Accord d’entreprise portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 2024
Entre : La société ZG EUROPHANE SAS, société par actions simplifées au capital de 2 709 262 Euros, située 495 route de paix 27700 Les Andelys, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Evreux sous le numéro 829 192 723 00023, Code APE : 2740Z. Représentée par XXXXX en qualité de Président, accompagné de XXXXX, en qualité de Responsable Ressources Humaines.
D’une part, Et : La CGT, représentée par XXXXX en qualité de délégué syndical, accompagné de XXXXX et XXXXX La CFDT, représentée par XXXXX en qualité de délégué syndical, accompagné de XXXXX et XXXXX D’autre part,
Préambule :
Conformément aux articles L.2242-15 et suivants du code du travail, la Direction a engagé le 05 Juin 2024 la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée avec les organisations syndicales suivantes :
CFDT
CGT
Les parties rappellent que cette négociation porte sur les points suivants :
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 05 Juin 2024 et le 10 Juin 2024. Les organisations syndicales se sont vu transmettre les informations nécessaires pour pouvoir négocier en toute connaissance de cause le 28 Mai 2024. Les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles ont abouti à ce qui suit sur les sujets ayant donné lieu à la négociation et conviennent d’établir le présent accord. Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise, sous réserve des précisions exposées ci-après.
Au terme de la négociation, il a été convenu ce qui suit.
Article 1 : Salaires effectifs
Les augmentations salariales se décomposeront comme suit : Le taux directeur est fixé à 4% d’augmentation des salaires de base. La répartition de ce taux directeur sera soit en augmentation générale, soit au mérite, selon la catégorie professionnelle.
Catégorie professionnelle Augmentation générale Augmentation individuelle au mérite Non Cadres 3% 1% Cadres 3% 1%
Les salaires seront revalorisés à la date du 01/05/2024.
Article 2 : Mesures visant à améliorer le pouvoir d’achat
Article 2.1 – Prime collective de performance
La Direction propose de reconduire la prime collective trimestrielle de performance et de modifier la valeur de 200 € à 250 €. Pour rappel : pour tous les collaborateurs et si les objectifs sont atteints, lissés sur le trimestre. Les objectifs sont :
Zéro accident avec arrêt de travail
Réalisation du budget OTP trimestriel (VOP)
Eligibilité : Toute personne n’ayant pas plus de 15 jours d’absence ou pas plus d’une absence (les absences liées au Covid ou à un décès de parenté direct : conjoint, enfant ou parent seront neutralisées). Les sommes non perçues pour cause d’absence(s) seront redistribuées aux bénéficiaires de la prime. Les collaborateurs ayant déjà un objectif lié à la performance du groupe ne sont pas éligibles à cette prime.
Article 2.2 – Prime de Partage de la Valeur (PPV)
La demande des organisations syndicales est la suivante : verser une prime de partage de la valeur d’un montant de 500 €. La Direction indique que l’inflation étant revenue à des taux plus modérés, la prime de partage de la valeur ne sera pas mise en place.
Article 2.3 – Indemnité de transport
La demande des organisations syndicales est la suivante : revalorisation de la prime de transport de 5% par tranche kilométrique pour tous.
La Direction rappelle que l’indemnité de transport a été réévaluée en 2023 et aucune revalorisation ne sera appliquée cette année.
Article 2.4 – Indemnité de télétravail
La Direction propose une revalorisation de l’indemnité de télétravail à hauteur de 2,70 €/jour.
Article 2.5 – Titres Restaurant
La Direction rappelle que la valeur faciale du titre restaurant a été renégociée en Janvier 2024.
Article 2.6 – Accord d’intéressement
La Direction propose d’étudier la négociation d’un accord avec proposition d’intéressement égalitaire et non plus proportionnel au salaire.
Article 2.7 – Mesures visant à valoriser les médaillés du travail
La Direction propose de reconduire le versement d’une prime pour les salariés médaillés du travail :
Médaille d’Argent (20 ans) : 130 €
Médaille de Vermeil (30 ans): 170 €
Médaille d’Or (35 ans): 230 €
Médaille Grand Or (40 ans): 260 €
Article 2.8 – Mutuelle
La demande des organisations syndicales est la suivante : augmentation de la participation employeur de la Mutuelle à hauteur de 60%. La Direction indique qu’elle ne retient pas cette proposition.
Article 2.9 – Reconnaissance et rémunération de la polyvalence
La demande des organisations syndicales est la suivante : en utilisant la matrice des compétences, coter la compétence des salariés à chaque poste travaillé et verser une prime nette en fonction d’un barème. La Direction indique que cette proposition n’est pas retenue pour ces NAO.
Article 3 : Mesures visant à valoriser l’ancienneté au sein de ZG Europhane
Article 3.1 : Mesures visant à valoriser les années d’ancienneté
La demande des organisations syndicales est la suivante : augmentation de la prime d’ancienneté afin de récompenser les efforts fournis au profit de l’entreprise et de la fidélité des salariés à hauteur de 100 €/mois et par salarié.
