En vigueur
Article L1154-1 Code du travail
Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement.
Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
→ VersionsEntretien obligatoire pour arrêt de longue durée
A l’issue d’un arrêt de travail d’une durée particulièrement longue, l’employeur à l’obligation de réaliser un entretien afin de s’enquérir notemment de l’état du collaborateur.
Harcèlement / Licenciement
Un salarié dénonce des faits de harcèlement. Il est licencié pour des faits de harcèlement (appels incessants, un contrôle excessif de son temps de travail, des pressions régulières, l'usage d'un ton inadapté et un positionnement hiérarchique anormal). Le fait qu'il ait pu être lui-même victime d'agissements inadaptés de la part de ses collègues ne pouvant justifier son comportement.
Licenciement / Association / Pouvoir
Si le salarié peut se prévaloir des statuts ou du règlement intérieur d'une association pour justifier du défaut de pouvoir de la personne signataire de la lettre de licenciement, il ne peut en revanche invoquer, sur le fondement de ces mêmes statuts, l'irrégularité de la désignation de l'organe titulaire du pouvoir de licencier au regard de ces statuts pour contester son pouvoir.
Mauvaise foi / Alerte
La mauvaise foi ne pouvait être déduite d'une simple divergence d'analyse sur la qualification pénale des faits lorsqu'un salarié dénonce de faits constitutifs d'un délit.
Reclassement / Inaptitude / Effet
L'obligation qui pèse sur l'employeur de rechercher un reclassement au salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment naît à la date de la déclaration d'inaptitude par le médecin du travail.
Harcèlement moral / Congé payé / Avertissement injustifié
Un avertissement injustifié et l'absence de sollicitation de la salariée quant à la fixation de ses congés peuvent être le fait de harcèlement moral.
Heure de délégation / Arrêt maladie
Le salarié se prévalait de l'autorisation, qu'il produisait, de son médecin traitant d'effectuer des heures de délégation durant les périodes d'arrêt pour cause de maladie.
L'employeur ne peut contester l'usage fait du temps alloué aux représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat qu'après les avoir payées.
Harcèlement moral / Agissement répétés / L.1152-1 du Code du travail / Procuration
Aucun salarié ne doit subir des actes répétés de harcèlement moral ayant pour but ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail, portant atteinte à ses droits et à sa dignité, affectant sa santé physique ou mentale, ou compromettant son avenir professionnel - (L.1152-1 du code du travail). Cependant, la Cour de cassation précise que le harcèlement moral ne nécessite pas que
Heure supplémentaire / Preuve / Harcèlement
Un salarié, VRP, reproche à son employeur le non-paiement d'heures supplémentaires et la nullité du licenciement pour harcèlement moral.Pour la demande sur les heures supplémentaires, le salarié produit un tableau récapitulatif des heures supplémentaires faisant état de 60 heures de travail chaque semaine, complété par la fourniture de ses tickets de carburant. Le tableau est sans horaires
Prime / Preuve / VRP
Un salarié, VRP, conteste le montant d'une prime qui dépend du chiffre d'affaires. L'employeur doit justifier du chiffre d'affaires réalisé pendant la période sur laquelle porte la demande.Le salarié reproche également un harcèlement moral au motif d'une attitude virulente unique, d'une réorganisation, d'un paiement incomplet des commissions dues et d'une absence d'organisation d'élections
Harcèlement moral / Formation / Sanction / Mi-temps thérapeutique
Un salarié reprend le travail en mi-temps thérapeutique dans un service réorganisé modifiant ses fonctions. Elle est licenciée pour cause réelle et sérieuse. Elle saisit les prud'hommes reprochant le harcèlement dont elle se dit victime. La Cour de cassation juge qu'il convient d'apprécier l'existence d'un harcèlement moral au regard notamment du défaut de formation sur son nouveau poste
Discrimination / Syndicat
Lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au Juge d’apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble laissent supposer l’existence d’une discrimination et, dans l’affirmative, il incombe à l’employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à
Obligation de loyauté / Suspension du contrat / Faute grave / Accident du travail / Maladie
Aux termes de l’article L.1226-9 du Code du travail, lorsque le contrat de travail est suspendu, l’employeur ne peut licencier le salarié que s’il justifie d’une faute grave ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie. Pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident de travail ou à une maladie
Sanction / Délai / Conseil de discipline
Aux termes de l’article L.1332-2 du Code du travail, la sanction disciplinaire ne peut intervenir plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien préalable, ce dernier délai peut être dépassé lorsque l’employeur est conduit en vertu des règles statutaires ou conventionnelles à recueillir l’avis d’un organisme de discipline dès lors qu’avant l’expiration de ce délai, le
Harcèlement moral / Résiliation / Licenciement nul
Constituent des faits suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail : le fait que l’ensemble des équipements de travail nécessaires à l’exécution de la prestation de travail d’un salarié ne lui a pas été remis, qu’il a été victime de reproches répétés devant des clients et d’autres salariés, qu’une modification de ses horaires de travail contractualisés
Harcèlement moral / Arrêt maladie / QVT
La Cour de cassation a jugé que pour se prononcer sur l’existence d’un harcèlement moral, il appartient au Juge d’examiner l’ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d’apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l’existence d’un harcèlement moral.Dès
Indemnité de licenciement / Maladie / Calcul
Le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des douze ou des trois derniers mois précédant l'arrêt de travail pour maladie.
