En vigueur
Article L2232-16 Code du travail
La convention ou les accords d'entreprise sont négociés entre l'employeur et les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise. Une convention ou des accords peuvent être conclus au niveau d'un établissement ou d'un groupe d'établissements dans les mêmes conditions.
Le présent article est applicable à la révision et à la dénonciation de la convention ou de l'accord qu'elles qu'aient été ses modalités de négociation et de ratification.
→ VersionsAccord d’entreprise : mise en place
Les ordonnances du 22 septembre 2017 ont placé l'accord d’entreprise au centre des relations de travail.
Modalités de la négociation sur les salaires
La rémunération fait partie des thèmes qui doivent faire l’objet d’une négociation obligatoire au sein des entreprises.
Procès-verbal de négociation annuelle obligatoire
Le résultat de la négociation
Accord collectif / Accord d’établissement / Egalité de traitement / Salaire / Discrimination
Précision intéressante de la Cour de cassation, venant indiquer que les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts sont présumées justifiées. En tout état de cause les résultats des négociations au sein des différents établissements n’ont pas l’obligation d’aboutir au même résultat. En l’espèce, le salarié reprochait le non versement d’une prime de panier perçue au sein d’un autre établissement.
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