ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024
La société WCS, Société par actions simplifiée au capital de 50 000 EUR, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 878 068 386 dont le siège social est sis Espaces Entreprises 13 Rue Alfred Kastler 71530 FRAGNES LA LOYERE, représentée par , dûment habilitée, D’une part,
Les parties signataires au présent accord ont convenu que ces NAO succèdent à l’accord signé le 4 avril 2023, applicable au 1er avril 2023 et dont les dispositions cesseront le 31 mars 2024.
Conformément au PV d’ouverture des NAO signé le 12 février 2024, il a été expressément convenu entre les parties de négocier simultanément les 2 blocs de négociations annuelles dont les thèmes sont fixés à l’article L2242-1 du code du travail et rappelés ci-après :
BLOC 1 – La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (article L2242-5 du code du travail)
Les salaires effectifs
La durée effective et l’organisation du temps de travail
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale
Le suivi et la mise en œuvre des actions mises en place en vue de réduire les écarts de rémunérations et les différences de déroulement de carrières entre les hommes et les femmes, le cas échéant
Les éléments négociés sont traités sous le Titre I
BLOC 2 – L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail (article L2242-8 du code du travail)
Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle hommes/femmes
Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle
Handicap, insertion professionnelle et maintien dans l’emploi
Protection sociale complémentaire des salariés (prévoyance et complémentaire santé)
L’exercice du droit d’expression directe et collective
Le droit à la déconnexion
Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail
Les éléments négociés sont traités sous le Titre II
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés (CDD et CDI) de l’entreprise WCS et entrera en vigueur au 1er avril 2024. Les parties se sont rencontrées au cours de 4 réunions intervenues les 12 février, 20 février, 6 mars et 18 mars 2024.
Il a été convenu ce qui suit :
TITRE I – LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE
Article 1 - Les salaires effectifs
Augmentations 2024
A l’exception des augmentations de salaire liées à toute revalorisation :
Du Smic ;
De la modification de la grille des rémunérations conventionnelles qui résulterait de négociations abouties par avenant d’extension paru au Journal Officiel la rendant applicable en entreprise.
Il a été convenu qu’aucune augmentation généralisée des salaires ne serait appliquée.
Les primes
Les primes d’objectif
Les parties signataires ont convenu que les primes seraient fixées comme suit :
Primes trimestrielles
Intégration du montant de la prime trimestrielle à hauteur de 100 % dans le salaire de base :
50 euros par mois pour le personnel Superviseur
67 euros par mois pour les Superviseurs sénior
En sus du salaire prévu par coefficient si nouvelle grille des salaires validée et applicable durant la période de validité des mesures NAO validées en 2024.
Prime de mutualisation
Versement d’une prime mensuelle de 30 euros à tout collaborateur « mutualisé ». La prime est versée à deux conditions cumulatives :
Le collaborateur doit être mutualisé sur deux projets ;
Ce dernier doit être affecté à son deuxième projet au minimum 30% de son temps.
Prime de performance individuelle
Mise en place d’un bonus lié à la performance individuelle mensuelle pour les projets actuellement sans bonus :
30 euros pour les Conseillers Clients
50 euros pour les Superviseurs
Prime de performance individuelle superviseurs seniors
Versement d’une prime mensuelle superviseur senior à 200 euros
Prime compensatrice pour les collaborateurs concernés par un changement de projet
Versement d’une prime « compensatrice » en cas de changement de projet calculée comme suit :
Moyenne de la prime variable des trois derniers mois sur l’ancien projet.
Ce montant est appliqué uniquement s’il est mieux disant que la prime variable du nouveau projet. De plus, ce montant est versé uniquement les deux premiers mois du collaborateur sur ce nouveau projet. Par la suite, le collaborateur aura la prime variable appliqué au projet.
Article 2 - La durée effective et organisation du temps de travail
2.1. Rappel des accord signés sur le sujet
Les parties aux présentes rappellent que l’ensemble de ces points ont été négociés et signés dans le cadre d’accords d’entreprise rappelés ci-après :
Le 22 janvier 2020, un accord relatif à l’aménagement et à l’annualisation du temps de travail conclu pour une durée indéterminée ;
Le 22 janvier 2020 un accord d’entreprise dérogatoire conclu pour une durée indéterminée ;
Le 05 Janvier 2022 un accord relatif au Télétravail hybride conclu pour une durée déterminée
L’ensemble des éléments d’information et les rapports concernant cet (ces) accord (s) sont intégrés dans la BDESE aux rubriques ad-hoc conformément aux dispositions prévues à l’article R 2323-1-4 du code du travail.