Procuration / Mandat / Délégation de pouvoir / Procédure
Un salarié est licencié d’une entreprise appartenant à un groupe. C’est un salarié d’une autre entreprise du même groupe, agissant en tant que consultant externe avec le mandat de gérer le personnel et de contrôler les processus de l’entreprise du salarié licencié, qui mène l’entretien préalable au licenciement.Le salarié conteste le licenciement au motif que la finalité même
Harcèlement / Licenciement nul / Obligation de sécurité / L.1152-4
Un salarié, licencié, reproche à son employeur des faits de harcèlements. La Cour d'appel déclare le licenciement nul en raison des manquements de l'employeur pour prévenir le harcèlement.La Cour de cassation juge que les manquements aux obligations de sécurité de l'employeur ne rendent pas le licenciement nul. Elle ne remet pas en cause l'indemnisation du salarié concernant le harcèlement
Licenciement / Preuve / Faute grave / Harcèlement
Un salarié licencié pour faute grave demande la nullité de celui-ci évoquant un harcèlement.La Cour de cassation juge que si la lettre de licenciement invoque des faits caractérisant une cause réelle et sérieuse de licenciement, il appartient au salarié de démontrer que la rupture de son contrat de travail constitue une mesure de rétorsion à une plainte pour harcèlement. A charge pour
Pointage / Forfait jours / Temps de travail
Sans surprise, la Cour de cassation confirme que le forfait en jours est incompatible avec tout dispositif de pointage. Le fait pour un salarié d’être soumis à un dispositif de la sorte, témoigne d’une absence de réelle autonomie dans la gestion de son emploi du temps et le rend inéligible à une convention de forfait en jours.
Licenciement économique / CSP / Sécurisation professionnelle / Procédure / Temporalité
L'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle intervient au moment où le salarié signe le bulletin d'acceptation. Le salarié doit ainsi être informé de la nature économique de la mesure envisagée avant son adhésion au bulletin et donc avant l’acceptation du CSP. Dès lors que le salarié a signé son bulletin d’adhésion, il importe peu que les difficultés économiques soient
Astreinte / Travail effectif / Mise à disposition / L.3121-1 / L.3121-5
Dans cette décision, la Cour de cassation met l’accent sur le délai d’intervention qui est laissé au salarié pour se rendre sur place après un appel d’un usager. La durée de ce délai est un élément essentiel de la qualification d’astreinte dès lors que cela impacte sa faculté de gérer librement ses occupations personnelles et son temps. En l’espèce, il s’agissait d’un activité
Prime / Objectif / Preuve / Charge de la preuve / 1353 du Code civil
Pour la Cour de cassation, la charge de la preuve incombe à l’employeur et non au salarié lorsque le calcul et la détermination des droits dus aux salariés dépendent d'éléments détenus par l'employeur. En l’espèce, il était question du paiement d’une prime, où c’était à l’employeur de prouver les éléments de la non réalisation des objectifs et non aux salariés qui réclamaient
Procédure disciplinaire / Mise à pied / Signature / Non bis in idem / Mise à pied conservatoire
La Cour de cassation indique que l’oubli de la signature par l’employeur de la notification de mise à pied, entache la validité et la régularité de la procédure pouvant conduire l’employeur à sanctionner deux fois le salarié pour les mêmes faits privant ainsi le licenciement à venir de cause réelle et sérieuse.Cette décision, apporte la précision importante que l’absence de signature
Procédure / Résiliation judiciaire / Licenciement disciplinaire / Harcèlement
Dans cette décision, la Cour de cassation confirme le principe selon lequel, le Juge doit se prononcer en priorité sur la demande de résiliation judiciaire du salarié lorsqu’intervient par la suite un licenciement. Ainsi, lorsqu’un salarié a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail et que son employeur le licencie ultérieurement, le Juge doit d'abord rechercher si la
Licenciement / Faute lourde / Harcèlement
Un salarié est licencié pour faute lourde suite à la destruction de documents sensibles et le piratage de la boîte email de son supérieur hiérarchique. La Cour de cassation valide le licenciement pour faute lourde et non un simple licenciement pour cause réelle et sérieuse.