La Direction indique que cette mesure est trop coûteuse et qu’elle ne souhaite pas la mettre en place.
La Direction propose de reconduire le versement d’une prime et d’un bon cadeau pour 20,30 et 40 ans d’ancienneté :
20 ans : 100 € et 100 € bon cadeau
30 ans : 200 € et 100 € bon cadeau
40 ans : 300 € et 100 € bon cadeau
La Direction propose de reconduire une 4ème journée d’ancienneté pour 25 ans d’ancienneté (dans la période d’acquisition des congés) pour tous les salariés.
Article 4 : Journées exceptionnelles de congés
Article 4.1 : Jours de congés exceptionnels pour décès
La demande des organisations syndicales est la suivante : décès d’un demi-frère/demi-sœur, rétablir comme négocié précédemment soit 3 jours. La Direction accepte de reconduire les jours de congés exceptionnels pour les collaborateurs ayant vécu le décès d’un de leur demi-frère ou demi-sœur (avec présentation d’un justificatif de lien de parenté).
Article 4.2 – Journée d’hospitalisation
La demande des organisations syndicales est la suivante : 1 jour pour hospitalisation par enfant jusqu’à 16 ans comme négocié précédemment. La Direction accepte de reconduire une journée de congé exceptionnel aux parents d’enfants de moins de 16 ans pour les accompagner en cas d’hospitalisation. Cette journée sera donc offerte pour tout parent qui doit accompagner son enfant de moins de 16 ans à l’hôpital, sous réserve de la remise d’un justificatif d’hospitalisation. Le droit à cette journée est évalué par année civile.
Article 4.3 – Journée Sénior
La demande des organisations syndicales est la suivante : acquisition d’1 journée par semestre (soit 2 par an) pour les salariés à partir de 55 ans sur justificatif médical, fractionnable en demi-journée. La Direction ne souhaite pas mettre en place cette mesure.
Article 5 : Congés pour évènements familiaux
Les demandes des organisations syndicales sont les suivantes :
Mariage d’un enfant : 2 jours au lieu de 1
Décès et Deuil d’un enfant à simplifier (retirer la notion d’âge et de situation de famille)
Congés enfant malade : rétablir comme négocié auparavant 3 jours par enfant mais augmenter l’âge à 16 ans
La Direction indique que les dispositions qui figurent dans la nouvelle convention collective mise en place au 1er janvier 2024 restent applicables.
Article 6 : Valorisation des métiers
Article 6.1 : Accord de Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP)
La Direction privilégie la mise en place d’autre accord (voir article 2.6). Un accord de Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) au sein de ZG Europhane n’est pas retenu sur ces NAO.
Article 7 : Autres dispositions
Article 7.1 : Heures supplémentaires
La demande des organisations syndicales est la suivante : révision de l’accord collectif du temps de travail concernant la récupération totale des heures supplémentaires, à la discrétion du salarié. La Direction donne son accord pour prendre en compte cette demande. Le paiement de tout ou partie des heures supplémentaires et des majorations (avec validation du Manager) y afférentes peuvent être remplacés par l’octroi d’un repos de remplacement équivalent si le salarié en fait la demande. Remplacement de 50 % ou 100 % du nombre d’heures supplémentaires réalisées avec application des règles actuelles.
Article 7.2 : Compte Epargne Temps
La demande des organisations syndicales est la suivante : reculer la date de dépôt des congés sur le CET au 31 mai en lieu et place du 1er avril.
La Direction accepte cette proposition qui nécessitera la mise à jour de l’accord sur le compte épargne temps ainsi que le formulaire « Demande d’ouverture et/ou de placement sur un Compte Epargne Temps ».
Article 8 – Durée et champ d’application du présent accord
Le présent accord résulte des NAO 2024/2025 et a vocation à s’appliquer à l’exercice en cours s’agissant des mesures financières. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an ; il prend effet le 1er mai 2024 et expire le 30 avril 2025.
Article 9 – Entrée en vigueur, dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) par la plateforme en ligne TéléAccords, ainsi qu’une version en docx (Word) expurgée des noms des personnes physiques, en vue du versement dans la base de données numérique nationale accessible au public en application de l’article R2231-1 à R2231-9 et de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 Septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective et applicables aux accords collectifs conclus à partir du 28 Mars 2018. Il est précisé à cet égard que les parties au présent accord n’ont pas souhaité, en vue de la publication dans la base de données susvisée, occulter d’autres dispositions que les noms des personnes physiques. Il sera remis également un exemplaire du présent accord au greffe du conseil de prud'hommes de Louviers. Il en sera de même pour les éventuels avenants à cet accord. Un exemplaire sera tenu à la disposition permanente des salariés.
Fait à Les Andelys, le 11 Juin 2024 En trois exemplaires originaux
Pour la direction ZG Europhane, XXXXX, Président
Pour les organisations syndicales, XXXXX, Délégué syndical CFDT