En parallèle de ces négociations annuelles obligatoires, les parties se sont engagées à la renégociation de l’accord télétravail hybride à l’issue des présentes négociations.
Forfait jours
Pour donner suite à la récente jurisprudence jugeant caduque certaines dispositions de la convention collective nationale des prestataires de service, WCS souhaite compléter cette dernière relativement aux salariés au forfait jours.
Ainsi il est convenu :
• du contrôle des jours travaillés et le suivi de la charge de travail • de l’organisation d’un entretien annuel sur la charge de travail
Les autres dispositions de la convention collective nationale des prestataires de service continuent de s’appliquer.
Suivi et contrôle des jours travaillés
Le salarié soumis à une convention individuelle de forfait en jours doit tenir un décompte hebdomadaire de ses journées de travail sur l’outil de l’entreprise fournit à cet effet. La procédure de l’outil sera renseignée via une note de service fournie par l’équipe Ressources Humaines. Les déclarations réalisées par le salarié sur l’outil devront refléter la réalité de la charge de travail du salarié, de manière qu’un suivi du forfait puisse être réalisé tout au long de la période de référence.
A cette occasion, le responsable hiérarchique contrôlera le respect des dispositions légales et conventionnelles sur la durée du travail, à savoir le repos quotidien et hebdomadaire, et s’assurera que la charge du travail et l’amplitude des jours d’activité du salarié sont raisonnables.
En cas de constatation d’anomalies, le responsable hiérarchique et/ou l’équipe Ressources Humaines pourra organiser un entretien avec le salarié concerné dans les meilleurs délais. Un entretien peut également être sollicité par le salarié par le biais d’une demande écrite à son responsable hiérarchique et/ou l’équipe Ressources Humaines.
Entretien individuel
Le salarié en forfait en jours bénéficiera au minimum d’un entretien annuel avec son responsable hiérarchique et/ou l’équipe Ressources Humaines.
Au cours de cet entretien sont évoquées :
La charge de travail du salarié et son adaptation au forfait jours
L’organisation du travail dans l’entreprise
L’articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle
Sa rémunération
Au regard des constats effectués, des mesures de prévention et de règlement des difficultés seront arrêtés. Les solutions et mesures seront consignées dans le compte-rendu de l’entretien.
La charge de travail prévisible sur la période à venir et les adaptations éventuellement nécessaires en termes d’organisation du travail seront, si possible, également abordées.
Article 3 - L’Epargne salariale
Les parties ont convenu de l’ouverture d’une négociation sur un projet d’accord d’intéressement pour une signature prévue avant le 30 juin 2024. L’intéressement serait versé en 2025, sur les performances de l’année 2024.
Article 4 - Le suivi et mise en œuvre des actions mises en place en vue de réduire les écarts de rémunérations et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
WCS publie tous les ans conformément aux dispositions légales les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre femme-homme. A titre indicatif, le résultat publié pour l’année 2023 est 90/100.
TITRE II – L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET
LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Dans le cadre de ce « bloc 2 », les thèmes légaux ont été étudiés au cours des différentes réunions de NAO. Ces thèmes ont été systématiquement recensés dans les présentations et comptes-rendus de réunions.
Article 1 – La Qualité de vie et conditions de travail
Les parties s’engagent au déploiement des différentes actions relatives à la qualité de vie et des conditions de travail de ces collaborateurs en axant notamment sur la sensibilisation et la prévention « santé, sécurité au travail »
WCS veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte des évolutions technologiques et environnementales.
Matériel, prestations
Le site de WCS est équipé de salles de pause, Patio, espace extérieur aménagé, coin télévision et détente.
