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Désignation Accord collectif Adhésion Annulation CSE Contestation DS Délai Délégué syndical Désignation d’un médecin-expert Election CSE Eligibilité Engagement unilatéral Etablissement distinct Expertise Formation de référé L.2141-10 L.2143-3 Mandat Organisation syndicale représentative Parité Renonciation Représentant de section syndicale Représentant syndical Représentant syndicale Représentants de proximité Statut protecteur Syndicat Syndicat représentatif Télétravail UES Usage Vote

Désignation

Cass.Soc., 17 septembre 2025, n° 24-13.610 Représentants de proximité / Désignation / Vote / CSE La désignation des représentants de proximité procède d'un vote des membres du comité social et économique à la majorité des voix des membres présents lors du vote. La seule règle de vote

Cass.soc., 21 mai 2025, n° 23-21.640 Délégué syndical / Syndicat représentatif / Désignation Il résulte des articles L. 2122-2 et L. 2143-12 du Code du travail qu'un syndicat, reconnu, en application de l'article L. 2122-2 du même Code, représentatif à l'égard des personnels relevant des

Cass.soc., 9 avril 2025, n° 24-11.346 Délégué syndical / Désignation / Annulation / Parité Un salarié est désigné en qualité de délégué syndical. Sa liste a obtenu plus de 10% des suffrages aux élections du CSE. Toutefois, l'élection a été annulée en raison d'une irrégularité

Cass.soc., 9 avril 2025, n° 24-15.975 Représentant syndical / Désignation / Adhésion Pour la désignation d'un représentant syndical, si au jour de la désignation, deux salariés ont émis un chèque correspondant au montant de leur cotisation, il se déduit qu'ils s'étaient

Cass.soc., 26 février 2025, n°24-12.310 Représentant syndical / Désignation / Contestation / Délai Un syndicat désigne un représentant syndical. La société demande l'annulation de la désignation soutenant que la personne désignée n'était pas salariée de l'entreprise dans les temps. Le

Cass.soc., 22 janvier 2025, n° 23-22.216 Délégué syndical / Désignation / Renonciation Un salarié ne peut par avance renoncer au droit d'être désigné comme délégué syndical qu'il tient des dispositions d'ordre public de l'article L.2143-3 du Code du travail lorsqu'il a obtenu un

Cass.Soc., 25 septembre 2024, n°23-16.941 Désignation / Représentant syndicale Un employeur conteste la désignation d'un représentant syndicale Union des syndicats gilets jaunes aux motifs de l'objet du syndicat et du non-respect du critère des valeurs républicaines par ce

Cass. soc., 20 mars 2024, n°23-18.331 Représentant syndical / Désignation / Délégué syndical Un salarié est nommé représentant syndical au CSE par un syndicat et désigné simultanément par ce même syndicat délégué syndical dans une entreprise de moins de 50 salariés. La nomination

Cass. soc 20 septembre 2023, n°22-21.023 Représentant syndical / Désignation / Contestation Un employeur demande l'annulation de la désignation d'un représentant syndical au motif de la transparence financière. La Cour de cassation lui donne raison, les comptes de l’exercice clos du

Cass. soc., 19 avril 2023, n°21-60.127 Mandat / Délégué syndical / Syndicat / Désignation / L.2143-3 Il ressort de cette décision que le syndicat doit nécessairement cherché à vérifier que les candidats qui étaient en mesure d’être désignés délégués syndicaux notamment en raison de leur

Cass. soc., 19 avril 2023, n°21-23.348 Délégué syndical / Renonciation / Syndicat / Désignation / L.2143-3 Le refus d’être désigné délégué syndical à un instant « t » lorsque les conditions sont remplies, ne prive pas le syndicat de désigner la personne ayant refusé plus tard, au cours du

Cass. soc. 18 janvier 2023, n°22-14.030 Représentant syndical / Statut protecteur / Désignation / Représentant de section syndicale La Cour de cassation comme la Cour d’appel, valide la désignation d’un représentant de section syndicale au motif de l’activité syndicale passée – (plusieurs mandats) alors même que

Cass.soc., 9 novembre 2022 n°21-20.525 UES / Syndicat / L.2143-3 / Délégué syndical / Etablissement distinct / Désignation / Annulation Pour rappel, la désignation d'un délégué syndical peut intervenir au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant

Cass.soc, 28 septembre 2022, n°21-19.005 Annulation / Délégué syndical / Désignation / DS / Organisation syndicale représentative / L.2143-3 La Cour de cassation apporte une précision importante dans le cadre de la désignation de délégués syndicaux et sur l’interprétation de l’article L.2143-3 du Code du travail. Pour la Cour de

Cass.soc 12 juillet 2022 n°21-60.104 UES / Accord collectif / Désignation / Représentant de section syndicale La Cour de cassation rappelle que la désignation d'un délégué syndical ou d'un représentant de section syndicale au sein d'une unité économique et sociale déjà reconnue est valablement

Cass. soc., 31 mars 2021 n°19-60.253 Délégué syndical / Désignation / Usage / Engagement unilatéral / L.2141-10 La haute juridiction apporte des précisions sur la possibilité pour l’employeur de revenir sur la désignation d’un délégué syndical en sus du nombre prévu au regard de la condition

Cass. soc, 23 septembre 2020, n°18-26.098 Formation de référé / Désignation d’un médecin-expert / Télétravail / Expertise Le Conseil de prud’hommes en formation de référé peut refuser une demande de désignation d’un médecin-expert lorsque celle-ci n’est pas justifiée. Ainsi le salarié déclaré apte à son

Cass. soc., 8 juillet 2020, n°19-14.605 Désignation / Election CSE / L.2143-3 / Délégué syndical / Eligibilité La Cour de cassation juge que, conformément à l'article L.2143-3 du Code du travail, un syndicat peut choisir un délégué syndical parmi ses adhérents au sein de l’entreprise dans la mesure