Forfait / Forfait jours / Organisation du travail / Pouvoir de direction / L.3121-58
La Cour de cassation considère que le fait d’être au forfait en jours, n'instaure pas au profit du salarié un droit à la libre fixation de ses horaires de travail indépendamment de toute contrainte liée à l'organisation du travail par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction. L’employeur peut ainsi imposer des journées voire demi-journées de présence dans les locaux de
Résiliation judiciaire / Barème / Indemnité / Cause réelle et sérieuse / Licenciement / L.1235-3
La résiliation judiciaire du contrat de travail survenue après l’entrée en vigueur des ordonnances dites « Macron » n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et donc l’application du barème ouvre droit aux indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse prévues par ce dernier – (le barème).
Mandat syndical / Discrimination / Intimidation / Violence / L.1132-1 / L.1134-1 / L.2141-5
Une discrimination syndicale dans le cadre de l’exercice du mandat avec un auteur également salarié protégé, n’exonère en rien la responsabilité de l’employeur. L’employeur devait diligenter une enquête et sanctionner l’auteur. Des faits de violence et d'intimidation commis dans l'entreprise par un salarié protégé caractérisent un abus dans l'exercice du mandat et un manquement
Obligation de sécurité / Réintégration / Harcèlement moral / Droit de retrait / L.2422-1
L’obligation de sécurité de l’employeur fait obstacle à la réintégration de salariés qui avaient exercé leur droit de retrait et dénoncé des agissements de harcèlement moral. Indépendamment de l’annulation du licenciement et de la sollicitation du salarié d’être réintégré. A noter que d’autres raisons sont susceptibles de faire échec à la réintégration, notament des empêchements
Expatriation / Période probatoire / Modification du contrat / Prise d’acte / Changement de poste / L.1231-5
Un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail après avoir refusé un changement de poste à l’issue d’une expatriation au sein d’une filiale du groupe. La Cour de cassation rappelle qu’aux termes de l’article L.1231-5 du Code de travail lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et qu'un contrat de travail
Dénonciation / Harcèlement moral / Notification de licenciement / Qualification / Nullité / L.1152-2
Aucun salarié ne peut être licencié pour avoir relaté des agissements répétés de harcèlement moral. Pour autant, il est important que le salarié qui s’estime victime d’une telle pratique, qualifie les faits d’ « harcèlement moral ». Le simple fait d’avoir fait état d’un sentiment de mal être au travail et une dégradation de ses conditions de travail et une atteinte à
Inaptitude / visite médicale / versement du salaire / délai d’absence / Rémunération
En l’absence de reclassement ou de licenciement, à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de la visite médicale de reprise, l’employeur est tenu de reprendre le versement du salaire correspondant à l’emploi que le salarié inapte occupait avant la suspension de son contrat de travail. En rappelant cette règle, la Cour de de cassation précise que la reprise du salaire
Harcèlement moral / Preuve / Prise d’acte / L. 1154-1 / Souffrance au travail
La Cour de cassation considère que le témoignage de plusieurs salariés évoquant des pressions en matière d’objectifs imposés […], aux superviseurs et aux téléconseillers par une organisation très hiérarchisée […] et qui se traduisaient par une surveillance des prestations décrite comme du "flicage" et, d'autre part, d'une analyse de leurs prestations qu'ils ressentaient comme une
Décompte du temps de travail / Heures supplémentaires / Charge de la preuve / Indemnité forfaitaire pour travail dissimulé / L.3171-2
La charge de la preuve de la réalisation d’heures supplémentaires ne peut peser uniquement sur le salarié et en particulier lorsqu’il apporte un commencement de preuve par écrit. La Cour de cassation rappelle qu’au terme de l’article L.3171-2 que lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les
Congés payés / Indemnité compensatrice / Bulletin de paie / Solde / Résiliation judiciaire
