aura pas accompli la totalité de la période d'annualisation, du fait de son entrée ou de son départ de l'entreprise en cours de période de décompte de l'horaire, sa rémunération et ses droits à repos compensateur seront régularisés sur la base de son temps réel de travail au cours de sa période de travail, par rapport à l'horaire moyen hebdomadaire de 38 heures ou à l'horaire moyen inférieur.
Régularisation en fin de période annuelle et heures supplémentaires VOESTALPINE AUTOMOTIVE COMPONENTS FONTAINE arrêtera chaque compte individuel d'heures à l'issue de la période annuelle, soit le 31 mars N+1 (sauf en cas de départ du salarié avant cette date). Dans le cas où la situation de ces comptes fait apparaître que la durée hebdomadaire moyenne excéderait 38 heures, il sera fait application des dispositions légales prévues à cet effet. Les heures supplémentaires déjà rémunérées jusqu’à 38 heures seront exclues de ce décompte.
Contrat à durée déterminée, intérim Les salariés en CDD ou les personnels mis à disposition dans le cadre de l’intérim pourront se voir appliquer, sur décision de la Direction en fonction des nécessités d’organisation, l’aménagement du temps de travail avec les conséquences de droit qui s’y appliqueront en pareil cas. Dans ce cadre, il sera fait application de l'ensemble des dispositions relatives à l’aménagement du temps de travail sur toute ou partie de l’année du personnel d’atelier. Le compte individuel de chaque salarié précaire sera arrêté lors de son départ de l’entreprise.
Activité partielle En cas de sous-activité, le recours à l’activité partielle ne sera possible qu’après épuisement des heures figurant dans le compteur d’heures, jusqu’à un solde négatif de 38 heures. Toutefois, en cas de modification importante de l’activité par rapport au planning initial établi à partir des données économiques vérifiables et dont les incidences horaires ne pourront être absorbées par les facultés de la modulation des horaires, l’entreprise sollicitera une mesure d’activité partielle auprès de la DREETS.
Information / consultation du Comité Social et Economique et information du personnel
Le présent accord a, préalablement à son adoption, donné lieu à consultation du Comité Social et Economique qui a émis un avis favorable lors de la réunion du 12 novembre 2024. Le personnel sera informé du contenu du présent accord par voie d’affichage.
Publicité de l’accord
Les formalités de dépôt seront effectuées par VOESTALPINE AUTOMOTIVE COMPONENTS FONTAINE. Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Le présent accord sera déposé selon les modalités définies par le dispositif légal à la DREETS DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE sur la plateforme de téléprocédure dédiée du Ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera parallèlement déposé en 1 exemplaire au Secrétariat du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent, à savoir actuellement le Conseil de Prud'hommes de Belfort. Fait à Fontaine, En 5 exemplaires originaux Le 13 novembre 2024
