Article L1237-13 Code du travail

La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9.

Elle fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation.

A compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d'entre elles dispose d'un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ce droit est exercé sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie.

Lettre de rétractation de l'employeur dans le cadre d'une rupture conventionnelle

Lorsqu’une rupture conventionnelle est signée entre un employeur et un salarié, conformément aux dispositions prévues à l’article [fondement article="L.1237-11" code="travail"], aucune des deux parties ne peut contraindre l’autre à valider ce type d’accord qui est amiable. De plus, l’employeur tout comme le salarié a le droit de se rétracter s’il le souhaite en respectant certaines conditions. Délais de rétractation Il résulte des dispositions de l’article [fondement article="L.1237-13" code="travail"] que l’employeur qui signe une rupture conventionnelle et qui souhaite se rétracter, dispose d’un délais de 15 jours à partir de la signature de l’accord. Toutefois si le dernier jours de ce délais de 15 jours tombe sur un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Passer ce délai l’employeur ne peut pas se rétracter, la procédure de rupture conventionnelle va se poursuivre et la demande d'homologation de la rupture sera transmise à la DIRECCTE. Ne prenez aucun risque: validez votre rupture conventionnelle avec LegiVision. Formalisme de rétractation Les dispositions légales ne prévoient aucun formalisme en la matière, l’article L.1237-13 du Code du travail dispose que ce droit est exercé sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie. Il est cependant préférable pour l’employeur afin de prévenir toute difficulté, de le faire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise au salarié en main propre contre décharge, signée et mentionnant la date de remise. Motivation de la lettre Il n’y a aucune obligation de motiver la décision de se rétracter ni pour l’employeur ni pour le salarié. Ci-dessous votre lettre de rétractation de l'employeur d'une rupture conventionnelle [LienDownloadDoc file="retractation_employeur_rupture_conventionnelle.docx" name="p1749"] (En tête de la société incluant la dénomination sociale et l’adresse du siège) À l’attention de [Nom, Prénom, et Adresse du salarié] A [Lieu], le [Date] Lettre recommandée avec accusé de réception / lettre simple N° de recommandé : XXXXXXXXXXX Objet : Lettre de rétractation de la rupture conventionnelle [Madame / Monsieur], Nous avons signé d’un commun accord, une rupture conventionnelle en date du [Date] en vue de mettre fin à votre contrat de travail à durée indéterminée signée le [Date] en qualité de [Fonction]. Conformément aux dispositions de l’article L.1237-13 du Code du travail ainsi que les dispositions de l’accord de rupture conventionnelle, prévoyant une possibilité de rétractation dans un délais de 15 jours à partir de la date de signature de l’accord, nous vous informons faire usage de ce droit. Nous vous informons que nous nous rétractons de l’accord qui a été convenu et renonçons ainsi à l’éventuellement de convenir d’une rupture conventionnelle. Par conséquent, cette rétractation met fin à la procédure de rupture conventionnelle engagée. Nous vous prions d’agréer [Madame / Monsieur], l’expression de nos salutations distinguées. Fait à [Lieu] le [Date] [Signature] Nos fascicules en lien avec votre sujet: Rupture conventionnelle : comment ça marche ? Quand faut-il accepter une rupture conventionnelle ? Charges sociales : la rupture conventionnelle plus chère avec le forfait social ! Lettre de prise de rendez-vous dans le cadre d’une rupture conventionnelle Lettre informant de la présence d’un assistant de l’employeur lors d’une rupture conventionnelle Modèle de convention de rupture conventionnelle Lettre de rétractation de l’employeur dans le cadre d’une rupture conventionnelle Ne prenez aucun risque: validez votre rupture conventionnelle avec notre intelligence artificielle ! [copyright maj="14 mai 2019"]

Contentieux en matière de Rupture Conventionnelle Individuelle

Conformément à l’article L.1237-11 du Code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

Rupture conventionnelle : quelles indemnités faut-il verser ?

Précisons d'abord que n'est traitée ici que la rupture conventionnelle individuelle ; les ruptures conventionnelles collectives obéissant à un régime différent.

Rupture conventionnelle / Clause de non-concurrence / Renonciation

Si l’employeur peut renoncer à une clause de non-concurrence dans le cadre d’une rupture conventionnelle, la Cour de cassation rappelle qu’il peut le faire au plus tard à la date de rupture prévue au sein de la convention. Le principe étant que le salarié ne peut être laissé dans l’incertitude s’agissant de sa liberté de travailler. Pour la Cour de cassation, le fait que la clause de non-concurrence évoquait uniquement l’hypothèse d’un licenciement et d’un préavis ne permet pas à l’employeur de revenir sur la clause à tout moment à l’issue de la rupture.

Abus de droit / Rupture conventionnelle / Refus / Politique sociale

La rupture conventionnelle s’effectue d’un commun accord entre le salarié et l’employeur. Ce dernier est libre de refuser ce mode de rupture s’il estime que le salarié a commis une faute, aussi petite soit-elle. Pour la Cour de cassation, si la faute ne justifie pas une licenciement pour faute grave, la prise d’acte du salarié doit néanmoins, produire les effets d’une démission et non d’un licenciement au tort de l’employeur.

Rupture conventionnelle / Indemnité de licenciement / Montant / Minima / Principe de faveur

La haute juridiction rappelle la règle selon laquelle l’indemnité de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à l’indemnité de licenciement la plus favorable entre celle prévue par la convention collective ou celle de droit commun. La Cour de cassation précise toutefois, qu’il convient de prendre l’indemnité la plus favorable et ce, même si la convention collective prévoit plusieurs indemnités pour plusieurs types de licenciement (économique, pour motif personnel tel que insuffisance de résultats...).

Rupture conventionnelle / PSE / Rupture amiable / Preuve / Vice du consentement

La salarié qui a accepté une rupture conventionnelle de son plein gré le 10 décembre et qui apprend le 18 décembre l’annonce d’un plan de sauvegarde de l’emploi, sans pour autant exercer sa faculté de rétractation, n’apporte pas la preuve suffisante de l'existence d'un vice du consentement. Le simple fait de soutenir que le plan était envisagé bien avant la signature de la rupture conventionnelle n’est pas suffisant.

Rupture conventionnelle / Consentement / Modification / Nullité / Date / Délai de rétractation

Suite à un refus d’homologation de rupture conventionnelle pour non-respect du délai de rétractation,
l’employeur modifie l’acte et obtient finalement l’homologation. Pour autant, la Cour d’appel constate
que le salarié n’avait pas signé l’accord ayant fait l’objet de la nouvelle homologation et qu’en
conséquent, la nouvelle rupture conventionnelle est nulle. La Cour de cassation confirme que l'accord
de rupture, auquel le salarié avait consenti, n'avait pas été homologué.

Rupture conventionnelle

Un salarié signe une rupture conventionnelle avec la société, cette dernière est mise en liquidation judiciaire. Le salarié saisit la juridiction prud'homale. La Cour d’appel considère que nonobstant l’absence de la signature de l’employeur sur l’exemplaire de la rupture conventionnelle remis au salarié, celui-ci avait toujours la possibilité d’exercer son droit de rétractation dans le délai de 15 jours à compter de sa propre signature. La Cour de cassation casse l’arrêt en rappelant le principe selon lequel l’exemplaire doit être signé par les deux parties.

Legifrance

Source : DILA