La Cour de cassation juge strictement le régime de prise des congés payés à l’encontre de l’employeur. Elle estime que malgré le fait que le salarié n’a jamais demandé de report de ces derniers, ni a été empêché de les prendre, la mention du solde de 115 jours sur le bulletin de paie, ainsi que la provision comptable vaut accord de l’employeur sur le report desdits congés. Par
Résiliation judiciaire / Licenciement nul / Discrimination / Harcèlement moral / Preuve
Lorsqu’un salarié demande la résiliation judiciaire aux torts exclusifs de l’employeur et la nullité du licenciement pour discrimination et harcèlement moral, le Juge doit examiner tous les éléments invoqués par le salarié. La Cour de cassation, stricte sur cette exigence, annule le refus d’accorder la résiliation judiciaire et la nullité du licenciement au motif que les Juges n’avaient
Harcèlement sexuel / Obligation de prévention / Limites / L.1153-5 du Code du travail
La Cour rappelle que l’employeur est tenu d’une obligation de prévention des agissements de harcèlement sexuel dans l’entreprise. Cependant, dès lors que les faits de harcèlement sexuel ont été commis en dehors de l’entreprise et du temps de travail et qu’ils n’ont pas été dénoncés à l’employeur, le manquement à l’obligation de prévention ne peut être caractérisé.
Harcèlement moral / Obligation de sécurité / Risques professionnels
Une salariée licenciée pour insuffisance professionnelle avait préalablement dénoncé des faits de harcèlement moral à l’encontre de sa supérieure. Le manquement à l’obligation de sécurité incombant à l’employeur peut être caractérisé lorsque ce dernier ne diligente pas une enquête suite à la dénonciation des faits de harcèlement moral même si celui-ci n’a pu être démontré
Licenciement nul / Elections professionnelles / Salarié protégé
Un salarié est licencié pour faute grave après avoir informé son employeur de sa candidature aux élections professionnelles. Il invoque la nullité de son licenciement et réclame une indemnisation en raison de la violation de son statut protecteur. Pour autant, le salarié n’est pas présenté par un syndicat représentatif au premier tour et n’informe pas dans sa lettre adressée à l’employeur
Congé parental / Discrimination / rétrogradation
Une salariée de retour de congé parental est rétrogradée dans ses fonctions. Elle dénonce un harcèlement moral et une discrimination, les faits de harcèlement n’étant toutefois pas caractérisés. La Cour de cassation estime que les Juges du fond sont tenus de rechercher si la décision de l’employeur de confier à une salariée au retour de son congé parental des tâches inférieures
Mise à pied disciplinaire / Salarié protégé / Insubordination
Une déléguée du personnel fait l’objet d’une mise à pied disciplinaire suite à son immixtion en compagnie d’autres collègues dans le bureau du Directeur lors d’un entretien informel avec une salariée. La Cour de cassation estime que la sanction disciplinaire dont fait l’objet la déléguée du personnel est justifiée dès lors que le comportement de celle-ci caractérise un abus
Prise d’acte / Démission / Bureau de jugement
Une salariée demande la requalification de sa démission en « prise d’acte » aux torts de l’employeur un an et demi après la date de sa démission. L’affaire est portée devant le bureau de jugement. En application à l’article L.1451-1 du Code du travail, la Cour de cassation condamne l’employeur à rembourser le pôle emploi dans la limite de 6 mois.
Rupture conventionnelle
Un salarié signe une rupture conventionnelle avec la société, cette dernière est mise en liquidation
judiciaire. Le salarié saisit la juridiction prud'homale. La Cour d’appel considère que nonobstant
l’absence de la signature de l’employeur sur l’exemplaire de la rupture conventionnelle remis au
salarié, celui-ci avait toujours la possibilité d’exercer son droit de rétractation
Interdiction de fumer
La Cour de cassation a jugé qu’il n’a pas de manquement grave pour l’employeur ayant parfois laissé des clients fumer dans l’enceinte de l’entreprise. En effet, un salarié ne peut pas
prendre acte de la rupture au prétexte que l’employeur a permis que
certains de ses clients fument dans les locaux de l’entreprise. Lorsqu’un client fume en l’absence d’un salarié, cela ne