Par ailleurs, WCS fait appel à des acteurs externes en lien avec la santé au travail tels que les services de la médecine du travail, la CARSAT, l’INRS, CAP EMPLOI pour organiser :
Des animations à thème (santé au travail, nutrition)
Le conseil sur l’ergonomie des postes de travail
L’adaptation des postes de travail sur recommandation du médecin du travail et pour le personnel reconnu travailleur handicapé
Ateliers de sensibilisations divers : postures, alimentation, sommeil, addictions
Campagnes de tests audiométriques effectués par la médecine du travail permettant de favoriser la prévention et le dépistage
Intervention assistants sociaux
Les parties signataires ont convenu de l’intervention d’assistants sociaux sur site à raison d’une demi-journée par mois. Une convention sera signée avec la Société ACTIS. Chaque collaborateur aura la possibilité de prendre rendez-vous directement auprès de cette société, ACTIS.
Intervention d’un ostéopathe
Les parties signataires ont convenu de l’intervention d’un ostéopathe spécialisé dans les troubles musculo squelettiques (TMS) pour des séances d’ostéopathie dans nos locaux à destination des collaborateurs. La participation du collaborateur sera de 20 euros et soumise à inscription.
Article 2 - Protection sociale complémentaire des salariés
Prévoyance
WCS a souscrit un contrat d’assurance relatif à la prévoyance auprès de AG2R au 1er janvier 2022.
Complémentaire santé
Les parties conviennent que la société prend en charge 55 % du montant de la cotisation en ‘Isolé’ comme en ‘Isolé + Enfants ‘ (ce dernier étant obligatoire pour les salariés concernés) pour le tarif de base. Il reste donc 45% sur le tarif de base ainsi que la totalité de la part optionnelle, à la charge du salarié.
Article 3 - Aménagements spécifiques et congés exceptionnels
Aménagement spécifique pour les seniors de plus de 55 ans et les salariés ayant une reconnaissance travailleurs handicapés
Les parties signataires ont convenu d’une possibilité de planification de
fin de shift limitée à 18 h 30 pour les salariés concernés qui en feraient la demande. La demande devra se faire par écrit au service Ressources Humaines.
Aménagement spécifique dans le cadre de la rentrée scolaire 2024
Les parties signataires se sont entendues sur la possibilité de présence des salariés parents à la journée de rentrée des classes 2024 de leur(s) enfant(s).
Les salariés souhaitant bénéficier de cette mesure devront retourner, au service ressources humaines,
le formulaire prévu à cet effet avant le 15 juillet 2024.
Les salarié(e)s auront la possibilité de demander :
D’agir sur leur compteur ATT (annualisation du temps de travail) en demandant à être moins planifiés ce jour-là
De poser un congé payé ou Rtt
De décaler leur planification d’1h30 maximum, avec récupération ou non, entraînant le cas échéant une perte de salaire.
Par ailleurs si le volume d’aménagement spécifique demandé est trop important ce jour-là, et empêche la bonne planification sur les journées concernées, une priorité sera accordée aux salariés dont les enfants font leur rentrée :
En 1ère année de maternelle
En CP
En 6ème
Au sein d’une nouvelle école / nouvel établissement (sur présentation d’un justificatif)
En internat (sur présentation d’un justificatif)
Congés évènements familiaux et exceptionnels
Voici le récapitulatif des dispositions légales, conventionnelles et des dispositifs négociés dans le présent accord. Pour précision, le plus favorable s’appliquera au salarié.
Il est entendu que la prise des congés exceptionnels doit intervenir au moment de l’évènement et sur justificatif. LINK Excel.Sheet.12 "https://webhelpgroup.sharepoint.com/sites/ANAISCAROLINE/Documents%20partages/General/NAO/2021/JOURS%20EVENEMENTS%20FAMILIAUX%20WCS%202023.xlsx" "REGLEMENTAIRE!L8C2:L25C9" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT à
Congé pour enfant malade
En application des dispositions prévues dans l’Accord National Interprofessionnel du 28 mai 2009,
le nombre de jours d’absence pour enfants malades est de 7 jours ouvrés par année civile, sous réserve de la présentation d’un justificatif médical attestant de la présence indispensable auprès du ou des enfants, avec intervention du paiement à partir du 4ème jour d’absence.
center
Pour les conjoints travaillant dans la même entreprise, les deux pourront bénéficier sans cumul de ces autorisations d’absence dans la limite de 7 jours ouvrés par année civile.
Aménagements pour les femmes enceintes
Capital temps pour les femmes enceintes
Les parties ont décidé de
porter le capital temps à 4 jours soit 30 heures (soit +1 jour par rapport au capital temps conventionnel).
Les modalités de mise en œuvre de ce capital temps font l’objet d’un formulaire spécifique de demande remis à la salariée lors de sa déclaration de grossesse auprès du service des ressources humaines.
Cette modalité conventionnelle s’applique à partir du 5ème mois de grossesse et jusqu’au départ en congé maternité.
Aménagement de planification pour les femmes enceintes
Les parties signataires ont convenu que la planification des salariées enceintes serait limitée à
7 h / 7h 40 par jour (selon contrat 35 h ou 37 h) à partir du 5ème mois de grossesse.
Autorisation d’absence rémunérée pour examens médicaux pour les salariés bénéficiant d’une reconnaissance travailleur en situation de handicap
Il a été convenu que les salariés en situation de handicap, ayant valablement transmis leur déclaration RQTH auprès du service Ressources Humaines, bénéficieront pour l’année 2024 de
3 demi-journées rémunérées (3*3,5 h) afin qu’ils puissent se rendre à des examens médicaux.
La demande d’autorisation d’absence devra être formulée avec un minimum de 8 jours de délai de prévenance, dans la mesure du possible, et justifier qu’il s’agisse bien d’un rendez-vous médical. Un justificatif de rendez-vous devra être fourni à l’issue de celui-ci pour maintien de la rémunération. Les modalités de mise en œuvre feront l’objet d’un formulaire spécifique qui sera à retirer auprès du service des ressources humaines.
Régularisation d’absence en cas d’hospitalisation du conjoint
En cas d’hospitalisation du conjoint (soumis à justificatif), les salariés ont la possibilité de poser un congé payé ou rtt en régularisation de l’absence générée.
Article 4 - Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle,
La loi du 17 août 2015 « relative au dialogue social et à l’emploi » a réorganisé les dispositions du code du travail en matière de lutte contre les discriminations, à savoir :
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Les discriminations à l’égard des personnes reconnues travailleurs handicapés
S’agissant des discriminations à l’embauche, à l’emploi et à la formation, WCS confirme son engagement de respect de ces principes réglementaires, en veillant notamment à ce que tout salarié, tout candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise soit protégé contre les discriminations au travail.
WCS s’engage à former à la non-discrimination à l'embauche au moins une fois tous les 5 ans, les employés chargés des missions de recrutement.
WCS s’attache à utiliser des méthodes d’évaluation des candidats transparentes et pertinentes au regard de la finalité poursuivie.
Le principe de non-discrimination dans la procédure de recrutement est étendu aux personnes (dites lanceurs d'alerte) qui prennent le risque de dénoncer certains faits graves dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leurs fonctions à leur employeur ou à des autorités administratives ou judiciaires ou des tiers.
Article 5 - Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap
L’entreprise poursuit sa démarche au regard de l’intégration des salariés en situation de handicap et à leur maintien dans l’emploi.
Un certain nombre d’actions sont ainsi mises en place au bénéfice des travailleurs reconnus handicapés. Chaque salarié ayant une reconnaissance de travailleur handicapé bénéficiera au même titre que l’ensemble des salariés d’un entretien professionnel annuellement et chaque fois que nécessaire.
WCS a désigné un référent handicap au sein des ressources humaines, qui sera l’interlocuteur privilégié de tout travailleur reconnu handicapé.
Conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle
WCS s’inscrit dans une politique de recrutement, de formation et de promotion professionnelle égalitaire en intégrant, formant et promouvant des travailleurs handicapés sur toutes les fonctions en recherchant toutes les adaptations nécessaires au regard du handicap de la personne. WCS déploie également tous ses efforts pour favoriser l’intégration des personnes en situation de handicap avec l’ensemble de ses partenaires de l’emploi : France Travail, GEIQ et agences de l’emploi en travail temporaire.
WCS veille au suivi des travailleurs reconnus handicapés afin de s’assurer de leur bonne intégration au sein de l’entreprise et de leur équipe, et de vérifier si leur poste de travail nécessite ou pas des adaptations supplémentaires.
Conditions de travail
L’étude de toute demande d’aménagement horaire et/ou de poste est réalisée en lien avec les services de médecine du travail et tout organisme spécialisé au regard du handicap concerné, le cas échéant.
Les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap
La Société s’engage à réaliser des actions de sensibilisation sur le handicap au travail notamment grâce à l’appui du service de santé au travail (infirmière et médecin du travail), du service social du travail et à des actions de communication et de sensibilisation (journées du Handicap, affichages, formation des managers…).
Article 6 - Le développement des compétences
WCS s’inscrit dans une politique de montée en compétences de ses collaborateurs en vue de :
partager leur expérience et leur expertise
leur faire bénéficier d’un parcours de formation adapté
les accompagner dans leur projet professionnel personnalisé (VAE, congé formation, bilan de compétences, utilisation de leur CPF…)
Pour cela, WCS met en place différents outils, notamment :
Les Assessment Center « centres d’évaluation » déployés pour les fonctions de Superviseur, superviseur Senior, contrôleur Qualité , Formateur, Chargé de Flux.
Un accompagnement vers le passage de l’AC Superviseur
L’école du Management à destination des Chefs De Projet
Article 7 – Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail
La loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités impose désormais une obligation de négocier sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.
A date des actions de co-voiturage sont déjà mises en place. Un abri à vélo a été installé sur le parking pour encourager et facilité l’utilisation de mode de transports écologiques.
WCS s’engage à communiquer autour des possibilités de recours aux modes de transport alternatif afin de favoriser leur usage. L’entreprise s’engage également dans la prévention des risques liés à l’usage des deux roues. L’entreprise participe chaque année au Challenge de la mobilité Bourgogne Franche-Comté en vue de promouvoir la mobilité douce.
Prise en charge d’une partie du prix des titres de transport
L’employeur a l’obligation de prendre en charge une partie du prix des titres d’abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos (art. L. 3261-2 du code du travail).
Les parties décident que l’employeur prend en charge le tarif de 2ème classe sur la base du trajet le plus court sur présentation d’un justificatif à hauteur de 60 %.
Mise à disposition de bornes de recharges électriques
Afin de renforcer notre démarche RSE, les parties ont décidé de mettre à disposition des collaborateurs 4 bornes de recharges électriques gratuites sur le parking du site.
Article 8 – Dotation exceptionnelle au CSE
Les parties ont convenu d’une dotation exceptionnelle au CSE de 46 000 €. Cette contribution 2024 vient en sus du budget des œuvres sociales, sans y être intégrée pour l’avenir.
La société poursuit son engagement pour améliorer le rééquilibrage hommes/femmes au niveau du recrutement dans la mesure où le bassin d’emploi le permet, avec l’appui des partenariats avec France Travail et les sociétés de travail temporaire. De plus, l’entreprise s’engage à maintenir l’égalité de traitement pour des fonctions identiques, et voire améliorer le cas échéant, l’équilibre hommes/femmes dans les postes à responsabilité, à expérience et compétences égales. Au surplus, la société s’engage à ouvrir une négociation sur le sujet.
Article 10 – Droit à la déconnexion
La société rappelle l’importance de la régulation de l’utilisation des outils numériques professionnels et du droit à la déconnexion. Ce droit est abordé notamment dans le règlement intérieur en vigueur dans l’entreprise. Les salariés peuvent également suivre des e-learning sur le sujet à l’embauche mais également au cours de l’exécution du contrat de travail. Ce point est également abordé lors de l’entretien professionnel du salarié mais peut l’être à tout moment à l’initiative du salarié ou de la société.
Article 11 – Droit d’expression direct et collectif
La société rappelle que les salariés bénéficient d’un droit d’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail, ainsi que sur la définition et la mise en œuvre d’actions destinées à améliorer les conditions de travail.
Le droit d’expression s’exerce dans le cadre de « groupes d’expression » composés de salariés appartenant à la même unité de travail, placés sous l’autorité d’un même encadrement. En outre, des groupes spécifiques d’expression peuvent être constitués si nécessaire. Chaque groupe d’expression a accès aux outils numériques mis à disposition par l’entreprise.
TITRE III – MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD
Article 1 - Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er avril 2024 au 31 mars 2025, date à laquelle il cessera automatiquement de produire ses effets.
Article 2 - Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme électronique dédiée et sera envoyé au greffe du conseil des prud’hommes de Chalon sur Saône.
Par ailleurs, un exemplaire du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale signataire selon les dispositions prévues à l’article L2231-5 du code du travail, sera mis en ligne sur l’intranet de la Société et porté par voie d’affichage.
